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LOI PORTANT STATUT DU DISTRICT D'ABIDJAN (LOI N° 2001-478 DU 9 AOÛT 2001 PORTANT STATUT DU DISTRICT D'ABIDJAN)


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LOI PORTANT STATUT DU DISTRICT D'ABIDJAN 
(LOI N° 2001-478 DU 9 AOÛT 2001 PORTANT STATUT DU DISTRICT D'ABIDJAN)

TITRE I :

DES DISPOSITIONS GENERALES

 

 

ARTICLE PREMIER

Le District d’Abidjan est une Collectivité territoriale de type particulier dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

 

 

ARTICLE 2

Le District d'Abidjan regroupe les Communes et les Sous-préfectures du département d'Abidjan.

Les limites territoriales du District d'Abidjan se confondent avec les limites du département d’Abidjan.

 

 

ARTICLE 3

La loi relative à l'organisation municipale s'applique aux Communes du District d'Abidjan.

TITRE II :

DES COMPETENCES DU DISTRICT D'ABIDJAN

 

 

ARTICLE 4

Dans le respect de l'intégrité territoriale, de l'autonomie et des attributions des autres Collectivités territoriales et en harmonie avec les orientations nationales, le District d'Abidjan a pour compétences :

1° la protection de l'environnement ;

2° la gestion des ordures et autres déchets ;

3° la planification de l'aménagement du territoire du District ;

4° la lutte contre les effets néfastes de l'urbanisation ;

5° la promotion et la réalisation des actions de développement économique,  social, et culturel ;

6° la lutte contre l'insécurité ;

7° la protection et la promotion des traditions et coutumes.

 

 

ARTICLE 5

Le District d'Abidjan peut engager des actions complémentaires à celles de l'Etat et des Collectivités territoriales de son ressort dans les domaines et conditions fixées par la loi.

 

 

ARTICLE 6

Le District d'Abidjan peut conclure toutes conventions avec l'Etat, d'autres Collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ou les organismes privés pour mener avec eux des actions relevant de leur compétence.

 

 

ARTICLE 7

Le District d'Abidjan peut conclure toutes conventions de coopération décentralisée avec des Collectivités territoriales, des organismes publics ou privés étrangers ou internationaux, dans un cadre général défini par l'Etat.

 

 

ARTICLE 8

Pour l'exercice de ses compétences, le District d'Abidjan dispose des organes suivants :

  • le Conseil du District ;
  • le Bureau du Conseil du District ;
  • le Gouverneur du District ;
  • le Comité consultatif du District.

TITRE III :

DU CONSEIL DU DISTRICT

 

 

ARTICLE 9

Le Conseil du District est l'organe délibérant du District.

Il a son siège à Abidjan.

 

 

CHAPITRE PREMIER :

DE LA COMPOSITIONS DU CONSEIL DU DISTRICT

 

 

ARTICLE 10

Le Conseil du District d'Abidjan comprend des membres répartis comme suit :

  • 1/3 des membres désignés au sein des conseils municipaux des Communes qui composent le District ;
  • 2/3 des membres élus au suffrage direct.

La durée du mandat du Conseil du District d'Abidjan est de cinq ans.

La qualité de membre du Conseil du District ne fait pas obstacle à l'exercice du mandat de Conseiller municipal.

Sur proposition de la Commission chargée des élections, un décret pris en Conseil des ministres fixe le nombre des membres du Conseil du District d'Abidjan.

 

 

SECTION PREMIERE :

DE L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DU DISTRICT AU SUFFRAGE DIRECT

 

 

ARTICLE 11

Les dispositions générales communes du Code électoral s'appliquent à l'élection des conseillers du District.


 

ARTICLE 12

Le District d'Abidjan forme une circonscription électorale unique.

 

PARAGRAPHE 1 :

DU MODE DU SCRUTIN

 

 

ARTICLE 13

Les membres du Conseil du District sont élus au scrutin de liste proportionnel intégral à un tour sur des listes complètes sans vote préférentiel ni panachage.

Les sièges sont répartis à la proportionnelle et aux plus forts restes entre les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés.

 

 

ARTICLE 14

Les conseillers du District sont élus pour cinq ans sur des listes complètes. Ils sont rééligibles.

Le Conseil du District est renouvelé à une date fixée par décret pris en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. La date est publiée au Journal Officiel, au moins quatre mois avant la date du scrutin.

Toutefois, sur proposition de la Commission chargée des élections, un décret pris en Conseil des ministres peut abréger ou proroger le mandat d'un Conseil du District pour faire coïncider son renouvellement avec la date des élections des Conseils de District.

 

 

PARAGRAPHE 2 :

DE L'ELIGIBILITE ET DE L'INELIGIBILITE DES CANDIDATS

 

 

ARTICLE 15

Tout Ivoirien âgé de 25 ans révolus, qui a la qualité d'électeur, peut se présenter à l'élection du Conseil du District, sous les réserves énoncées aux articles suivants.

 

 

ARTICLE 16

Pour faire acte de candidature à l'élection du Conseil du District, l'électeur doit être inscrit sur la liste électorale du District et y résider effectivement.

Toutefois, les électeurs non inscrits dans le District et n'y résidant pas peuvent être éligibles s'ils y ont des intérêts économiques et sociaux certains. Le nombre de conseillers du District non résidents ainsi élus ne peut être supérieur au tiers de l'effectif du Conseil issu du scrutin direct.

 

 

ARTICLE 17

Les conjoints, les frères et sœurs, les ascendants et les descendants au premier degré ne peuvent être simultanément membres du Conseil du District.

 

 

ARTICLE 18

Sont inéligibles :

  • les personnes ayant acquis la nationalité ivoirienne depuis moins de dix ans ;
  • les personnes secourues par le budget du District ;
  • les Présidents de Conseil et conseillers régionaux, les Présidents de Conseil et conseillers généraux, les maires, adjoints au maire et conseillers municipaux, démis d'office pour malversations, même s'ils n'ont pas encouru de peine privative de droits civiques ;
  • les agents salariés du district non compris ceux qui étant Fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité du District qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession ;
  • les militaires et assimilés.

Sont inéligibles dans le ressort du District d'Abidjan où ils exercent leurs fonctions :

  • les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture et chefs de cabinet de préfet ;
  • les magistrats ;
  • les comptables des deniers des collectivités territoriales et les entrepreneurs des services du District.

 

 

 

ARTICLE 19

Tout conseiller du District qui, pour une cause quelconque survenue après son élection, se trouve dans l'un des cas d'inéligibilité est immédiatement démis de ses fonctions par l'autorité de tutelle soit d'office, soit sur saisine de tout électeur.

La décision de l'autorité de tutelle est susceptible de recours exercé par l'intéressé devant le Conseil d'Etat, dans les quinze jours de la notification.

Le recours est suspensif.

Le Conseil d'Etat statue dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa saisine.

 

 

PARAGRAPHE 3 :

DE LA PRESENTATION DES CANDIDATURES

 

 

ARTICLE 20

Aucune liste de candidature à l'élection des conseillers du District ne peut être acceptée si elle ne comprend un nombre de candidats égal à celui des sièges à pourvoir au scrutin direct.

Toute liste de candidature doit comporter, pour chaque commune ou sous-préfecture, un nombre de candidats proportionnel à la population. Ce nombre est fixé par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition de la Commission chargée des élections.

 

 

ARTICLE 21

La déclaration de candidature à l'élection au Conseil District est déposée en double exemplaire auprès de la Commission chargée des élections au plus tard trois mois avant la date du scrutin.

 

 

ARTICLE 22

La liste portant déclaration de candidature est obligatoirement accompagnée pour chaque candidat :

  • d’une déclaration personnelle revêtue de sa signature dûment légalisée ;
  • d'un extrait de l'acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu ;
  • d'un certificat de nationalité ;
  • d'une déclaration sur l'honneur de non renonciation à la nationalité ivoirienne ;
  • d'une déclaration sur l'honneur de non renonciation à la nationalité ivoirienne ;
  • d'une déclaration sur l'honneur pour les personnes non résidentes, attestant qu'elles ont des intérêts économiques et sociaux certains dans le District ;
  • d'un extrait du casier judiciaire ;
  • d'un certificat de résidence ;
  • d'une attestation de régularité fiscale.

Ces pièces doivent avoir été établies depuis moins de six mois.

La déclaration de candidature est accompagnée éventuellement de la lettre d'investiture du ou des Partis ou Groupements politiques qui parrainent la liste de candidature.

 

 

ARTICLE 23

Le cautionnement est fixé à 25.000 francs par candidat.

Il est restitué à toute liste ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés.


 

ARTICLE 24

En cas de radiation d'un candidat du fait de son inscription sur plus d'une liste de candidature, de constatation d'inéligibilité ou de décès, il est procédé à son remplacement par un nouveau candidat au rang qui convient.

Ce remplacement fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux dispositions de la présente loi.

 

 

ARTICLE 25

La Commission chargée des élections dispose d'un délai d'un mois avant la date du scrutin pour arrêter et publier la liste des candidatures.

 

 

ARTICLE 26

Toute liste dont la composition du dossier n’est pas conforme aux dispositions des articles 20 et 22 ci-dessus, est rejetée par la Commission chargée des élections.

Le Conseil d'Etat peut être saisi par le candidat, le Parti ou Groupement politique ayant parrainé la liste dans un délai de sept jours à compter de la date de publication de la liste.

Le Conseil d'Etat statue dans un délai de sept jours à compter de la date de sa saisine. Si le Conseil d'Etat ne s'est pas prononcé le délai susmentionné, la candidature doit être enregistrée.

 

 

PARAGRAPHE 4 :

DU RECENSEMENT DES VOTES ET DE PROCLAMATION DES RESULTATS

 

 

ARTICLE 27

A la fin des opérations de vote, chaque président de bureau de vote procède séance tenante au dépouillement des bulletins, en présence des représentants présents des candidats et de la Commission chargée des élections.

Le président du bureau de vote proclame les résultats provisoires.

Le président du bureau de vote rédige les procès-verbaux du dépouillement. Les procès-verbaux sont signés par les représentants des candidats ou leurs suppléants. Ceux-ci doivent être inscrits sur la liste électorale du District sauf cas de force majeure.

Le président du bureau de vote, après proclamation des résultats en présence des représentants présents des candidats et de la Commission chargée des élections, remet à chaque délégué de candidat présent, un exemplaire du procès-verbal.

Le président du bureau de vote transmet immédiatement quatre exemplaires du procès-verbal des opérations électorales accompagnés des pièces qui doivent y être annexées, à la Commission chargée des élections en vue d'un recensement général des votes au niveau de la circonscription électorale.

 

 

ARTICLE 28

La Commission locale chargée des élections procède au recensement général des votes et à la proclamation provisoire des résultats du scrutin au niveau de la circonscription administrative, en présence des représentants présents des candidats.

La Commission nationale chargée des élections proclame les résultats définitifs du scrutin.

La Commission chargée des élections et le ministère chargé de l’Intérieur conservent chacun, un exemplaire du procès-verbal. Un exemplaire du procès-verbal est communiqué au Conseil d’Etat.

 

 

PARAGRAPHE 5 :

DES INCOMPATIBILITES

 

 

ARTICLE 29

Les fonctions de conseiller du District sont incompatibles avec celles de :

  • conseiller général et conseiller régional ;
  • conseiller municipal à l'exception de celui désigné par sa commune ;
  • Membre du Conseil Constitutionnel et des Juridictions suprêmes ;
  • Magistrat ;
  • Inspecteur général d'Etat et Inspecteur d'Etat ;
  • Préfet, sous-préfet, Secrétaire général de préfecture et Chef de cabinet de préfet ;
  • Comptable de deniers du District et Entrepreneurs des services du District ;
  • Fonctionnaire ou autre agent de l'Etat chargé d'attribution de tutelle des Collectivités décentralisées à quelque titre et à quelque niveau que ce soit ;
  • agent salarié du District, non compris celui qui, étant fonctionnaire public  ou exerçant une profession indépendante ne reçoit une indemnité du District qu’à raison des services qu’il lui rend dans l’exercice de cette profession ;
  • Militaire et assimilé ;
  • Membre de la Commission chargée des élections ;
  • Secrétaire Général de mairie et autre chef de Services municipaux exerçant dans l'une des communes du ressort territorial du District d'Abidjan.

 

 

ARTICLE 30

La fonction de Gouverneur du District est incompatible avec celles de Président d'Institution, de membre de gouvernement, de Président de Conseil Régional, de Président de Conseil général, de maire, de président de Conseil d'administration, de directeur général et de directeur général adjoint de Société à participation financière publique.

 

 

ARTICLE 31

En cours de mandat, le conseiller nommé ou engagé au titre de l'une des fonctions déterminées à l'article 29 ci-dessus, est suspendu de plein droit de son mandat durant la période pendant laquelle ladite fonction est exercée.

Notification de la suspension lui est donnée immédiatement par l'autorité de tutelle.

 

 

PARAGRAPHE 6 :

DU CONTENTIEUX ELECTORAL

 

 

ARTICLE 32

Le contentieux de l'élection au Conseil du District relève de la compétence du Conseil d'Etat.

 

 

ARTICLE 33

Tout électeur ou candidat du District peut contester une inscription sur les listes des candidatures quinze jours à compter de la date de publication de la liste des candidatures. Les réclamations sont adressées par écrit à la Commission chargée des élections qui les transmet sans délai au Conseil d'Etat.

Lorsque la Commission chargée des élections constate un cas d'inéligibilité, elle procède conformément aux dispositions des articles 25, 26 et 27 de la présente loi.

 

 

ARTICLE 34

Tout électeur, tout candidat ou toute liste de candidats peut contester la validité des opérations électorales du District.

Les réclamations sont consignées au procès-verbal ou déposées auprès de la Commission chargée des élections qui les transmet sans délai au Conseil d'Etat.

La Commission chargée des élections donne immédiatement connaissance de la réclamation par tout moyen aux conseillers dont l'élection est contestée. Elle les informe qu'ils ont quinze jours au maximum pour présenter leur défense.

 

 

ARTICLE 35

Le Conseil d'Etat statue dans le délai d'un mois à compter de la date de sa saisine.

 

 

ARTICLE 36

En cas d'annulation des opérations électorales, il est procédé dans les trois mois à de nouvelles élections.

Ce délai peut être prorogé par décret pris en Conseil des ministres.

Il ne peut excéder douze mois sauf pour des raisons d'ordre public.

 

 

PARAGRAPHE 7 :

DE LA VANCANCE DE SIEGES DU CONSEIL DU DISTRICT

 

 

ARTICLE 37

La vacance au moins des trois-quarts des sièges du Conseil du District par décès, démission ou pour toute autre cause, est constatée immédiatement par l'autorité de tutelle ou à la demande du Gouverneur du District ou d'un membre du Conseil.

Il est procédé au renouvellement intégral du Conseil dans les trois mois à compter de cette constatation. Ce délai peut être prorogé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. Cette prorogation ne peut excéder douze mois, sauf pour des raisons d'ordre public.

Toutefois, il n'est pas pourvu aux vacances survenues dans les dix-huit mois qui précèdent le renouvellement du Conseil.

 

SECTION 2 :

DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL DU DISTRICT ISSUS DES CONSEILS MUNICIPAUX

 

 

ARTICLE 38

Les membres du Conseil du District issus des Conseils municipaux sont désignés par voie d'élection au scrutin uninominal au sein de chaque Conseil municipal des Communes qui composent le District.

 

 

ARTICLE 39

Le nombre de sièges de Conseillers de District accordé à chaque Conseil municipal est déterminé par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition de la Commission chargée des élections.

 

 

 

CHAPITRE 2 :

DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DU DISTRICT

 

 

SECTION 1 :

DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT

 

 

ARTICLE 40

Le Conseil du District d'Abidjan siège à l'hôtel du District. Toutefois l'autorité de tutelle peut, sur demande du Gouverneur du District, autoriser les réunions du Conseil du District dans d'autres locaux situés dans les limites du périmètre du District.

 

 

ARTICLE 41

Le Conseil du District élabore et adopte son règlement intérieur conformément à la loi relative au District.

 

 

ARTICLE 42

Le Conseil du District se réunit une fois par trimestre en session ordinaire sur convocation du Gouverneur du District.

La convocation doit être adressée aux membres du Conseil au moins quinze jours avant la date de la réunion.

La convocation indique la date, l'heure et l'ordre du jour. Le Conseil ne peut délibérer que sur celui-ci, sauf cas de force majeure.

 

 

ARTICLE 43

Le Conseil peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du Gouverneur, à l'initiative de celui-ci, ou à la demande d'un tiers de ses membres, ou de l'autorité de tutelle.

Le Gouverneur est tenu de le convoquer, dans les quinze jours, sur un ordre du jour tel que prescrit par l'organe qui en fait la demande.

 

 

ARTICLE 44

Les Conseillers du District ont droit à une indemnité par jour de présence aux réunions du Conseil.

Les Conseillers chargés de certaines missions spéciales pour le compte du District perçoivent une indemnité forfaitaire.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret pris en conseil des ministres.

 

 

ARTICLE 45

Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leurs entreprises, membres du Conseil du District, le temps nécessaire pour assister aux séances du Conseil ou des Commissions permanentes ou temporaires qui en dépendent, sur présentation de la convocation.

Ces périodes ne sont pas déduites de leurs congés légaux.

 

 

ARTICLE 46

Le Conseil du District d'Abidjan répartit ses membres au sein de six Commissions permanentes chargées d'étudier et de suivre les questions suivantes :

  • Planification, développement et Emploi ;
  • Economie, Budget et Finances ;
  • Environnement, Cadre de Vie, tourisme et Artisanat ;
  • Equipement, Infrastructures et Transports ;
  • Education, Santé, Affaires Sociales, Culture, Sports et Loisirs ;
  • Sécurité et Protection civile

Toute autre Commission permanente ou temporaire peut être créée par délibération du Conseil du District.

Les Commissions peuvent s'adjoindre toute personne physique ou morale ayant une compétence reconnue dans la matière concernée. Les prestations d'une telle personne peuvent être rémunérées sur délibération du Conseil du District.

Les Commissions peuvent siéger dans l'intervalle des sessions.

Chaque Commission désigne en son sein, un président et deux rapporteurs.

Les Commissions sont chargées de préparer et d'examiner les dossiers qui leur sont soumis. Elles rendent des avis consultatifs au Conseil. Leurs séances ne sont pas publiques.

Les modalités de fonctionnement des Commissions sont fixées par délibération du Conseil.

 

 

ARTICLE 47

En vue de favoriser l’harmonisation des programmes d'investissement de l'Etat et du District, le Gouvernement ou son représentant, peut participer, avec voix consultative, aux réunions des Commissions du Conseil compétentes dans les matières concernées.

 

SECTION 2 :

DES INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT

 

ARTICLE 48

La vacance d'un poste de conseiller municipal siégeant au Conseil du District est constatée par l'autorité de tutelle d'office, ou à la demande du Gouverneur du District

L'autorité de tutelle dispose d'un délai de dix jours pour informer le Conseil municipal dont le siège au Conseil du District est vacant.

Le Conseil municipal procède, dans un délai de quinze jours, à son remplacement par l'élection d'un nouveau conseiller au sein du conseil municipal.

 

 

 ARTICLE 49

Tout membre du Conseil du District qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois et règlements peut être démis de son mandat par l'autorité de tutelle, sur proposition du Gouverneur du District, sans préjudice de son recours devant la juridiction compétente.

Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée au Gouverneur du District ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement du Gouverneur du District.

 

 

ARTICLE 50

La démission d'office d'un conseiller du District ne peut intervenir sans qu'au préalable l'intéressé ait été mis en demeure de présenter ses explications écrites et sans que le Conseil du District ait pu, si elles sont présentées, en apprécier la légitimité.

Un rapport circonstancié du Conseil du District est soumis à l'appréciation de l'autorité de tutelle qui prononce la sanction.

 

 

ARTICLE 51

En cas de dissolution d'un Conseil municipal ou de démission de tous ses membres acceptée par l'autorité de tutelle, les membres de ce Conseil siégeant au Conseil du District sont démis de plein droit.

Ils sont remplacés, le cas échéant, en nombre égal, par les membres de la délégation spéciale désignés par I'autorité de tutelle et chargés de la gestion de la commune.

 

 

ARTICLE 52

Les démissions des membres du Conseil du District sont adressées à l'autorité de tutelle par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles sont effectives après un délai de quatre mois à compter de la date de l'accusé de réception, en cas de silence de l'autorité de tutelle.

 

 

ARTICLE 53

En cas de dissension grave au sein du Conseil du District mettant en péril le fonctionnement normal et la gestion du District, l'autorité de tutelle en rend compte par une communication en Conseil des ministres, qui l'autorise éventuellement à suspendre le Conseil du District.

La durée de la suspension ne peut excéder six mois.

Le Conseil du District ne peut être dissous que par décret pris en Conseil des ministres.

 

 

ARTICLE 54

Lorsque le Conseil du District a été dissous ou suspendu, une délégation spéciale chargée d'en remplir les fonctions est nommée par décret pris en Conseil des ministres dans les quinze jours qui suivent la dissolution ou la suspension.

Les membres du Conseil dissous ne peuvent à nouveau faire acte de candidature aux élections partielles qui suivent immédiatement la dissolution. Il en est de même des membres dont la démission a entraîné la dissolution.

 

 

ARTICLE 55

Le nombre des membres de la délégation spéciale est déterminé par décret pris en Conseil des ministres.

Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de gestion courante.

En aucun cas, la délégation spéciale ne peut engager les finances du District au-delà des ressources disponibles au budget approuvé de l'exercice en cours.

Si le District ne dispose pas de budget au moment de la dissolution du Conseil, l'autorité de tutelle reconduit le budget approuvé de l'exercice écoulé

 

 

ARTICLE 56

Il est procédé au renouvellement du Conseil dans les six mois à compter de la date de la nomination de la délégation spéciale. Si la dissolution est intervenue moins d'un an avant le renouvellement général du Conseil du District, la délégation spéciale peut être maintenue en fonction jusqu’au prochain renouvellement général.

Au-delà d'un an, le délai visé au présent article peut être prorogé par l'autorité de tutelle pour une période de six mois renouvelable une fois.

 

 

ARTICLE 57

Toutefois, si le Conseil ne peut être renouvelé à l'expiration des prorogations ci-dessus indiquées pour des raisons d'ordre public, exceptionnellement, le mandat de la Délégation spéciale est prolongé par décret pris en Conseil des ministres jusqu'aux prochaines élections.


 

ARTICLE 58

Les fonctions de la délégation spéciale expirent dès que le Conseil est reconstitué.

 

 

CHAPITRE 3 :

DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DU DISTRICT

 

 

ARTICLE 59

Le Conseil du District règle par ses délibérations les matières relevant de la compétence du District ou présentant un intérêt pour le District.

Les Conseils municipaux pourront toutefois convenir du transfert au District et avec l'accord du Conseil du District, de la gestion des matières relevant de leur compétence pour lesquelles l'intervention du District s'avère appropriée.

 

 

ARTICLE 60

Il est interdit au Conseil du District de délibérer sur un objet étranger à ses compétences, de publier des proclamations et adresses, d'émettre des vœux politiques menaçant l'intégrité territoriale et l'unité nationale ou de se mettre en communication avec un ou plusieurs Conseils de Collectivités territoriales hors les cas autorisés par les lois et règlements en vigueur.

Lorsque le Conseil du District délibère en dehors de ses réunions légales ou sur un objet étranger à ses compétences, ses délibérations sont nulles et de nul effet. Cette nullité est constatée par l'autorité de tutelle.

 

 

ARTICLE 61

Les délibérations sur les matières énumérées ci-après ne deviennent exécutoires qu'après approbation de l'autorité de tutelle :

  • les programmes de développement économique et social ;
  • la création des régies de recettes et d'avances ainsi que les règlements relatifs à leur organisation et à leur fonctionnement ;
  • les emprunts et garanties d'emprunts.


 

ARTICLE 62

Les délibérations du Conseil du District sont transmises à l'autorité de tutelle pour approbation ou information, conformément aux dispositions de la présente loi, et en copie aux aires des Communes du District pour être communiquées aux Conseils municipaux à leur plus prochaine réunion.

 

 

ARTICLE 63

Le Conseil du District peut émettre des avis sur toutes les affaires concernant le District.

Il est consulté pour la réalisation des projets de développement d'intérêt national décidés par l’Etat sur le territoire du District, et sur les propositions de modification des limites du District ainsi que sur les propositions de fusion ou de scission des communes qui le composent.

 

 

ARTICLE 64

Le Conseil du District donne son avis toutes les fois qu'il est requis par les lois et règlements, par l'autorité de tutelle ou par les Communes.

TITRE IV :

DU BUREAU ET DU GOUVERNEUR DU DISTRICT

 

CHAPITRE PREMIER :

DE LA COMPOSITION DU BUREAU

 

 

ARTICLE 65

Le bureau du Conseil du District se compose comme suit :

  • un Gouverneur ;
  • un premier Vice-gouverneur ;
  • un deuxième Vice-gouverneur  ;
  • un troisième Vice-gouverneur  ;
  • un quatrième Vice-gouverneur  ;
  • un cinquième Vice-gouverneur ;
  • un Secrétaire ;
  • un secrétaire adjoint.

 

 

ARTICLE 66

Le Gouverneur du District, est nommé par décret du Président de la République.

Les vice-gouverneurs sont nommés parmi les conseillers par décret du Président de la République sur proposition du Gouverneur.

Le secrétaire et le secrétaire adjoint sont nommés par arrêté du Gouverneur parmi les conseillers.

 

 

ARTICLE 67

A chaque renouvellement du Conseil du District, la première réunion est convoquée par le Gouverneur du District dans les quinze jours qui suivent la proclamation officielle des résultats.

Il annonce la liste des Vice-gouverneurs.

 

 

ARTICLE 68

Le mandat du Gouverneur du District a la même durée que celui du Conseil du District. Les autres membres du bureau sont nommés pour un an ; leur mandat est renouvelable.

 

 

ARTICLE 69

Les membres du bureau doivent avoir une résidence dans le District.

 

 

ARTICLE 70

Nul ne peut être membre du bureau du Conseil du District :

  • s'il a été démis du bureau pendant le mandat précédent ou en cours ;
  • s'il ne réside pas habituellement sur le territoire national.

 

 

CHAPITRE 2 :

DU STATUT DES MEMBES DU BUREAU

 

 

SECTION PREMIERE :

DES DROITS ET AVANTAGES

 

 

ARTICLE 71

Des indemnités forfaitaires sont allouées aux membres du bureau du Conseil du District, aux membres de la Délégation spéciale et aux membres des bureaux des Commissions permanentes.

Les limites et conditions de l'allocation de ces indemnités sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

 

 

ARTICLE 72

La charge de la réparation du préjudice matériel ou moral, résultant d'un accident, dont sont victimes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les membres des bureaux du Conseil du District, de la délégation spéciale, incombe au District.

Les conseillers du District et les membres de la délégation spéciale bénéficient des mêmes garanties dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

 

 

ARTICLE 73

Les membres des bureaux du Conseil du District ou de la délégation spéciale sont protégés par la loi contre Ies menaces, outrages, violences, injures ou diffamations dont ils sont l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

L'outrage et l'injure commis envers le Président de séance du Conseil du District, dans l'exercice de ses fonctions, sont passibles des mêmes peines que celles prévues par le Code pénal pour la protection des députés.

Les conseillers du District et les membres des délégations spéciales bénéficient de la même protection lorsqu’ils sont chargés de l'exécution d'un mandat spécial.

 

 

SECTION 2 :

DES SANCTIONS DISCPLINAIRES

 

 

ARTICLE 74

Sans que leur liste soit limitative, les fautes commises par le Gouverneur ou tout autre membre du bureau du Conseil du District ou de la délégation spéciale entraînent soit leur suspension, soit leur révocation :

1° sont passibles de suspension :

  • le refus de signer et de transmettre à l'autorité de tutelle une délibération du Conseil du District ;
  • le refus de réunir le Conseil du District conformément à l'article 44 de la présente loi ;
  • la soumission aux marchés du District ;

2° Sont passibles de révocation  :

  • le détournement de fonds publics ;
  • la concussion et la corruption ;
  • les prêts d'argent sur les fonds du District ;
  • le faux en écriture publique ;
  • l'établissement de documents administratifs intentionnellement  erronés ;
  • l'endettement du District résultant d'une faute de gestion ou d'un acte de mauvaise foi ;
  • l'acquisition ou la location de biens immeubles appartenant au District par un membre du Conseil du District sans autorisation de la Cour des comptes.

La suspension est prononcée par le ministre de tutelle.

La révocation est prononcée par le Président de la République sur rapport du ministre de tutelle.

La sanction administrative ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires.

 

 

ARTICLE 75

Les membres des bureaux du Conseil du District ou de la délégation spéciale, qui se sont immiscés dans le maniement des fonds du District ou ont ouvert sans autorisation de l’autorité de tutelle des régies d’Avances ou de Recettes, sont déférés par celle-ci devant la Cour des comptes.

 

 

 

ARTICLE 76

Toute suspension ou révocation d'un conseiller du District est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.

 

 

ARTICLE 77

Lorsque le Gouverneur du District ou tout Conseiller du District fait l'objet d'une condamnation entraînant la perte de ses droits civils et politiques, sa révocation est de droit.

 

 

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