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DECRET PORTANT LES TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L'ETAT AUX COMMUNES EN MATIERE DE BORNES FONTAINES ET DE PUITS A EAU PUBLICS DECRET N° 86-452 DU 25 JUIN 1986, PORTANT TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L'ETAT AUX COMMUNES EN MATIERE DE BORNES FONTAINES ET DE


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DECRET PORTANT LES TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L'ETAT 
AUX COMMUNES EN MATIERE DE BORNES FONTAINES 
ET DE PUITS A EAU PUBLICS

DECRET N° 86-452 DU 25 JUIN 1986, PORTANT TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L'ETAT AUX COMMUNES 
EN MATIERE DE BORNES FONTAINES ET DE PUITS A EAU PUBLICS

 

CHAPITRE PREMIER :

 LES COMPETENCES TRANSFEREES

 

 

ARTICLE PREMIER

Sont transférés aux Communes et relèvent désormais de plein droit de l’intérêt communal, sans préjudice des dispositions du présent décret, les bornes fontaines et les puits à eau publics et les équipements s’y rattachant.

 

 

ARTICLE 2

L’exercice des compétences transférées par le présent décret emporte pour la Commune la responsabilité des décisions et mesures suivantes dont elle assume la charge et le financement et que le Conseil municipal règle par ses délibérations, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière de tutelle :

  • programmation du développement communal pour ce qui concerne les bornes fontaines et les puits à eau ;
  • création, extension, modernisation, transformation, suppression, aliénation des mêmes installations et équipements ;
  • équipement ;
  • administration, organisation et gestion.

 

 

 

CHAPITRE 2 :

 LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES

 

 

 

SECTION PREMIERE :

 LES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES

 

 

ARTICLE 3

Sont cédés de plein droit à chacune des Communes intéressées, en conformité des dispositions des articles 10, 11, 12, 13 et 14 de la loi n° 85-582 du 29 juillet 1985 susvisée :

1° Les installations et équipements s’y rattachant visés à l’article premier et existant à la date de prise d’effet du présent décret ;

2° Les terrains sur lesquels ces installations sont construites ainsi que le cas échéant les terrains y donnant accès ;

3° Les biens meubles constituant, à la même date que ci-dessus, l’équipement, le matériel et les fournitures destinés aux mêmes installations.

Ces biens sont affectés au domaine privé des Communes.

 

 

ARTICLE 4

Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Travaux publics, de la Construction, des Postes et Télécommunications et le Ministre de l’Economie et des Finances prendront, chacun en ce qui le concerne, les mesures nécessaires à l’établissement, pour chacune des Communes intéressées, des actes de cession immobilière et des actes administratifs prévus par l’article 14 de la loi n° 85-582 du 29 juillet 1985 susvisée.

 

 

 

SECTION 2 :

 LES SERVICES ET LES PERSONNELS

 

ARTICLE 5

Les services existants dans les Communes au titre des installations visés à l’article premier, à la date de prise d’effet du présent décret, sont transférés à chaque Commune intéressée à charge pour elle d’en assurer l’administration, l’organisation, la gestion et le financement.

 

 

ARTICLE 6

Les personnels affectés aux services ci-dessus sont également transférés à chaque Commune intéressée et sont désormais à la charge du budget communal.

 

 

SECTION 3 :

LES CHARGES ET RESSOURCES FINANCIERES

 

 

ARTICLE 7

Les charges financières qui résultent des transferts de compétences déterminés par le présent décret feront l’objet, à titre compensatoire, d’un transfert des crédits utilisés pour l’exercice desdites compétences, conformément aux dispositions des articles 15 et 16 de la loi n° 85-582 du 29 juillet 1985 susvisée.

Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Travaux publics, de la Construction, des Postes et Télécommunications et le Ministre de l’Economie et des Finances évalueront à cet effet de commun accord, pour chaque Commune, le montant des crédits qui seront inscrits dans la loi des Finances en même temps que les dispositions expresses relatives aux transferts de charges prescrites par l’article 52 de la loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981 susvisée.

 

CHAPITRE 3 :

 DISPOSITIONS FINALES

 

 

ARTICLE 8

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Travaux publics, de la Construction, des Postes et Télécommunications et le Ministre de l’Economie et des Finances sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de son exécution.

 

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