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LE CODE DE DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE (LOI N° 62-249 DU 31 JUILLET 1962 INSTITUANT UN CODE DE DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE)


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LE CODE DE 
DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE
(LOI N° 62-249 DU 31 JUILLET 1962 INSTITUANT UN CODE DE DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE)

ARTICLE PREMIER

Les dispositions du présent code s'imposent à tous les pharmaciens inscrits à l'un des tableaux de l'Ordre.

Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'Ordre, sans préjudice des poursuites judiciaires qu'elles seraient susceptibles d'entraîner.

Les pharmaciens membres d'une société pharmaceutique ne sauraient considérer leur appartenance à la société comme les dispensant, à titre personnel, de leurs obligations.

Les pharmaciens fonctionnaires qui exercent une activité pharmaceutique motivant leur inscription à l'un des tableaux de l'Ordre restent soumis pour cette activité à la juridiction de l'Ordre. Ils ne peuvent être traduits en Chambre de discipline que sur la demande ou avec l'accord des autorités administratives dont ils relèvent.

 

TITRE PREMIER :

DEVOIRS GENERAUX DES PHARMACIENS

 

 

CHAPITRE PREMIER :

DISPOSITIONS GENERALES

 

 

ARTICLE 2

Le pharmacien doit s'abstenir de tout fait ou manifestation de nature à déconsidérer la profession, même en dehors de l'exercice de celle-ci.

 

 

ARTICLE 3

Il est interdit à tout pharmacien inscrit à un des tableaux de l'Ordre d'exercer en même temps que la pharmacie, tout autre activité incompatible avec la dignité professionnelle.

TITRE PREMIER :

DEVOIRS GENERAUX DES PHARMACIENS

 

 

CHAPITRE 2 :

DU CONCOURS DU PHARMACIEN A L'ŒUVRE DE PROTECTION DE LA SANTE

 

ARTICLE 4

Le pharmacien est au service du public. Il doit faire preuve du même dévouement envers tous les malades.

 

ARTICLE 5

Sauf ordre écrit des autorités qualifiées, le pharmacien ne peut quitter son poste si l'intérêt du public exige qu'il y reste. Le pharmacien détaillant ne peut fermer son officine qu'après s'être assuré que les malades pourront recevoir chez un autre pharmacien, suffisamment proche, les secours dont ils auront besoin.

En dehors des heures d'ouverture et dans les localités où un service de garde n'est pas assuré, le pharmacien  d'officine devra indiquer le lieu où il peut être touché en cas d'urgence.

 

ARTICLE 6

Les pharmaciens, sont tenus de prêter leur concours aux services publics tendant à la protection et à la préservation de la santé publique.

 

ARTICLE 7

Afin de ne pas compromettre le fonctionnement rationnel et le développement normal des services ou institutions de médecine sociale, les pharmaciens observent dans l’exercice de leur activité professionnelle les règles imposées par les statuts des collectivités publiques ou privées à condition qu'elles ne soient pas contraires aux lois et, règlements qui régissent l'exercice de la pharmacie.

 

ARTICLE 8

Le pharmacien ne doit favoriser, ni par ses conseils, ni par ses actes, des pratiques contraires aux bonnes mœurs.

 

ARTICLE 9

Le secret professionnel s'impose à tous les pharmaciens sauf dérogations établies par la loi.

 

ARTICLE 10

Afin d'assurer le respect du secret professionnel, le pharmacien s'abstiendra de discuter en public, notamment à l'officine, de questions relatives aux maladies de ses clients.

Il évitera toute allusion de nature à compromettre le secret professionnel dans ses publications.

TITRE PREMIER :

DEVOIRS GENERAUX DES PHARMACIENS

 

 

CHAPITRE 3 :

DE LA RESPONSABILITE ET DE L'INDEPENDANCE DES PHARMACIENS

 

 

ARTICLE 11

L'exercice personnel de la pharmacie consiste pour le pharmacien à préparer et à délivrer lui-même des médicaments ou à surveiller attentivement l'exécution de tous lés actes pharmaceutiques qu'il n'accomplit pas lui-même.

 

 

ARTICLE 12

Toute officine doit porter, de façon apparente, le nom du ou des pharmaciens propriétaires, ou, s'il s'agit d'une officine exploitée en société, le nom du ou des pharmaciens gérants responsables.

 

 

ARTICLE 13

Dans les établissements de fabrication ou de vente en gros de produits pharmaceutiques, le nom du ou des pharmaciens responsables doit figurer sur l'étiquetage des médicaments.

  

 

ARTICLE 14

Le pharmacien assistant est le diplômé qui, inscrit à l'Ordre, apporte son concours à un pharmacien titulaire d'un établissement pharmaceutique.

 

 

ARTICLE 15

 Le pharmacien titulaire d'un établissement pharmaceutique qui se fait suppléer dans ses fonctions par un pharmacien assistant doit s'assurer de l'inscription Préalable de ce dernier au tableau de l'Ordre.

 

 

ARTICLE 16

Les conseils de l'Ordre réunis en chambre de discipline apprécient dans quelles mesures le pharmacien titulaire est responsable disciplinairement des actes professionnels accomplis par le pharmacien assistant.

En cas de fautes commises par le pharmacien assistant, la responsabilité disciplinaire de ce dernier et celle du pharmacien titulaire peuvent être simultanément engagées, eu égard aux devoirs de surveillance qui incombent à l'employeur.

 

 

ARTICLE 17

S'il est dans l'incapacité d'exercer personnellement et s'il ne se fait pas remplacer conformément aux dispositions réglementaires, aucun pharmacien ne doit maintenir ouvert un établissement pharmaceutique.

 

 

ARTICLE 18

Toute cessation d'activité professionnelle, toute modification intervenant dans la direction pharmaceutique, ou dans la structure sociale d'une entreprise doit être l'objet d'une déclaration à la section compétente de l'Ordre ; tout transfert de locaux pharmaceutiques doit faire l'objet d'une demande à cette section.

 

 

ARTICLE 19

Qu'ils soient titulaires, gérants, assistants ou remplaçants, les pharmaciens, ne doivent, en aucun cas, conclure de convention tendant à l'aliénation, même partielle, de leur indépendance technique dans l'exercice de leur profession.

 

 

ARTICLE 20

Le pharmacien chargé de la gérance d'une officine après décès du titulaire doit se voir reconnaître la même indépendance technique qu'avait ce titulaire lui-même.

 

 

ARTICLE 21

Les contrats de location de marques doivent respecter l'indépendance technique des pharmaciens exploitants.

 

 

ARTICLE 22

Il est interdit aux pharmaciens gérants, remplaçants ou assistants, d'accepter une rémunération qui ne soit pas proportionnée, compte tenu des usages, avec les fonctions et les responsabilités qu'ils assument. D'autre part, il est interdit aux pharmaciens titulaires d'établissements de proposer une semblable rémunération.

 

 

ARTICLE 23

Un pharmacien ne peut se faire remplacer que temporairement par un confrère ou un étudiant remplissant les conditions prévues par la loi. S'il s'agit d'un remplaçant non inscrit au tableau de l'Ordre, le conseil dont il dépend doit être informé obligatoirement et immédiatement.

Pendant la période de remplacement, le remplaçant relève de la juridiction disciplinaire de l'Ordre du lieu de remplacement et doit se soumettre au code de déontologie pharmaceutique.

TITRE PREMIER :

DEVOIRS GENERAUX DES PHARMACIENS

 

 

CHAPITRE 4 :

DE LA TENUE DES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES

 

 

ARTICLE 24

La préparation et la délivrance des médicaments et plus généralement tous les actes pharmaceutiques doivent être effectués avec un soin minutieux.

 

 

ARTICLE 25

Les établissements pharmaceutiques doivent être installés dans des locaux bien adaptés aux activités qui s'y exercent et convenablement équipés et tenus.

 

 

ARTICLE 26

Tout produit se trouvant dans un établissement pharmaceutique doit pouvoir être identifié par son nom, qui doit être porté sur une étiquette disposée de façon appropriée. Cette étiquette doit être conforme au modèle réglementaire éventuel.

TITRE II :

INTERDICTIONS DE CERTAINS PROCEDES DANS LA RECHERCHE DE LA CLIENTELE

 

 

 

CHAPITRE PREMIER :

 DE LA PUBLICITE

 

 

ARTICLE 27

Les pharmaciens doivent s'interdire de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de leur profession, même lorsque ces procédés et moyens ne sont pas expressément prohibés par la législation en vigueur.

 

ARTICLE 28

Les inscriptions portées sur les officines, en application des dispositions de l'article 12 ne peuvent être accompagnées que des seuls titres universitaires, hospitaliers et scientifiques dont la liste est établie par le Conseil national de l'Ordre.

 

ARTICLE 29

A l'exception dé celles qu'impose la législation commerciale ou industrielle, les seules indications que les pharmaciens puissent, faire figurer sur leurs en-têtes de lettres, papiers d'affaires ou dans les annuaires sont :

1° elles qui facilitent leurs relations avec leurs clients ou fournisseurs tels que : noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone, jours et heures d'ouverture, numéros de compte chèques postaux ;

2° l'énoncé des différentes activités qu'ils exercent ;

3° les titres et les fonctions retenus à cet effet par le Conseil national de l'Ordre ;

4° les distinctions honorifiques reconnues par la République de Côte d'Ivoire.

 

 

ARTICLE 30

Toute publicité auprès du corps médical et pharmaceutique doit être véridique et loyale.

TITRE II :

INTERDICTIONS DE CERTAINS PROCEDES DANS LA RECHERCHE DE LA CLIENTELE

 

 

 

CHAPITRE 2 :

DE LA CONCURRENCE DELOYALE

 

 

ARTICLE 31

Il est rigoureusement interdit aux pharmaciens de porter atteinte au principe du libre choix du pharmacien par les malades en octroyant directement ou indirectement à certains d'entre eux des avantages que la loi ne leur aurait pas explicitement dévolus.

 

 

ARTICLE 32

Il est notamment interdit d'accorder à l'ayant-droit d'un service médico-pharmaceutique collectif le remplacement d'un produit par une autre fourniture, même considérée comme ayant une valeur équivalente ou supérieure.

 

 

ARTICLE 33

Les pharmaciens doivent se refuser à établir tout certificat ou attestation de complaisance.

 

 

ARTICLE 34

Les pharmaciens investis de mandats électifs ou administratifs ne doivent pas en user pour accroître leur clientèle.

TITRE II :

INTERDICTIONS DE CERTAINS PROCEDES DANS LA RECHERCHE DE LA CLIENTELE

 

 

 

CHAPITRE 3 :

PROHIBITION DE CERTAINES CONVENTIONS OU ENTENTES

 

 

ARTICLE 35

Est réputé contraire la moralité professionnelle toute convention ou tout acte ayant pour objet de spéculer sur la santé ainsi que le partage avec des tiers de la rémunération des services du pharmacien.

Sont en particulier interdits :

1° tous versements et acceptations non explicitement autorisés de sommes d'argent entre les praticiens ;

2° tous versements et acceptations de commissions entre les pharmaciens et toutes autres personnes ;

3° toute ristourne en argent ou en nature sur le prix d'un produit ou d'un service ;

4° tout acte de nature à procurer à un client un avantage illicite ;

5° toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la pharmacie.

 

 

 

ARTICLE 36

Tout compérage entre pharmaciens et médecins, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes est interdit. Le compérage est l'intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d'avantages obtenus au détriment du malade ou des tiers.

 

 

ARTICLE 37

Ne sont pas compris dans les ententes prohibées entre pharmaciens et membres du corps médical celles qui tendent aux versements de droits d'auteur ou inventeur. De même, les membres du corps médical peuvent être associés aux pharmaciens pour la préparation des produits pharmaceutiques, conformément aux dispositions de la loi, et des codes, de déontologie qui les concernent.

 

 

ARTICLE 38

Les pharmaciens peuvent recevoir les redevances qui leur seraient reconnues pour leur contribution à l'étude ou à la mise au point de médicaments ou d'appareils, dès lors que ceux-ci ont été prescrits ou conseillés par d'autres qu'eux-mêmes.

Ils peuvent verser dans les mêmes conditions les redevances reconnues aux praticiens auxquels les lient des contrats.

Lorsque l'inventeur a prescrit lui-même l'objet de son invention, le versement et l'acceptation des redevances sont subordonnés à l'autorisation de l'Ordre dont relève cet inventeur, si la prescription a lieu de manière habituelle.

 

 

ARTICLE 39

Les comptes-rendus d'analyse émanant d'un laboratoire peuvent porter facultativement les titres hospitaliers et scientifiques du directeur de ce laboratoire. Ils doivent toujours en porter la signature, même si les analyses ont été faites pour le compte d'un pharmacien ne possédant pas de laboratoire enregistré ou agréé.

TITRE III :

RELATIONS AVEC DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION

 

 

ARTICLE 40

Les pharmaciens doivent tenir informé le conseil de l'Ordre dont ils relèvent des contrats de fournitures passés avec les administrations.

 

 

ARTICLE 41

Les pharmaciens doivent s'efforcer de maintenir des relations confiantes avec les autorités administratives.

 

 

ARTICLE 42

Ils doivent donner aux inspecteurs de la pharmacie, dans l'établissement qu'ils dirigent, toutes facilités pour qu'ils puissent accomplir leur mission.

 

 

ARTICLE 43

Tout pharmacien qui croit avoir à se plaindre d'un agent de l'Administration et qui désire obtenir réparation peut s'adresser dans ce but au conseil de la section de l'Ordre dont il relève, qui donne à l'affaire la suite qu'elle comporte.

TITRE IV :

LES REGLES A OBSERVER DANS LES RELATIONS AVEC LE PUBLIC

 

 

ARTICLE 44

Seuls les pharmaciens d'officine sont habilités à délivrer les médicaments au public et aux collectivités publiques et privées dépourvues d'officines autorisées dans les formes légales. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas au cas d'urgence ou aux exceptions prévues par le texte en vigueur.

 

 

ARTICLE 45

Chaque fois qu'il est nécessaire, le pharmacien doit inciter ses clients à consulter un médecin.

 

 

ARTICLE 46 (NOUVEAU)

(LOI N° 94-435 du 16 AOUT 1994) 

Les pharmaciens ne peuvent modifier une prescription qu'avec l'accord exprès et préalable de son auteur.

Toutefois, pour des raisons de santé publique, des dérogations à cette règle peuvent être admises dans les conditions fixées par décret.

 

 

 

ARTICLE 47

Ils doivent répondre avec circonspection aux demandes faites par les malades ou par leurs préposés pour connaître la nature de la maladie traitée ou la valeur des moyens curatifs prescrits ou appliqués.

 

 

ARTICLE 48

Ils doivent s'abstenir de formuler un diagnostic ou un pronostic sur la maladie ou traitement de laquelle ils sont appelés à collaborer. Notamment, ils doivent éviter de commenter médicalement auprès des malades ou de leurs préposés les conclusions des analyses qui leur sont demandées.

TITRE V :

RELATIONS AVEC LES MEMBRES DES PROFESSIONS MEDICALES

 

 

CHAPITRE PREMIER :

RELATIONS AVEC LES MEMBRES DES PROFESSIONS NON PHARMACEUTIQUES

 

ARTICLE 49

Les pharmaciens doivent s'efforcer de créer entre eux-mêmes et les autres membres du corps médical des sentiments d'estime et de confiance. Ils doivent, en toute occasion, se montrer courtois à leur égard.

Ils doivent, dans leurs rapports professionnels avec les membres du corps médical, et notamment les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers et infirmières, respecter l'indépendance de ceux-ci.

 

ARTICLE 50

La citation de travaux scientifiques dans une publication, de quelque nature qu'elle soit, doit être fidèle et scrupuleusement loyale.

 

ARTICLE 51

Les pharmaciens doivent éviter tous agissements tendant à nuire aux autres membres du corps médical vis-à-vis de leur clientèle.

 

ARTICLE 52

Les pharmaciens doivent veiller à ce que des consultations médicales ne soient jamais données dans leur officine. Ils doivent s'opposer à ce que des traitements  (pansements, injections, etc.) soient effectuées dans leur officine, même par une personne habilitée par sa profession à donner des soins.

 

ARTICLE 53

Tout projet de contrat d'association entre un ou plusieurs pharmaciens d'une part et un ou plusieurs membres d'une ou plusieurs des professions visées à l'article 49 d'autre part, doit être soumis à l'agrément du Conseil national de l'Ordre. Celui-ci s'assurera, sur avis du conseil départemental ou central compétent, que les règles de la déontologie pharmaceutique sont respectées et notamment que la dignité et l'indépendance du pharmacien sont sauvegardées.

Les dispositions du contrat n'entrent en vigueur qu'après visa du ministre de la Santé publique.

TITRE V :

RELATIONS AVEC LES MEMBRES DES PROFESSIONS MEDICALES

 

 

 

CHAPITRE 2 :

RELATIONS DES PHARMACIENS AVEC LEURS COLLABORATEURS

 

 

ARTICLE 54

Les pharmaciens doivent traiter avec équité et bienveillance tous ceux, quels qu'ils soient, qui collaborent avec eux.

 

 

ARTICLE 55

Ils doivent exiger d'eux une conduite en accord avec les prescriptions du présent code.

 

 

ARTICLE 56

Les pharmaciens assistants doivent être traités en confrères par les titulaires qu'ils assistent et par les autres pharmaciens.

TITRE V :

RELATIONS AVEC LES MEMBRES DES PROFESSIONS MEDICALES

 

 

 

CHAPITRE 3 :

DEVOIRS DES MAÎTRES DE STAGE 

 

 

ARTICLE 57

Le pharmacien agréé est un maître et l'étudiant stagiaire son élève.

Le pharmacien agréé s'engage à donner â l'étudiant stagiaire une instruction pratique en l'associant aux activités techniques de son officine. Il doit lui inspirer l'amour et le respect de la profession et lui donner l'exemple des qualités professionnelles.

 

 

ARTICLE 58

Nul pharmacien ne doit prétendre à instruire un stagiaire s'il ne dispose pas du temps nécessaire pour assurer lui-même ladite instruction et s'il ne possède pas le matériel utile.

 

 

ARTICLE 59

Le maître de stage doit pouvoir compter sur la fidélité, l'obéissance et le respect de son élève, qui doit l'aider dans la mesure de ses connaissances.

Les différends entre pharmaciens et stagiaires doivent être portés à la connaissance des conseils départementaux ou centraux compétents, exception faite de ceux relatifs à l'enseignement qui sont de la compétence de l'Université.

TITRE V :

RELATIONS AVEC LES MEMBRES DES PROFESSIONS MEDICALES

 

 

 

CHAPITRE 4 :

DEVOIRS DES ANCIENS GERANTS, REMPLAÇANTS, 
ASSISTANTS ET STAGIAIRES

 

ARTICLE 60

Devenus pharmaciens, les étudiants stagiaires ne doivent pas exercer leur art en faisant à leurs anciens maîtres une concurrence injuste. Les anciens gérants après décès, remplaçants et assistants ont la même obligation vis-à-vis de leurs anciens employeurs ou maîtres.

Notamment, un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, remplace ou assiste un de ses confrères, ne doit pas s'installer, pendant un délai de deux ans, dans un établissement où sa présence permette une concurrence directe avec le pharmacien qu'il a remplacé ou assisté, à moins qu'il y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au conseil compétent. S'il y a désaccord, le différend doit être soumis à ce conseil.

TITRE V :

RELATIONS AVEC LES MEMBRES DES PROFESSIONS MEDICALES

 

 

 

CHAPITRE 5 :

DEVOIRS DE CONFRATERNITE

 

 

ARTICLE 61

Tous les pharmaciens inscrits à l'Ordre se doivent mutuellement aide et assistance pour l'accomplissement de leurs devoirs professionnels. En toutes circonstances, ils doivent faire preuve de loyauté les uns envers les autres et de solidarité.

 

 

ARTICLE 62

Tout contrat passé entre pharmaciens doit être sincère et juste. Les obligations qui en découlent doivent être accomplies dans un large esprit de confraternité.

 

 

ARTICLE 63

Les pharmaciens doivent s'interdire d'inciter les collaborateurs d'un confrère à quitter celui-ci. Avant de prendre à leur service l'ancien collaborateur d'un confrère du proche voisinage ou d'un concurrent direct, ils doivent en informer celui-ci. Toute contestation à ce sujet doit être soumise à la décision du conseil départemental ou du conseil central de l'intéressé.

 

 

ARTICLE 64

Toute dénonciation injustifiée ou faite dans le dessein de nuire à un confrère peut entraîner une sanction disciplinaire.

Toute parole ou tout acte pouvant porter un préjudice matériel ou moral à un confrère au point de vue professionnel, est punissable, même s'il a lieu en privé.

 

 

ARTICLE 65

En raison de leur devoir de confraternité les pharmaciens qui ont entre eux un différend d'ordre professionnel doivent tenter de se réconcilier, s'ils ne peuvent y réussir, ils en aviseront le président du conseil départemental ou du conseil central compétent.

TITRE VI :

DES SANCTIONS PENALES

 

 

ARTICLE 66

Sont punies d'une peine de 15 jours à 2 mois d'emprisonnement et d'une amende de 36.000 à 240.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, les infractions aux articles 3, 5, 12, 13, 15, 18, 25, 26, 27, 28, 29, 32, 34, 42, 44 et 52 ci-dessus.

 

 

ARTICLE 67

Sont punies d'une peine de 6 mois à 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, les infractions aux articles 11, 17, 30, 35, 36 et 46 ci-dessus.

 

 

ARTICLE 68

Les  juridictions répressives saisies des infractions définies aux articles précédents peuvent prononcer les peines disciplinaires de l'interdiction temporaire ou définitive.

TITRE VII :

DISPOSITIONS DIVERSES

 

 

ARTICLE 69

Toutes décisions disciplinaires prises par les conseils départementaux en vertu des dispositions du présent code peuvent être réformées ou annulées par le conseil national, soit d'office, soit à la demande des intéressés, laquelle doit être présentée dans les deux mois de la notification de la décision.

 

 

ARTICLE 70

Tout pharmacien, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l'Ordre qu'il a eu connaissance du présent code, et s'engager sous serment et par écrit à le respecter.

 

 

ARTICLE 71

Tout pharmacien qui cesse d'exercer est tenu d'en avertir le conseil départemental. Celui-ci lui donne acte de sa démission et en informe le Conseil national. Si l'intéressé le demande expressément, il n'est plus maintenu au tableau.

 

 

 

ARTICLE 72

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait le 31 juillet 1962

Félix HOUPHOUET-BOIGNY

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