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LES SOCIETES D'ETAT (LOI N° 97-519 DU 4 SEPTEMBRE 1997 PORTANT DEFINITION ET ORGANISATION DES SOCIETES D'ETAT)


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LES SOCIETES D'ETAT
(LOI N° 97-519 DU 4 SEPTEMBRE 1997 PORTANT 
DEFINITION ET ORGANISATION DES SOCIETES D'ETAT)

CHAPITRE PREMIER :

DISPOSITIONS GENERALES

 

 

ARTICLE PREMIER

Dans le but de promouvoir certaines activités industrielles et commerciales d'intérêt général, permettant de soutenir et d'accélérer le développement économique et social de la Nation, le Gouvernement est autorisé à créer des entreprises qui prennent la forme des sociétés dénommées sociétés d'Etat.

 

 

ARTICLE 2

La société d'Etat est la société dont le capital est entièrement constitué par des participations de l'Etat, et, le cas échéant, d'une ou plusieurs personnes morales de Droit public ivoiriennes.

Le capital est divisé en actions.

 

 

ARTICLE 3

Toute société existante à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sous la dénomination de société d'Etat, dont le capital est constitué ainsi que décrit à l'article 2, et dont le siège social est fixé en Côte d'Ivoire, est soumise aux dispositions de la présente loi.

A titre subsidiaire, la société d'Etat est régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés commerciales en ce que ces dispositions ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi et des décrets pris pour son application.

 

 

ARTICLE 4

La société d'Etat est une personne morale de Droit privé, commerciale par sa forme.

Son patrimoine est affecté à l'exercice des activités prévues par son objet social.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Son personnel est régi par les dispositions du Code du Travail.

CHAPITRE 2 :

MODALITES DE CREATION ET DE CONSTITUTION

 

 

ARTICLE 5

La société d'Etat est créée par décret pris en Conseil des ministres.

Le décret de création approuve les statuts de la société qui lui sont annexés et qui énoncent

  • la forme ;
  • la durée de la société qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf années ;
  • l'objet de la société fixant les limites de son activité sociale dans le respect des dispositions de l'article premier ci-dessus ;
  • la raison de la dénomination sociale ;
  • le siège social ;
  • le montant du capital social ;
  • le nombre et la valeur nominale des actions émises, ainsi que, le cas échéant, leur répartition entre les différentes personnes morales de droit public actionnaires ;
  • ainsi que toutes autres dispositions nécessaires à la vie sociale non contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés d'État et aux sociétés commerciales.

 

 

ARTICLE 6

La société d'Etat jouit de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce.

Entre la date du décret de création et la date d'immatriculation, aucun acte ne peut être effectué par la société, à l'exception de ceux de son mandataire, ad hoc personne physique, désigné par le ministre chargé de l’Economie et des Finances au seul effet de la réalisation des formalités de constitution.

Le mandataire ad hoc effectue les formalités de constitution de la société d'Etat conformément aux dispositions de la présente loi et, à titre subsidiaire, aux règles applicables en matière de sociétés anonymes.

 

 

ARTICLE 7

Le capital doit être intégralement souscrit.

Les actions en numéraire sont libérées, lors de la souscription de la moitié au moins de leur valeur nominale.

La libéralisation du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d'administration, dans un délai qui ne peut excéder trois ans, à compter de la date du décret de création.

Les actions d'apport sont intégralement libérées dès leur émission.

Les actions ne peuvent représenter des apports en industrie.

 

 

ARTICLE 8

La souscription des actions de numéraire est constatée par un bulletin établi par le mandataire ad hoc mentionné à l'article 6.

 

 

ARTICLE 9

Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont versés à la Caisse autonome d'Amortissement ou à tout autre organisme financier public de dépôt et de consignation avec indication, le cas échéant, de la liste des souscripteurs. Ils y demeurent jusqu'à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

La souscription et le versement sont constatés par un certificat de l'organisme mentionné à l'alinéa précédent établi au moment du dépôt des fonds sur présentation du ou des bulletin (s) de souscriptions. Le certificat mentionne, le cas échéant, la pluralité des versements et des souscriptions et la liste des souscripteurs.

 

 

ARTICLE 10

Il est effectué à la diligence du mandataire ad hoc, muni du certificat mentionné à l'article 9, par devant notaire et sous la responsabilité de celui-ci, une déclaration de versement et des souscriptions qui atteste de la souscription de l'intégralité du capital et de la libéralisation des montants exigibles.

 

 

ARTICLE 11

Après la délivrance par le notaire de la déclaration mentionnée à l'article 10 ci-dessus, le mandataire ad hoc convoque le premier conseil d'administration au vu des actes de nomination prévus à l'article 15 ci-après.

Le premier conseil constate que le capital est entièrement souscrit et que les actions sont libérées du montant exigible.

Il procède à l'élection de son président.

Il donne tout pouvoir au mandataire ad hoc à l'effet de procéder à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, la mission du mandataire ad hoc prend fin.

 

 

ARTICLE 12

En cas d'apports en nature, comme en cas de stipulation d'avantages particuliers au profit de personnes associées ou non, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés par le ministre chargé de l'Economie et des Finances, à la demande du mandatairead hoc. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article 38.

Ces commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers. Le rapport est remis au ministre chargé de l'Economie et des Finances. Au vu du rapport, un arrêté du ministre chargé de l'Economie et des Finances approuve le montant des apports en nature et, le cas échéant, l'octroi d'avantages particuliers.

 

 

ARTICLE 13

Le retrait des fonds des souscriptions en numéraire ne peut être effectué par le directeur général de la société avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.

Si les formalités de constitution prévues au présent chapitre ne sont pas accomplies dans le délai de six mois à compter du décret de création, les fonds sont restitués au Trésor et aux personnes morales de Droit public actionnaires par le mandataire ad hoc, sauf prorogation autorisée par le ministre chargé de l'Economie et des Finances dans des conditions définies par décret.

CHAPITRE 3 :

ADMINISTRATION ET GESTION

 

 

SECTION 1 :

 CONSEIL D'ADMINISTRATION

 

ARTICLE 14

La société d'Etat est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de douze membres au plus.

Le nombre de membres du conseil d'administration est fixé par arrêté conjoint des ministres de tutelle avant leur nomination conformément aux dispositions de l'article 15 ci-dessous.

Lorsque la société d'Etat comprend plusieurs actionnaires, la répartition des sièges entre les actionnaires est proportionnelle à leur participation au capital.

 

 

ARTICLE 15

Les administrateurs sont nommés par décret en Conseil des ministres, sur rapport conjoint des ministres de tutelle, après avis, le cas échéant, des personnes morales de Droit public actionnaires dont ils sont les représentants permanents.

Les administrateurs sont choisis à raison de leur compétence, de leur probité et de leur complémentarité.

La durée du mandat d'administrateur est de trois ans. Le mandat est renouvelable au maximum deux fois.

Lorsqu'il est mis fin, avant son expiration, au mandat d'un administrateur, il est pourvu à son remplacement pour la durée de ce mandat restant à couvrir.

Nul ne peut appartenir simultanément au conseil d'administration de plus de deux sociétés d'Etat.

 

 

ARTICLE 16

L'administrateur, représentant permanent de l'Etat ou d'une personne morale de Droit public, est soumis aux mêmes conditions et obligations et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il était administrateur d'une société anonyme sans préjudice de la responsabilité solidaire de l'Etat ou de la personne morale qu'il représente.

Les administrateurs sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou les tiers, soit des actes qu'ils auraient accomplis en infraction aux dispositions légales ou règlementaires applicables à la société d'Etat qu'ils administrent, soit des fautes commises dans leur gestion.

L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter du fait dommageable, ou de sa révélation s'il a été dissimulé.

Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.

 

 

ARTICLE 17

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. Le conseil d'administration peut le révoquer à tout moment.

L'élection ou la révocation du président par le conseil est entérinée par décret.

En cas d'empêchement temporaire, le conseil d'administration peut déléguer un autre administrateur dans les fonctions de président. Cette délégation est donnée pour une durée limitée elle n'est pas renouvelable.

 

 

ARTICLE 18

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et de ceux expressément réservés par la présente loi ou par les statuts.

 

 

ARTICLE 19

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président, à son initiative ou à la demande du directeur général, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et au moins une fois par trimestre.

Le conseil d'administration ne délibère que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Il est tenu une feuille de présence émargée par les administrateurs présents.

Un administrateur ne peut être représenté que par un autre administrateur. De même, un administrateur ne peut représenter qu'un seul administrateur.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage.

 

 

ARTICLE 20

Chaque séance du conseil d'administration fait obligatoirement l'objet d'un procès-verbal consigné dans un registre spécial tenu au siège de la société, signé du président et d'un administrateur désigné en qualité de secrétaire de séance.

 

 

ARTICLE 21

Des rémunérations exceptionnelles peuvent être allouées par le conseil d'administration à certains de ses administrateurs pour des missions ou mandats spéciaux.

Ces rémunérations sont soumises à la même procédure de contrôle et d'approbation que celles prévues aux articles 26 à 30 de la présente loi.

 

 

ARTICLE 22

Les administrateurs perçoivent, dans des conditions qui sont fixées par décret, en rémunération de leur activité au sein du conseil d'administration, une somme fixe annuelle à titre de jetons de présence.

 

 

SECTION 2 :

LA DIRECTION GENERALE

 

ARTICLE 23

La nomination aux fonctions de directeur général, ainsi que la révocation de ces fonctions, sont prononcées par le conseil d'administration.     

Les fonctions de directeur général peuvent être confiées au président du conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut, en cas d'urgence ou pour cause de vacance, donner mandat d'assumer provisoirement la direction générale de la société soit à son président si celui-ci n'est pas déjà investi de cette fonction, soit à toute autre personne physique. Ce mandat n'est donné que pour une durée limitée à la vacance et prend fin à compter de la nomination d'un nouveau directeur général.

 

 

ARTICLE 24

Le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers.

 

 

ARTICLE 25

Le conseil d'administration détermine expressément, par une délibération, l'étendue des pouvoirs qu'il délègue au directeur général sous réserve de ceux expressément attribués au conseil d'administration par la présente loi, ses décrets d'application, le décret de création de la société et les statuts. Il peut les limiter ou les lui retirer à tout moment.

Les statuts doivent préciser expressément les pouvoirs que le conseil se réserve d'exercer collégialement.

Le conseil d'administration fixe la rémunération du directeur général.

 

 

SECTION 3 :

CONVENTIONS REGLEMENTEES OU INTERDITES

 

ARTICLE 26

Toute Convention :

  • entre la société et l'un de ses administrateurs ou son directeur général;
  • ou à laquelle un administrateur ou le directeur général est indirectement intéressé ;
  • ou dans laquelle un administrateur ou le directeur général traite avec la société par personne interposée, est soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.

Cette autorisation n'est cependant pas requise pour les Conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.

 

 

ARTICLE 27

L'administrateur ou le directeur général intéressé informe le conseil d'administration préalablement à toute Convention soumise à l'article 26 ci-dessus. L'administrateur intéressé ne prend pas part au vote sur l'autorisation sollicitée.

Le président du conseil d'administration transmet la Convention autorisée au ministre de tutelle pour approbation.

Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes dès l'approbation donnée.

 

 

ARTICLE 28

Les Conventions visées à l'article 26 qui n'ont pas été autorisées et approuvées conformément à l'article 27 sont nulles de plein droit.

L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention, ou à compter du jour où elle a été révélée, si la convention a été dissimulée.

 

 

ARTICLE 29

Les Conventions autorisées et approuvées produisent tous leurs effets, sauf en cas de fraude.

 

 

ARTICLE 30

Il est interdit aux administrateurs, aux directeurs généraux, ou à leurs conjoints, ascendants ou descendants, à peine de nullité du contrat et sans préjudice de leur responsabilité, de contracter des emprunts auprès de la société d'Etat, de se faire consentir par elle un découvert ou compte courant, ou de faire garantir par elle leurs engagements envers les tiers.

Il en est de même des Conventions de prêt ou de garantie auxquelles un administrateur ou le directeur général est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la société par personne interposée.

CHAPITRE 4 :

DISPOSITIONS RELATIVES 
AU CONTRÔLE DES SOCIETES D'ETAT

 

SECTION 1 :

 LE CONTRÔLE CONTRACTUEL

 

ARTICLE 31

Lorsque l'Etat confie à une société d’Etat une mission de service public, il est obligatoirement conclu entre l'Etat et cette société une convention définissant la mission confiée, son étendue, les conditions et les modalités de son exécution et de sa rémunération, ainsi que, d'une façon générale, l'ensemble des obligations, notamment financières, à la charge respective de la société de l'Etat.

 

 

ARTICLE 32

Lorsqu'à la demande de l'Etat ou d'une personne morale de droit public, tout ou partie de l'activité d'une société d'Etat s'effectue dans des conditions économiques ou financières exorbitantes du droit commun, un contrat écrit doit obligatoirement définir le contenu et la durée des obligations exceptionnelles à la charge de la société et préciser l'ensemble des dispositions prises par l'Etat ou la personne morale de Droit public pour assurer ou garantir l'équilibre financier de la société.

 

 

ARTICLE 33

Sans préjudice des dispositions des articles 31 et 32 ci-dessus, l'Etat peut également conclure avec la société d'Etat, un contrat lui fixant des objectifs à atteindre ou la réalisation de performances quantifiables périodiquement.

 

 

SECTION 2 :

CONTRÔLE ET VERIFICATION DES COMPTES

ARTICLE 34

Chaque société d'Etat est contrôlée par deux commissaires aux comptes.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour trois exercices sociaux par le ministre chargé de l'Economie et des Finances. Leurs fonctions expirent après l'approbation, par le ministre chargé de l'Economie et des Finances, des comptes du troisième exercice de leur mandat. Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Les commissaires aux comptes opèrent leurs contrôles et vérifications ensemble ou séparément, et peuvent émettre des rapports communs ou distincts.

Les rapports des commissaires aux comptes sont transmis au ministre chargé de l'Économie et des Finances.

 

 

ARTICLE 35

Les commissaires aux comptes d'une société d'Etat certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Ils sont habilités à procéder, tout au long de l'exercice, à la vérification des documents, livres et valeurs de la société et au contrôle des comptes sociaux et des informations données dans les rapports du conseil d'administration, et à faire toute recommandation à l'effet de permettre cette certification.

En cas de difficulté, ils en rendent compte au ministre chargé de l'Economie et des Finances comme indiqué à l'article 46 ci-après.

Ils peuvent obtenir, par décision de justice, obligation de communication par tous autres tiers de documents, contrats, livres ou registres nécessités par l'exercice de leur mission.

Le rapport des commissaires aux comptes doit faire toute observation nécessaire sur l'évolution de la situation financière et économique de la société, notamment des écarts constatés entre les prévisions, telles que fixées par le budget approuvé conformément à l'article 42 ci-après, et les réalisations.

 

 

ARTICLE 36

Les commissaires aux comptes portent à la connaissance du conseil d'administration les contrôles et vérifications qu'ils ont effectués, font toutes observations sur les méthodes d'évaluation utilisées pour l'établissement du bilan et des documents comptables de fin d'exercice et indiquent les modifications qui leur paraissent devoir être apportées à ces documents.

Ils signalent les irrégularités ou inexactitudes qu'ils ont découvertes.

 

 

ARTICLE 37

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 26 à 30 et des articles 34 et 35 ci-dessus, dans les sociétés d'Etat, les commissaires aux comptes, dans un rapport spécial, portent directement à la connaissance du conseil d'administration et de l'assemblée générale leurs constatations résultant des contrôles et vérifications complémentaires qu'ils ont pu être amenés à effectuer, le cas échéant, à raison de la participation financière publique ou des missions confiées à la société par l'Etat ou par des personnes morales de Droit public.

Lorsqu'il a été mis à la disposition d'une société d'Etat par l'Etat, une personne morale de droit public, ou une autre société d'Etat des biens du domaine public ou de leur domaine privé, les commissaires aux comptes font, dans ce même rapport spécial, toute observation sur les méthodes utilisées pour l'établissement des documents comptables afférents à l'inventaire de ces biens, ainsi que, le cas échéant, à leur amortissement et à leur renouvellement.

Lorsque l'un des contrats mentionnés aux articles 31, 32 et 33 ci-dessus lie la société d'Etat à l'État ou à une personne morale de Droit public, il est fait mention, dans le rapport spécial, des observations et constatations relatives aux conséquences économiques et financières pour la société de l'exécution de ce contrat.

 

 

ARTICLE 38

Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés administrateurs ou directeur général de la société d'Etat qu'ils contrôlent moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions. Ils ne peuvent dans les mêmes délais exercer les fonctions de gérant, administrateur général d'une société dont la société d'Etat possédait au moins 10 % du capital lors de la cessation de leurs fonctions de commissaires.

 

 

ARTICLE 39

Les commissaires aux comptes sont convoqués à la réunion du conseil d'administration qui arrête le bilan et les documents comptables de l'exercice écoulé. Ils peuvent être convoqués à toutes autres réunions de ces conseils par le Président du conseil d'administration.

 

 

ARTICLE 40

Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions.

 

 

SECTION 3 :

DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DE LA TUTELLE

ARTICLE 41

Chaque société d'Etat est placée sous la tutelle financière du ministre chargé de l'Economie et des Finances et sous la tutelle technique du ministre dont relève l'activité principale de la société.

L'exercice de la tutelle est coordonné par le ministre chargé de l'Economie et des Finances.

Les règles de tutelle, définies par décret, fixent limitativement, les conditions et modalités de l'exercice par l'Etat et les personnes morales de Droit public de leur droit d'actionnaire. Ces règles ne doivent pas faire obstacle à la réalisation par la société de son objet, conformément au droit commun des sociétés commerciales, et aux règles commerciales et aux mêmes principes de concurrence et de compétitivité que ceux applicables aux entreprises privées.

 

 

ARTICLE 42

Les sociétés d'Etat ont l'obligation de faire approuver, par leur conseil d'administration, avant la clôture de l'exercice, le budget et le compte d'exploitation de l'exercice suivant.

Le directeur général de la société, a l'obligation de transmettre dans le mois suivant leur adoption, ces documents au ministre chargé de l'Economie et des Finances.

Le ministre de l'Economie et des Finances peut, dans un délai d'un mois, à compter de la date de réception desdits documents, demander au conseil d'administration, d'y introduire toute modification tendant au respect de l'équilibre financier de la société et à celui de ses engagements contractuels éventuels à l'égard de l'Etat.

L’absence d'observation du ministre chargé de l'Economie et des Finances vaut approbation.

 

 

ARTICLE 43

Le bilan et les documents comptables de fin d'exercice sont arrêtés et établis dans les délais et conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés anonymes.

A cet effet, à la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse l'inventaire des éléments d'actif et de passif de la société, établit le bilan et les comptes d'exercice et rédige un rapport sur l'activité de la société pendant cet exercice et sur sa situation financière.

Les inventaires, le bilan, les documents comptables et documents annexes sont établis dans les mêmes formes et selon les mêmes méthodes d'évaluation pour chaque exercice.

Le bilan et les documents comptables de fin d'exercice sont approuvés par le ministre chargé de l'Economie et des Finances dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

A défaut d'approbation expresse ou de demande de révision dans un délai précité, le bilan et les documents comptables de fin d'exercice sont réputés approuvés. En cas de demande de révision, le ministre chargé de l'Economie et des Finances précise expressément le nouveau délai dont dispose le conseil d'administration pour arrêter le bilan et les documents comptables soumis à révision.

 

 

ARTICLE 44

Le ministre chargé de l'Economie et des Finances est habilité à faire effectuer par des professionnels qualifiés et indépendants un audit des sociétés d'Etat dans des conditions et selon une fréquence qu'il fixe.

 

 

ARTICLE 45

Chaque société d'Etat a l'obligation de publier son bilan dans un journal d'annonces légales dans le mois suivant son approbation par le ministre chargé de l'Economie et des Finances.

 

 

ARTICLE 46

Dans le mois qui suit la survenance ou la constatation de l'un des événements suivants :

  • le bilan et les documents comptables de fin d'exercice, ne sont pas arrêtés, établis et transmis dans les délais et conformément à la législation en vigueur ;
  • la forme et les méthodes d'établissement des documents comptables de fin d'exercice varient par rapport à celles de l'année précédente sans l'approbation visée à l'article 43 ci-dessus ;
  • les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission ne sont pas transmis aux commissaires aux comptes ;
  • le budget et le compte d'exploitation mentionnés à l'article 42 ci-dessus, n'ont pas été approuvés par le conseil d'administration et transmis, dans le mois suivant leur approbation, au ministre chargé de l'Economie et des Finances ;
  • les commissaires aux comptes ont l'obligation de saisir le ministre chargé de l'Economie et des Finances par un rapport motivé indiquant les diligences effectuées par la société ou par eux-mêmes et les causes de l'événement survenu ou constaté.

Ils ont également l'obligation de saisir l'un ou l'autre des ministres de tutelle chaque fois qu'ils constatent, dans l'accomplissement de leur mandat ou de leur mission, une difficulté persistante ou l'inobservation d'une disposition législative, réglementaire ou statutaire susceptible d'affecter le fonctionnement normal de la société et de compromettre la réalisation de ses objectifs.

Le ministre chargé de l'Economie et des Finances doit, dans le mois qui suit sa saisine en application du présent article, faire toute recommandation et donner toute instruction utile au conseil d'administration, au directeur général, ou au commissaire aux comptes pour pallier les dysfonctionnements constatés.

 

 

ARTICLE 47

Toute forme d'émission d'emprunts obligataires par une société d'Etat doit être autorisée par décret.

Tout emprunt et garantie d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, pour chaque société d'Etat, doit être autorisé par arrêté du ministre chargé de l'Economie et des Finances.

Les conditions et modalités d'acquisition et d'aliénation d'immeubles par une société d'Etat sont fixées par décret.

Les conditions et modalités de passation par la société d'Etat de ses marchés de travaux, fournitures et services sont fixées par décret.

 

 

SECTION 4 :

CONTRÔLE JURIDICTIONNEL

ARTICLE 48

Les sociétés d’Etat sont soumises au contrôle de la Chambre des Comptes conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

CHAPITRE 5 :

MODIFICATION, TRANSFORMATION ET DISSOLUTION

 

 

ARTICLE 49

La société d’Etat peut augmenter son capital par émission d'actions nouvelles ou par incorporation de réserves ou de bénéfices.

La décision d'augmentation du capital de la société d'Etat est prise par décret.

 

 

ARTICLE 50

Si, du fait des pertes constatées dans le bilan et les documents comptables de fin d'exercice, approuvés par le ministre chargé de l'Economie et des Finances, l'actif net de la société devient inférieur à la moitié du capital, un décret, pris dans les quatre mois qui suivent leur approbation ayant fait apparaître cette perte, décide de la dissolution de la société ou de la continuation de ses activités. En cas de continuation des activités, le décret fixe les conditions du redressement de la société.

A défaut, dans un délai fixé à l'alinéa précédent, d'adoption par la société de mesures de redressement, portées à la connaissance des tiers, les associés sont, par dérogation à l'article 4 de la présente loi, indéfiniment et solidairement responsables des pertes subies par la société.

 

 

ARTICLE 51

Toute modification statutaire, fusion, scission, transformation ou dissolution de société est décidée par décret.

En cas de dissolution, le décret la prononçant fixe les conditions et modalités de sa liquidation.

 

 

ARTICLE 52

La cession d'actions de la société d'Etat doit être autorisée par décret, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires régissant la privatisation des entreprises et actifs de l'Etat.

Dans le cas où, par fusion, scission, cession d'action ou augmentation de capital, la société viendrait à ne plus satisfaire aux conditions de l'article 2, elle deviendrait de plein droit soumise aux règles régissant les sociétés anonymes ou le cas échéant, les sociétés à participation financière publique. Il serait alors satisfait aux règles de publicité relatives aux sociétés anonymes.

CHAPITRE 6 :

SANCTIONS

 

ARTICLE 53

En cas de non respect des dispositions de l'article 46 ci-dessus, l'autorité de tutelle peut, selon le cas, demander la révocation de leur fonction du directeur général, des administrateurs et révoquer les commissaires aux comptes fautifs.

Elle peut également suspendre le versement des jetons de présence ou prendre toutes autres mesures appropriées.

L'application des sanctions prévues au présent article ne fait pas obstacle à l'application, le cas échéant, des sanctions administratives ou pénales prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

 

 

ARTICLE 54

Seront punis d'une amende de 400.000 à 4.000.000 de francs C.F.A., les administrateurs ou le directeur général d'une société d'Etat qui :

1° n'auront pas établi, à la clôture d'un exercice social, l'inventaire des actifs et passifs de la société, les documents comptables et documents annexes, et le rapport écrit sur l'activité et la situation de la société ;

2° n'auront pas employé pour l'établissement de ces documents, les mêmes formes et mêmes méthodes d'évaluation que les années précédentes en l'absence d'autorisation spéciale du ministre chargé de l'Economie et des Finances ;

3° n'auront pas transmis au ministre chargé de l'Economie et des Finances ou aux commissaires aux comptes les documents ou informations demandés.

 

 

ARTICLE 55

Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 400.000 à 2.000.000 de francs C.F.A., les administrateurs ou le directeur général d'une société d'Etat :

1° qui auront sciemment présenté ou publié des documents comptables ou documents annexes inexacts, en vue de dissimuler la véritable situation financière de la société ;

2° qui auront fait des biens ou du crédit de la société un usage soit qu'ils savaient contraire ou étranger à l'objet ou à l'intérêt de celle-ci, soit à des fins personnelles ou pour favoriser une entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.

 

 

ARTICLE 56

Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 400.000 à 4.000.000 de francs C.F.A. ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura sciemment fait obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes.

 

 

ARTICLE 57

Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 400.000 à 4.000.000 de francs C.F.A. ou de l'une de ces deux peines seulement, tout commissaire aux comptes qui sans avoir saisi le ministre de tutelle financière d'une difficulté conformément à l'article 46 ci-dessus, n'aura pas vérifié les comptes, documents et informations de la société d'Etat qu'il contrôle, aura sciemment donné ou confirmé de fausses informations sur la situation de la société, ou n'aura pas révélé au procureur de la République les faits délictueux dont il aura eu connaissance.

 

 

ARTICLE 58 

Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende de 400.000 à 2.000.000 de francs C.F.A. ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura sciemment accepté ou conservé les fonctions de commissaire aux comptes d'une société d'Etat nonobstant les incompatibilités légales, ainsi que les commissaires aux comptes qui n'auront pas satisfait aux dispositions de l'article 37.

CHAPITRE 7 :

DISPOSITIONS FINALES

 

ARTICLE 59

Il est établi par le ministre chargé de l’Economie et des Finances chaque année, et communiqué à l'Assemblée nationale pour information, en annexe à la loi de Finances, un rapport sur la situation économique et financière des sociétés d'Etat précisant, notamment, la nature et l'importance de leurs liens juridiques et financiers avec l’Etat.

En annexe à ce rapport, il est joint :

1° la liste exhaustive de toutes les sociétés d'Etat ;

2° pour chaque société, le montant des bénéfices réalisés et des dividendes versés, ou des pertes constatées, pour l'exercice social antérieur à celui de l'exercice écoulé ;

3° la liste, depuis la dernière loi de Finances, concernant les sociétés d'Etat :

  • des mouvements de privatisation intervenus ;
  • des variations de capital ;
  • des liquidations ;
  • des engagements financiers à l'égard de l'État en sa qualité de prêteur ou de garant ;
  • des subventions et aides reçues.

4° des mesures de redressement et de privatisation envisagées, ainsi que, le cas échéant, d'extension et de développement de ces sociétés.

 

 

 

ARTICLE 60

Tout acte étranger à l'objet social ou accompli en violation des pouvoirs dont sont investies les personnes pouvant agir au nom de la société est nul.

Il produit néanmoins ses effets à l'égard de ceux qui ont agi de bonne foi.

 

 

ARTICLE 61

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société d'Etat, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement et en toutes lettres : société d'Etat régie par la loi n° ... du .., et de l'énonciation de son décret de création, du capital social et de son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

 

 

ARTICLE 62

Les statuts régissant les sociétés d’Etat constituées antérieurement seront mis en harmonie avec les dispositions de la présente loi au plus tard dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Ces sociétés seront soumises aux règles de la présente loi dès la publication des modifications apportées pour les mettre en harmonie. A défaut d'harmonisation avant l'expiration du délai de deux ans susmentionné, les dispositions contraires à la présente loi et à ses décrets d’application seront réputées non écrites à compter de cette date.

 

 

ARTICLE 63 

Sont abrogées, sous réserve de leur application transitoire prévue à l'article 62, toutes dispositions antérieures contraires et, notamment, la loi n° 80-1071 du 13 septembre 1980 portant définition et organisation des sociétés d’Etat et les textes modificatifs subséquents.

 

ARTICLE 64

Des décrets préciseront en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.

 

 

ARTICLE 65

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Abidjan, le 4 septembre 1997

Henri Konan BEDIE

 

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