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LOI RELATIVE A LA FORMATION DU CONSEIL RURAL (LOI N° 98-447 DU 4 AOUT 1998 RELATIVE A LA FORMATION DU CONSEIL RURAL)


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LOI RELATIVE A LA FORMATION DU CONSEIL RURAL
(LOI N° 98-447 DU 4 AOUT 1998 RELATIVE A LA FORMATION DU CONSEIL RURAL)

CHAPITRE PREMIER :

DISPOSITIONS GENERALES

 

 

ARTICLE PREMIER

La présente loi fixe les modalités de constitution des conseils ruraux des communautés rurales.

 

ARTICLE 2

Le nombre des conseillers ruraux par communauté rurale est déterminé par décret en Conseil des ministres conformément à l'article 6 de la loi n° 95-893 du 27 octobre 1995 relative aux communautés rurales.

 

 

ARTICLE 3

Le Conseil rural est composé de membres élus et de membres désignés  par l'autorité de tutelle.

Les conseillers ruraux ont un mandat de six ans. Ce délai court à compter du dernier renouvellement intégral des Conseils.

Les  Conseils ruraux sont renouvelés à une date fixée par décret en Conseil des ministres au moins deux mois avant les élections.

Toutefois, un décret peut abréger ou proroger le mandat d'un Conseil rural pour faire coïncider son renouvellement avec la date des élections générales des Conseillers ruraux.

 

 

ARTICLE 4

Les membres du Conseil rural doivent, sauf cas particuliers prévus par décret en Conseil des ministres, résider en permanence dans la communauté rurale ou dans la sous-préfecture dont relève la communauté rurale.

CHAPITRE 2  :

DE LA CONSTITUTION DU CONSEIL RURAL

 

 

SECTION 1 :

DU MODE D'ELECTION DES MEMBRES

 

ARTICLE 5

Les conseillers sont élus au niveau de chaque village membre de la communauté rurale, au suffrage universel direct, au scrutin uninominal ou de liste majoritaire à un tour sans vote préférentiel ni panachage.

En cas d'égalité des voix entre plusieurs candidats ou listes en compétition arrivés en tête, il est procédé à un nouveau tour de scrutin pour ces seuls candidats ou listes.

Ce nouveau tour de scrutin a lieu le dimanche qui suit la date de la proclamation des résultats.

En  cas de nouvelle égalité, il est procédé à de nouvelles élections dans les trente jours qui suivent le second tour.

Il en est de même en cas de dissolution du Conseil rural ou de démission de tous ses membres.

En cas de dissolution du Conseil rural ou de démission de tous les membres, il est procédé à l'élection d'un nouveau Conseil dans les trente jours qui suivent.

 

 

ARTICLE 6

Chaque village membre de la communauté rurale constitue une circonscription électorale.

 

 

SECTION 2 :

DU MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES

 

ARTICLE 7

Les membres des Conseils ruraux autres que les membres élus sont désignés par arrêté de l'autorité de tutelle.

Les candidats non élus ne pourront faire l'objet de désignation.

En cas de vacances par décès, démission, révocation ou pour tout autre empêchement absolu et définitif, il est pourvu à leur remplacement dans les mêmes formes.

 

 

ARTICLE 8

Le nombre de conseillers désignés par l'autorité de tutelle ne peut excéder le tiers des membres élus.

 

 

ARTICLE 9

Les personnes se trouvant dans les situations prévues par l'article 14 ci-dessous ne peuvent être désignées membres d'un Conseil rural.

 

 

ARTICLE 10

Les conseillers désignés ne peuvent être révoqués que pour des manquements à des obligations résultant des lois et règlements.

CHAPITRE 3 :

DE L'ELECTORAT, DE L'ELIGIBILITE ET DE L'INELIGIBILITE

 

 

SECTION 1 :

 DE LA QUALITE D'ELECTEUR

 

ARTICLE 11

Sont électeurs, les ivoiriens âgés d'au moins vingt-et-un ans accomplis, régulièrement inscrits sur la liste électorale de la communauté rurale et n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévus par les dispositions de la loi n° 94-642 du 13 décembre 1994 portant Code électoral.

 

 

SECTION 2 :

DE L'ELIGIBILITE ET DE L'INELIGIBILITE

 

ARTICLE 12

Tout ivoirien qui a la qualité d'électeur peut se présenter aux élections des conseillers ruraux dans toute circonscription électorale de son choix pour être élu sous les réserves énoncées aux articles suivants.

 

 

ARTICLE 13

Pour taire acte de candidature aux élections de conseillers ruraux, l'électeur doit être inscrit sur la liste électorale de la circonscription choisie et résider à titre principal dans la communauté rurale concernée ou dans la sous-préfecture dont relève la communauté rurale, sauf cas particuliers prévus par décret en Conseil des ministres.

 

 

ARTICLE 14

Ne peuvent être membres d'un Conseil rural, outre les personnes frappées d'incapacité électorale :

1° les personnes placées sous la protection de la Justice ;

2° les personnes secourues par le budget d'une communauté rurale ;

3° les conseillers ruraux démissionnaires ou démis d'office en application des dispositions des articles 36, 37 et 38 de la loi n° 95-893 du 27 octobre 1995 relative aux communautés rurales ;

4° les fonctionnaires publics chargés d'attributions de tutelle des communautés rurales à quelque titre et quelque niveau que ce soit ;

5° les militaires et assimilés de tous grades, les fonctionnaires et les personnels des corps de la Sûreté nationale ;

6° les magistrats des Cours et tribunaux ainsi que les auxiliaires de Justice pendant l'exercice de leurs fonctions ;

7° les comptables de deniers de la communauté rurale et les entrepreneurs et concessionnaires lorsqu'ils sont liés par une Convention les plaçant de façon permanente dans une situation de dépendance vis-à-vis de la communauté rurale ;

8° les agents et les salariés de la communauté rurale.

 

 

ARTICLE 15

Les ascendants et les descendants, les conjoints, les frères et sœurs ne peuvent être membres du même Conseil rural.

 

 

ARTICLE 16

Tout conseiller rural qui, pour une cause quelconque, se trouve dans l'un des cas d'inéligibilité ou d'incompatibilité prévus par la loi, peut être à toute  époque démis par l'autorité de tutelle.

La décision de l'autorité de tutelle est susceptible de recours par l'intéressé devant la juridiction administrative suprême dans les quinze joursde sa notification.

Ce recours est suspensif.

CHAPITRE 4 :

DE LA PRESENTATION DES CANDIDATURES

 

 

ARTICLE 17

Toute déclaration de candidature aux élections d'un Conseil rural doit comporter autant de noms que de sièges à pourvoir au niveau du village

Chaque candidat est tenu de produire une déclaration de candidature revêtue de sa signature légalisée.

 

 

ARTICLE 18

La déclaration de candidature est déposée en double exemplaire auprès de l'autorité de tutelle au plus tard trente jours avant la date d'ouverture du scrutin.

 

 

ARTICLE 19

La déclaration de candidature doit préciser :

  • les nom et prénoms ;
  • la filiation ;
  • la date et le lieu de naissance ;
  • le domicile et la profession ;
  • le cas échéant l'ordre de présentation des candidats ;
  • la circonscription électorale retenue ;
  • la couleur et le signe choisis pour les bulletins de vote ; cette couleur devant être obligatoirement différente de celle des cartes électorales.

L'utilisation combinée des trois couleurs du drapeau national est proscrite.

Est également proscrite, l'utilisation des armoiries de la République ou de la communauté rurale concernée.

Les déclarations de candidature dans une circonscription électorale ne peuvent avoir ni le même intitulé, ni le même sigle, ni la même couleur de bulletins de vote. 

 

 

ARTICLE 20

La déclaration de candidature est accompagnée pour chaque candidat :

  • d'un extrait de l'acte de naissance ou supplétif en tenant lieu ;
  • d'un certificat de nationalité ;
  • d'un extrait de casier judiciaire.

Ces pièces doivent avoir été établies depuis moins de trois mois. La déclaration est accompagnée éventuellement de la lettre d'investiture du ou des Partis ou Groupements politiques qui parrainent la candidature.

 

 

ARTICLE 21

Nul ne peut être candidat dans plus d'un village.

Tous postulant qui présente plus d'une candidature lors de la constitution des Conseils ruraux, est radié d'office sans préjudice des peines prévues par les lois pour sanctionner les crimes et délits relatifs à l'exercice des droits civiques.

 

 

ARTICLE 22

En cas de radiation d'un candidat d'une liste, de constatation d'inéligibilité ou de décès d'un candidat, il est procédé à son remplacement par un nouveau candidat au rang qui convient.

Ce remplacement fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux dispositions de la présente loi à l'exclusion des délais fixés aux articles 25 et 26.

 

 

ARTICLE 23

Un récépissé provisoire de la déclaration est délivré au candidat ou remis au candidat tête de liste.

 

 

ARTICLE 24

Le cautionnement est fixé à  5.000 francs C.F.A. par candidat. Ce cautionnement  doit être versé au Trésor public dans les trois jours qui suivent la  déclaration de candidature.

 

 

ARTICLE 25

Dès réception des candidatures, l'autorité administrative en transmet une copie accompagnée de ses observations au ministre chargé des élections qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de dépôt pour sa publication.

 

 

ARTICLE 26

Les candidatures transmises au ministre chargé des élections par l'autorité administrative, doivent être authentifiées par cette dernière.

Lorsque le ministre chargé des élections déclare un candidat inéligible, celui-ci dispose d'un délai de trois jours à compter de la notification de l'inéligibilité pour saisir la juridiction administrative suprême qui statue dans les trois jours à compter de sa saisine.

CHAPITRE 5 :

DES OPERATIONS DE VOTE ET 
DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS

 

 

ARTICLE 27

Chaque candidat ou candidat tête de liste a libre accès à tous les bureaux de vote.

Il a le droit, par lui-même ou par l'un de ses délégués, de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décomptes des voix dans les locaux où s'effectuent ces opérations, ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations,  protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après.

Le procès-verbal est signé par les représentants des candidats ou leurs suppléants. Ceux-ci doivent être inscrits sur la liste électorale de la circonscription concernée.

 

 

ARTICLE 28

Chaque président de bureau de vote transmet immédiatement un exemplaire du procès-verbal des opérations électorales accompagné des pièces qui doivent y être annexées, à l'autorité administrative, en vue d'un recensement général des votes au niveau de la circonscription électorale.

Il est procédé à la proclamation provisoire des résultats du scrutin par l'autorité administrative locale.

Deux exemplaires du procès-verbal accompagnés des pièces justificatives sont transmis sous couvert de l'autorité administrative, au ministre chargé des élections. L'un des exemplaires du procès-verbal reste en dépôt au cabinet dudit ministre tandis que l'autre est communiqué à la juridiction administrative suprême.

Les troisième et quatrième exemplaires du procès-verbal restent dans les archives de la sous-préfecture et de la préfecture concernées.

CHAPITRE 6 :

DES INCOMPATIBILITES

 

ARTICLE 29

Nul ne peut être membre de plusieurs Conseils ruraux, ni à la fois membre d'un Conseil municipal et d'un Conseil rural, sous peine de radiation d'office sans préjudice des peines prévues par les lois pour sanctionner les crimes et délits relatifs à l'exercice des droits civiques.

Tout membre d'un Conseil rural, pour être candidat à une élection d'une autre communauté rurale et tout membre d'un Conseil municipal ou régional, pour être candidat à une élection d'une communauté rurale, doit démissionner au préalable de son mandat.

Les incompatibilités visées ci-dessus s'appliquent aux membres désignés des Conseils ruraux.

 

 

ARTICLE 30

Les fonctions de conseillers ruraux sont incompatibles avec celles :

  • d'inspecteur d'Etat ;
  • de magistrat ;
  • de militaire et assimilé ;
  • de fonctionnaire ou autre agent de l'Etat chargé d'attributions de tutelle des communautés rurales à quelque titre et à quelque niveau que ce soit.

 

 

ARTICLE 31

En cours de mandat, les conseillers ruraux nommés ou engagés au titre de l'une des fonctions déterminées à l'article 14 ci-dessus, sont suspendus de plein droit de leur mandat durant la période pendant laquelle ladite fonction est exercée.

Notification de la suspension leur est donnée immédiatement par le ministre chargé de la tutelle.

CHAPITRE 7 :

DU CONTENTIEUX ELECTORAL

 

 

ARTICLE 32

Tout électeur ou tout candidat d'une circonscription électorale donnée peut contester une inscription de candidature au plus tard quinze joursavant la date du scrutin.

Les réclamations sont adressées par écrit à l'autorité administrative qui les transmet sans délai au ministre chargé des élections, accompagnées de ses observations.

Lorsque le ministre chargé des élections constate un cas d'inéligibilité, il est procédé conformément aux dispositions du Code électoral.

 

 

ARTICLE 33

Tout électeur ou candidat peut contester la validité des opérations électorales de sa communauté rurale.

Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal ou être déposées auprès de l'autorité administrative, sous peine d'irrecevabilité, dans les cinq jours à compter de la date de l'élection.

L’autorité administrative donne immédiatement de la réclamation par voie administrative des conseillers dont l’élection est contestée. Elle les informe qu’ils ont  quinze jours au maximum pour présenter leur défense.

Les dossiers de réclamations sont aussi transmis à la juridiction administrative suprême sous le couvert du ministre chargé des élections.

 

 

ARTICLE 34

La juridiction administrative suprême statue dans un délai d'un mois à compter de  la date de sa saisine.

 

 

ARTICLE 35

En cas d'annulation des opérations électorales, il est procédé dans les trois mois à de nouvelles élections.

Ce délai peut être prorogé par décret en Conseil des ministres. Il ne peut excéder douze mois sauf pour des raisons d'ordre public.

CHAPITRE 8 :

DE LA VACANCE OU DE LA DEMISSION DES MEMBRES DU CONSEIL RURAL

 

ARTICLE 36

En cas de vacance de la moitié au moins des sièges d’un Conseil démission des membres ou pour toute autre cause constatée par l’autorité administrative, il est procédé dans les trois mois au renouvellement intégral  dudit Conseil.

Ce délai peut être prorogé par décret en Conseil de ministres. Cette prorogation ne peut excéder douze mois sauf pour des raisons d'ordre public.

Toutefois, il n'est pas pourvu aux vacances survenues dans les dix-huit mois qui précèdent le renouvellement des Conseils ruraux.

CHAPITRE 9 :

DISPOSITIONS FINALES

 

ARTICLE 37

Les articles 3 à 43 de la loi n° 94-642 du 13 décembre 1994 portant Code électoral sont applicables aux élections des conseillers ruraux.

 

 

ARTICLE 38

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Abidjan, le 4 août 1998

Henri Konan BEDIE

 

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