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LOI RELATIVE AUX COMMUNAUTES RURALES (LOI N° 95-893 DU 27 OCTOBRE 1995 RELATIVE AUX COMMNUNAUTES RURALES)


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LOI RELATIVE AUX COMMUNAUTES RURALES
(LOI N° 95-893 DU 27 OCTOBRE 1995 RELATIVE AUX COMMNUNAUTES RURALES)

TITRE PREMIER :

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

 

 

ARTICLE PREMIER

La communauté rurale est une Collectivité territoriale constituée à partir d'un ou plusieurs villages contigus.

La communauté rurale est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie financière.

TITRE II :

DISPOSITIONS GENERALES

 

 

ARTICLE 2

La communauté rurale est créée par décret en Conseil des ministres. Celui-ci lui attribue un nom et en détermine les limites territoriales.

La communauté rurale est créée dans les zones situées en dehors des limites territoriales des communes, sauf dérogation par décret en Conseil des ministres.

Les changements de nom de la communauté rurale et les modifications des limites territoriales sont décidés par décret après avis des conseils ruraux intéressés.

 

 

ARTICLE 3

Les communautés rurales sont créées en vue d'impulser le développement participatif, par l'implication toujours plus grande des populations dans la définition et l'exécution des actions de développement local.

Elles ont essentiellement pour mission :

  • l'organisation et l'animation de la vie communautaire ;
  • la promotion du développement ;
  • la modernisation du monde rural ;
  • la gestion des terroirs et de l'environnement.

Elle dispose à cet effet, d'un budget.

 

ARTICLE 4

Les communautés rurales sont créées en considération d’un certain nombre d’indicateurs dont :

  • le poids démographique ;
  • la distance du chef-lieu de la commune ou de la sous-préfecture ;
  • le niveau d'infrastructure et d'équipement ;
  • l'existence réelle d'une cohésion sociale.

 

 

ARTICLE 5

Les organes de la communauté rurale sont le conseil rural et le président du conseil rural.

TITRE III :

DU CONSEIL RURAL

 

 

CHAPITRE PREMIER

DE LA COMPOSITION

 

 

ARTICLE 6

Le conseil rural est l'organe délibérant de la communauté rurale. Il est composé du président du conseil rural ; d'un conseiller élu par village membre de la communauté rurale et de conseillers désignés par l'autorité de tutelle.

Pour les villages de plus de 1000 habitants, le nombre de conseillers est augmenté d'une unité par tranche supplémentaire de 500 habitants.

Le nombre, de conseillers désignés par l'autorité de tutelle, ne peut excéder le tiers des membres élus.

 

 

ARTICLE 7

Les membres du conseil rural doivent, sauf cas particuliers prévus par décret en Conseil des ministres, résider en permanence dans la communauté rurale ou dans la sous-préfecture dont relève la communauté.

 

 

ARTICLE 8

L'élection des conseillers ruraux a lieu au scrutin secret, à la majorité relative.

En cas de décès, de démission ou de tout autre empêchement absolu et définitif, les conseillers en cause sont remplacés dans les mêmes formes que lors de leur désignation.

En cas d'annulation des opérations électorales, il est procédé à des élections dans les trois mois à dater de l'annulation.

Il en est de même en cas de dissolution du conseil rural ou de démission de tous ses membres en exercice.

Dans l'année qui précède le renouvellement intégral, des désignations complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil rural a perdu au moins la moitié de ses membres.

 

 

ARTICLE 9

Les conseillers ruraux sont désignés pour six ans. Ce délai court à compter du dernier renouvellement intégral des conseils.

 

 

ARTICLE 10

Sont électeurs les ivoiriens âgés d'au moins 21 ans accomplis, régulièrement inscrits sur la liste électorale de la communauté rurale et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.

 

 

ARTICLE 11

Sont éligibles les personnes visées à l'article 10 ci-dessus et résidant à titre principal dans la communauté rurale, sauf cas particuliers prévus par décret en Conseil des ministres.

 

 

ARTICLE 12

Ne peuvent être membres d'un conseil rural, outre les personnes frappées d'incapacité électorale :

1° les personnes placées sous la protection de la Justice ;

2° les personnes secourues par le budget d'une communauté rurale ;

3° les conseillers ruraux démissionnaires ou démis d'office en application des dispositions des articles 36, 37 et 38 ci-après ;

4° les fonctionnaires publics chargés d'attributions de tutelle des communautés rurales à quelque titre et à quelque niveau que ce soit ;

5° les militaires et assimilés de tous grades, les fonctionnaires et les personnels des corps de la Sûreté nationale ;

6° les magistrats des Cours et tribunaux et les auxiliaires de Justice pendant l'exercice de leurs fonctions ;

7° les comptables des deniers de la communauté rurale et les entrepreneurs ou concessionnaires lorsqu'ils sont liés par une Convention les plaçant de façon permanente, dans une situation de dépendance vis-à-vis de la communauté ;

8° les agents communaux et les salariés de la communauté rurale.

 

 

ARTICLE 13

Nul ne peut être candidat à plusieurs conseils ruraux.

Les ascendants et les descendants, les conjoints, les frères et sœurs et les alliés au même degré ne peuvent être membres du même conseil.

 

 

ARTICLE 14

Tout conseiller rural qui, pour une cause quelconque, se trouve dans un cas d'inéligibilité ou d'incompatibilité prévu par la loi peut être à toute époque démis par l'autorité de tutelle.

 

CHAPITRE II :

DES ATTRIBUTIONS

 

 

ARTICLE 15

Le conseil rural règle, par ses délibérations, les affaires de la communauté rurale. Il ne peut déléguer ses attributions.

 

 

ARTICLE 16

Le conseil rural délibère en toute matière pour laquelle compétence lui est donnée par les lois et notamment sur :

1° les projets d'aménagement, de lotissement, d'équipement des périmètres affectés à l'habitation, ainsi que l'autorisation d'installation d'habitation ou de campements ;

2° l'affectation et la désaffectation des terres du domaine de l'Etat ;

3° la création, la modification ou la suppression des marchés et foires ;

4° l'acceptation ou le refus des dons et legs grevés de charges ou conditions ;

5° le budget de la communauté rurale ainsi que toutes ses modifications en cours d'exercice ;

6° les projets locaux et la participation de la communauté rurale auxdits projets ;

7° les projets d'investissement ;

8° les acquisitions immobilières et mobilières, les plans et devis des constructions neuves, de reconstructions neuves, de reconstructions, de grosses réparations ou de tout autre investissement ;

9° les classement, le reclassement, l'ouverture, le redressement, l'alignement, le prolongement, l'élargissement ou la suppression des voies et places publiques ainsi que l'établissement, l'amélioration, l'entretien des pistes et chemins non classés ;

10° la création, la translation ou l'agrandissement des cimetières ;

11° la lutte contre les incendies et la pratique des feux de cultures ;

12 les servitudes de passage ;

13° le régime et les modalités d'accès et d'utilisation des points d'eau de toute nature ;

14° la création et l'installation de chemins de bétail à l'intérieur de la communauté rurale ;

15° l'aménagement et l'exploitation de tous les produits végétaux de cueillette et des coupes de bois ;

16° la gestion des territoires ;

17° les missions en dehors du territoire national.

Les délibérations prises par le conseil rural et portant sur les objets ci-dessus ne sont exécutoires qu'après l'approbation de l'autorité de tutelle.

Le refus de l'autorité de tutelle d'approuver une délibération du conseil rural est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant les juridictions compétentes.

En cas de silence de l'autorité de tutelle, la délibération est réputée exécutoire, passé le délai de trente jours à partir de son dépôt.

 

 

ARTICLE 17

Le conseil rural veille au développement et à la promotion des activités des services et établissements qui concourent directement à la satisfaction des besoins de la collectivité.

Il apporte sa contribution à l'amélioration de la situation dans le domaine de l'habitat.

Il veille à la propreté et à l'aménagement des villages constituant la communauté rurale et prend toutes dispositions en vue, d'assurer l'exécution des mesures de salubrité et de tranquillité publiques.

 

 

ARTICLE 18

Le conseil rural délibère sur les comptes d'administration qui lui sont annuellement présentés par le président du conseil rural.

Il entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs. Ceux-ci sont ensuite soumis à l'examen de la Chambre des Comptes de la Cour suprême.

 

 

ARTICLE 19

Le conseil rural, dans les huit jours de sa mise en place, désigne ceux de ses membres qui sont appelés à siéger dans tous les comités et organismes dans lesquels la représentation de la communauté rurale est prévue par les lois et règlements.

 

 

ARTICLE 20

Le conseil rural donne son avis sur tous les projets de développement concernant tout ou partie de la communauté rurale.

Il donne, également son avis sur :

1° les allocations, secours et subventions de toutes natures lorsqu'ils intéressent un membre ou un organisme de la communauté ;

2° l'organisation du service de l'état civil dans la communauté rurale ;

3° l'organisation des opérations d'appel des jeunes de la communauté sous les drapeaux ;

4° l'organisation des audiences foraines en matière d'état civil ;

5° les mesures envisagées par l'autorité de tutelle relatives aux affaires de la communauté rurale.

 

 

ARTICLE 21

Le conseil rural peut émettre des vœux dans tous les domaines de la vie de la communauté rurale qu'il juge utiles.

Les vœux et avis émis par le conseil rural, sont transmis à l'autorité de tutelle pour être adressés, le cas échéant, à l'autorité technique compétente.

 

 

ARTICLE 22

Sont nulles de plein droit :

1° les délibérations du conseil rural portant sur un objet étranger à ses attributions ;

2° les délibérations prises en violation d'une loi ou de la réglementation en vigueur ;

3° les délibérations prises en dehors des limites du territoire de la communauté rurale ;

4° les délibérations prises par des organes illégalement réunis ou constitués.

 

 

ARTICLE 23

La nullité de droit est constatée par l'autorité de tutelle, soit d'office, soit à la demande de toute personne intéressée et notifiée au président du conseil rural qui en informe le conseil à sa plus prochaine réunion. Le recours devant l'autorité de tutelle est, obligatoire avant l'exercice du recours pour excès de pouvoir devant la Cour suprême.

 

 

ARTICLE 24

Sont susceptibles d'annulation, les délibérations auxquelles auraient pris part des membres du conseil intéressés, soit par eux-mêmes, soit comme mandataires à l'affaire qui en a fait l'objet. L'annulation est prononcée par l'autorité de tutelle.

Elle peut être prononcée d'office par l'autorité de tutelle dans un délai de trente jours à partir du dépôt de la délibération.

Elle peut aussi être demandée par toute personne intéressée et par tout contribuable de la communauté rurale.

Dans ce dernier cas, la demande en annulation doit être déposée, à peine de déchéance, dans un délai de trente jours à partir de l'affichage du compte rendu de séance.

Il en est donné récépissé.

L'autorité de tutelle statue dans le délai d'un mois.

 

 

 

ARTICLE 25

Le conseil rural, et, en dehors du conseil, toute partie intéressée, peut se pourvoir en annulation pour excès de pouvoir contre la décision de l'autorité de tutelle.

 

CHAPITRE III :

DU FONCTIONNEMENT

 

ARTICLE 26

Le conseil rural siège au village, chef-lieu de la communauté rurale.

Le président du conseil rural a l'obligation de réunir le conseil au moins une fois par trimestre et aussi souvent qu'il le  juge utile.

Toutefois, il est tenu de le réunir :

  1. a) pour la session budgétaire entre le 1er  décembre et le 31 janvier ;
  2. b) sur injonction de l'autorité de tutelle ;
  3. c) lorsqu'une demande motivée lui en est faite par le tiers des membres du conseil.

 

 

ARTICLE 27

Cinq jours francs, avant chaque réunion du conseil rural, le président en informe l'autorité de tutelle.

Une convocation est adressée, dans le même délai, à chaque conseiller, par le président du conseil rural par le moyen le plus approprié.

En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à vingt-quatre heures.

 

 

ARTICLE 28

Le conseil rural ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.

Si, après une première convocation régulièrement faite, le quorum n'est pas atteint, le conseil peut valablement se réunir à la suite de la deuxième convocation, à trois jours au moins d'intervalle, et quel que soit le nombre des membres présents.

 

 

ARTICLE 29

Les délibérations, adresses, proclamations, vœux et avis, sont adoptés à la majorité, simple des votants. Le vote a lieu au scrutin secret. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le vote a lieu à main levée toutes les fois que les deux tiers des membres présents le réclament.

Un conseiller rural empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoirs écrit de voter en son nom. Un conseiller rural ne peut être porteur que d'un seul mandat et celui-ci est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

 

 

ARTICLE 30

Le président du conseil rural préside les réunions du conseil.

En cas d'empêchement, après convocation d'une réunion du conseil rural, il peut se faire remplacer par un conseiller désigné par lui.

Les séances du conseil rural sont publiques.

Le président de séance exerce la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre ou dont le comportement est de nature à troubler l'ordre.

Tout habitant de la communauté rurale a le droit de consulter, sans déplacement, les procès-verbaux du conseil rural, les budgets, les comptes et les arrêtés de la communauté rurale.

 

 

ARTICLE 31

Au début de chaque session budgétaire, le conseil rural nomme soit l'un de ses membres, soit un fonctionnaire ou agent de l'Etat proposé à cet effet par l'autorité de tutelle, pour remplir les fonctions de secrétaire. Ce fonctionnaire ou agent de l’Etat assiste aux séances avec voix consultative mais ne participe pas aux débats et aux votes.

Chaque délibération, proclamation, adresse, avis ou vœu, est porté au registre des délibérations et inscrit par ordre chronologique sur un registre côté et paraphé par l'autorité de tutelle.

Ce registre est signé par tous les membres présents à la séance. Les membres ne sachant pas signer apposent leur empreinte digitale.

Dans les dix jours qui suivent la date de la réunion du conseil rural, le compte rendu de la séance est affiché au lieu habituel des réunions du conseil.

 

 

ARTICLE 32

Les délibérations accompagnées des procès-verbaux des réunions y afférents sont adressées par le président du conseil rural à l'autorité de tutelle dans les dix jours suivant les dates desdites réunions.

 

 

ARTICLE 33

L'autorité de tutelle ou son délégué dûment mandaté a accès aux réunions du conseil rural. Il en est de même pour toute autre personne que le conseil désire entendre sur un point donné, inscrit à l'ordre du jour ou y afférent. Toutefois, ils ne peuvent ni participer au vote, ni présider la réunion. Leurs communications sont mentionnées au procès-verbal.

 

 

ARTICLE 34

Le conseil rural peut former des commissions pour l'étude des questions entrant dans ses attributions.

Quelle que soit l'importance de la communauté rurale, elle instituera trois commissions permanentes :

  • une commission des affaires économiques, financières et domaniales ;
  • une commission des affaires sociales et culturelles ;
  • et une commission de l'environnement.

 

 

CHAPITRE IV :

DE LA DEMISSION,  DE LA SUSPENSION,  DE LA DISSOLUTION

 

 

ARTICLE 35

Tout membre du conseil rural qui, sans motifs légitimes reconnus par le conseil, a manqué à plus de la moitié des réunions tenues dans l'année, peut être démis de son mandat par l'autorité de tutelle.

 

 

ARTICLE 36

Tout membre du conseil rural qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois et règlements, peut être démis de son mandat par l'autorité de tutelle.

Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à l'autorité de tutelle ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité de tutelle.

 

 

ARTICLE 37

La démission d'office d'un conseiller rural dans les cas visés aux articles 35 et 36 ne peut intervenir sans qu'au préalable l'intéressé ait été mis en demeure de présenter ses explications et sans que le conseil rural ait pu, si elles sont présentées, en apprécier la légitimité.

Les conseillers démis de leur mandat dans les conditions prévues aux articles 35 et 36 ne peuvent être cooptés ou poser leur candidature aux élections pour le renouvellement intégral du conseil suivant la date de leur démission d'office.

 

 

ARTICLE 38

Les démissions volontaires sont adressées à l'autorité de tutelle qui peut les refuser.

 

 

ARTICLE 39

La dissolution du conseil rural est prononcée par acte motivé de l'autorité de tutelle.

S'il y a urgence, le conseil rural peut être suspendu par arrêté motivé du préfet du département qui doit en rendre compte, immédiatement, au ministre chargé des attributions de tutelle.

La durée de la suspension ne peut excéder un mois.

 

 

ARTICLE 40

En cas de dissolution d'un conseil rural ou de démission de tous ses membres en exercice, et lorsqu'un conseil rural ne peut être constitué, une délégation spéciale nommée par arrêté, du ministre chargé des attributions de tutelle en remplit les fonctions.

Le nombre des membres qui composent cette délégation est fixé à trois.

La délégation spéciale a les mêmes attributions que le conseil rural.

 

ARTICLE 41

Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil rural est reconstitué.

 

ARTICLE 42

Le président de la délégation spéciale remplit les fonctions de président du conseil rural.

Les pouvoirs du président de la délégation spéciale prennent fin dès l'installation du nouveau conseil rural.

TITRE IV :

DU PRESIDENT DU CONSEIL RURAL

 

CHAPITRE PREMIER

DE LA DESIGNATION

 

 

ARTICLE 43

Le président du conseil rural est l'organe exécutif de la communauté rurale. Il est nommé par arrêté de l'autorité de tutelle, sur proposition du conseil rural.

Il doit résider, sauf cas particuliers prévus par décret en Conseil des ministres, en permanence dans la communauté rurale ou dans la sous-préfecture dont relève celle-ci.

 

 

ARTICLE 44

Le mandat du président du conseil rural a la même durée que celui du conseil rural.

 

 

CHAPITRE II :

DES ATTRIBUTIONS

 

 

ARTICLE 45

Le président du conseil rural est chargé de l'administration de la Collectivité rurale. Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à des membres du conseil rural.

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Toutefois elles cessent, sans être expressément rapportées, lorsque, le président de qui elles émanent a démissionné ou est suspendu, révoqué de son mandat ou décédé.

 

 

ARTICLE 46

Le président du conseil rural est le représentant du pouvoir exécutif dans la communauté rurale. A ce titre, sous l'autorité du préfet du département, il est chargé notamment :

1° de la publication et de l'exécution des lois et règlements ;

2° de l'exécution des mesures de sûreté générale ;

3° de la mise en œuvre, dans la communauté rurale, de la politique de développement économique, social et culturel définie par le Gouvernement ;

4° des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois et règlements.

 

 

ARTICLE 47

Le président du conseil rural est officier de l'état civil. Sous sa surveillance et sa responsabilité, il peut déléguer cette fonction dans les conditions fixées à l'article 45 ci-dessus. L'acte de délégation est adressé au sous-préfet, pour être transmis au procureur de la République près le tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve la communauté rurale intéressée.

 

 

ARTICLE 48

Sous réserve des dispositions de l'article 16 ci-avant, le président du conseil rural est chargé, sous le contrôle du conseil et la surveillance de l'autorité de tutelle, d'exécuter les délibérations du conseil rural et en particulier :

1° de préparer et proposer le budget et d'ordonnancer les recettes et les dépenses ;

2° de surveiller les services et la comptabilité de la communauté rurale ;

3° de gérer les revenus de la communauté rurale ;

4° de représenter la communauté rurale en Justice ;

5° de diriger les travaux, de souscrire les marchés, de passer les baux des biens et adjudications des travaux sur la base des lois et règlements applicables aux communes ;

6° de veiller à la protection de l'environnement ;

7° de passer, selon les mêmes règles, des actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction lorsque ces actes ont été autorisés par le conseil rural et, éventuellement, par l'autorité de tutelle, conformément à la présente loi ;

8° de conserver et d'administrer les propriétés de la communauté rurale et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits.

 

 

ARTICLE 49

Les décisions du président du conseil rural sont immédiatement adressées à l'autorité de tutelle. Celle-ci peut en suspendre l'exécution.

Les décisions ne sont exécutoires qu'après avoir été portées à la connaissance des intéressés par publication, toutes les fois qu'elles contiennent des dispositions générales, et dans les autres cas, par voie de notification individuelle.

Les décisions, arrêtés, actes de publications et de notification sont enregistrés à leur date dans un registre spécial côté et paraphé par l'autorité de tutelle et tenu par le président du conseil rural.

 

 

ARTICLE 50

Sur proposition du président du conseil rural, l'autorité de tutelle peut créer dans les communautés rurales des centres secondaires d'état civil. Ces centres sont rattachés au centre principal.

Les fonctions d'agent de l'état civil y sont exercées par des personnes désignées par le président du conseil rural.

Ampliations des arrêtés de création des centres secondaires et des arrêtés de désignation des agents de l'état civil sont  adressées au sous-préfet et au procureur de la République près le tribunal de première instance dans le ressort duquel se situe la communauté rurale.

 

 

ARTICLE 51

Lorsqu'un obstacle quelconque, l'éloignement ou l'importance de la population, rend difficile, dangereuse, ou momentanément impossible l'administration d'une partie de la communauté rurale, un poste d'adjoint spécial peut être institué par délibération du conseil rural soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle. L'adjoint spécial est désigné par le président du conseil rural parmi les conseiller ruraux résidant dans cette partie de la communauté rurale ou, à défaut, parmi les citoyens de celle-ci.

Les adjoints spéciaux remplissent les fonctions d'officier de l'état civil et peuvent être chargés de l'exécution des lois et règlements de Police dans la partie de la communauté rurale concernée. Ces fonctions sont exclusives de toutes autres attributions.

Le poste d'adjoint spécial est supprimé dans les mêmes formules que ci-dessus si les circonstances qui ont motivé son institution disparaissent.

 

 

CHAPITRE III :

DE LA SUBSTITUTION, DE LA SUPPLEANCE, DE LA CESSATION DE FONCTIONS

 

 

ARTICLE 52

La démission du président du conseil rural est adressée à l'autorité de tutelle ; elle devient définitive à partir de son acceptation par celle-ci.

 

 

ARTICLE 53

Le président peut être suspendu de ses fonctions par arrêté du ministre chargé des attributions de tutelle, pour un temps qui ne peut excédertrois mois.

Il peut être relevé de ses fonctions par décret pris en Conseil des ministres.

 

 

ARTICLE 54

En cas cessation définitive des fonctions, de suspension, d'absence ou de tout autre empêchement, le président est provisoirement remplacé par un conseiller nommé par arrêté du préfet du département dont relève la communauté rurale.

 

 

ARTICLE 55

Sans que la liste soit limitative, les fautes énumérées ci-dessous peuvent entraîner outre des poursuites judiciaires, la suspension ou la révocation du président du conseil rural :

1° utilisation des deniers publics de la communauté rurale à des fins personnelles ou privées ;

2° prêts d’argent sur les fonds de la communauté rurale ;

3° faux en écriture publique ;

4° établissement de documents administratifs intentionnellement erronés ;

5° concussion et corruption ;

6° refus de signer ou de transmettre à l'autorité de tutelle une délibération du conseil rural ;

7° spéculation sur les terres du domaine de, l'Etat ;

8° endettement de la communauté rurale résultant d'une faute de gestion ou d'un acte de mauvaise foi ;

9° refus de réunir le conseil rural contrairement à la loi.

 

 

 

ARTICLE 56

Le président du conseil rural, le président de la délégation spéciale ou tout membre du conseil rural ou de la délégation spéciale qui s'est immiscé dans le maniement des fonds de la communauté rurale, ou a ouvert, sans autorisation de l'autorité de tutelle, des caisses d'avance ou des régies d'avance, peut être déféré devant la Cour suprême.

TITRE V :

DES AVANTAGES ATTACHES A CERTAINES 
FONCITONS DE LA COMMUNAUTE RURALE

 

 

ARTICLE 57

Les fonctions de président ou de conseil rural, de président ou de membre de Délégation spéciale sont gratuites.

Toutefois, le conseil rural vote, sur les ressources ordinaires de la communauté rurale, des indemnités au bénéfice du président du conseil rural, pour frais de représentation et des primes de session au profit des conseillers ruraux. En cas de dissolution du conseil rural, ces indemnités sont attribuées au président et aux membres de la Délégation spéciale.

Un décret en Conseil des ministres fixera les modalités d'attribution ainsi que les taux maxima des indemnités et primes visées au présent article.

 

 

ARTICLE 58

Le président du conseil rural et les présidents de Délégation spéciale sont protégés par le Code pénal et les lois spéciales contre les menaces, outrages, violences, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet dans l'exercice ou en raison de leurs fonctions.

Les conseillers ruraux et les membres de la Délégation spéciale bénéficient de la même protection lorsqu'ils sont chargés de l'exécution d'un mandat spécial.

 

 

ARTICLE 59

La charge de la réparation du préjudice tant matériel que moral résultant d'un accident dont sont victimes, dans l'exercice de leurs fonctions ou d'un mandat spécial, le président du conseil rural ou le président de la Délégation spéciale, incombe à la communauté rurale.

Les conseillers ruraux et les membres des Délégations spéciales bénéficient de la même garantie dans l'exercice de leurs fonctions ou lorsqu'ils sont chargés d'un mandat spécial.

TITRE VI :

DE L'ADMINISTRATION DES COMMUNAUTES RURALES

 

 

ARTICLE 60

L'Administration des communautés rurales concerne le personnel de la communauté, le domaine, les biens, les dons et legs, les travaux de la communauté et toutes autres activités relatives à la compétence des communautés.

L'Administration de la communauté rurale, est placée sous l'autorité directe du président du conseil rural.

 

 

CHAPITRE PREMIER :

DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE RURALE

 

 

ARTICLE 61

Le personnel de la communauté rurale est régi par les dispositions du Code du Travail.

 

 

ARTICLE 62

Le président du Conseil rural recrute, nomme et licencie le personnel de la communauté rurale sur autorisation du conseil rural. La suspension d'un agent relève de la compétence du président du conseil.

 

 

ARTICLE 63

Sont nulles les décisions accordant au personnel de la communauté rurale des traitements, salaires, indemnités ou allocations tendant à créer, au profit de ce personnel, une situation plus avantageuse que celle prévue par le Code du Travail.

 

 

 

CHAPITRE II :

DES GROUPEMENTS RURAUX ET  DES GROUPEMENTS D'INTERÊT RURAL

 

 

ARTICLE 64

Plusieurs communautés rurales peuvent décider de constituer un Groupement rural ayant pour objet la gestion ou l'exploitation de biens d'équipements et droits indivis, d'infrastructures ou de ressources intéressant plusieurs communautés rurales.

Le Groupement rural est créé par décret en Conseil des ministres sur le vœu des conseils ruraux intéressés. Le décret de création définit l'objet du Groupement rural.

 

 

ARTICLE 65

Une commune et une ou plusieurs communautés rurales limitrophes peuvent constituer un Groupement d'intérêt rural ayant pour objet la gestion des terres du domaine de l’Etat.

Le Groupement d'intérêt rural est créé par décret en Conseil des ministres sur le vœu du conseil municipal et du ou des conseils ruraux intéressés.

 

 

ARTICLE 66

Le décret de création du Groupement rural ou d'intérêt rural définit l'objet, l'organisation et les modalités de fonctionnement de ces entités.

 

TITRE VI :

DES FINANCES DES COMMUNAUTES RURALES

 


CHAPITRE PREMIER :

DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE RURALE

 

 

ARTICLE  67

Le budget de la communauté rurale est la traduction financière annuelle du programme d'action et de développement de la communauté. Il prévoit, pour un exercice, toutes les recettes et toutes les dépenses de la communauté rurale.

 

 

 

ARTICLE  68

Le budget de la communauté rurale est préparé et exécuté suivant des modalités déterminées par décret en Conseil des ministres.

 

 

SECTION 1 :

DE L'ELABORATION DU VOTE ET DE L'APPROBATION DU BUDGET

 

 

 

ARTICLE  69

L'exercice budgétaire des communautés rurales commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

 

 

ARTICLE  70

Le budget de la communauté rurale est établi par le président du conseil rural. Il est voté par le conseil rural et adressé dans les quinze joursà l'autorité de tutelle pour règlement et approbation.

 

 

ARTICLE  71

Le budget de la communauté rurale doit être voté en équilibre.        

Lorsque le budget d'une communauté rurale n'a pas été voté en équilibre par le conseil rural, l'autorité de tutelle le renvoie au président du conseil rural.

Le président du conseil rural le soumet, dans les dix jours, à une seconde délibération du conseil rural.

Celui-ci doit statuer sous huitaine et le budget est immédiatement renvoyé à l'autorité de tutelle. Si le budget ayant fait l'objet d'une seconde délibération n'a pas été à nouveau voté en équilibre ou s'il n'a pas été retourné à l'autorité de tutelle dans le délai d'un mois, à compter de son renvoi en vue de la seconde délibération, l'autorité de tutelle le règle et l'approuve.

 

 

 

ARTICLE  72

L'autorité de tutelle peut rejeter ou réduire les dépenses facultatives qui sont portées au budget en vue d'inscrire une dépense obligatoire.

 

 

 

ARTICLE  73

Si un conseil rural n'alloue pas les fonds nécessaires à une dépense obligatoire ou n'alloue qu'une somme insuffisante, l'allocation sera inscrite d'office au budget par l'autorité de tutelle.

 

 

 

ARTICLE  74

Lorsque le budget de la communauté rurale n'est pas voté dans le délai prévu à l'article 26 ci-avant, l'autorité de tutelle convoque le conseil rural. Si le conseil ne se réunit pas ou s'il se sépare sans avoir délibéré sur le budget, l'autorité de tutelle l'établit d'office.

 

 

 

ARTICLE  75

Des autorisations spéciales de recettes et de dépenses sont délibérées et approuvées dans les mêmes formes que le budget.

 

 

 

ARTICLE  76

Dans le cas où, pour une cause quelconque, le budget de la communauté rurale n'a pas été définitivement approuvé ou établi d'office, avant le début de l'exercice budgétaire, les dépenses      obligatoires s'exécuteront au cours de chaque mois, dans la limite du douzième des prévisions budgétaires de l'année financière précédente, compte tenu, le cas échéant, des augmentations ou diminutions résultant des mesures légales ou réglementaires prises par elle au cours de la gestion précédente.

Au cas où il n'y aurait aucun budget antérieurement voté, le budget sera établi d'office par l'autorité de tutelle.

 

 

 

SECTION II :

DES RECETTES

 

 

ARTICLE  77

Les recettes ordinaires de la communauté rurale comprennent :

1°) le produit des impôts, contributions et taxes ci-dessous recouvrés sur le territoire de la communauté rurale

  • la taxe sur l'exploitation forestière ;
  • la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans ;
  • la contribution des patentes ;
  • la contribution des licences.

Les modalités d'assiette et de perception de ces impôts ainsi que leurs taux sont déterminés par la loi.

2° ) les produits des centimes additionnels :

  • la contribution des patentes
  • la contribution des licences perçues sur le territoire de la communauté rurale suivant le nombre de centimes créés par délibération du conseil rural approuvée par l'autorité de tutelle.

Le nombre de centimes additionnels que peuvent instituer les conseils ruraux sur l'ensemble des impôts énumérés au deuxième paragraphe du présent article est fixé à cinquante.

L'absence de toute nouvelle proposition vaut reconduction du taux fixé par le conseil rural, au cours de l'année ou des années précédentes.

Les centimes visés au deuxième paragraphe du présent article sont perçus sur les mêmes rôles que ceux de la contribution à laquelle ils s'appliquent ;

3°) le produit des taxes suivantes :

  • la taxe de parcage ;
  • la taxe de transhumance ;
  • la taxe d'abattage d'animaux domestiques et de chasse ;
  • la taxe sur les pompes distributrices de carburant et lubrifiant ;

4°)  les produits de l'exploitation du domaine et des services :

  • les produits des droits de places perçus dans les halles, marchés, foires, abattoirs de la communauté rurale suivant des tarifs dûment établis ;
  • les produits des taxes de stationnement et d'occupation de la voie publique ;
  • les produits de la location dès boutiques, kiosques, stalles de boucherie, restaurants et maquis, cantines
  • la taxe d'occupation du domaine public

5°) les revenus divers, notamment :

  • les produits des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil ;
  • les droits de légalisation et certification ;
  • les recettes diverses et accidentelles.

 

 

ARTICLE  78

Les recettes extraordinaires comprennent :

1°) Les crédits alloués par le budget de l'Etat ou par tout autre Organisme public sous forme de fonds de concours pour grands travaux d'aménagement et dépenses d'équipement, suivant les devis et plans de programme délibérés par le conseil rural et approuvés par l'autorité de tutelle ;

2°) Le montant des participations éventuelles du budget de l'Etat en faveur des Groupements ruraux prévus à l'article 64 ci-dessus ;

3°) Les dons et legs ;

4°) Les fonds d'emprunts réalisés dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur en matière d'emprunts des communes.

 

 

 

ARTICLE  79

Les fonds de concours de l'Etat dont il n'aura pas été fait emploi par les communautés rurales bénéficiaires, soit dans l'année qui suit celle pour laquelle ils ont été accordés, soit dans les délais prévus par la décision d'attribution, peuvent être annulés et reversés à l’Etat.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux fonds de concours alloués pour exécution d'un programme de travaux susceptibles de s'étendre sur plusieurs années.

 

 

 

SECETION 3 :

DES DEPENSES

 

ARTICLE  80

Les dépenses des communautés rurales se répartissent en deux sections : la section ordinaire et la section extraordinaire. 

 

 

 

ARTICLE  81

Les dépenses de la section ordinaire comprennent :

1°) Les dépenses d'entretien des marchés, foires et fourrières ainsi que les dépenses de matériel de collecte des droits et taxes recouvrés au profit de la communauté rurale ;

2°) les dépenses d'entretien des investissements réalisés ;

3°) les dépenses d'organisation et de fonctionnement des fourrières ;

4°) les dépenses destinées à l'équipement et à la première dotation en médicaments des maternités, pharmacies villageoises et centres de Santé ;

5°) les ristournes allouées aux collecteurs des marchés de la communauté rurale calculées sur la base des taux.fixés par délibération du conseil rural et qui ne peuvent être supérieures à 2 % des recettes recouvrées ;

6°) les ristournes allouées aux villages pour des œuvres communautaires

7°) la souscription d'une police d'assurance de responsabilité civile au bénéfice du président et des membres du conseil rural.

 

 

 

ARTICLE  82

Les dépenses de la section extraordinaire concernent les investissements.

 

 

 

ARTICLE  83

Les dépenses obligatoires énumérées ci-après sont celles qui doivent nécessairement figurer au budget de la communauté rurale :

1°) les projets d'investissements prévus au plan national de développement économique et social et dont le financement est à la charge de la communauté- rurale ;

2°) l'entretien des investissements réalisés par la communauté rurale ;

3°) l'entretien des investissements effectués soit par l'État, soit par d'autres Collectivités publiques sous réserve que la communauté intéressée ait été consultée préalablement à la réalisation des investissements. Il en est de même pour les investissements résultant de dons ou legs ;

4°) l'acquittement des dettes exigibles, notamment les dépenses engagées et non mandatées arrêtées conjointement à la clôture de la gestion par l'ordonnateur et le comptable de la communauté rurale ;

5°) les rémunérations et les indemnités légales et réglementaires du personnel régulièrement engagés par la communauté rurale

6°) les frais de bureau de l'Administration de la communauté rurale.

 

 

CHAPITRE II :

DE LA COMPTABILITE

 

ARTICLE  84

Le président du conseil rural tient la comptabilité administrative des recettes et des dépenses.

Le compte administratif du président du conseil rural, pour la gestion close, doit être présenté au conseil rural qui en délibère. Ce compte, accompagné de la délibération du conseil rural et des pièces annexes, est soumis à l'approbation de l'autorité qui règle le budget au plus tarddeux mois après la clôture de la gestion.

 

 

 

ARTICLE  85

Le président du conseil rural, seul, peut établir des mandats de paiement. Si après mise en demeure, il refuse d'ordonnancer une dépense régulièrement autorisée et liquidée, l'autorité qui règle le budget prend un arrêté qui tient lieu de, mandat du président du conseil rural.

 

 

 

ARTICLE  86

Toutes les recettes de la communauté rurale, pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement, s'effectuent sur ordre de recette ou versement dressé par le président du conseil rural. Ces ordres sont exécutoires après qu'ils ont été visés par l'autorité de tutelle.

Lorsque les créances à recouvrer sont déjà constatées par un titre exécutoire, le président du conseil rural n'est pas tenu de dresser l'ordre de recette ou de versement prévu au présent article et la poursuite de la recette se fait en vertu de l'acte même.

Dans ce cas, le receveur de la communauté rurale doit être mis en possession d'une expédition en forme du titre et il est autorisé à demander, au besoin, remise de l'original sur son récépissé.

 

 

 

ARTICLE  87

Les créances dont la liquidation, l'ordonnancement et le payement n'ont pu être effectués dans le délai de cinq ans, à partir de l'ouverture de la gestion à laquelle elles appartiennent, sont prescrites et définitivement éteintes au profit des communautés rurales ; à moins que ce retard ne soit dû au fait de l'Administration ou à l'existence de recours devant une juridiction, sauf au cas où des échéances ont été consenties par des Marchés ou Conventions.

 

 

 

ARTICLE  88

Les recettes et dépenses de la communauté rurale s'effectuent par un comptable chargé, seul et sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la communauté et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président du conseil rural jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.

 

 

 

ARTICLE  89

Sans préjudice des dispositions du Code pénal, toute personne autre que le receveur de la communauté rurale qui, sans autorisation, s'ingère dans le maniement des deniers de la communauté est, par ce seul fait, constituée comptable de fait.

 

 

 

ARTICLE  90

Dans chaque communauté rurale, le président du conseil rural tient une comptabilité matières dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

 

 

TITRE VIII :

DE LA COOPERATION DECENTRALISEE

 

 

ARTICLE 91

La coopération décentralisée est l'acte par lequel une communauté rurale décide d'établir et de développer des liens de solidarité avec une autre communauté rurale ivoirienne ou étrangère ou une commune ivoirienne ou étrangère en vue de réaliser son objectif social, économique et culturel.

 

 

ARTICLE 92

La coopération décentralisée se réalise par l'intermédiaire d'un comité interministériel de coordination institué par décret en Conseil des ministres.

TITRE IX :

DISPOSITIONS FINALES

 

 

ARTICLE 93

Les dispositions de la loi relative à l'organisation municipale traitant des objets ci-après sont applicables aux communautés rurales :

1° le domaine et les biens communaux ;

2° les dons et legs ;

3° les biens et droits indivis entre plusieurs communes ;

4° les Marchés, Conventions et contrats communaux ;

5° les travaux communaux ;

6° les établissements et services communaux ;

7° la participation à des entreprises privées ou à des sociétés d'économie mixte ;

8° les actions judiciaires et la responsabilité communales ;

9° les conférences, les associations intercommunales et les jumelages.

 

 

 

ARTICLE 94

Des décrets en Conseil des ministres fixent les modalités d'application de la présente loi.

 

 

ARTICLE 95

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

 

Fait à Abidjan, le 27 octobre 1995

Henri Konan BEDIE

 

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