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LOI PORTANT REGIME FINANCIER DES REGIONS (LOI N° 98-488 DU 4 SEPTEMBRE 1998 PORTANT REGIME FINANCIER DES REGIONS)


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LOI PORTANT REGIME FINANCIER DES REGIONS
(LOI N° 98-488 DU 4 SEPTEMBRE 1998 PORTANT REGIME FINANCIER DES REGIONS)

TITRE PREMIER :

BUDGET

 

 

CHAPITRE PREMIER :

GENERALITES

 

ARTICLE PREMIER

Le budget régional s'inscrit dans un processus de programmation et de budgétisation des actions et opérations de développement de la région.

Un décret en Conseil des ministres fixe les règles relatives à ce processus.

 

 

ARTICLE 2

Le budget de la région constitue un document unique comprenant deux titres.

Le titre premier correspond au Budget de Fonctionnement et le titre Il au Budget d'Investissement.

 

 

ARTICLE 3

Outre la prévision des recettes et des dépenses aux titres premier et II, le budget comporte en annexe la prévision en recettes et en dépenses des comptes hors budget dont le détail est fixé par décret en Conseil des ministres.

 

 

ARTICLE 4

Le budget de la région est présenté et exécuté conformément à la nomenclature budgétaire et comptable fixée par décret en Conseil des ministres.

 

 

ARTICLE 5

Le budget de la région couvre un exercice annuel qui coïncide avec l'exercice du budget de l'Etat.

 

 

La période de gestion du budget est la même que celle définie ci-avant. Toutefois, aucun engagement en dépenses pour  travaux ou fournitures ne peut être effectué au-delà d'une daté fixée par l'autorité de tutelle.

 

 

ARTICLE 6

A la fin de la période d'exécution du budget de chaque exercice, après la clôture des comptes, le budget de l'exercice en cours est modifié et complété par les opérations simultanées suivantes :

1° en recettes, après réévaluation, report des titres de recettes restant à recouvrer et des droits acquis n'ayant pas encore fait l'objet d'un titre de recettes ;

2° en dépenses, report des engagements restant à ordonnancer ;

3° en dépenses, pour équilibre du budget, inscription de l'excédent éventuellement prévu, après réalisation des opérations ci-dessus, au compte des réserves.

Lorsque les recettes reportées comme ci-dessus ne suffisent pas à couvrir les dépenses ayant fait l'objet d'un report concomitant, l'équilibre du budget modifié doit être réalisé soit par réduction ou suppression de certaines dépenses, soit par l'inscription de recettes supplémentaires notamment de recettes provenant d'un prélèvement sur les réserves ordinaires.

Les opérations décrites ci-dessus constituent des modifications budgétaires au sens de l'article 21 de la présente loi et doivent être préparées, votées et approuvées dans les mêmes conditions que le budget initial.

 

 

CHAPITRE II :

ELABORATION DU BUDGET

 

ARTICLE 7

Le budget de la région est préparé par le président du Conseil régional dans le cadre du programme d'action et de développement de la région.

 

 

ARTICLE 8

Toutes les recettes et toutes les dépenses de la région sont prévues annuellement et spécifiées au budget. L'évaluation des recettes incombe au président du Conseil régional.

 

 

ARTICLE 9

Des prélèvements peuvent être effectués au titre premier au bénéfice du titre II. Les recettes du titre II ne peuvent par contre en aucun cas couvrir les dépenses du titre premier.

 

 

ARTICLE 10

Les dépenses de personnel sont inscrites au projet de budget dans la limite du cadre organique des emplois de la région fixé par décision du Conseil régional.

Le cadre organique des emplois de la région est établi conformément aux modalités fixées par décret en Conseil des ministres.

 

 

ARTICLE 11

L'équilibre entre les prévisions de recettes et de dépenses doit être réalisé pour chacun des deux titres du budget. Le budget doit être sincère et véritable. Aucune recette fictive ne peut être inscrite au budget en vue d'en réaliser l'équilibre apparent.

 

 

CHAPITRE III :

VOTE ET APPROBATION  DU BUDGET

 

 

ARTICLE 12

Le projet de budget préparé par le président est transmis pour avis, accompagné de ses annexes et d'un rapport de présentation, à la Commission Budget et Finances et au Comité économique et social avant d'être soumis au Conseil régional pour être voté dans les délais fixés par décret en Conseil des ministres.

 

 

ARTICLE 13

Le budget doit être voté par chapitre et, si le Conseil régional le décide, compte par compte. Il est ensuite voté globalement en équilibre réel.

 

 

ARTICLE 14

Les amendements apportés au projet de budget par le Conseil régional ne sont recevables que s'ils :

  • respectent l'équilibre budgétaire ;
  • n'ont pas pour effet de supprimer ou de rendre suffisants les crédits destinés à pourvoir aux dépenses obligatoires. Tout amendement entraînant un accroissement des dépenses ou une diminution des recettes doit être assorti des mesures nécessaires en vue de rétablir l'équilibre réel du budget.

 

 

ARTICLE 15

Le budget voté par le Conseil régional est transmis par le président à l'autorité de tutelle dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours à compter de la date du vote.

 

 

ARTICLE 16

L'autorité de tutelle peut effectuer d'office et sans renvoi du budget les corrections de forme. Elle en avise le président en même temps qu'elle lui adresse en retour un exemplaire du budget approuvé.

 

 

ARTICLE 17

L'autorité de tutelle approuve le budget par arrêté ou, dans les cas ci-après, le renvoie dans les quinze jours au président à charge d'inviter le Conseil régional à le modifier ou à le compléter :

1° lorsque le budget n'est pas établi conformément aux dispositions de la loi ;

2° lorsqu'il a été omis d'y inscrire une ou plusieurs dépenses obligatoires ;

3° lorsque les crédits ouverts pour faire face aux dépenses obligatoires, sont insuffisants ;

4° lorsqu'il apparaît qu'il y a surestimation des recettes ;

5° lorsqu'il apparaît qu'il y a sous-estimation des dépenses.

 

 

ARTICLE 18

En cas de renvoi du budget en application des dispositions de l'article précédent, la décision de l'autorité de tutelle, comporte mise en demeure :

1° soit d'établir le budget conformément aux dispositions légales ou réglementaires ;

2° soit d'y inscrire toute dépense obligatoire omise ;

3° soit d'augmenter le montant prévu pour une ou plusieurs dépenses obligatoires ;

4° soit de déduire ou de supprimer tout ou partie des dépenses facultatives à l'effet de rétablir l'équilibre du budget ;

5° soit si la réduction ou la suppression des dépenses facultatives ne suffit pas à rétablir l'équilibre budgétaire, d'augmenter le taux de certains impôts ou taxes ou d'instituer de nouvelles impositions dans la limite des lois et règlements ainsi que des possibilités fiscales de la région.

 

 

ARTICLE 19

En cas de renvoi du budget par l'autorité de tutelle, le président le soumet dans les quinze jours à une seconde délibération du Conseil régional. Celui-ci doit statuer dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours suivant la réception du budget renvoyé. Le président expédie aussitôt le budget rectifié à l'autorité de tutelle au plus tard trois jours après le vote du Conseil.

 

 

ARTICLE 20

A défaut pour le président de retourner le budget dans les délais définis à l'article précédent ou pour le Conseil d'apporter les modifications reprises dans la mise en demeure de l'autorité de tutelle, celle-ci peut se substituer au Conseil et prendre elle-même par arrêté les mesures demandées.

Après avoir ainsi modifié le budget, l'autorité de tutelle l'adresse ensuite en retour au président pour exécution. Celui-ci informe le Conseil des modifications apportées d'office à sa plus prochaine réunion.

 

 

CHAPITRE IV :

MODIFICATIONS BUDGETAIRES EN COURS D'EXERCICE

 

 

ARTICLE 21

Les modifications apportées au budget doivent être préparées, votées et approuvées dans les mêmes conditions que le budget initial.    

Toutefois, hors le cas où le Conseil régional a décidé que le budget sera voté compte par compte, les virements à l'intérieur d'un même chapitre peuvent être opérés par décision du président après autorisation préalable du Conseil régional.

 

 

ARTICLE 22

Aucun remaniement du budget ne peut être soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle au cours du dernier mois de l'exercice.

 

 

CHAPITRE V :

EXECUTION DU BUDGET

 

 

SECTION 1 :
 
DISPOSITIONS GENERALES

 

 

ARTICLE 23

En sa qualité d'ordonnateur du budget de la région, le président tient une comptabilité administrative selon les modalités fixées par décret en Conseil des ministres. Il est personnellement responsable :

1° en matière de recettes, de l'émission des titres de recettes de toute nature et, dans les conditions précisées à l'article 26 ci-après, de la poursuite des recouvrements contentieux ;

2° en matière de dépenses, de l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement de toute dépense imputable au budget de la région.

Le président demeure responsable des mêmes opérations nonobstant les délégations des pouvoirs qu'il pourrait donner à cet effet, en conformité des dispositions de la loi relative à l'organisation de la région, à un membre du bureau régional et quel que soit l'agent chargé matériellement de l'exécution des opérations.

En aucun cas les opérations relatives à l'émission des titres de recettes, à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses ne peuvent être confiées au receveur régional ou à tout autre agent affecté à la Recette de la région.

 

 

ARTICLE 24

Sans préjudice des dispositions particulières aux gestions de fait qui pourraient lui être appliquées dans le cadre de la loi déterminant les attributions et le fonctionnement de la juridiction suprême en matière financière, le président encourt, à raison des fautes de gestion qui lui seraient imputables, les sanctions prévues par les dispositions administratives en vigueur.

 

 

SECTION 2 :

RECETTES

 

ARTICLE 25

Les recettes des régions sont perçues sur ordres de recettes ou par voie de rôles d'impôts ordonnancés par le président.

Les ordres de recettes et les rôles d'impôts ordonnancés par le président ont force exécutoire.

 

 

ARTICLE 26

Sans préjudice des attributions et des responsabilités qui sont propres au receveur régional en matière de recouvrement, le président est spécialement chargé d'engager ou de faire engager les procédures appropriées en vue de recouvrer les recettes de toute nature prévues au budget.

Il suit régulièrement les opérations de perception et les poursuites éventuelles entreprises par le receveur régional. Il les appuie en tant que de besoin et donne toutes directives utiles en vue d'assurer la rentrée rapide et intégrale de toutes les recettes de région.

 

 

ARTICLE 27

L'apurement de la prise en charge par le receveur des rôles d'impôts donne lieu de sa part à l'établissement d'états de côtes irrécouvrables qu'il communique au président en vue de leur admission en non-valeur, par délibération du Conseil régional.

Dans les mêmes conditions et aux mêmes fins, il communique au président les états de recettes à recouvrer.

 

 

ARTICLE 28

Les règles relatives à l'établissement et à l'apurement des rôles d'impôts ainsi que les modalités de recouvrement et de perception de ceux-ci sont déterminées par la loi.

 

 

SECTION 3 :

DEPENSES

ARTICLE 29

 

Le président du Conseil régional peut engager une dépense que dans la limite des montants inscrits au budget de l'exercice dûment approuvé par l'autorité de tutelle.

Avant de signer un acte d'engagement, le président vérifie la réalité des coûts. Il s'assure que la dépense est prévue et spécifiée au budget de l'exercice et que des crédits restent disponibles compte tenu des engagements antérieurs éventuels.

 

 

 

ARTICLE 30

Dans les limites d'un plafond fixé par l'autorité de tutelle, le président peut procéder seul à l'engagement des dépenses. Pour toute dépense d'un montant supérieur au plafond fixé, le président doit recueillir l'avis préalable du bureau régional appelé à se prononcer sur l'opportunité de la dépense.

 

 

ARTICLE 31

Sous réserve des dispositions de la présente loi relatives aux crédits provisoires, les dépenses de personnel permanent sont engagées dès le premier janvier pour les douze mois de l'exercice en fonction de la situation des effectifs réels à la charge de la région. Il en est de même des charges sociales imposées par la loi ou les règlements.

Toute décision donnant lieu par la suite à une modification dans la situation des effectifs fait l'objet, selon le cas, d'un engagement complémentaire ou d'un dégagement.

 

 

ARTICLE 32

Les dépenses dont la couverture est assurée par une subvention ne peuvent être engagées avant le versement de celle-ci.

 

 

ARTICLE 33

Les dépenses financées sur emprunt ne peuvent faire l'objet d'un engagement que dans la limite des montants effectivement mobilisés.

 

 

ARTICLE 34

Lorsqu'une dépense prévue au titre II du budget doit être financée, selon le cas, par prélèvement sur l'excédent, par emprunt ou par subvention, son engagement ne peut être effectué que si les fonds correspondants ont été régulièrement et effectivement pris en recettes au même titre du budget.

 

 

ARTICLE 35

Les mandatements doivent rester dans la limite des engagements. Au cas où les dépenses réelles comportent des différences avec les engagements, l'ordonnateur effectue les écritures complémentaires d'engagement ou de dégagement, selon le cas.

 

 

ARTICLE 36

Les prises de participation, les acquisitions de valeurs de portefeuille, les versements en vue de la constitution de fonds de dotation des établissements ou services de la région organisés en régies autonomes sont des immobilisations de capital et constituent en comptabilité des sorties réelles de fonds auxquelles s'appliquent en leur totalité les dispositions des articles 29 à 35 de la présente loi. Il en va de même des placements de fonds pour un terme supérieur à un an.

 

 

ARTICLE 37

L'autorité de tutelle détermine les registres et documents tenus par l'ordonnateur et destinés à suivre les diverses opérations d'exécution du budget.

 

 

SECTION 4 :

CREDITS PROVISOIRES

 

 

ARTICLE 38

Si le budget de la région n'est pas approuvé avant le début de l'exercice, le président engage et ordonnance les dépenses de caractère obligatoire strictement indispensables au fonctionnement des services, à la double condition :

1° que ces dépenses aient été inscrites pour le même objet au budget approuvé de l'exercice précédent ;

2° qu'elles soient prévues au projet de budget transmis à l'autorité de tutelle.

Ces engagements et ordonnancements ne peuvent toutefois dépasser, pour chaque mois écoulé ou commencé, le douzième du montant inscrit pour le même objet au budget de l'exercice précédent.

 

 

CHAPITRE IV :

CONTRÔLE DE L'EXECUTION DU BUDGET

 

 

ARTICLE 39

Le président établit chaque fin de mois, dans les huit jours suivant l'arrêté des écritures, un état mensuel d'exécution du budget qu'il certifie exact, date et signe après avoir recueilli le visa du receveur régional. Il soumet l'état au bureau régional et le communique pour information aux membres de la Commission Budget et Finances.

 

 

 

ARTICLE 40

L'état mensuel cumulé correspondant aux fins de trimestre est soumis dans les quinze jours de l'arrêté des écritures au Conseil régional pour délibération après avis de la Commission Budget et Finances.

Le procès-verbal des délibérations et l'état mensuel sont ensuite transmis à l'autorité de tutelle.

 

 

ARTICLE 41

En fin d'exercice, dans les quarante-cinq jours de la clôture des comptes, le président établit un rapport sur la gestion financière de la région conformément aux modalités fixées par décret en Conseil des ministres.

Le rapport sur la gestion financière de la région, accompagné du compte administratif du président et du compte de gestion du receveur, est soumis pour avis à la Commission Budget et Finances avant d'être transmis au Conseil régional pour délibération hors la présence du président et sous la présidence du doyen d'âge du Conseil régional. Le Conseil régional donne à cette occasion quitus au président de sa gestion.

Les comptes administratif et de gestion et le rapport sur la gestion financière sont transmis dans les huit jours à l'autorité de tutelle en annexe aux délibérations y afférentes en même temps que celle relative au quitus du président.

 

 

 

ARTICLE 42

L'inspection annuelle des régions par l'autorité de tutelle, comporte obligatoirement le contrôle et la vérification des écritures de l'ordonnateur.

 

 

TITRE II :

CHARGES DES REGIONS

 

 

ARTICLE 43

Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, la compétence des régions s'étend aux affaires d'intérêt régional et s'exerce à l'intérieur des limites de la région. Un décret pris en Conseil des ministres peut réserver les matières d'intérêt régional qu'il détermine à la compétence d'autres Collectivités territoriales ou de l’Etat.

 

 

ARTICLE 44

Les dépenses entraînées par le règlement des affaires régionales sont à la charge de la région.

 

 

ARTICLE 45

Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un Etablissement public autre que régional ne peut être imposée directement ou indirectement aux régions ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi.

 

 

ARTICLE 46

Un décret pris en Conseil des ministres peut confier à la région des attributions d'intérêt général. Dans ce cas, l'Etat verse à la région une subvention spécifique destinée à en compenser les charges. Les dotations correspondantes sont inscrites dans la loi de Finances.

 

 

ARTICLE 47

Les transferts de charges aux régions sont déterminés par là loi de Finances sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 54 de la présente loi.

 

 

ARTICLE 48

Les dépenses obligatoires des régions sont :

1° dépenses mises par la loi ou en vertu de la loi à la charge des régions et, en particulier, celles découlant :

  • du fonctionnement de la Recette régionale ;
  • des lois relatives à la protection sociale des travailleurs ;
  • des lois relatives à la responsabilité civile ;
  • des condamnations judiciaires à charge des régions ;
  • des prescriptions relatives aux transferts du titre premier au profit du titre Il.

 

2° dépenses résultant de marchés, contrats ou Convention régulièrement conclus ou d'actes unilatéraux régulièrement formés ayant créé des droits au profit des tiers et, en particulier :

  • les intérêts et l'amortissement des emprunts ; 
  • les loyers et frais d'entretien des bâtiments pris en location par la région ; 
  • les factures régulièrement émises par les cocontractants de la région et non encore ordonnancées ; 

3° les dépenses résultant de l'exercice des compétences énumérées ci-après :

  • l'entretien des forêts, parcs naturels, zones et sites protégés ;
  • la gestion des Centres de protection civile ;
  • la maintenance et l'entretien des bâtiments régionaux ;
  • la maintenance et l'entretien des voies de communication et des réseaux divers déclarés d'intérêt régional.

 

TITRE III :

RESSOURCES

 

 

ARTICLE 49

Les ressources des régions sont constituées par :

1° les recettes fiscales régionales ;

2° les taxes rémunératoires et les redevances ;

3° l'aide de l'Etat ;

4° les fonds de concours et d'aide extérieure ;

5° les emprunts ;

6° les revenus du patrimoine et du portefeuille ;

7° les produits de l'aliénation de biens du patrimoine et du portefeuille ;

8° les dons et legs ;

9° des recettes diverses et exceptionnelles.

 

 

SECTION 1 :

LES RECETTES FISCALES REGIONALES

 

 

ARTICLE 50

Le régime fiscal régional est déterminé par la loi.

 

 

SECTION 2 :

LES TAXES REMUNERATOIRES ET LES REDEVANCES

 

 

ARTICLE 51

Les taxes rémunératoires et les redevances rétribuent un service rendu par la région à l'avantage personnel et exclusif des usagers. Le service peut être facultatif ou imposé.

Le produit des taxes rémunératoires et des redevances ne peut excéder globalement pour chacune d'entre elles le coût raisonnablement estimé des services qu'elles rétribuent.

 

 

ARTICLE 52

Dans les limites et conditions déterminées par la loi de Finances, l'Etat cède à la région les taxes rémunératoires qu'il perçoit au profit du Budget national lorsque tout ou partie des services que ces taxes rétribuent sont rendus par la région.

 

 

SECTION 3 :

 L'AIDE DE L'ETAT

 

 

ARTICLE 53

L'Etat attribue annuellement une dotation d'aide au fonctionnement des régions.

Son montant est déterminé sur la base d'un pourcentage de certaines recettes de l'Etat. La détermination de ce pourcentage et l'identification de ces recettes font l'objet d'une loi.

Le montant annuel de la dotation de fonctionnement est inscrit dans la loi de Finances.

 

 

ARTICLE 54

La répartition de la dotation de fonctionnement entre régions est déterminée par décret en tenant compte notamment de leurs disparités.

 

 

ARTICLE 55

En cas de nécessité et à titre exceptionnel, l'Etat peut allouer aux régions une subvention d'équilibre au titre premier du budget.

La subvention n'est accordée que si l'équilibre du titre premier du budget est impossible à réaliser, soit par réduction ou suppression de certaines dépenses, soit par inscription de recettes supplémentaires y compris les prélèvements sur le compte de réserve ordinaire.

 

 

ARTICLE 56

Des subventions d'équipement peuvent être accordées aux régions pour les aider à réaliser certaines opérations de leur programme de développement.

 

 

ARTICLE 57

Des avances de trésorerie peuvent être consenties par l'État aux régions en cas d'insuffisance momentanée de trésorerie, dans les limites et conditions déterminées par décret  en Conseil des ministres.

 

ARTICLE 58

L'Etat peut céder à la région tout ou partie des revenus de son domaine privé situé dans les limites de la commune.

 

 

SECTION 4 :

LES FONDS DE CONCOURS ET D'AIDE EXTERIEURE

 

 

ARTICLE 59

Les fonds de concours et d'aide extérieure, avec ou sans affectation particulière, sont pris en recettes au titre II lorsqu'ils contribuent à l'augmentation du patrimoine de la région.

 

 

ARTICLE 60

Les fonds de concours et d'aide extérieure ayant une affectation déterminée doivent conserver cette affectation. Toute décision de modification est soumise à l'autorisation préalable de l'autorité de tutelle.

 

 

SECTION 5 :

 LES EMPRUNTS

 

ARTICLE 61

Le Conseil régional peut contracter des emprunts destinés à couvrir les dépenses du titre Il du budget dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil des ministres sans préjudice de l'application des dispositions de la loi relative à l'organisation de la région.

 

 

SECTION 6 :

LES REVENUS

 

ARTICLE 62

Les revenus du patrimoine de la région, notamment des baux, sont pris en recettes au titre premier du budget. Les régions peuvent, après autorisation préalable de l'autorité de tutelle, immobiliser des capitaux par acquisition de valeurs de portefeuille ou placements à terme aux conditions déterminés par décret en Conseil des ministres.

Lesdites opérations ne peuvent être autorisées que si elles concourent à l'intérêt régional. Elles constituent des immobilisations de capital et sont portées en dépenses au titre II du budget. Les revenus y afférents sont pris en recettes au titre premier du budget.

 

 

SECTION 7 :

 LES PRODUITS DE L'ALIENATION DES BIENS DU PATRIMOINE ET DU PORTEFEUILLE

 

ARTICLE 63

Les produits de l'aliénation des biens du patrimoine et du portefeuille de la région constituent des ressources extraordinaires qui sont prises en recettes au titre II du budget.

 

 

ARTICLE 64

Les décisions d'aliénation des biens du patrimoine et du portefeuille de la région sont prises par le Conseil régional après avis de la Commission du Budget et Finances et du Comité économique et social.

 

 

 

SECTION 8 :

LES DONS ET LEGS

 

 

ARTICLE 65

Les dons et legs, avec ou sans affectation particulière, contribuant au patrimoine de la région sont pris en recettes au titre II du budget.

 

 

SECTION 9 :

RECETTES DIVERSES ET EXCEPTIONNELLES

 

ARTICLE 66

Les recettes diverses et exceptionnelles sont, selon leur nature, imputées au titre premier ou au titre II du budget.

 

TITRE IV :

COMPTABILITE

 

CHAPITRE PREMIER :

DISPOSITIONS GENERALES

 

 

ARTICLE 67

La comptabilité générale de la région englobe la comptabilité des deniers, la comptabilité des valeurs et la comptabilité patrimoniale des meubles et des immeubles.

 

 

ARTICLE 68

La comptabilité des deniers a pour objet la description et le contrôle des opérations en deniers effectuées pour compte de tiers.

 

 

ARTICLE 69

La comptabilité des deniers est une comptabilité de gestion tenue par exercice.

L'exercice comptable correspond à la période d'exécution du budget. Les recettes et les dépenses sont prises en compte au titre de l'exercice au cours duquel elles sont encaissées ou payées que les droits aient été constatés ou les engagements effectués pendant l'exercice en cours ou pendant les exercices antérieurs.

 

 

ARTICLE 70

La comptabilité des valeurs a pour objet la description et le contrôle des opérations relatives aux titres, actions et participations ainsi qu'aux tickets, vignettes et autres valeurs de portefeuille de la région.

 

 

ARTICLE 71

La comptabilité patrimoniale des meubles et des immeubles a pour objet la description et le contrôle des opérations relatives au patrimoine appartenant à la région ou détenu temporairement par elle au titre de tiers.

 

 

ARTICLE 72

Les règles relatives à la tenue des comptabilités visées à l'article 67 sont déterminées par décret en Conseil des ministres.

 

 

CHAPITRE II :

LE RECEVEUR REGIONAL

 

 

ARTICLE 73

Il est nommé dans chaque région un receveur régional chargé de tenir les comptabilités visées à l'article 67.

La gestion du patrimoine et des matières est assurée par le président.

 

 

ARTICLE 74

Le receveur régional est comptable direct du Trésor.

 

 

ARTICLE 75

Les frais de fonctionnement de la Recette régionale sont à la charge de la région.

 

 

ARTICLE 76

Le personnel de la Recette régionale est placé sous surveillance et la responsabilité personnelle du receveur.

 

 

ARTICLE 77

Le receveur est tenu de faire diligence et d'entreprendre les poursuites légales et réglementaires relevant de sa compétence pour assurer la perception rapide et intégrale des recettes de la région qu'il a prises en charge. Il doit justifier, dans les délais réglementaires, de l'entière réalisation des rôles émis au profit de la région ainsi que de la perception des recettes à recouvrer sur ordres de recettes.

 

 

ARTICLE 78

A la demande des receveurs d'autres régions, le receveur est tenu de poursuivre le recouvrement des recettes dues à ces collectivités lorsque les redevables résident dans la région où il exerce ses fonctions.

 

 

ARTICLE 79

Le receveur est seul responsable de la gestion matérielle de l'encaisse générale comptable de la région et de la conservation des fonds déposés dans sa caisse. Il ne peut être déchargé des manquants, des pertes ou vols de fonds que dans la mesure où le vol, la perte ou le manquant est imputable à une force majeure et pour autant qu'aucune négligence ou aucun défaut de précaution ne peut être établi à sa charge.

 

 

ARTICLE 80

Les agents de l'Administration régionale habilités à détenir provisoirement des fonds de la région en sont responsables envers le receveur dans les mêmes conditions que celles déterminées à l'article précédent.

En outre, les régions peuvent disposer d'une régie d'Avances selon les besoins et conformément aux modalités fixées par décret en Conseil des ministres.

 

 

ARTICLE 81

Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires relatives à la responsabilité du président, le receveur ainsi que subsidiairement les agents de la région qui perçoivent certaines recettes à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions sont responsables :

  • des recettes et dépenses effectuées en violation des dispositions légales et réglementaires ;
  • de la validité des acquis reçus et des quittances données par eux ainsi que l'exactitude matérielle des encaissements et des paiements qu'ils effectuent ;
  • des recettes qui n'auraient pas, de son fait, été encaissées avant l'expiration des délais réglementaires ;
  • de l'exacte concordance entre les résultats comptables enregistrés dans leurs livres et l'encaisse générale effective de la région ;
  • de la conservation des archives et documents comptables confiés à leur garde.

 

 

ARTICLE 82

Le cautionnement du receveur régional et l'indemnité de responsabilité dont il bénéficie en contrepartie sont fixés par les dispositions réglementaires applicables aux comptables du Trésor. L'indemnité de responsabilité est à la charge de l'Etat.

En outre, le receveur régional bénéficie, à la charge du budget de la région, d'une indemnité de fonction dont les modalités d'attribution et le montant sont fixés par décret en Conseil des-ministres.

 

 

CHAPITRE III :

L'ENCAISSE GENERALE COMPTABLE

 

 

ARTICLE 83

L'encaisse  générale de la région comprend ses fonds et valeurs inactives propres ainsi que, éventuellement, les fonds de tiers momentanément pris en compte.

 

 

ARTICLE 84

Tous les fonds et valeurs inactives appartenant à la région sont confondus dans son encaisse générale comptable à l'exception :

1° des fonds qui se trouvent momentanément aux mains des agents collecteurs de l'Administration régionale et provenant de perceptions qu'ils effectuent à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;

2°des fonds correspondant aux impôts et taxes régionaux non encore versés au receveur régional ;

3° des fonds des établissements ou services de la région organisés en régies autonomes.   

 

 

ARTICLE 85

Les fonds composant l'encaisse générale comptable sont déposés à un ou plusieurs comptes bancaires ouverts au nom de la région dans les limites et conditions déterminées par le Conseil régional. Ils peuvent momentanément être détenus par le receveur dans les limites du maximum d'encaisse en numéraire autorisé.

 

 

CHAPITRE IV :

LES COMPTES

 

 

ARTICLE 86

Un décret en Conseil des ministres détermine les documents comptables tenus par le receveur régional ainsi que les modalités d'établissement, d'examen, d'arrêt et d'approbation des comptes de la région.

 

 

ARTICLE 87

Mensuellement, le receveur régional arrête ses écritures et adresse au président un relevé par rubrique budgétaire des recettes recouvrées et des dépenses effectuées au cours du mois écoulé.

Trimestriellement, en vue de s'assurer de leur concordance, il est procédé au rapprochement des comptes du président et du receveur régional qui, à cette occasion, sont visés contradictoirement par l'un et l'autre.

Dans les quarante-cinq jours de la clôture de l'exercice. le receveur régional établit un compte de gestion qu'il communique aussitôt au président pour être soumis à la Commission Budget et Finances et au Conseil régional.

 

 

CHAPITRE V :

LE CONTRÔLE ET VERIFICATION DES COMPTES

 

 

ARTICLE 88

Le receveur régional est soumis au contrôle technique des services du Trésor qui effectuent, au moins une fois par an, une vérification des comptes de la région.

L'inspection annuelle des régions comporte un rapprochement des écritures du receveur régional et de la situation de son encaisse.

 

 

ARTICLE 89

Lorsque le receveur est responsable de plusieurs comptabilités publiques, leur contrôle et la vérification des encaisses sont effectués simultanément.

 

 

ARTICLE 90

Le contrôle a posteriori des comptes des régions est exercé par la Juridiction financière suprême.

 

 

ARTICLE 91

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Abidjan, le 4 septembre 1998

Henri Konan BEDIE

 

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