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LOI PORTANT LOI ELECTORALE REGIONALE (LOI N°98-486 DU 4 SEPTEMBRE 1998 PORTANT LOI ELECTORALE REGIONALE)


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LOI PORTANT LOI ELECTORALE REGIONALE
(LOI N°98-486 DU 4 SEPTEMBRE 1998 PORTANT LOI ELECTORALE REGIONALE)

CHAPITRE I :

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

 

 

ARTICLE PREMIER

La présente loi détermine les conditions d'exercice par le peuple de sa souveraineté en ce qui concerne sa participation aux élections des conseillers régionaux.

 

 

ARTICLE 2

Le nombre des conseillers régionaux par région est fixé par décret conformément à la loi portant organisation régionale.

 

 

ARTICLE 3

Les conseillers régionaux sont élus pour six ans sur des listes complètes. Ils sont rééligibles.

Les conseillers régionaux sont renouvelés à une date fixée par décret en Conseil des ministres ; ledit décret est publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire au moins deux mois avant les élections.

Toutefois, un décret peut abréger ou proroger le mandat d'un Conseil régional pour faire coïncider son renouvellement avec la date des élections régionales.

 

 

CHAPITRE II :

DU MODE DU SCRUTIN

 

ARTICLE 4

Les conseillers régionaux sont élus au suffrage universel direct et au scrutin de liste proportionnel et majoritaire à un tour sur des listes complètes sans panachage ni vote préférentiel.

La liste qui recueille le plus de suffrages exprimés obtient la moitié des sièges à pourvoir.

L'autre moitié des sièges est répartie, entre toutes les listes, y compris la liste majoritaire, à la proportionnelle et aux plus forts restes.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur la liste. Les sièges sont répartis entre les différentes listes selon les modalités qui figurent à titre d'illustration en annexe de la présente loi.

 

 

ARTICLE 5

Les élections des conseillers régionaux ont lieu un dimanche.

En cas d'égalité des voix entre plusieurs listes arrivées en tête, il est procédé à un nouveau tour de scrutin pour toutes les listes, le deuxième dimanche qui suit la date de proclamation des résultats.

Pour ce second tour, les conseillers régionaux sont élus au scrutin de liste majoritaire.

 

 

ARTICLE 6

La région forme une circonscription électorale unique.

 

CHAPITRE III :

DE L'ELECTORAT, DE L'ELIGIBILITE ET DE L'INELIGIBILITE

 

ARTICLE 7

Sont électeurs, les ivoiriens âgés de vingt et un ans accomplis régulièrement inscrits sur la liste électorale de la région et n'étant dans aucun des régulièrement  d'incapacité prévus par les dispositions de la loi n° 94-642 du 13 décembre 1994 portant Code électoral.

 

 

ARTICLE 8

Tout ivoirien qui a la qualité d'électeur peut se présenter aux élections régionales dans toute circonscription électorale de son choix pour être élu conseiller régional sous les réserves énoncées aux articles suivants.

 

 

ARTICLE 9

Pour faire acte de candidature aux élections régionales, l'électeur doit être inscrit sur la liste électorale de la circonscription choisie et résider effectivement dans la région concernée.

Toutefois, des électeurs ne résidant pas dans la région peuvent être éligibles s'ils y ont des intérêts économiques et sociaux certains. Le nombre des conseillers régionaux non résidents ainsi élus ne peut être supérieur au tiers de l'effectif du Conseil.

 

 

ARTICLE 10

Les conjoints, les frères et sœurs, les ascendants et les descendants au premier degré ne peuvent être simultanément membres du même Conseil régional.

 

 

ARTICLE 11

Sont inéligibles :

  • les individus privés par décision judiciaire de leurs droits d'éligibilité, en application des lois qui autorisent cette privation ;
  • les personnes pourvues d'un Conseil judiciaire ;
  • les personnes ayant acquis la nationalité ivoirienne depuis moins de dix ans et qui n'auraient pas été relevées d'une telle incapacité en application des dispositions du Code de la Nationalité ivoirienne ;
  • les conseillers démis d'office pour malversations même s'ils n'ont pas encouru de peine privative de droits civiques.

 

 

ARTICLE 12

Sont inéligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions :

  • les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture et chef de Cabinet de préfets ;
  • les magistrats ;
  • les comptables des deniers régionaux et les entrepreneurs des services régionaux ;
  • les agents salariés de la région, non compris ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la région qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exerce de cette profession.

 

 

ARTICLE 13

Tout conseiller régional qui, pour une cause quelconque survenue après son élection, se trouve dans l'un des cas d'inéligibilité est immédiatement démis de ses fonctions par l'autorité de tutelle.

La décision de l'autorité de tutelle est susceptible de recours exercé par l'intéressé devant la Juridiction administrative suprême dans les quinze jours de la notification.

Le recours est suspensif.

La Juridiction administrative suprême statue dans un délai de quinze jours à compter de la date de saisine.

 

CHAPITRE IV :

DE LA PRESENTATION DES CANDIDATURES

 

 

ARTICLE 14

Toute déclaration de candidature est présentée sous la forme d'une liste composant autant de noms que de sièges de conseillers régionaux à pouvoir.

foute liste de candidature doit comporter au moins six candidats ressortissants de chacun des départements de la région.

 

 

ARTICLE 15

La déclaration de candidature est déposée en double exemplaire auprès du préfet de Région au plus tard trente jours avant la date d'ouverture du scrutin.

 

 

ARTICLE 16

Chaque liste doit préciser :

  • les nom et prénoms du candidat tête de liste ;
  • dans l'ordre de présentation, les nom, prénoms, filiation, date et lieu de naissance, domicile et profession des candidats et de leur département d'origine y compris le candidat tête de liste ;
  • la couleur et le sigle choisis pour les bulletins de vote, cette couleur devant être obligatoirement différente de celle des cartes électorales.

L’utilisation combinée des trois couleurs du drapeau national est proscrite.

Est également proscrite l'utilisation des armoiries de la République ou de la collectivité décentralisée concernée.

Plusieurs listes de la même circonscription électorale ne peuvent avoir ni le même intitulé, ni le même sigle, ni la même couleur de bulletin de vote.

 

 

ARTICLE 17

La liste portant déclaration de candidature doit être accompagnée pour chaque candidat :

  • d'une déclaration personnelle revêtue de sa signature dûment légalisée ;
  • d'un extrait d'acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ;
  • d'un certificat de nationalité ;
  • d'un extrait de casier judiciaire.

Ces pièces doivent avoir été établies depuis moins de trois mois.

La déclaration est accompagnée éventuellement de la lettre d'investiture du ou des Partis ou Groupements politiques qui parrainent la liste de candidature.

Pour les listes non investies par un Parti ou Groupement politique, la déclaration doit être accompagnée d'une liste de cinq cents électeurs inscrits par département concerné et comportant la signature des intéressés.

 

 

ARTICLE 18

Nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste de candidature.

Tout candidat qui se présente sur plus d'une liste de candidature ou simultanément dans plus d'une région, est radié d'office de ces listes sans préjudice des peines prévues par les lois pour sanctionner les crimes et délits relatifs à l'exercice des droits civiques.

 

 

ARTICLE 19

Aucune liste de candidature ne peut être acceptée si elle ne comprend un nombre de candidats égal à celui des conseillers régionaux prévu pour la région considérée et si elle ne comporte pas au moins six candidats ressortissants par département constituant la région.

 

 

ARTICLE 20

Un récépissé provisoire de la déclaration est délivré au candidat tête de liste ou remis au déposant.

Le récépissé provisoire est remplacé dans les huit jours par un récépissé définitif si les candidatures sont conformes aux prescriptions de la présente loi et sur présentation du reçu du versement du cautionnement.

 

 

ARTICLE 21

Le cautionnement est fixé à 10.000 francs C.F.A. par candidat. Ce cautionnement doit être versé pour l'ensemble des candidats au Trésor dans les trois jours qui suivent la déclaration de candidature. 

 

 

ARTICLE 22

En cas de radiation d'un candidat en application de l'article 18 ci-dessus, de constatation d'inéligibilité ou de décès d'un candidat, il est procédé à son remplacement par un nouveau candidat au rang qui convient.

Ce remplacement fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux dispositions de la présente loi, à l'exclusion des délais fixés aux articles 20 et 21.

 

 

ARTICLE 23

Dès réception d'une liste de candidature, l'autorité administrative en transmet une copie accompagnée de ses observations au ministre chargé des élections, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de dépôt pour arrêter et publier la liste.

 

 

ARTICLE 24

La liste transmise au ministre chargé des élections par l'autorité administrative doit être authentifiée par cette dernière.

Toute liste non conforme à celle déposée auprès de l'autorité administrative est irrecevable.

Lorsque le ministre chargé des élections déclare un candidat inéligible, celui-ci dispose d'un délai de trois jours à compter de la notification de l'inéligibilité pour saisir la juridiction administrative suprême, qui statue dans les trois jours à compter de la saisine.

 

 

CHAPITRE V :

DES OPERATIONS DE VOTE ET DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS

 

 

ARTICLE 25

Chaque candidat tête de liste a libre accès à tous les bureaux de vote. Il   a le droit, par lui-même, par l'un des candidats de la liste ou par l'un de ses délégués, de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix dans les locaux où s'effectuent ces opérations et d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations sur les lesdites opérations, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après.

 

 

ARTICLE 26

Chaque président de bureau de vote transmet immédiatement un exemplaire du procès-verbal des opérations électorales accompagné des pièces qui doivent y être annexées, à l'autorité administrative en vue d'un recensement général des votes au niveau de la circonscription électorale.

Il est procédé à la proclamation provisoire des résultats du scrutin par l'autorité administrative locale.

Deux exemplaires du procès-verbal accompagnés des pièces justificatives sont transmis sous couvert de l'autorité administrative au ministre chargé des élections pour proclamation définitive des résultats puis publication au Journal officiel. L'un des exemplaires reste en dépôt au Cabinet du ministre et l'autre communiqué à la Juridiction administrative suprême.

Les troisième et quatrième exemplaires du procès-verbal sont conservés à la circonscription administrative régionale concernée.

 

CHAPITRE VI :

DES INCOMPATIBILITES

 

 

ARTICLE 27

Nul ne peut être membre de plusieurs Conseils régionaux.

Tout membre d'un Conseil régional, pour être candidat à une élection dans une autre région, doit démissionner au préalable de son mandat.

 

 

ARTICLE 28

Les fonctions de conseiller régional sont incompatibles avec celles de :

  • Conseiller municipal ;
  • Membre du Conseil constitutionnel et des Juridictions suprêmes Magistrat ;
  • Inspecteur d’Etat ;
  • Membre de fonction préfectorale ;
  • Fonctionnaire ou autre agent de l'Etat chargé d'attributions de tutelle des Collectivités décentralisées à quelque titre et à quelque niveau que ce soit ;
  • Agent relevant de la Police nationale ou de la Défense.

Les fonctions de président de Conseil régional sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement.

Tout membre du Gouvernement se trouvant dans ce cas d'incompatibilité est tenu de faire une déclaration d'option dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il est réputé avoir renoncé à ses fonctions de président de Conseil régional.

 

ARTICLE 29

En cours de mandat, les élus régionaux nommés ou engagés au titre de l'une de fonctions déterminées à l'article 12 ci-dessus sont suspendus de plein droit de leur mandat durant la période pendant laquelle ladite fonction est exercée.

Notification de la suspension leur est donnée immédiatement par le ministre chargé de la tutelle.

CHAPITRE VII :

DU CONTENTIEUX ELECTORAL

 

 

ARTICLE 30

Tout électeur ou candidat de la circonscription électorale concernée peut contester une inscription sur les listes de candidatures au plus tardquinze jours avant le jour du scrutin.

Les réclamations sont adressées par écrit à l'autorité administrative qui les transmet sans délai au ministre chargé des élections, accompagnées de ses observations.

Lorsque le ministre chargé des élections constate un cas d'inéligibilité, il procède conformément aux dispositions des articles 22 et 23 de la présente loi.

 

 

ARTICLE 31

Tout électeur ou tout candidat peut contester la validité des opérations électorales régionales de sa région.

Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal ou être déposées auprès du préfet de région sous peine d'irrecevabilité, dans lescinq jours à compter de la date de l'élection.

Le préfet de Région donne immédiatement connaissance de la réclamation par voie administrative aux conseillers dont l'élection est contestée. Il les informe qu'ils ont quinze jours au maximum pour présenter leur défense.

Les dossiers de réclamation sont aussitôt transmis à la Juridiction administrative suprême sous couvert du ministre chargé des élections.

 

 

ARTICLE 32

La Juridiction administrative suprême statue dans le délai d'un mois à compter de la date de sa saisine.

 

 

ARTICLE 33

En cas d'annulation des opérations électorales, il est procédé dans les trois mois à de nouvelles élections.

Ce délai peut être prorogé par décret en Conseil des ministres. Il ne peut excéder douze mois sauf pour des raisons d'ordre public.

 

CHAPITRE VIII :

DE LA VACANCE DE SIEGE OU DE LA DEMISSION 
DES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL

 

ARTICLE 34

La vacance de la moitié au moins des sièges d'un Conseil régional par décès, démission ou pour toute autre cause est constatée immédiatement par l'autorité administrative.

Il est procédé au renouvellement intégral du Conseil régional dans les trois mois à compter de cette constatation.

Ce délai peut être prorogé par décret en Conseil des ministres. Cette prorogation ne peut excéder douze mois sauf pour des raisons d'ordre public.

Toutefois, il n'est pas pourvu aux vacances survenues dans les dix-huit mois qui précèdent le renouvellement des Conseils régionaux.

 

CHAPITRE IX :

DISPOSITIONS FINALES

 

ARTICLE 35

Des décrets en Conseil des ministres fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

                                                               ANNEXE A LA LOI ELECTORALE REGIONALE

 

Le système mixte avec la combinaison du système majoritaire et de la représentation proportionnelle avec la méthode des plus forts restes (P.F.R.), tel qu'il est prévu par l'article 4, implique une série d'opérations qu'on voudrait présenter en l'illustrant par l'étude d'un exemple fictif.

Les données électorales :

Conscription choisie : Région du Cercle des Eléphants.

  • Habitants : 485 352
  • Sièges à pourvoir : 50
  • Inscrits : 405 812
  • Votants : 402 315
  • Suffrages exprimés    400 000

Quatre listes en compétition. Ont obtenu :

Liste A : 190 000

Liste B : 160 000

Liste C   : 35 000

Liste D   : 15 000

La répartition des sièges à pourvoir entre les différentes listes se fait en deux étapes successives : l'attribution selon le scrutin majoritaire et l'attribution à la proportionnelle.

 

I - Attribution selon le scrutin majoritaire

Le scrutin majoritaire repose sur un principe selon lequel la liste qui arrive en tête, c'est-à-dire, celle qui recueille le plus de voix emporte la moitié des sièges à pourvoir.

Dans notre exemple, la liste A arrivée en tête avec 190 000 voix, obtient la moitié des sièges à pourvoir 50:2 = 25 sièges.

L'ensemble des sièges à pourvoir (25) qui seront attribués selon le système majoritaire, revient à la liste qui est arrivée en tête : la liste A. Il reste donc à l'autre moitié des sièges à pourvoir (25). Ceux-ci doivent être attribués selon la représentation proportionnelle.

 

II - Attribution à la proportionnelle

La représentation proportionnelle consiste à répartir les sièges à pourvoir proportionnellement au nombre de voix recueillies par chaque liste. En d’autres termes, les sièges sont répartis entre les listes en fonction des voix obtenues par chacune d'elle. Simple dans son principe, la représentation proportionnelle (R.P.) est assez complexe dans son application pratique. Elle implique deux séries de calcul consistant à attribuer des sièges dits de quotient puis des restes.

 

1° L'attribution des sièges de quotient

Le principe consiste à attribuer à chaque liste autant de sièges qu'elle a obtenu de fois, un certain nombre de voix qu'on appelle le quotient électoral (Q. E.).

Pour la présente loi, ce quotient sera établi non pas, par un nombre uniforme (nombre de voix fixé à l'avance pour l'ensemble du territoire pour qu'une liste ait droit à un conseiller), ni par quotient national (chiffre obtenu par la division de la totalité des suffrages exprimés dans le pays par l'ensemble des représentants à élire), mais par un  quotient par circonscription.

Ce quotient électoral est le chiffre obtenu après le scrutin en divisant dans chaque circonscription (ici la région), le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir. Chaque liste aura autant de candidats élus qu'elle obtiendra de fois le quotient électoral.

* Recherche du quotient électoral (Q.E.) :

QE = nombre de suffrages exprimés :  400 000

QE =------------------------------------     ---------------  = 16 000

       nombre de sièges à pourvoir               25

 

*Répartition des sièges entre les listes en présence

Liste A. 190 000

Liste A:190 000  = 11 sièges
              16 000

 

Liste A :   160 000

Liste B :_______ = 10 sièges

16 000

 

Liste A :    35 000

Liste C :_______ = 2 sièges
                 16 000

 

Liste A :   15 000

Liste D :_____    = 0 siège

16 000

 

* Récapitulatif

Liste A : 11 sièges 

Liste B : 10 sièges 

Liste C : 2 sièges ; 

Liste D : 0 siège.

Au total nous avons 23 sièges pourvu.

Il reste 25 - 23 = 2 sièges à pourvoir.

Comme on peut le voir au travers de notre exemple, l'attribution des sièges par quotient n'est jamais une opération juste. Elle laisse presque toujours des « restes », c'est-à-dire à la fois des sièges non pourvus et des voix inutilisées. Il s'agit donc, dans un deuxième stade, de les distribuer au mieux entre les listes en présence.

 

2° L'attribution des sièges de restes

L'attribution des restes selon la méthode de la plus forte moyenne consiste à diviser successivement le nombre de voix qu'a obtenu chaque liste par le nombre total des sièges qu'il aurait obtenu si on lui attribuait un siège fictif. Au terme de cette simulation, le siège restant est affecté à la liste dont la moyenne est la plus forte.

Ce système trop complexe a été écarté au profit de la méthode des plus forts restes (P.F.R.). Selon cette méthode, les sièges restant sont attribués aux listes qui ont le plus grand nombre de voix inutilisées après l'attribution des sièges de quotient :

Liste A : 11 sièges, 16 000 x 11 = 176 000 voix utilisées
Voix inutilisées : 190 000 - 176 000 = 14 000

Liste B : 10 sièges, 16 000 x 10 = 160 000 voix utilisées
Voix inutilisées : 160 000 - 160 000 = 00 siège ;

Liste C : 2 sièges, 16 000 x 2 = 32 000 voix utilisées ;
Voix inutilisées: 35 000 - 32 000 = 3 000;

Liste D : 0 voix utilisées ; Voix inutilisées : 15 000.

Au regard des restes :

Le vingt-quatrième siège (premier siège non pourvu) ira à la liste D qui a le plus fort reste (15 000) d'après la répartition au quotient le vingt-cinquième siège, deuxième siège non pourvu ira à la liste A (14 000).

 

Récapitulatif de la répartition proportionnelle

 

LISTE

 

ATTRIBUTION AU Q.E

 

ATTRIBUTION AU P.F.R.

 

TOTAL

Liste A

11

01

12

Liste B

10

00

10

Liste C

02

00

02

Liste D

00

01

01

Total

23

02

25

 

 

III  - Résultats définitifs

Ils sont obtenus par addition des sièges remportés par chaque liste au scrutin majoritaire et à la représentation proportionnelle :

 

LISTE

 

Scrutin majoritaire

 

R.P.

 

TOTAL SIEGE

 

Liste A

25

12

37

Liste B

00

00

10

Liste C

00

02

02

Liste D

00

01

01

Total

25

25

50

 

En conséquence des résultats ci-avant :

  • les 37 premiers candidats de la liste A sont élus ;
  • les 10 premiers candidats de la liste B sont élus ;
  • les 2 premiers candidats de la liste C sont élus ;
  • le candidat tête de la liste C est élu.

Dans la mesure où les listes sont bloquées, l'électeur n'a pas la faculté de composer lui-même sa liste en prenant des candidats sur plusieurs listes en présence, système dit de panachage. Il ne peut non plus exercer un vote préférentiel qui permet à l'électeur de modifier l'ordre dans lequel se présentent les noms des candidats qui lui ont été proposés pour une liste déterminée.

En conséquence, les élus de chaque liste sont déterminés dans l'ordre de présentation tel qu'il apparaît sur la liste à élire. On ne saurait les intervertir.

 

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