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LOI RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA REGION (LOI N° 98-485 DU 4 SEPTEMBRE 1998 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA REGION)


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LOI RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA REGION
(LOI N° 98-485 DU 4 SEPTEMBRE 1998 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA REGION)

TITRE PREMIER :

PRINCIPES GENERAUX

 

ARTICLE PREMIER

La région est une Collectivité territoriale, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

 

 

ARTICLE 2

La création et l'organisation de la région ne doivent porter atteinte, ni à l'unité de la nation, ni à la laïcité de l'Etat, ni à l'intégrité du territoire.

 

TITRE II :

 DE LA CREATION, DES LIMITES ET DE LA DENOMINATION DE LA REGION

 

 

ARTICLE 3

La région est créée par décret pris en Conseil des ministres. Celui-ci en indique la dénomination et en détermine le chef-lieu et les limites territoriales.

La région est supprimée par décret pris en Conseil des ministres.

 

 

ARTICLE 4

Les modifications relatives aux dénominations, chefs-lieux et limites territoriales des régions sont décidées par décret en Conseil des ministres, après consultation des Conseils régionaux, municipaux et ruraux concernés.

La modification des limites territoriales des régions entraîne d'office la modification de celles des circonscriptions administratives correspondantes.

 

 

ARTICLE 5

La fusion ou la scission de régions n'entraîne de plein droit dissolution des Conseils régionaux concernés que s'il y a modification du nombre des régions.

Dans les autres cas, le décret portant modification de ces limites précise s'il y a lieu de procéder ou non à la dissolution des Conseils régionaux concernés.

Le décret portant dissolution des Conseils régionaux décide également de la convocation des collèges électoraux concernés.

 

 

ARTICLE 6

Les conditions de la dévolution des éléments de patrimoine des régions concernées par une modification des limites territoriales sont déterminées par décret en Conseil des ministres. 

TITRE III :

DES COMPETENCES DE LA REGION

 

 

ARTICLE 7

Dans le respect de l'intégrité territoriale, de l'autonomie et des attributions des autres Collectivités territoriales et en harmonie avec les orientations nationales, le Conseil régional règle les affaires de la région et, notamment :

  • l'aménagement de son territoire ;
  • la promotion de son développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique.

 

ARTICLE 8

Le transfert de compétences de l'Etat à la région est accompagné du transfert des ressources et moyens nécessaires à leur exercice normal.

Le transfert et la répartition de compétences entre l'Etat et les Collectivités territoriales font l'objet d'une loi distincte.

 

 

ARTICLE 9

La région peut engager des actions complémentaires de celles de l'Etat et des Collectivités territoriales de son ressort dans les domaines et les conditions fixés par la loi.

 

 

ARTICLE 10

La région peut passer des Conventions avec l'Etat, d'autres Collectivités territoriales, leurs Etablissements publics et leurs regroupements pour mener avec eux des actions relevant de leur compétence.

 

 

ARTICLE 11

En vue de favoriser l'harmonisation des programmes d'investissement de l'Etat et de la région, le préfet de Région peut participer, avec voix consultative, aux réunions des Commissions du Conseil régional compétentes de la matière.

 

 

ARTICLE 12

La région peut passer des Conventions de coopération décentralisée  avec des Collectivités territoriales, des Organismes publics ou privés étrangers ou internationaux, dans un cadre général défini par l'Etat, sans préjudice des dispositions de l'article 139 de la présente loi.

 

 

ARTICLE 13

Il est interdit à tout Conseil de délibérer sur un objet étranger à ses compétences, de publier des proclamations et adresses, d'émettre des vœux politiques menaçant l'intégrité territoriale et l'unité nationale ou de se mettre en communication avec un ou plusieurs Conseils régionaux hors les cas prévus par la loi.

Lorsque le Conseil régional délibère en dehors de ses réunions légales ou  sur un objet étranger à ses compétences, le représentant de l'Etat prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement et prononce par arrêté motivé la nullité des actes.

TITRE IV :

DES ORGANES DE LA REGION

 

 

ARTICLE 14

La région dispose des Organes suivants :

  • le  Conseil régional ;
  • le président du Conseil régional ;
  • le bureau du Conseil régional ;
  • le Comité économique et social.

 

CHAPITRE PREMIER :

LE CONSEIL REGIONAL ET LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

 

 

SECTION 1 :

FORMATION DU CONSEIL REGIONAL

 

ARTICLE 15

Les conseillers régionaux sont élus pour six ans, conformément à  la loi électorale régionale.

Leur nombre est fixé comme suit :

  • cinquante membres pour les régions de 500 000 habitants et en dessous ;
  • quatre membres supplémentaires par tranche de 100 000 habitants, au-dessus de 500 000 jusqu'à 1 000 000 d'habitants ;
  • deux membres supplémentaires par tranche de 100 000 habitants au-delà de 1 000 000.

 

ARTICLE 16

Le Conseil régional établit le tableau de l'ordre à sa première réunion, à la suite de l'élection du bureau.

Après le président et les membres du bureau dans l'ordre de leur élection, les conseillers prennent rang dans un ordre déterminé :

  • par l'ancienneté du mandat ;
  • entre conseillers élus le même jour, par la priorité d'âge.

Le double du tableau ainsi établi est affiché au siège du Conseil régional et copie en est transmise au préfet de Région.

  

 

SECTION 2 :

ATTRIBUTIONS DU CONSEIL REGIONAL

 

 

ARTICLE 17

Le Conseil régional est l'organe délibérant de la région.

 

 

ARTICLE 18

Le Conseil régional intervient, selon les cas, par voie de délibérations, de règlements, de proclamations ou d'adresses, ainsi que par voie d'avis ou de vœux.

 

 

ARTICLE 19

Le Conseil régional donne son avis toutes les fois que celui-ci est requis par les lois et règlements ou qu'il est demandé par l'autorité nationale.

L'avis est donné dans le délai d'un mois à compter de la saisine.

Lorsque le Conseil régional refuse ou néglige de donner son avis, il peut être passé outre.

Le Conseil régional est obligatoirement appelé à donner son avis sur :

  • les projets relatifs aux voies de communication et réseaux divers d'intérêt national à réaliser sur le territoire de la région ;
  •  les dispositions du plan national de développement intéressant la région.

Le Conseil régional peut émettre des vœux sur toutes les questions ayant un intérêt régional et notamment sur celles concernant le développement économique  et social de la région. Ces vœux sont transmis aux autorités compétentes par le canal du préfet de Région.

 

 

ARTICLE 20

Le Conseil régional ne peut déléguer ses attributions.

 

 

ARTICLE 21

Le Conseil régional peut désigner un ou plusieurs de ses membres pour siéger au sein d'Organismes extérieurs dans lesquels la représentation des régions est prévue. Nonobstant les dispositions des textes régissant ces Organismes, le Conseil peut procéder à tout moment au remplacement de ses représentants.

 

 

ARTICLE 22

Aucune création ou transformation de services ou d'emplois nouveaux ne peut être opérée qu'après ouverture préalable d'un crédit au chapitre correspondant du budget.

Aucune proposition tendant, en cours d'année financière, à des créations ou transformations d'emplois dans les services existants ne peut être admise que si des suppressions ou transformations d'emplois permettent d'annuler ou de transférer des crédits pour des montants équivalant à ceux nécessaires aux créations ou transformations envisagées.

 

 

SECTION 3 :

FONCTIONNEMENT DU CONSEIL REGIONAL

 

ARTICLE 23

Le Conseil régional a son siège au chef-lieu de la région.

 

 

ARTICLE 24

Le Conseil régional se réunit au moins deux fois par trimestre sur convocation de son président quinze jours avant la réunion.

 

 

ARTICLE 25

Le président réunit le Conseil régional chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer, dans les quinze jours, quand une demande motivée lui est faite par la majorité des membres du Conseil et en cas de prescription du préfet de Région.

La convocation contient le jour, l'heure et l'ordre du jour de la réunion. Le Conseil régional ne peut délibérer que sur celui-ci, sauf événement grave et imprévu, dans les conditions déterminées par décret en Conseil des ministres.

Le président informe le préfet de Région de chaque réunion du Conseil régional.

 

 

ARTICLE 26

Aux séances du Conseil régional, la présence du préfet de Région ou de, son délégué dûment mandaté est de droit. Chaque fois qu'il le demande, le préfet de Région ou son délégué est entendu, mais ne peut ni participer au vote, ni présider le Conseil régional. Ses déclarations sont portées au procès-verbal des délibérations.

Une fois par an, le préfet de Région expose devant le Conseil régional, par un rapport spécial, l'activité des services de l'Etat dans la région. Ce rapport spécial donne lieu à un débat en sa présence.

 

 

ARTICLE 27

Le Conseil régional ne peut siéger que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.

Lorsque, après une première convocation, régulièrement faite, le quorum n'est pas atteint, le président convoque à nouveau le Conseil à huit jours d'intervalle.

Si le quorum n'est pas atteint après cette deuxième convocation, le président convoque une troisième fois le Conseil dans les huit jours qui suivent. Dans ce cas, les délibérations sont valables à condition qu'un tiers au moins des membres soient présents.

Toutefois, en cas de guerre ou de calamité, le Conseil délibère valablement après une seule convocation, quel que soit le nombre des membres présents.

 

 

ARTICLE 28

Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Un Conseiller régional empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en ses lieu et place. Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul mandat.

Le mandat est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Le vote a lieu au scrutin public, à main levée, à l'aide d'une liste nominale par ordre alphabétique ; les noms des votants, avec la désignation de leurs votes, sont insérés au procès-verbal.

Toutefois, le vote a lieu au scrutin secret pour l'élection du président et pour l'approbation des comptes ou si le tiers des membres présents le réclame.

 

 

ARTICLE 29

Le président du Conseil régional ou, à défaut, celui qui le remplace préside les séances du Conseil régional.

 

 

ARTICLE 30

Les réunions du Conseil  régional sont publiques.

A la demande d'un tiers des membres ou du président, le Conseil régional, sans débat, décide du huis clos. Toutefois, le huis clos ne peut être prononcé que lorsque le Conseil régional est appelé à délibérer sur des mesures individuelles ou sur les conclusions des rapports d'inspection de la région.

 

 

ARTICLE 31

Le président de séance a seul la Police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou faire arrêter tout individu qui trouble l'ordre. Chaque Conseil régional élabore son règlement intérieur.

 

 

ARTICLE 32

Le secrétaire général de la région désigné conformément à l'article 89 assiste aux réunions du Conseil régional, avec voix consultative régional est secrétaire de la séance. Ses procès-verbaux sont contresignés par le président de séance.

 

 

ARTICLE 33

L'outrage et l'injure commis envers le président de séance du Conseil régional, dans l'exercice de ses fonctions, sont passibles des peines prévues par le Code pénal.

 

 

ARTICLE 34

Tout habitant ou contribuable a le droit de demander communication, sans déplacement, de copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil régional, des budgets et des comptes de la région et des arrêtés régionaux. Nul ne peut publier les procès-verbaux d'un Conseil régional sans son accord.

 

 

ARTICLE 35

Le Conseil régional crée en son sein six Commissions permanentes chargées d'étudier et de suivre les questions suivantes :

  • planification et Développement ;
  • budget et Finances ;
  • environnement et Cadre de Vie ;
  • équipement, Infrastructures et Transports ;
  • culture, Sports et Loisirs ;
  • coopération et Relations internationales.

Toute autre commission ad hoc peut être créée par délibération du Conseil régional. Les commissions peuvent s'adjoindre toute personne physique ou morale ayant une compétence reconnue dans la matière concernée.

 

 

ARTICLE 36

La coordination entre l'action des services régionaux et celle des services de l'Etat est assurée par le préfet de Région en rapport avec le président du Conseil régional.

Le préfet de Région réunit une conférence d'harmonisation au moins deux fois par an sur les programmes d'investissement de l'état et de la région. Le président du Conseil régional ou son représentant y assiste de droit.

 

 

ARTICLE 37

Chaque année, le président rend compte au Conseil régional par un rapport spécial présenté au mois de janvier de l'année suivant la fin de la gestion, de la situation de la région sur les matières transférées, de l'activité et du fonctionnement des différents services de la région et des Organismes qui relèvent de celle-ci ainsi que des crédits qui leur sont alloués. Le rapport précise également l'état d'exécution des délibérations du Conseil régional et la situation financière de la région. Ce rapport spécial donne lieu à un débat.

Le rapport est transmis pour information au préfet de Région.

Il est rendu public.

 

 

SECTION 4 :

INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL REGIONAL

 

 

ARTICLE 38

Le procès-verbal des réunions du Conseil régional mentionne obligatoirement l'identité des absents et la décision du Conseil quant à la légitimité ou non des motifs d'absence. Toute absence non excusée est réputée illégitime.

Sans préjudice de son recours devant la juridiction compétente, tout membre du Conseil régional peut être démis de son mandat par le ministre de tutelle sur la proposition motivée du préfet de Région lorsque, sans motifs légitimes reconnus par le Conseil, il a manqué à quatre réunions successives ou à plus de la moitié des réunions tenues dans l'année.

 

 

ARTICLE 39

Tout membre du Conseil régional démis de son mandat ne peut à nouveau faire acte de candidature aux élections régionales qui suivent immédiatement la démission d'office.

 

 

ARTICLE 40

Tout membre du Conseil régional qui, sans excuse valable, a refusé, de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois et règlements peut être démis de son mandat par l'autorité de tutelle, sur proposition du préfet de Région, sans préjudice de son recours devant la Juridiction compétente.

Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée au préfet de Région ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement du préfet.

 

 

ARTICLE 41

La démission d'office d'un conseiller régional dans les cas visés aux articles 38 et 40 ci-dessus ne peut intervenir sans qu'au préalable l'intéressé n'ait été en demeure de présenter ses explications écrites et sans que le Conseil régional n'ait pu, si elles sont présentées, en apprécier la légitimité.

 

 

ARTICLE 42

Les démissions des membres du Conseil régional sont adressées à la fois au préfet de Région et au président du Conseil régional ; elles sont définitives à partir de l'accusé de réception par le préfet de Région et, à défaut d'accusé de réception, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.

 

 

ARTICLE 43

En cas de dissension grave au sein du Conseil régional mettant en péril le fonctionnement normal et la gestion de la région, l'autorité de tutelle en rend compte par une communication en Conseil des ministres, qui l'autorise éventuellement à suspendre le Conseil régional.

La durée de la suspension ne peut excéder trois mois.

Le Conseil régional ne peut être dissous que par décret en Conseil des ministres.

 

 

ARTICLE 44

Lorsqu'un Conseil régional a été dissous ou suspendu ou que son élection n'a pu avoir lieu, une Délégation spéciale chargée d'en remplir les fonctions est nommée par l'autorité de tutelle dans les quinze jours qui suivent la dissolution ou la suspension ou la constatation de l'impossibilité de l'élection.

Les membres du Conseil dissous ne peuvent à nouveau poser leur candidature aux élections partielles régionales qui suivent immédiatement la dissolution. Il en est de même des membres dont la démission a entraîné la dissolution.

 

 

ARTICLE 45

La Délégation spéciale se compose de sept membres au moins et de quinze au plus.

Le préfet de Région désigne les membres de son bureau, dont la composition est identique à celle du bureau du Conseil régional.

Les pouvoirs de la Délégation spéciale sont limités aux actes de gestion courante.

En aucun cas, la Délégation spéciale ne peut engager les finances régionales au-delà des ressources disponibles au budget approuvé de l'exercice en cours.

 

 

ARTICLE 46

Il est procédé au renouvellement du Conseil régional dans les trois mois à dater de la nomination de la Délégation spéciale.

Si la dissolution est intervenue moins d'un an avant le renouvellement général des Conseils régionaux, la Délégation spéciale peut être maintenue en fonction jusqu'au prochain renouvellement général. Dans les autres cas, le délai visé au présent article peut être prorogé par l'autorité de tutelle pour une période de trois mois renouvelable une fois.

Toutefois, si le Conseil ne peut être renouvelé à l'expiration des prorogations ci-dessus indiquées, pour des raisons d'ordre public, la région est placée sous l'administration directe de l'Etat par décret en Conseil des ministres jusqu'aux élections générales dans les régions.

A cet effet, il est nommé par l'autorité de tutelle une Commission spéciale de dix personnes présidée par le préfet de Région. Le bureau de la Commission comprend le président, les vice-présidents et un secrétaire, également désigné par l'autorité de tutelle parmi les membres de la Commission.

La Commission assume les attributions du Conseil régional.

 

 

ARTICLE 47

Les fonctions de la Délégation spéciale expirent dès que le conseil régional est reconstitué.

 

 

SECTION 5 :

STATUT DES CONSEILLERS REGIONAUX

 

 

ARTICLE 48

Les conseillers régionaux ont droit à une indemnité par jour de présence aux réunions du Conseil, ainsi qu'au remboursement des frais de déplacement exposés pour participer aux travaux du Conseil régional.

En outre, les conseillers chargés de certaines missions spéciales pour le compte de la région peuvent percevoir une indemnité forfaitaire.

Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret en Conseil des ministres.

 

 

ARTICLE 49

Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres des Conseils régionaux, le temps nécessaire pour assister aux séances de ces Conseils ou des Commissions permanentes ou temporaires qui en dépendent.

 

 

SECTION 6 :

COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

 

 

ARTICLE 50

Le Comité économique et social est composé de personnes représentatives des activités économiques, sociales, culturelles et scientifiques de la région, des représentants des associations de développement, d'élus locaux, ainsi que de personnalités reconnues pour leur compétence, nommés par décret en Conseil des ministres.

 

 

ARTICLE 51

Le Comité donne son avis sur toute matière, soit sur saisine du président du Conseil régional, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Conseil régional. Il se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, le président du Conseil régional étant dûment représenté.

Le Comité est obligatoirement consulté pour donner son avis sur les budgets annuels, le plan de développement régional et les plans d'aménagement régional ainsi que sur leur déroulement annuel et sur les propositions d'entente interrégionale.

 

 

CHAPITRE II :

LE PRESIDENT ET LE BUREAU  DU CONSEIL REGIONAL

 

 

ARTICLE 52

Le bureau du Conseil régional se compose comme suit :

  • le président qui est également président du Conseil régional ;
  • deux vice-présidents ;
  • un secrétaire ;
  • et un secrétaire adjoint.

Pour les régions dont la population est supérieure à 500 000 habitants, le nombre de vice-présidents est porté à trois.

 

 

ARTICLE 53

A chaque renouvellement des Conseils régionaux, la première réunion est convoquée par le préfet de Région dans les quinze jours qui suivent la proclamation officielle des résultats.

Au cours de cette réunion, le Conseil régional, présidé par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, élit son président et les autres membres du bureau du Conseil régional parmi ses membres.

 

 

ARTICLE 54

L'élection du président et des autres membres du bureau a lieu, poste par poste, au scrutin uninominal secret, à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin. L'élection est alors acquise à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

En cas de cessation des fonctions du président en cours de mandat, le bureau est entièrement reconstitué et ses membres élus, conformément aux dispositions de l'article 74.

En cas de cessation des fonctions d'un autre membre du bureau, celui-ci est remplacé par le Conseil à sa première réunion qui suit la date de la cessation effective de fonction.

 

 

ARTICLE 55

Les résultats des élections du bureau sont rendus publics dans les vingt-quatre heures de la clôture du scrutin, par voie d'affichage à la porte du siège du Conseil et à la préfecture de Région. Ils sont dans le même délai notifiés à l'autorité de tutelle qui les constate et les fait publier au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

 

 

ARTICLE 56

Le président du Conseil régional est élu pour la même durée que le Conseil régional. Les autres membres du bureau sont élus pour un an ; leur mandat est renouvelable.

 

 

ARTICLE 57

Les membres du bureau doivent avoir une résidence dans la région.

 

 

ARTICLE 58

Un recours en annulation peut être introduit contre l'élection des membres du bureau du Conseil régional dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du Conseil régional.

Lorsque l'élection est annulée, le Conseil est convoqué par le préfet de Région pour procéder au remplacement du bureau dans le délai dequinze jours.

 

 

ARTICLE 59

Ne peuvent être membres du bureau du Conseil régional, ni même en exercer temporairement les fonctions dans les régions où ils sont affectés :

  • les agents et employés des Administrations financières ;
  • les agents et employés affectés aux Recettes des régions ;
  • les conseillers salariés du président du Conseil régional à titre privé.

 

 

ARTICLE 60

Nul ne peut être membre d'un bureau du Conseil régional :

  • s'il a été démis du bureau pendant le mandat en cours ou précédent ;
  • ou s'il ne réside pas habituellement sur le territoire national.

 

 

 

SECTION 2 :

ATTRIBUTIONS DU BUREAU DU CONSEIL REGIONAL

 

 

ARTICLE 61

Le bureau du Conseil régional est chargé :

  • de l'établissement de l'ordre du jour des réunions du Conseil ;
  • de la préparation du programme des opérations et des actions de développement de la région ;
  • de la préparation du budget de la région et de la surveillance de son exécution ;
  • de la surveillance de la rentrée des recettes de la région
  • des opérations préliminaires à l'attribution d'un marché par le Conseil régional ou son président ;
  • d'émettre un avis préalable à l'engagement par le président du Conseil régional de dépenses dépassant un montant prévu par la loi portant régime financier des Régions.

 

 

SECTION 3 :

ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL

 

 

ARTICLE 62

Le président du Conseil régional est l'organe exécutif de la région. A ce titre :

  • il prépare et exécute les délibérations du Conseil régional ;
  • il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de la région, sans préjudice des dispositions particulières des lois fiscales relatives à l'enrôlement des recettes fiscales des Collectivités territoriales ;
  • il est le chef des services de la région ;
  • il gère le domaine de la région et exerce, à cet effet, les pouvoirs de Police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires, aux présidents de communautés rurales et aux représentants de l'Etat ;
  • il représente la région, sans préjudice des pouvoirs accordés par le Conseil régional à des conseillers, en application de l'article 21.

 

 

ARTICLE 63

Le président du Conseil régional peut, sous sa surveillance et sa responsabilité déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions à un ou plusieurs membres du bureau.

Dans les mêmes conditions, il peut, pour les actes de la gestion administrative courante, déléguer sa signature au secrétaire général ainsi qu'aux responsables des services de la région.

 

 

ARTICLE 64

Dans le cadre des missions de la région, le président du Conseil peut conclure avec le représentant de l'Etat des Conventions à l'effet des services extérieurs de l’Etat.

Les conditions et les modalités de l'utilisation de ces services de l'Etat sous forme de Convention type sont fixées par décret.

Le président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux chefs de ces services pour l'exécution des missions qu'il leur confie dans le cadre de ces Conventions.

 

 

ARTICLE 65

Les délégations visées aux articles 63 et 64 ci-dessus subsistent  tant qu'elles ne sont pas rapportées dans les mêmes formes. Toutefois elles cessent sans être expressément rapportées lorsque le présent est suspendu, révoqué ou démis de son mandat.

 

 

SECTION 4

FONCTIONNEMENT DU BUREAU DU CONSEIL

 

 

ARTICLE 66

Le président du conseil régional réunit le bureau toutes les fois que l'exige le règlement des affaires relevant de ses attributions et au moinsune fois par mois.

Le bureau ne peut valablement délibérer sur les objets visés sous les alinéas premier, 5° et 6° de l'article 61 ci-dessus que si la moitié au moins de ses membres est présente. En cas d'absence de quorum le bureau reconvoqué avec le même ordre du jour délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du bureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les séances du bureau ne sont pas publiques.

Le bureau peut inviter à assister à ses travaux, avec voix consultative, les personnes dont la présence lui paraît utile.

Les procès-verbaux des séances du bureau sont communiqués au Conseil régional à sa plus prochaine réunion.

 

 

ARTICLE 67

Dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions le rend nécessaire, les membres du bureau portent une écharpe ceinte à la taille constituant le signe distinct de leurs fonctions. Cette écharpe, aux couleurs nationales, est composée de trois bandes de 33 millimètres avec aux extrémités des franges dorées pour le président et argentées pour les autres membres du bureau.

 

 

SECTION 5 :

INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT DU BUREAU

 

 

ARTICLE 68

Dans le cas où le président du Conseil régional refuse ou néglige d'accomplir un des actes qui lui sont prescrits par la loi ou les règlements ou qui s'imposent absolument dans l'intérêt de la région, l'autorité de tutelle, après l'en avoir mis en demeure, peut y faire procéder d'office.

Cette mise en demeure doit être faite par écrit et indiquer le délai imparti au président pour répondre à l'autorité de tutelle.

Si la mise en demeure est restée vaine dans le délai imparti, ce silence équivaut à un refus.

Lorsqu'il s'agit d'une mesure présentant un intérêt inter-régional, l'autorité de tutelle peut se substituer dans les mêmes conditions, aux présidents des Conseils régionaux intéressés.

 

 

ARTICLE 69

Les procès-verbaux visés à l'article 66 ci-dessus mentionnent obligatoirement l'identité des absents et les motifs de l'absence.

Tout membre du bureau ayant manqué à plus de la moitié des réunions tenues dans l'année ou à quatre réunions successives, sans motif légitime reconnu par le bureau, peut être démis de son mandat de membre de cet organe par l'autorité de tutelle, sur rapport du préfet de Région. Il est pourvu à son remplacement, s'il ne s'agit pas du président ou au renouvellement du bureau dans le cas contraire, dans les conditions prévues à l'article 54 ci-dessus.

 

 

ARTICLE 70

Les démissions des membres du bureau sont adressées au ministre de tutelle sous le couvert du préfet de Région. Elles sont définitives à partir de leur acceptation par celui-ci ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission, constatée par lettre recommandée. Ils continuent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs dans les quinze jours, sans préjudice des dispositions de l'article 74 ci-dessous.

 

 

ARTICLE 71

Les membres du bureau nommés à une fonction incompatible avec leur mandat régional sont tenus de faire une déclaration d'option dans un délai de quinze jours. Passé ce délai, ils sont démis de leur mandat.

 

 

ARTICLE 72

Les membres du bureau qui, pour une cause postérieure à leur élection, ne remplissent plus les conditions requises pour exercer cette fonction ou qui se trouvent dans un des cas d’incompatibilité  prévus par la loi doivent cesser  immédiatement leurs fonctions.

 

 

ARTICLE 73

Si les membres du bureau visés à l'article 72 ci-dessus refusent de démissionner, l’autorité de tutelle, sur rapport du préfet de Région, prononce la suspension. S'il y a lieu, la révocation peut être décidée par décret en Conseil des ministres.

Dans les cas d’inéligibilité, la révocation est de droit.

Toute suspension ou révocation d'un membre du bureau doit être précédée audition de l'intéressé ou d'une invitation à fournir ses explications par écrit.

La suspension ne peut excéder un mois. Ce délai peut être porté à trois mois par l’autorité de tutelle.

 

 

ARTICLE 74

En cas de suspension ou d'absence temporaire du président du Conseil régional, celui-ci est provisoirement remplacé, en tenant compte de vice président ou à défaut de ceux-ci, par un conseiller régional.

En cas de décès, de démission, révocation ou de tout autre empêchement absolu et définitif du  président, il est procédé à l'élection d'un nouveau bureau dans les trois mois. En attendant cette élection, il est désigné, dans un délai de sept jours, un intérimaire conformément à l'alinéa précédent.

 

 

ARTICLE 75

Lorsque le président du Conseil régional ou tout autre conseiller régional est condamné pour crime, sa révocation est de droit.

 

 

 

ARTICLE 76

Lorsque le président du conseil régional est révoqué, démis ou  suspendu, son remplaçant exerce la plénitude de ses fonctions.                                                                                          

En  cas d'absence ou d'empêchement temporaire, le remplaçant est uniquement chargé de la   liquidation des affaires courantes.

 

 

ARTICLE 77

En cas de décès, démission ou empêchement absolu d'un membre du bureau autre que le président, il est procédé à son remplacement dans les formes prévues par la présence loi. Le remplaçant prend rang, dans le tableau, à la suite des membres déjà en fonction.

 

 

ARTICLE 78

Sans que la liste soit limitative, les fautes énumérées ci-après peuvent entraîner la suspension ou la révocation du président ou de tout autre membre du bureau du Conseil régional, de la Délégation spéciale ou de la Commission spéciale

  • détournement de fonds publics ;
  • concussion et corruption ;
  • prêts d'argent sur les fonds de la Région ;
  • faux en écriture publique ;
  • établissement de documents administratifs intentionnellement erronés ;
  • endettement de la région résultant d'une faute de gestion ou d'un acte de mauvaise foi ;
  • refus de signaler et de transmettre à l'autorité de tutelle une délibération du Conseil régional ;
  • refus de réunir le Conseil régional conformément à l'article 25 de la présente loi

La sanction administrative ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires.

 

 

ARTICLE 79

Les membres des bureaux du Conseil régional, de la Délégation spéciale ou de la Commission spéciale qui se sont immiscés dans le maniement des fonds régionaux ou ont ouvert sans autorisation de l'autorité de tutelle des régies d'Avances ou de Recettes, peuvent être déférés par celle-ci devant la Juridiction administrative suprême.

 

 

ARTICLE 80

Toute suspension ou révocation d'un conseiller régional est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant la Juridiction administrative suprême.

 

SECTION 6 :

STATUT DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU

 

 

ARTICLE 81

Le Conseil régional alloue des indemnités forfaitaires aux membres du bureau du Conseil régional. Les mêmes dispositions s'appliquent en cas de besoin aux membres de la Délégation spéciale et de la Commission spéciale.

Les limites et conditions de l'allocation de ces indemnités sont fixées par décret en Conseil des ministres.

 

 

ARTICLE 82

La charge de la réparation du préjudice tant matériel que moral résultant d'un accident dont sont victimes dans l'exercice de leurs fonctions les membres des bureaux du Conseil régional, de la Délégation spéciale ou de la Commission spéciale incombe à la région.

Les conseillers régionaux et les membres des Délégations spéciales et des Commissions spéciales bénéficient des mêmes garanties lorsqu'ils sont chargés d'un mandat spécial.

 

 

ARTICLE 83

Les membres des bureaux du Conseil Régional, de la Délégation spéciale et de la Commission spéciale sont protégés par la loi contre les menaces, outrages, violences, injures ou diffamations dont ils sont l'objet dans l'exercice ou en raison de  leurs fonctions.

Les conseillers régionaux et les membres des Délégations spéciales et des Commissions spéciales bénéficient de la même protection lorsqu'ils sont chargés de l'exécution d'un mandat spécial.

 

 

CHAPITRE III :

PUBLICITES DES ACTES DES AUTORITES REGIONALES

 

 

ARTICLE 84

Les règlements du Conseil régional ainsi que ses délibérations contenant des dispositions générales ne sont opposables aux tiers que le troisième jour franc suivant leur affichage  ou leur publication au Journal officiel de la République ou dans tout autre organe de presse choisi par le Conseil.

Il en est de même des arrêtés du président du Conseil régional.

 

 

ARTICLE 85

Les délibérations du Conseil régional et les arrêtés de son président contenant des mesures  individuelles ne sont opposables aux personnes physiques  ou morales qu’après leur avoir été notifiées.

La notification individuelle est établie par le récépissé de la partie intéressée.

 

 

ARTICLE 86

Les divers actes réglementaires et individuels des autorités régionales sont répertoriés dans un ou plusieurs registres spéciaux, avec la mention des dates de publication et de notification.

TITRE V :

DE L’ADMINISTRATION REGIONALE

 

 

ARTICLE 87

L'Administration des régions concerne le personnel régional, le domaine, les biens, les dons et legs, les travaux régionaux et toutes autres activités relatives à la compétence des régions.

L'Administration de la région est placée sous l'autorité du président.

Dans chaque région, un secrétaire général de Région est chargé, sous l'autorité du président, de coordonner et de contrôler les activités des services régionaux.

 

 

ARTICLE 88

Le secrétaire général est nommé par le président du Conseil régional, après avis consultatif du préfet de Région, parmi les agents et fonctionnaires de la catégorie A de la Fonction publique ou de niveau équivalent, dans les conditions précisées par décret.

Le président du Conseil régional met fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

 

 

ARTICLE 89

Le secrétaire général de la région assiste aux réunions du bureau, avec voix consultative.

Il est le secrétaire de séance et ses procès-verbaux sont contresignés par le président de séance.

CHAPITRE PREMIER :

LE PERSONNEL REGIONAL

 

 

ARTICLE 90

Le personnel régional comprend les agents régis par le statut personnel des Collectivités territoriales et les personnels soumis aux dispositions du Code du Travail.

Le Statut du personnel des Collectivités territoriales est fixé par la loi.

 

 

ARTICLE 91

Le président recrute, nomme et licencie le personnel régional autorisation du Conseil régional. La suspension d'un agent relève de la compétence du président.

 

 

ARTICLE 92

Sont nulles de plein droit, les délibérations du Conseil régional accordant au personnel régi par le Statut du personnel des Collectivités territoriales ou par le Code du Travail des traitements, salaires, indemnités ou allocations tendant à créer au profit ou au détriment de ce personnel une situation différente de celle des fonctionnaires et agents de l'Etat de même niveau.

 

 

ARTICLE 93

Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux décisions prises pour leur personnel par les services exploités en régie relevant des régions.

 

 

ARTICLE 94

Des agents de l'Etat peuvent être affectés à l'exécution de tâches régionales. Ils sont dans ce cas placés sous l'autorité du président du Conseil régional en position de détachement ou de mise en disponibilité.

 

 

ARTICLE 95

Dans les conditions fixées par décret, les régions peuvent attribuer des indemnités ou des avantages à des fonctionnaires de l'Etat chargés d'assurer pour leur compte une fonction accessoire.

CHAPITRE II :

DOMAINE REGIONAL ET BIENS REGIONAUX

SECTION 1 :

DOMAINE REGIONAL

 

 

ARTICLE 96

Le domaine régional comprend le domaine public et le domaine privé.

 

 

ARTICLE 97

Font partie du domaine public régional :

1° les parcelles appartenant à la région et qui ont reçu, de droit ou de fait, une affectation comme rues, routes, places et jardins publics, à l'exception de ceux dont la création et l'entretien incombent à l'État ou à une autre Collectivité territoriale ;

2° les parcelles appartenant à la région et qui supportent des ouvrages d'intérêt public chaque fois que la charge en incombe à la région ;

3° les parcelles appartenant à la région et constituant l'assiette d'un ouvrage prévu aux plans d'aménagement ou d'urbanisme régulièrement approuvés ou ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique, le décret d'aménagement ou de déclaration d'utilité publique valant affectation ;

4° tous les autres biens compris dans le domaine public lorsqu'ils ont été transférés à la région conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives au domaine public de l’Etat.

 

 

ARTICLE 98

Le domaine public régional est soumis au même régime que le domaine public de l'Etat.

Le domaine privé régional peut être aliéné et prescrit dans les formes prévues pour le domaine privé de l'Etat.

 

 

ARTICLE 99

Le régime domanial des régions fait l'objet d'une loi.

SECTION 2 :

BIENS REGIONAUX

 

 

ARTICLE 100

Le Conseil régional délibère sur la gestion des biens et opérations immobilières effectuées par la région, sous réserve des prérogatives de l'autorité de tutelle.

Lorsqu'au moment de sa création, une région ne possède pas de biens propres, l’Etat met à sa disposition les moyens nécessaires au fonctionnement des services régionaux et peut lui céder des biens lui appartenant, situés dans le périmètre régional.

 

 

ARTICLE 101

Les baux, les accords amiables et Conventions quelconques ayant pour objet la prise en location ainsi que les acquisitions d'immeubles ou de droits immobiliers sont conclus dans les formes fixées par les lois et règlements.

 

 

ARTICLE 102

Les acquisitions immobilières effectuées par les régions sont soumises aux conditions prévues par la réglementation applicable aux opérations analogues effectuées par l'Etat.

 

 

ARTICLE 103

La vente de biens appartenant aux régions et aux établissements région régionaux est assujettie aux mêmes règles que celle des biens appartenant à l'Etat.

 

 

ARTICLE 104

Sont exemptées de tous les droits ou taxes au profit de l'Etat les acquisitions faites à l'amiable ou à titre onéreux par les régions et destinées à des fins d'intérêt public régional.

 

 

ARTICLE 105

Les régions peuvent être propriétaires de rentes sur l’Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil des ministres.

CHAPITRE III :

DONS ET LEGS

 

 

ARTICLE 106

Lorsqu'une région a accepté un don ou un legs, les prétendants à la succession ne peuvent réclamer contre cette libéralité, quelle qu'en soit la qualité ou la nature, si le don ou le legs est conforme à la loi relative aux successions et libéralités.

 

 

ARTICLE 107

Le président peut accepter des dons et legs à titre conservatoire, à charge d'en informer le Conseil à sa plus prochaine réunion.

 

 

ARTICLE 108

Dans le cas où le produit de la donation ne permet plus d'assurer les charges pour lesquelles elle a été faite, l'autorité de tutelle peut autoriser la région à affecter ce produit à un autre objet conforme aux intentions du donateur ou du testateur.

CHAPITRE IV :

BIENS ET DROITS INDIVIS ENTRE PLUSIEURS REGIONS

 

 

ARTICLE 109

Lorsque plusieurs régions possèdent des biens ou des droits, l'autorité de tutelle institue, si l'une d'elles le réclame, une Commission composée de délégués des Conseils régionaux des régions intéressées. La Commission désigne son président.

 

 

ARTICLE 110

Les attributions de la Commission et de son président comprenant l'administration des biens et droits indivis et l'exécution des travaux qui s'y rattachent.

Ces attributions sont les mêmes que celles des Conseils régionaux et des présidents en pareille matière ; mais les ventes, échanges, partages, acquisitions et transactions demeurent réservés aux Conseils régionaux qui peuvent autoriser le président de la Commission à passer les actes qui y sont relatifs.

 

 

ARTICLE 111

La répartition des charges de gestion des biens indivis ainsi que des produits de cette gestion proposée par la Commission fait l'objet de délibérations des Conseils régionaux intéressés, prises dans les mêmes termes.

En cas de désaccord entre les Conseils régionaux, l'autorité de tutelle s'y substitue et décide de la répartition.

La part de la dépense définitivement assignée à chaque région est portée d'office aux budgets respectifs des régions et constitue une dépense obligatoire.

CHAPITRE V :

MARCHES, CONVENTIONS ET CONTRATS REGIONAUX

 

 

ARTICLE 112

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