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LOI PORTANT REGIME FINANCIER, FISCAL ET DOMANIAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (LOI N° 2003-489 DU 26 DECEMBRE 2003 PORTANT REGIME FINANCIER, FISCAL ET DOMANIAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, MODIFIEE PAR LA LOI N° 2005-161 DU 27/04/2005)


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LOI PORTANT REGIME FINANCIER, FISCAL
ET DOMANIAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
(LOI N° 2003-489 DU 26 DECEMBRE 2003 PORTANT REGIME FINANCIER, FISCAL ET DOMANIAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, 
MODIFIEE PAR LA LOI N° 2005-161 DU 27/04/2005)

LIVRE I :

LE REGIME FINANCIER

 

 

PREMIERE PARTIE :

DU BUDGET ET DE LA COMPTABILITE

 

 

TITRE PREMIER :

BUDGET

 

CHAPITRE PREMIER :

DISPOSITIONS GENERALES

 

 

ARTICLE PREMIER

Le budget d'une Collectivité territoriale est la traduction financière annuelle du programme d'actions et de développement de cette Collectivité territoriale.

Un décret pris en Conseil des ministres fixe les règles relatives au processus de programmation et de budgétisation.

 

 

ARTICLE 2

Le budget constitue un document unique comprenant deux titres.

Le titre Il correspond au Budget de Fonctionnement et le titre III, au Budget d'Investissement.

Chaque titre du budget est divisé en sections, chapitres, articles et paragraphes.

 

 

ARTICLE 3

Outre la prévision des recettes et des dépenses aux titres Il et III, le budget des Collectivités territoriales comporte en annexe la prévision en recettes et dépenses des comptes hors budget déterminés à l'article 40 de la présente loi ou autorisés de manière expresse par le ministre chargé des Finances.

 

 

ARTICLE 4

Le budget des Collectivités territoriales est présenté et exécuté conformément à la nomenclature budgétaire et comptable fixée par décret pris en Conseil des ministres.

 

 

ARTICLE 5

Le budget des Collectivités territoriales couvre un exercice annuel qui coïncide avec l'exercice du budget de l’Etat.

La période de gestion du budget est la même que celle définie ci-avant.

Toutefois, aucun engagement de dépenses pour acquisition de travaux, fournitures ou services ne peut être effectué au delà d'une date fixée par le ministre chargé des Finances.

 

 

ARTICLE 6

A la fin de la période d'exécution du budget de chaque exercice, après la clôture des comptes, le budget de l'exercice en cours est modifié et complété par les opérations simultanées suivantes :

1° En recettes, après réévaluation, report  des titres de recettes restant à recouvrer et des droits acquis n'ayant pas fait l'objet d'un titre de recettes ;

2° En dépenses, report des engagements restant à ordonnancer et des ordonnancements restant à exécuter ;

3° En dépenses, pour équilibre du budget, inscription de l'excédent éventuellement prévu, après réalisation des opérations ci-dessus, au chapitre des versements au fonds de réserve.

Lorsque les recettes reportées comme ci-dessus ne suffisent pas à couvrir les dépenses ayant fait l'objet d'un report concomitant, l'équilibre du budget modifié doit être réalisé, soit par réduction ou suppression de certaines dépenses, soit par inscription de recettes supplémentaires notamment des recettes provenant d'un prélèvement sur fonds de réserve ordinaire.

Les opérations  décrites  ci-dessus  constituent  des modifications budgétaires au sens de l'article 22 de la présente loi.

 

 

ARTICLE 7

Un fonds de réserve ordinaire est constitué par la Collectivité territoriale.

Ce fonds est alimenté :

1° Par des versements portés spécialement à cet effet en prévision de dépenses au titre Il du Budget ;

2° Par les versements complémentaires prévus en application des dispositions de l'article précédent ;

3° En fin d'exercice budgétaire, par versement, à la clôture, de l'excédent effectif des recettes sur les dépenses du titre Il du Budget, sans préjudice des dispositions relatives au fonds d'investissement.

 

 

ARTICLE 8

Dans les conditions et limites fixées par décret pris en Conseil des ministres, le fonds de réserve ordinaire est destiné :

1° A assurer par priorité l'équilibre du titre Il du Budget ;

2° A contribuer aux dépenses du titre III du Budget.

 

 

ARTICLE 9

Un fonds d'investissement est constitué par la Collectivité territoriale. Dans les conditions et limites fixées par décret pris en  Conseil des ministres, le fonds d'investissement est destiné exclusivement à contribuer aux dépenses du titre III du Budget. lI est alimenté :

1° Par des versements spécialement portés à cet effet en dépenses du titre Il du Budget ;

2° Par versement, en fin d'exercice budgétaire, de l'excédent effectif éventuel des recettes sur les dépenses du titre III du Budget.

 

 

CHAPITRE 2 :

ELABORATION DU BUDGET

 

 

ARTICLE 10

Le budget est préparé par le Maire, le Bureau du Conseil ou le Bureau du District dans le cadre du programme d'Actions et de Développement de la Commune, de la Ville, du Département, de la Région ou du District dans le strict respect du calendrier de programmation et de budgétisation établi.

 

 

ARTICLE 11

Toutes les recettes et toutes les dépenses de la Collectivité territoriale sont prévues annuellement et spécifiées au Budget.

L'évaluation des recettes incombe au Maire, au Président du Conseil général, au Président du Conseil régional ou au Gouverneur du District.

 

 

ARTICLE 12

En conformité avec les dispositions de l'article 9 ci-dessus, des prélèvements peuvent être effectués au titre Il au bénéfice du titre III.

Les recettes du titre III ne peuvent par contre, en aucun cas, couvrir les dépenses du titre Il.

 

 

ARTICLE 13

Les dépenses de personnel sont inscrites au projet de Budget dans la limite du cadre organique des emplois de la Collectivité territoriale fixé par délibération du Conseil concerné.

La part du Budget consacrée aux dépenses de personnel est fixée par décret pris en Conseil des ministres.

Le cadre organique des emplois de chacune des entités susmentionnées est établi conformément aux modalités fixées par décret pris en Conseil des ministres.

 

 

ARTICLE 14

L'équilibre entre les prévisions de recettes et de dépenses doit être réalisé pour chacun des deux titres du Budget.

Le Budget doit être sincère. Aucune recette fictive, ni aucune dépense surévaluée ou sous-évaluée, ne peut être inscrite au Budget en vue d'en réaliser l'équilibre apparent.

 

 

CHAPITRE 3 :

VOTE DU BUDGET

 

 

ARTICLE 15

Le projet de budget, accompagné de ses annexes et d'un rapport de présentation, est soumis pour avis aux structures compétentes par le Maire, le Président du Conseil ou le Gouverneur du District, avant d'être transmis au Conseil pour être voté dans les délais fixés par décret pris en conseil des ministres.

 

 

ARTICLE 16

Le Budget doit être voté chapitre par chapitre et, si le Conseil le décide, par article ou paragraphe. Il est ensuite voté globalement en équilibre réel.

 

 

ARTICLE 17

Les amendements apportés au projet de Budget par le Conseil ne sont recevables que s'ils :

  • respectent l'équilibre budgétaire ;
  • n'ont pas pour effet de supprimer ou de rendre insuffisants les crédits destinés à pourvoir aux dépenses obligatoires. Tout amendement entraînant un accroissement des dépenses ou une diminution des recettes doit être assorti des mesures nécessaires en vue de rétablir l'équilibre réel du Budget.

 

 

ARTICLE 18

Le budget voté par le Conseil dans le strict respect du calendrier de programmation et de budgétisation des actions et des opérations de développement de la Collectivité territoriale est transmis par le Maire, le Président du Conseil ou le Gouverneur à l'Autorité de tutelle au plus tard dans les quinze jours francs à compter de la date du vote.

 

 

ARTICLE 19

Le Budget est exécutoire quinze jours après sa transmission à l'Autorité de tutelle. Ce délai court à partir du premier janvier de l'exercice auquel il se rapporte.

L'Autorité de tutelle peut effectuer d'office et sans renvoi du Budget, les corrections de forme. Elle en avise le Maire, le Président du Conseil ou le Gouverneur en même temps qu'elle lui adresse en retour un exemplaire du Budget corrigé.

 

 

ARTICLE 20

L'Autorité de tutelle renvoie le Budget par lettre dans les quinze jours au Maire, au Président du Conseil ou au Gouverneur, à charge d'inviter le Conseil à le modifier ou à le compléter dans les cas ci-après ;

1° Lorsqu'il a été omis d'y inscrire une ou plusieurs dépenses obligatoires ;

2° Lorsque les crédits ouverts pour faire face aux dépenses obligatoires sont insuffisants ;

3° Lorsqu'il apparaît une surestimation des recettes ou sous-estimation des dépenses réelles ;

4° Lorsqu'il n'existe pas de plan d'apurement du déficit constaté dans les comptes.

 

 

ARTICLE 21

A défaut pour le Maire, le Président du Conseil ou le Gouverneur de retourner le Budget, ou pour le Conseil d'apporter les modificationstrente jours après le renvoi par l'Autorité de tutelle, celle-ci peut se substituer au Conseil et prendre elle-même par arrêté les mesures demandées.

Après avoir modifié le budget, l'Autorité de tutelle l'adresse ensuite en retour au Maire, au Président du Conseil ou au Gouverneur du District pour exécution.

Le Maire, le Président du Conseil, ou le Gouverneur informe le Conseil des modifications apportées d'office à sa prochaine réunion.

 

 

CHAPITRE 4 :

MODIFICATIONS BUDGETAIRES EN COURS D'EXERCICE

 

 

ARTICLE 22

Les modifications apportées au budget doivent être préparées et votées dans les mêmes conditions que le budget initial.

Toutefois, hors le cas où le Conseil a décidé que le budget sera voté par article ou paragraphe, les virements à l'intérieur d'un même chapitre du budget peuvent être opérés par décision du Maire, du Président du Conseil ou du Gouverneur du District après autorisation préalable du Conseil.

 

 

ARTICLE 23

Aucune modification du budget ne peut être effectué au cours du dernier mois de l'exercice.

 

 

CHAPITRE 5 :

EXECUTION DU BUDGET

 

SECTION PREMIERE :

DISPOSITIONS GENERALES

 

 

ARTICLE 24

En sa qualité d'ordonnateur du budget de sa collectivité, Ie Maire, le Président du Conseil ou le Gouverneur tient une comptabilité administrative selon les modalités fixées par décret pris en Conseil des Ministres. Il est personnellement responsable :

1° En matière de recettes, de l'émission des titres de recettes de toute nature et, dans les conditions précisées à l'article 27 ci-après.

2° En matière de dépenses, de l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement de toute dépense imputable au budget de la Collectivité territoriale ;

Le Maire, le Président du Conseil ou le Gouverneur demeure responsable des mêmes opérations nonobstant les délégations de pouvoirs qu'il pourrait donner à cet effet, en conformité de la loi à un membre du bureau ou à un adjoint selon le cas ou à un conseiller et quel que soit l'agent chargé matériellement de l'exécution des opérations.

En aucun cas, les opérations relatives à l'émission des titres de recettes, à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses ne peuvent être confiées au Trésorier ou à tout autre agent affecté à la Recette.

 

 

ARTICLE 25

Sans préjudice des dispositions particulières aux gestions de fait qui pourraient lui être appliquées dans le cadre des dispositions de la loi déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour des Comptes, le Maire, le Président du Conseil ou le Gouverneur encourt, en raison des fautes de gestion qui lui seraient imputables, les sanctions prévues par les dispositions de la même loi.

 

 

SECTION 2 :

RECETTES

 

 

ARTICLE 26

Les recettes des collectivités territoriales sont perçues sur ordre de recettes ou par voie de rôles d'impôts ordonnancés par le Maire, le Président du Conseil ou le Gouverneur.

Les ordres de recettes et les rôles d'impôts ainsi ordonnancés ont force exécutoire.

 

 

ARTICLE 27

Sans préjudice des attributions et des responsabilités qui sont propres au Comptable public en matière de recouvrement, le Maire, le Président du Conseil ou le Gouverneur doit, en liaison avec le Trésorier, engager les procédures appropriées en vue de recouvrer les recettes de toute nature prévues au Budget.

Il suit régulièrement les opérations de perception et les poursuites éventuelles entreprises par le Trésorier. Il apporte son concours en vue d'assurer le recouvrement rapide et intégral de toutes les recettes de la Collectivité territoriale.

 

 

ARTICLE 28

L'apurement de la prise en charge par le Trésorier des rôles d'impôts donne lieu de sa part à l'établissement d'états de cotes irrécouvrables qu'il communique au Maire,   au Président du Conseil ou au Gouverneur du District en vue de leur admission en non-valeur par délibération  du  Conseil.  Ces états sont accompagnés des motifs sommaires et des justifications qui s'y rapportent.

Dans les mêmes conditions et aux mêmes fins, il communique au Maire, au Président du Conseil ou au Gouverneur des états des restes à recouvrer.

 

 

ARTICLE 29

Les recettes des Collectivités territoriales dont la perception doit s'effectuer par voie de rôle sont déterminées par la loi, de même que les règles relatives à l'établissement et à l'apurement des rôles ainsi que les modalités de recouvrement et de perception.

 

 

SECTION 3 :

DEPENSES

 

 

ARTICLE 30

Le Maire, le Président du Conseil ou le Gouverneur ne peut engager une dépense que dans la limite des montants inscrits au Budget de l'exercice.

Avant de signer un acte d'engagement, le Maire, le Président du Conseil ou le Gouverneur vérifie la réalité des coûts. Il s'assure que la dépense est prévue et spécifiée au Budget de l'exercice et que des crédits restent effectivement disponibles compte tenu des engagements antérieurs éventuels.

Le Maire, le Président du Conseil ou le Gouverneur veille également à la stricte application des textes législatifs et réglementaires régissant la matière.

 

 

ARTICLE 31

Dans les limites d'un plafond fixé par l'Autorité de tutelle, le Maire, le Président du Conseil ou le Gouverneur peut procéder seul à l'engagement des dépenses.

Pour toute dépense d'un montant supérieur au plafond fixé, le Maire, le Président du Conseil ou le Gouverneur doit recueillir l'avis favorable de la municipalité, du bureau du Conseil sur l'opportunité de la dépense.

Toutes les opérations préliminaires à l'attribution d'un marché par les collectivités territoriales, au delà d'un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des marchés publics sont effectuées conformément aux dispositions du Code des marchés publics.

 

 

ARTICLE 32

Sous réserve des dispositions de la présente loi relative aux crédits provisoires, les dépenses de personnel permanent sont engagées dès le 1er janvier pour les douze mois de l'exercice en fonction de la situation des effectifs réels à la charge de la collectivité territoriale.

Toute décision donnant lieu par la suite à une modification dans la situation des effectifs fait l'objet, selon le cas, d'un engagement complémentaire ou d'un dégagement. Il en est de même des charges sociales imposées par la loi ou les règlements.

 

 

ARTICLE 33

Les dépenses dont la couverture est assurée par un fonds de concours ne peuvent être engagées avant la mobilisation de ce fonds.

 

 

ARTICLE 34

Les dépenses financées sur emprunt ne peuvent faire l'objet d'un engagement budgétaire que dans la limite des montants effectivement mobilisés.

 

 

ARTICLE 35

Lorsqu'une dépense prévue au titre III du Budget doit être financée, selon le cas, par prélèvement sur le fonds d'investissement, par emprunt ou par subvention, son engagement ne peut être effectué que si les fonds correspondants ont été régulièrement et effectivement pris en recettes au même titre du Budget.

 

 

ARTICLE 36

Les mandatements doivent rester dans la limite des engagements conformes au budget. Au cas où les dépenses réelles comportent des différences avec les engagements, l'ordonnateur effectue les écritures complémentaires d'engagement ou de dégagement, selon le cas.

 

 

ARTICLE 37

Les prises de participation, les acquisitions de valeurs de portefeuille, les placements de fonds à terme ainsi que les versements en vue de la constitution de fonds de dotation des établissements ou services de la Commune, de la ville, du département, de la Région ou du District organisés en régies autonomes sont des immobilisations de capital et constituent en comptabilité des sorties réelles de fonds auxquelles s'appliquent en leur totalité les dispositions des articles 30 à 36 de la présente loi.

 

 

ARTICLE 38

L'Autorité de tutelle détermine les registres et documents que doit tenir l'ordonnateur pour le suivi des diverses opérations d'exécution du Budget.

 

 

SECTION 4 :

CREDITS PROVISOIRES

 

 

ARTICLE 39

Si le budget de la Collectivité territoriale n'est pas voté par le Conseil avant le début de l'exercice pour cas de force majeure apprécié par l'Autorité de tutelle, le Maire, le Président du Conseil ou le Gouverneur engage et ordonnance les dépenses de caractère obligatoire strictement indispensables au fonctionnement des services, à la double condition :

1° Que ces dépenses aient été inscrites pour le même objet au Budget de l'exercice précédent ;

2 ° Qu'elles soient prévues au projet de Budget à transmettre à l'Autorité de tutelle.

Ces engagements et ordonnancements ne peuvent toutefois dépasser, pour  chaque mois écoulé ou commencé, le douzième du montant total inscrit pour le même objet au Budget de l'exercice précédent.

 

 

SECTION 5 :

COMPTES HORS BUDGET

 

 

ARTICLE 40

Des comptes hors Budget peuvent, en cas de besoin, être ouverts dans les écritures du trésorier en vue, notamment, de décrire les opérations ci-après :

  1. a) les opérations en deniers au titre :

1° du Fonds de Réserve ordinaire ;

2° du Fonds d'Investissement ;

3° des Recettes des collecteurs à régulariser ;

4° des retenues pour paiement d'impôts ;

5° des retenues pour cotisations légales à des organismes de retraite ou de sécurité sociale ;

6° des retenues pour le Service des D élégations de solde souscrites par des personnels des Collectivités territoriales ;

7° des excédents de versements à rembourser ;

8° des consignations de cautionnement ;

9° des oppositions et des cessions-transports ;

10° des rejets de chèques bancaires ou postaux ;

11° des restes à réaliser;

12° des opérations à régulariser.

  1. b) les opérations en valeurs destinées à enregistrer les entrées et les sorties :

1° de titres détenus par les Collectivités territoriales ;

2° de participations ;

3° de tickets ;

4° de vignettes.

Toute ouverture d'un compte hors budget n'entrant pas dans la liste des opérations ci-dessus doit être expressément autorisée par le ministre chargé des Finances.

Les montants prévisionnels inscrits aux comptes hors Budget en conformité des dispositions de l'article 3 de la présente loi sont indicatifs.

 

 

ARTICLE 41

A la clôture de l'exercice, le solde de chaque compte hors budget est reporté en entrée sur l'exercice suivant.

 

 

CHAPITRE 6 :

CONTRÔLE DE L'EXECUTION DU BUDGET

 

 

ARTICLE 42

Le Maire, le Président du Conseil ou le Gouverneur établit chaque fin de mois, dans les huit jours suivant l'arrêté des écritures, un état mensuel d'exécution du Budget qu'il certifie exact, date et signe, après avoir recueilli le visa du trésorier. Il soumet l'état à la municipalité ou au bureau du Conseil et le communique pour information aux membres de la commission chargée des questions budgétaires et financières.

 

 

ARTICLE 43

L'état mensuel cumulé correspondant aux fins de trimestre est soumis dans les quinze jours de l'arrêté des écritures au Conseil, pour délibération, après avis de la commission chargée des questions budgétaires et financières.

Le procès-verbal des délibérations et l'état mensuel cumulé sont ensuite transmis à l'Autorité de tutelle.

 

 

ARTICLE 44

En fin d'exercice, dans les quarante-cinq jours de la clôture des comptes, le Maire, le Président du Conseil ou le Gouverneur établit un rapport sur la gestion financière de la Collectivité territoriale conformément aux modalités fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Le rapport sur la gestion financière de la Collectivité territoriale, appuyé du dernier état mensuel et de l'état cumulé de la gestion et accompagné d'un exemplaire du compte de gestion du trésorier est soumis pour avis à la Commission chargée des questions budgétaires et financières avant d'être transmis au Conseil pour délibération en dehors de la présence du Maire, du Président du Conseil ou du Gouverneur et sous la présidence du doyen d'âge du Conseil.

Pour les départements, le rapport sur la gestion financière doit être soumis aussi à la Commission de la planification, du Développement et de la Coopération Décentralisée.

Le Conseil donne à cette occasion quitus au Maire,  au Président du Conseil ou au Gouverneur de sa gestion.

Le procès-verbal des délibérations et le rapport annexé sont transmis à l'Autorité de tutelle dans les huit jours de la délibération.

 

 

ARTICLE 45

L'inspection des Collectivités territoriales par l'Autorité de tutelle, comporte obligatoirement le contrôle et la vérification des écritures de l'ordonnateur.

Le Ministère de l'Economie et des Finances peut aussi effectuer une inspection des Collectivités, territoriales portant sur les comptes de l'ordonnateur.

 

TITRE II :

COMPTABILITE

 

CHAPITRE PREMIER :

DISPOSITIONS GENERALES

 

 

ARTICLE 46

La comptabilité générale des Collectivités territoriales englobe la comptabilité des deniers, la comptabilité des valeurs ainsi que la comptabilité du patrimoine et des matières.

 

 

ARTICLE 47

La comptabilité des deniers a pour objet la description et le contrôle des opérations relatives aux deniers de la Collectivité territoriale ainsi que, éventuellement, des opérations en deniers effectuées pour compte de tiers.

 

 

ARTICLE 48

La comptabilité des deniers est une comptabilité de gestion tenue par exercice. L'exercice comptable correspond à la période d'exécution du budget. Les recettes et les dépenses sont prises en compte au titre de l'exercice au cours duquel elles sont encaissées ou payées, que les droits aient été constatés ou les engagements effectués pendant l'exercice en cours ou pendant les exercices antérieurs.

 

 

ARTICLE 49

La comptabilité des valeurs a pour objet la description et le contrôle des opérations relatives aux valeurs inactives (tickets et vignettes), aux titres et autres valeurs de portefeuille de la collectivité territoriale.

 

 

ARTICLE 50

La comptabilité du patrimoine et des matières a pour objet la description et le contrôle des opérations relatives au patrimoine et aux matières appartenant en toute propriété à la Collectivité territoriale ou à des tiers et qui sont mis temporairement à sa disposition.

 

 

ARTICLE 51

Les règles relatives à la tenue des comptabilités des deniers, des valeurs ainsi que du patrimoine et des matières sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

 

 

CHAPITRE 2 :

LE TRESORIER

 

 

ARTICLE 52

Il est nommé pour chaque Collectivité territoriale un trésorier chargé de la gestion financière et comptable. A ce titre, il tient la comptabilité des deniers et la comptabilité des valeurs.

La comptabilité du patrimoine et des matières est tenue par le Maire, le Président du Conseil ou le Gouverneur.

 

 

ARTICLE 53

Le trésorier est un comptable direct du Trésor. Il désigne :

  • le payeur de Région pour la Paierie de Région,
  • le payeur de Département pour la Paierie du Département,
  • le payeur de District pour la Paierie du District,
  • le trésorier Municipal pour la Trésorerie de la Commune,
  • le payeur de ville pour la Paierie de ville.

 

 

ARTICLE 54

Les Collectivités territoriales concourent aux dépenses de fonctionnement des postes comptables chargés de leur Gestion financière et comptable. Ces dépenses font l'objet d'une ligne budgétaire distincte.

 

 

ARTICLE 55

A la demande expresse de leur Conseil, deux ou plusieurs Collectivités territoriales peuvent obtenir, après autorisation du ministre chargé des finances, que les services d'un même trésorier soient partagés entre elles. Dans ce cas, chaque Collectivité devra prendre en charge une partie des frais au prorata des budgets respectifs.

 

 

ARTICLE 56

Le personnel du poste comptable chargé de la gestion financière et comptable de la Collectivité territoriale est placé sous l'autorité hiérarchique du Trésorier.

 

 

ARTICLE 57

Le trésorier est tenu de faire diligence et d'entreprendre les poursuites réglementaires relevant de sa compétence pour assurer le recouvrement rapide et intégral des recettes de la Collectivité qu'il a prises en charge. Il doit justifier, dans les délais réglementaires, de l'entière réalisation des rôles émis au profit de la Collectivité, ainsi que de la perception des recettes à recouvrer sur ordres de recettes.

 

 

ARTICLE 58

A la  demande  des trésoriers  d'autres Collectivités territoriales, le Trésorier est tenu de poursuivre le recouvrement des recettes dues à ces Collectivités lorsque les redevables résident dans la Collectivité territoriale où il exerce ses fonctions.

 

 

ARTICLE 59

Le trésorier est seul responsable de la gestion matérielle de l'encaisse générale comptable de la Collectivité et de la conservation des fonds déposés dans sa caisse.

 

 

ARTICLE 60

Les Collectivités territoriales peuvent disposer d’une ou plusieurs régies d'avances ou de recettes selon les besoins et conformément aux modalités fixées par décret pris en Conseil des ministres.

 

 

ARTICLE 61

Le cautionnement du trésorier et l'indemnité de responsabilité dont il bénéficie en contrepartie sont fixés par les dispositions réglementaires applicables aux comptables du Trésor.

L'indemnité de responsabilité est à la charge de l'Etat.

En outre, le trésorier bénéficie, à la charge du budget de la Collectivité territoriale, d'une indemnité de fonction dont les modalités d'attribution et le montant sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.

Il a droit aux autres indemnités prévues par les textes en vigueur.

 

 

CHAPITRE 3 :

L'ENCAISSE GENERALE COMPTABLE

 

 

ARTICLE 62

L'encaisse générale de la Collectivité territoriale comprend ses fonds et valeurs inactives ainsi que, éventuellement, les fonds de tiers momentanément pris en compte.

 

 

ARTICLE 63

Tous les fonds et valeurs inactives appartenant à la Collectivité territoriale sont confondus dans son encaisse générale comptable à l'exception :

1° des fonds qui se trouvent momentanément entre les mains des agents collecteurs des Collectivités territoriales et provenant des recouvrements qu'ils effectuent à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;

2° des fonds correspondant aux impôts et taxes Collectivités territoriales non encore versés au trésorier ;

3° des fonds des établissements ou services de la Collectivité territoriale organisés en régies autonomes.

 

 

ARTICLE 64

Les fonds composant l'encaisse générale comptable sont déposés à un compte ouvert au nom de la Collectivité territoriale dans les écritures du Trésor ou en banque dans les limites et conditions déterminées par décret pris en Conseil des ministres.

Ils peuvent momentanément être détenus par le trésorier dans les limites du maximum d'encaisse en numéraire autorisé.

 

 

CHAPITRE 4 :

LES COMPTES

 

 

ARTICLE 65

Un décret pris en Conseil des ministres détermine les documents et livres comptables tenus par le trésorier ainsi que les modalités d'établissement, d'examen, d'arrêt et d'approbation des comptes de la Collectivité territoriale.

 

 

ARTICLE 66

Mensuellement, le trésorier arrête ses écritures et adresse au Maire, au Président du Conseil ou au Gouverneur un relevé par rubrique budgétaire des recettes recouvrées et des dépenses effectuées au cours du mois écoulé.

Trimestriellement, en vue de s'assurer de leur concordance, il est procédé au rapprochement des comptes du Maire, du Président du Conseil ou du Gouverneur et du trésorier qui, à cette occasion, sont visés contradictoirement par l'un et l'autre.

En fin d'exercice, dans les trente jours de la clôture des comptes, le Trésorier établit un compte de gestion qu'il communique aussitôt au Maire, au Président du Conseil ou au Gouverneur pour être soumis à la Commission chargée des questions budgétaires et financières et au Conseil ainsi qu'à la Commission de la planification, du Développement et de la Coopération décentralisée dans le cas spécifique du département, en conformité avec les dispositions de l'article 44 de la présente loi.

 

 

CHAPITRE 5 :

LE CONTRÔLE ET LA VERIFICATION DES COMPTES

 

 

ARTICLE 67

La gestion financière et comptable du Trésorier est soumise au contrôle des services compétents du Trésor public.

 

 

ARTICLE 68

Le contrôle a posteriori des comptes des Collectivités territoriales est exercé par la Cour des comptes dans les conditions définies par la loi.

DEUXIEME PARTIE :

DES CHARGES ET DES RESSOURCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

 

 

TITRE PREMIER :

 LES CHARGES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

 

 

CHAPITRE PREMIER :

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES  LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

 

 

ARTICLE 69

Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, la compétence des collectivités territoriales s'étend aux affaires relevant de leur intérêt et s'exerce à l'intérieur de leurs limites territoriales.

 

 

ARTICLE 70

Les dépenses entraînées par le règlement des affaires relevant de leur intérêt sont à la charge des Collectivités territoriales.

 

 

ARTICLE 71

Aucune dépense à la charge de I'Etat ou d'un établissement public national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi.

 

 

ARTICLE 72

Un décret pris en Conseil des ministres peut confier à la Collectivité territoriale des attributions d'intérêt général. Dans ce cas,  l'Etat verse à la Collectivité territoriale une subvention spécifique destinée à en compenser les charges. Les dotations correspondantes sont inscrites dans la loi de Finances.

 

 

ARTICLE 73

Les transferts de charges aux Collectivités territoriales sont déterminés par la loi de Finances sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 89 de la présente loi.

 

 

 

CHAPITRE 2 :

DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE COLLECTIVITE TERRITORIALE

 

 

ARTICLE 74

Les dépenses obligatoires des Régions sont :

1° les dépenses mises par la loi ou en vertu de la loi à la charge des Régions et, en particulier, celles découlant :

  • des rémunérations et des indemnités légales ou réglementaires du personnel régulièrement engagé par la Région ou lui apportant des prestations ainsi que toutes les charges légales et contractuelles se rapportant à ce personnel ;
  • des frais de bureau de l'administration de la Région ;
  • du fonctionnement de la Paierie chargée de la gestion financière et comptable de la Région ;
  • du fonctionnement des Services des impôts chargés de l'assiette et du recouvrement des impôts dont le produit est attribué aux Régions et des taxes locales ;
  • des lois relatives à la protection sociale des travailleurs ;
  • des lois relatives à la responsabilité civile ;
  • des condamnations judiciaires à la charge de la Région ;
  • des prescriptions relatives au transfert du titre Il au profit du titre III.

 

2° les dépenses résultant des marchés, contrats ou conventions régulièrement conclus ou d'actes unilatéraux régulièrement formés ayant créé des droits au profit des tiers et, en particulier :

  • les intérêts et l'amortissement des emprunts ;
  • les loyers et frais d'entretien des bâtiments pris en location par la Région ;
  • les factures régulièrement émises par les cocontractants de la Région et non encore ordonnancées.

3° les dépenses résultant de l'exercice des compétences énumérées par la loi portant transfert et répartition de compétences de I'Etat aux Collectivités territoriales.

4° la prise en compte de l'apurement du déficit.

5° en général, toutes les dépenses que la loi met à la charge de la Région sous réserve et dans les limites de l'intérêt régional.

 

 

ARTICLE 75

Les dépenses obligatoires des départements sont :

1° les dépenses mises par la loi ou en vertu de la loi à la charge des départements et, en particulier, celles découlant :

  • des rémunérations et des indemnités légales ou réglementaires du personnel régulièrement engagé par le Département ou lui apportant des prestations ainsi que toutes les charges légales et contractuelles se rapportant à ce personnel ;
  • des frais de bureau de l'administration du département ;
  • du fonctionnement de la Paierie chargée de la gestion financière et comptable du département ;
  • du fonctionnement des services des impôts chargés de l'assiette et du recouvrement des impôts dont le produit est attribué aux départements et des taxes locales ;
  • des lois relatives à la protection sociale des travailleurs ;
  • des lois relatives à la responsabilité civile ;
  • des condamnations judiciaires à la charge des départements ;
  • les versements annuels au fonds d'investissement du département selon une quotité fixée par la loi de Finances.

2° les dépenses résultant des marchés, contrats ou conventions régulièrement conclus ou d'actes unilatéraux régulièrement formés ayant créé des droits au profit des tiers et, en particulier :

  • les intérêts et l'amortissement des emprunts ;
  • les loyers et frais d'entretien des bâtiments pris en location par le Département ;
  • les  factures régulièrement émises par les cocontractants du Département et non encore ordonnancées.

3° les dépenses résultant de l'exercice des compétences énumérées par la loi portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités territoriales ;

4° la prise en compte de l'apurement du déficit ;

5° en général, toutes les dépenses que la loi met à la charge du Département sous réserve et dans les limites de l'intérêt du Département.

 

 

ARTICLE 76

Les dépenses obligatoires des Districts sont :

1° les dépenses mises par la loi ou en vertu de la loi à la charge des Districts et, en particulier, celles découlant :

  • des rémunérations et des indemnités légales ou réglementaires du personnel régulièrement engagé par le District ou lui apportant des prestations ainsi que toutes les charges légales et contractuelles se rapportant à ce personnel ;
  • des frais de bureau de l'administration du District ;
  • du fonctionnement de la Paierie chargée de la gestion financière et comptable du District ;
  • du fonctionnement des Services des impôts chargés de l'assiette et du recouvrement des impôts dont Ie produit est attribué aux Districts et des taxes locales ;
  • des autres dettes certaines, liquides et exigibles du District ;
  • des lois relatives à la responsabilité civile ;
  • des condamnations judiciaires à la charge du District ;
  • des versements au fonds d'investissement.

2° les dépenses résultant des marchés, contrats ou conventions régulièrement conclus ou d'actes unilatéraux régulièrement formés ayant créé des droits au profit des tiers et, en particulier :

  • les intérêts et l'amortissement des emprunts ;
  • les loyers et frais d'entretien des bâtiments pris en location par le District ;
  • les factures régulièrement émises et non encore ordonnancées.

3° les dépenses résultant de l'exercice des compétences énumérées par la loi portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités territoriales ;

4° la prise en compte de l'apurement du déficit ;

5° en général, toutes les dépenses que la loi met à la charge du District sous réserve et dans les limites de l'intérêt du District.

 

 

ARTICLE 77

Les dépenses obligatoires des Communes sont :

1° les dépenses mises par la loi ou en vertu de la loi à la charge de la Commune et en particulier, celles découlant :

  • des rémunérations et des indemnités légales ou réglementaires du personnel régulièrement engagé par la Commune ou lui apportant des prestations ainsi que toutes les charges contractuelles se rapportant à ce personnel ;
  • des frais de bureau de l'administration de la Commune ;
  • du fonctionnement de la Paierie chargée de la gestion financière et comptable de la Commune ;
  • du fonctionnement des services des impôts chargés de l'assiette et du recouvrement des impôts dont le produit est attribué aux Communes et des taxes locales ;
  • de l'entretien du patrimoine de la Commune ;
  • des autres dettes certaines, liquides et exigibles de la Commune ;
  • des lois relatives à la responsabilité civile ;
  • des condamnations judiciaires à la charge de la Commune ;
  • des versements au fonds d'investissement.

2° les dépenses résultant des marchés, contrats ou conventions régulièrement conclus ou d'actes unilatéraux régulièrement formés ayant créé des droits au profit des tiers et, en particulier :

  • les intérêts et l'amortissement des emprunts ;
  • les loyers et frais d'entretien des bâtiments pris en location par la Commune ;
  • les factures régulièrement émises et non encore ordonnancées.

3° les dépenses résultant de l'exercice des compétences énumérées par la loi portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités territoriales ;

4° la prise en compte de l'apurement du déficit ;

5° en général, toutes les dépenses que la loi met à la charge de la Commune sous réserve et dans les limites de l'intérêt communal.

 

 

ARTICLE 78

Les dépenses obligatoires des Villes sont :

1° les dépenses mises par la loi ou en vertu de la loi à la charge de la Ville et en particulier, celles découlant :

  • des rémunérations et des indemnités légales ou réglementaires du personnel régulièrement engagé par la Ville ou lui apportant des prestations ainsi que toutes les charges contractuelles se rapportant à ce personnel ;
  • des frais de bureau de l'administration de la Ville ;
  • du fonctionnement de la Paierie chargée de la gestion financière et comptable de la Ville ;
  • du fonctionnement des services des impôts chargés de l'assiette et du recouvrement des impôts dont le produit est attribué aux Villes et des taxes locales ;
  • des autres dettes certaines, liquides et exigibles de la Ville ;
  • des lois relatives à la responsabilité civile ;
  • des condamnations judiciaires à la charge de la Ville ;
  • des versements au fonds d'investissement.

2° les dépenses résultant des marchés, contrats ou conventions régulièrement conclus ou d'actes unilatéraux régulièrement formés ayant créé des droits au profit des tiers et, en particulier :

  • les intérêts et l’amortissement des emprunts ;
  • les loyers et frais d'entretien des bâtiments pris en location par la Ville ;
  • les factures régulièrement émises et non encore ordonnancées.

3° les dépenses résultant de l'exercice des compétences énumérées par la loi portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités territoriales ;

4° la prise en compte de l'apurement du déficit ;

5° en général, toutes les dépenses que la loi met à la charge de la Ville sous réserve et dans les limites de l'intérêt urbain.

 

TITRE II :

LES RESSOURCES DES COLLECTIVITES  TERRITORIALES

 

 

ARTICLE 79

Les ressources des Collectivités territoriales sont constituées par :

1° les recettes fiscales ;

2° les taxes rémunératoires et les redevances ;

3° l'aide de l'Etat ;

4° les fonds de concours et d'aide extérieure ;

5° les emprunts ;

6° les revenus du patrimoine et du portefeuille ;

7° les produits de l'aliénation de biens du patrimoine et du portefeuille ;

8° les dons et legs ;

9° des recettes diverses et accidentelles.

 

 

ARTICLE 80

La répartition des ressources est effectuée en tenant compte du potentiel de chaque Collectivité territoriale et de la nécessité de la solidarité.

 

 

CHAPITRE PREMIER :

LES RECETTES FISCALES

 

 

ARTICLE 81

Le régime fiscal des Collectivités territoriales est déterminé par Ie Livre Il de la présente loi. Celui-ci définit notamment Ies matières sur lesquelles peuvent porter les taxes fiscales et impôts des Collectivités territoriales.

 

 

ARTICLE 82

Les délibérations du Conseil établissant les taxes fiscales et impôts de la Collectivité territoriale sont transmises à l'Autorité de tutelle pour avis.

 

 

ARTICLE 83

Les rôles relatifs aux taxes fiscales et impôts des Collectivités territoriales sont rendus exécutoires par le Maire, le Président du Conseil ou le Gouverneur à l'exception de ceux émis pour le compte de la Collectivité territoriale par les services de l'Etat. Dans ce dernier cas, les rôles sont communiqués au Maire, au Président du Conseil ou au Gouverneur dès leur émission.

Les recouvrements correspondant à ces rôles sont versés directement par les services qui en sont chargés au trésorier. Ces versements sont identifiés par nature de recettes et imputés sur les comptes prévus au budget de la Collectivité territoriale.

A la clôture de chaque exercice, les services de l'Etat concernés adressent au Maire, au Président du Conseil ou au Gouverneur un état détaillé des restes à recouvrer établi par exercice.

 

 

CHAPITRE 2 :

LES TAXES REMUNERATOIRES ET LES REDEVANCES

 

ARTICLE 84

Les taxes rémunératoires et les redevances rétribuent un service rendu par la Collectivité territoriale à l'avantage personnel et exclusif des usagers. Le service peut être facultatif ou imposé.

Le produit des taxes rémunératoires et des redevances ne peut excéder globalement pour chacune d'entre elles le coût raisonnablement estimé des services qu'elles rétribuent.

Lorsqu'une taxe rémunératoire doit être perçue par voie de rôle et lorsque celui-ci est émis pour le compte de la Collectivité territoriale par les services de l'Etat, les dispositions de l'article 83 ci-dessus lui sont applicables.

 

 

ARTICLE 85

Dans les limites et conditions déterminées par la loi de Finances, l'Etat cède à la Collectivité territoriale les taxes rémunératoires qu'il perçoit au profit du budget national lorsque tout ou partie des services que ces taxes rétribuent sont rendus par la Collectivité territoriale.

 

 

CHAPITRE 3 :

L'AIDE DE L'ETAT

 

 

ARTICLE 86

L'Etat attribue annuellement une dotation d'aide au fonctionnement des Collectivités territoriales sous forme de dotation globale de fonctionnement.

Son montant est déterminé sur la base d'un pourcentage de certaines recettes de l'Etat. La détermination de ce pourcentage et l'identification de ces recettes font l'objet d'une loi.

Le montant annuel de la dotation globale de fonctionnement est inscrit dans la loi de Finances.

 

 

ARTICLE 87

La répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les Collectivités territoriales est déterminée par décret pris en Conseil des ministres.

 

 

ARTICLE 88

La loi de finances détermine les impôts et taxes de l'Etat qui seront cédés en tout ou partie aux Collectivités territoriales sous la forme d'une dotation globale de fonctionnement constituée conformément aux dispositions de la présente loi. Le montant de la dotation globale de fonctionnement est inscrit annuellement dans la loi de Finances. Il est calculé et fixé conformément aux modalités déterminées par décret pris en Conseil des ministres.

 

 

ARTICLE 89

La dotation globale de fonctionnement se compose d'une partie minimale et d'une partie complémentaire. La partie minimale de la dotation a pour objet d'assurer à chaque Collectivité territoriale un minimum de ressources par habitant. La partie complémentaire est destinée à contribuer, compte tenu de leurs inégalités de situation, aux charges de fonctionnement des Collectivités territoriales ou à alléger, le cas échéant, des charges particulièrement lourdes supportées par certaines d'entre elles.

 

 

ARTICLE 90

L'Etat attribue annuellement aux Collectivités territoriales une dotation générale de décentralisation pour assurer le financement des charges résultant du transfert des compétences.

 

 

ARTICLE 91

Le montant de la dotation générale de décentralisation est inscrit dans le budget de l'Etat, notamment dans les domaines transférés.

 

 

ARTICLE 92

La dotation générale de décentralisation est identifiée dans le budget de chaque Collectivité territoriale.

 

 

ARTICLE 93

En cas de nécessité et à titre exceptionnel, l'Etat peut allouer aux Collectivités territoriales une subvention d'équilibre au titre deuxième du budget.

La subvention n'est accordée que si l'équilibre du titre deuxième du budget est impossible à réaliser, soit par réduction ou suppression de certaines dépenses, soit par inscription de recettes supplémentaires y compris les prélèvements sur le compte de réserve ordinaire.

 

 

ARTICLE 94

Des subventions d'équipement peuvent être accordées aux Collectivités territoriales pour les aider à réaliser certaines opérations de leur programme de développement.

 

ARTICLE 95

Des avances de trésorerie peuvent être consenties par l'Etat aux Collectivités territoriales en cas d'insuffisance momentanée de trésorerie, dans les limites et conditions déterminées par décret en Conseil des ministres.

 

 

ARTICLE 96

L'Etat peut céder à la Collectivité territoriale tout ou partie des revenus de son domaine privé situé dans les limites de celle-ci.

 

 

CHAPITRE 4 :

LES FONDS DE CONCOURS ET D'AIDE EXTERIEURE

 

 

ARTICLE 97

Les fonds de concours et d'aide extérieure, avec ou sans affectation particulière, sont pris en recettes au titre III lorsqu'ils contribuent à l'augmentation du patrimoine de la Collectivité territoriale.

 

 

ARTICLE 98

Les fonds de concours et d'aide extérieure ayant une

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