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CODE DE L'EAU


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REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE
Union – Discipline –Travail
LOI n°98-755 du 23 décembre 1998 Portant Code de l’Eau
L’ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
…/…
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TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I – DEFINITIONS
Article 1
Au sens de la présente loi portant Code de l’Eau, on entend par :
Autorité : tout détenteur du pouvoir tant à l’échelle nationale que locale.
Autorité chargée de l’eau : structure désignée pour la gestion des ressources en eau.
Assainissement : collecte, évacuation et rejet ou destruction selon les exigences sanitaires, avec ou
sans traitement préalable, des eaux pluviales, des eaux usées ou des déchets solides.
Bassin versant : aire géographique dont le relief détermine l’écoulement des eaux superficielles et
des effluents de diverses natures vers un point de convergence ; ce point est appelé exutoire du bassin.
Captage :
1°) action de prélever de l’eau de source, lac ou rivière, pour l’alimentation d’une adduction,
2°) dispositif de prélèvement contrôle des eaux de source,
3°) canal ou conduite de dérivation d’un lac ou d’un cours d’eau pour les besoins agricoles,
domestiques ou industriels.
Eau ou ressources en eau : l’eau est un liquide transparent, incolore, inodore et sans saveur à l’état
pur. Les termes eaux et ressources en eau sont utilisés de façon interchangeable.
Eau de surface : toutes les étendues d’eau y compris leurs dépendances légales en contact avec
l’atmosphère (à la surface de la terre).
Eau minérale : eau provenant d’une nappe souterraine contenant des sels minéraux dotée de
propriétés chimiques favorables à la santé.
Eau potable : toute eau est considérée comme potable si elle n’affecte pas la santé du
consommateur à court, moyen et long termes. Ses caractéristiques physico-chimiques et microbiologiques
font l’objet de dispositions réglementaires.
Eau sacrée : eau considérée ou utilisée, avec ou sans son contenu par une communauté qui appelle
un respect absolu digne d’adoration et de vénération.
Eau souterraine : toutes les eaux contenues dans les roches réservoirs dans le sous-sol, localisées
en dessous de la couche hypodermique du sol (zone non saturée).
Eaux ou mers territoriales : zone de mer s’étendant des côtes d’un pays jusqu’à une ligne
considérée comme sa frontière maritime. Cette frontière est définie par la convention de Montego bay du 10
décembre 1982 à 12 miles (1 mile = 1.609 mètres).
Fonds supérieur : espace ou domaine situé à l’amont (supérieur) et à l’aval (inférieur).
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Forage : creusement d’un trou circulaire de diamètre pré défini, à partir de la surface du sol jusqu’à
une couche, une zone aquifère et est muni d’un système mécanique d’élévation pour en tirer de l’eau.
Franc bord : terrain libre de propriétaire, en bordure d’une rivière ou d’un canal, dont les
dimensions font l’objet de dispositions réglementaires.
Nappe phréatique : nappe souterraine, peu profonde, facilement atteinte par des puits.
Périmètre de protection :
périmètre de protection immédiat ; aire clôturée où toute activité, installation ou dépôt sont interdits en
dehors de ceux explicitement autorisés.
Périmètre de protection rapproché ; aire où peuvent y être interdits ou réglementés toute activité ou tout
dépôt de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. Ces terrains peuvent être acquis
par voie d’expropriation.
Périmètre éloigné ; aire où les activités peuvent être réglementées si elles présentent un risque de pollution.
Principe d’information et de participation : toute personne a le droit d’être informée de l’état des
ressources en eau et de participer aux procédures préalables à la prise de décisions susceptibles d’avoir des
effets préjudiciables sur les ressources en eau.
Principe de planification et de coopération : les autorités publiques, les institutions
internationales, les associations non gouvernementales et les particuliers concourent à protéger les
ressources en eau à tous les niveaux possibles, à participer à l’élaboration de schéma directeur des
ressources en eau.
Principe de précaution et de prévention : les mesures préliminaires prises de manière à éviter ou à
réduire tout risque ou tout danger pour un milieu donné (ressources en eau) lors de la planification ou de
l’exécution des activités susceptibles d’avoir un impact dans ce milieu environnemental.
Pollution des eaux : l’introduction dans le milieu aquatique de toute substance susceptible de
modifier les caractéristiques physiques, chimiques et/ou biologiques de l’eau et de créer des risques
pour la santé de l’homme, de nuire à la faune et à la flore terrestres et aquatiques, de porter atteinte à
l’agrément des sites ou de gêner toute autre utilisation rationnelle des eaux.
Principe pollueur – payeur : ensemble de règles définies qui sanctionne toute personne physique
ou morale qui directement ou indirectement, provoque une modification défavorable dans un milieu donné
par l’introduction de substances nocives. Les dommages causés sont soumis à une taxe ou/et redevance.
Principe usager – payeur : ensemble de règles définies qui permettent de faire une tarification de
l’utilisation de l’eau selon les usages. Ces utilisations sont soumises à une taxe ou/et à une redevance.
Puits : excavation creusée à partir de la surface du sol, jusqu’à une couche, un terrain aquifère, pour
en tirer de l’eau.
Réseau d’assainissement et de drainage : ensemble d’ouvrages destinés à collecter et évacuer les
eaux usées ou pluviales
Réseau hydrographique : ensemble des canaux de drainage naturels permanents où s'écoulent les
eaux provenant du ruissellement ou restituées par les nappes souterraines, soit sous forme de sources, soit
par restitution continue le long du lit du cours d’eau.
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Zones humides : terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée,
ou saumâtre de façon permanente ou temporaire. La végétation quand elle existe, y est dominée par des
plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année.
Etude d’impact environnemental : ensemble des procédés utilisés pour évaluer les effets d’une
donnée ou d’une activité sur l’environnement et proposer toute mesure ou action en vue de faire disparaître,
réduire ou atténuer les effets néfastes pour l’environnement susceptibles d’être engendrés par une telle
activité.
CHAPITRE II – DOMAINE D’APPLICATION
Article 2
La présente loi portant Code de l’Eau détermine les principes fondamentaux applicables :
· au régime juridique des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques,
· au régime de protection des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques,
· à la gestion des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques.
Il précise les règles générales :
· de préservation et de répartition des eaux,
· de préservation, de qualité des aménagements et ouvrages hydrauliques,
· d’utilisation harmonieuse des eaux sacrées,
· de la police des eaux, des infractions et sanctions.
Les eaux définies dans la présente loi portant Code de l’Eau comprennent les eaux continentales et les eaux
de la mer territoriale.
Article 3
Sont soumis aux dispositions de la présente loi :
· les personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, exerçant une activité en rapport avec
les ressources en eau,
· les aménagements et ouvrages hydrauliques,
· les installations classées conformément aux lois et règlements en vigueur,
les installations non classées, les ouvrages et activités réalisés à des fins domestiques ou non, par toute
personne physique ou morale, de droit public ou privé et entraînant soit des prélèvements sur les eaux de
surface ou les eaux souterraines, restituées ou non, soit une modification des déversements, écoulements,
rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.
Article 4
La présente loi portant Code de l’Eau ne s’applique pas :
· aux situations de guerre,
· aux activités militaires. Toutefois, les auteurs de telles activités sont tenus de prendre en compte les
préoccupations de protection des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques
et de veiller à cet effet à ne porter atteinte au domaine public hydraulique tel que défini à l’article
11 de la présente loi portant Code de l’Eau.
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CHAPITRE III – OBJECTIFS
Article 5
La présente loi portant Code de l’Eau a pour objet une gestion intégrée des ressources en eau, des
aménagements et ouvrages hydrauliques.
Cette gestion vise à assurer :
· la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides,
· la protection contre toute forme de pollution, la restauration des eaux de surface, des eaux
souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales,
· la protection, la mobilisation et la gestion des ressources en eau,
· le développement et la protection des aménagements et ouvrages hydrauliques,
· la valorisation de l’eau comme ressource économique et sa répartition de manière à satisfaire ou à
concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :
 de l’alimentation en eau potable de la population,
 de la santé, de la salubrité publique, de la protection civile,
 de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations,
 de l’agriculture, de la pêche et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l’industrie, de
la production d’énergie, des transports, du tourisme, des loisirs et des sports nautiques ainsi que
toutes les autres activités humaines légalement exercées
· la planification cohérente de l’utilisation des ressources en eau tant à l’échelle du bassin versant
hydrologique qu’à l’échelle nationale,
· l’amélioration des conditions de vie des différents types de populations, dans le respect de
l’équilibre avec le milieu ambiant,
· les conditions d’une utilisation rationnelle et durable des ressources en eau pour les générations
présentes et futures,
· la mise en place d’un cadre institutionnel caractérisé par la redéfinition du rôle des intervenants.
CHAPITRE IV – PRINCIPES
Article 6
La présente loi portant Code de l’Eau adhère aux principes admis dans la gestion intégrée des
ressources en eau que sont les principes de précaution, de prévention, de correction, de participation,
d’usager-payeur, de pollueur-payeur, de planification et de coopération.
Article 7
L’eau fait partie du patrimoine commun national.
Sa protection, sa mobilisation et sa mise en valeur, dans le respect des équilibres naturels, sont
d’intérêt général.
Elle ne peut faire l’objet d’appropriation que dans les conditions déterminées par les
dispositions de la présente loi.
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Article 8
L’utilisation des ressources en eau se fait dans les conditions déterminées par les lois et règlements
en vigueur et les dispositions de la présente loi portant Code de l’Eau, sous réserve du respect des droits
antérieurement acquis sur le domaine public hydraulique tel que défini à l’article 11 de la présente loi et des
droits des tiers.
Article 9
La gestion et la mise en valeur des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques
doivent associer à tous les échelons :
· les planificateurs, les décideurs et les spécialistes en la matière,
· les exploitants,
· les usagers.
Article 10
L’existence des eaux sacrées est tolérée. Toutefois, leur utilisation doit être conforme à l’intérêt général et
répondre aux impératifs de maintien et de renforcement de la cohésion du groupe social et de l’unité
nationale.
TITRE II – REGIME JURIDIQUE DES EAUX, DES AMENAGEMENTS ET OUVRAGES
HYDRAULIQUES
CHAPITRE I – DISPOSITIONS COMMUNES
Article 11
Font partie du domaine public hydraulique, au sens de la présente loi portant Code de l’Eau :
A – Les ressources en eau, notamment :
· les eaux de la mer territoriale,
· les cours d’eau navigables ou flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant
à plein bord avant de déborder, ainsi qu’une zone de passage de 25 mètres de large à partir de ces
limites sur chaque rive et sur chacun des bords des îles,
· les sources et cours d’eau non navigables ni flottables dans les limites déterminées par la hauteur des
eaux coulant à plein bord avant de déborder,
· les lacs, étangs et lagunes dans les limites déterminées par le niveau des plus hautes eaux avant le
débordement avec une zone de 25 mètres de large à partir de ces limites sur chaque rive extérieure et
sur chacun des bords des îles,
· les nappes aquifères souterraines.
B – Les aménagements et ouvrages hydrauliques installés sur le domaine public, notamment :
· les canaux de navigation et leurs chemins de halage, les canaux d’irrigation et de dessèchement et
les aqueducs exécutés dans un but d’utilité publique, ainsi que les dépendances de ces ouvrages,
· les conduites d’eau, les conduites d’égouts, les ports et rades, les digues maritimes et fluviales, les
ouvrages d’éclairage et de balisage ainsi que leurs dépendances,
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· les ouvrages déclarés d’utilité publique en vue de l’utilisation des forces hydrauliques.
Article 12
Les prélèvements dans les eaux du domaine public hydraulique et la réalisation d’aménagements ou
d’ouvrages hydrauliques sont soumis, selon les cas, à autorisation ou à déclaration préalable.
Article 13
Toute autorisation doit :
· préserver le patrimoine national,
· prendre en compte les droits et usages antérieurement établis,
· concilier les intérêts des diverses catégories d’utilisateurs.
Article 14
L’autorisation est accordée, sous réserve du droit des tiers, pour une durée déterminée et le cas
échéant après enquête publique.
Article 15
L’autorisation peut être retirée ou modifiée avec indemnisation :
· dans l’intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l’alimentation en eau potable,
· pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique,
· en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux sont soumis à
des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
L’autorisation peut être retirée à tout moment, sans indemnité, après une mise en demeure adressée à
l’intéressé par écrit :
· si l’objet pour lequel elle a été accordée n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai
de deux ans,
· lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier,
· en cas d’inobservation des conditions prescrites dans l’autorisation.
Article 16
Tout refus, retrait ou modification d’autorisation doit être motivé.
Un décret pris en application de la présente loi portant Code de l’eau détermine les conditions
d’octroi, de modification, de renouvellement et de retrait des autorisations, et les seuils relatifs aux débits
prélevés sur le domaine public hydraulique.
Article 17
Le droit d’usage de l’eau et l’utilisation des aménagements et ouvrages hydrauliques sont limités par
l’obligation de ne pas porter atteinte aux droits des riverains et de restituer l’eau de façon qu’elle soit
réutilisable.
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Article 18
Toute exploitation ou installation relative à l’utilisation des ressources en eau dans un but d’intérêt
général grève les fonds de terre intermédiaires d’une servitude de passage, d’implantation, d’appui et de
circulation, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 19
Les aménagements et ouvrages hydrauliques doivent comporter des dispositifs maintenant une
quantité minimale d’eau qui garantisse en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces.
Article 20
En cas d’accumulation d’eau sur fonds privé, l’exploitant du fonds peut être tenu d’en déclarer la
capacité, la nature et la finalité.
Les conditions d’accumulation artificielle des eaux sur les propriétés privées sont fixées par voie
réglementaire.
CHAPITRE II – DU REGIME DES EAUX
Article 21
Les ressources en eau comprennent :
· les eaux atmosphériques ou météoriques,
· les eaux de surface,
· les eaux souterraines,
· les eaux de la mer territoriale.
Section I : Les eaux atmosphériques ou météoriques
Article 22
Les eaux atmosphériques ou météoriques appartiennent à celui qui les reçoit sur son fonds. Il a le droit d’en
user et d’en disposer.
Article 23
L’accumulation artificielle des eaux tombant sur fonds privé est autorisée à condition que :
· ces eaux demeurent sur ce fonds,
· leur utilisation soit conforme aux prescriptions édictées par les lois et règlements en vigueur.
Article 24
Conformément aux lois et règlements en vigueur, tout propriétaire doit établir des toits ou ouvrages
de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique.
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Section II : Les eaux de surface et les eaux souterraines
Article 25
Nul ne doit empêcher le libre écoulement des eaux de surface et des eaux souterraines.
Article 26
Les eaux de source peuvent être utilisées par celui qui a une source dans son fonds privé de terre,
sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles 17, 18 et 32 de la présente loi portant Code de
l’Eau.
Section III : Les eaux sacrées
Article 27
La gestion des eaux sacrées est assurée par la collectivité concernée sous le contrôle de l’Etat.
Article 28
L’utilisation des eaux sacrées doit concilier :
· les impératifs de préservation du patrimoine national,
· le respect des droits des tiers,
· le souci de préservation et de renforcement de la cohésion du groupe social et de l’unité nationale.
CHAPITRE III – DU REGIME APPLICABLE AUX AMENAGEMENTS ET OUVRAGES
HYDRAULIQUES
Article 29
Les aménagements et ouvrages hydrauliques soumis au régime d’autorisation font l’objet d’une
étude d’impact environnemental préalable.
Article 30
L’emplacement, la réalisation et l’exploitation des aménagements et ouvrages hydrauliques sont
soumis, selon les cas, à autorisation ou à déclaration préalable, conformément aux dispositions des articles
31 et 32 de la présente loi portant Code de l’Eau.
L’implantation est précédée de l’intervention :
· d’un expert hydrologue ou hydrogéologue pour les ouvrages et aménagements hydrauliques
soumis à autorisation,
· des services de l’Autorité chargée de l’eau et des Ministères compétents pour les aménagements
et ouvrages hydrauliques soumis à déclaration.
Article 31
Sont soumis à autorisation préalable, les installations, aménagements, ouvrages, travaux et
activités, susceptibles d’entraver la navigation, de présenter des dangers pour la santé et la sécurité
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publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de dégrader la qualité et la quantité des ressources en eau,
d’accroître notablement le risque d’inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du
milieu aquatique.
Sont soumis à déclaration préalable, les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n’étant pas
susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées par la
législation en vigueur.
Article 32
Tout aménagement ou ouvrage de déviation ou de dérivation de la ressource en eau qui prive les
autres usagers de la jouissance normale est interdit.
Article 33
Tout exploitant d’un aménagement ou ouvrage hydraulique doit notifier, par écrit, à l’Autorité
compétente :
· les événements importants et accidents survenus,
· le changement d’exploitant,
· la cessation d’activité.
TITRE III – REGIME DE PROTECTION DES EAUX, DES AMENAGEMENTS ET OUVRAGES
HYDRAULIQUES
CHAPITRE I – DISPOSITIONS COMMUNES
Article 34
La protection des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques est assurée au
moyen :
· de mesures de police,
· de normes,
· de périmètres de protection,
· de mesures de classement et de déclassement,
· du régime d’utilité publique.
Article 35
Toute activité susceptible de dégrader les ressources en eau, les aménagements et ouvrages
hydrauliques fait l’objet de mesures de réglementation par l’autorité compétente.
Article 36
En vue de protéger les ressources en eau, les aménagements et ouvrages hydrauliques, il est institué
des normes et des périmètres de protection.
Article 37
Les normes telles que précisées à l’article précédent sont :
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· les normes de qualité des ressources en eau,
· les normes de rejet,
· les normes de conception, de mise en oeuvre et de protection des aménagements et ouvrages
hydrauliques.
Ces normes sont déterminées en fonction des différents usages, en tenant compte notamment :
· des données scientifiques les plus récentes en la matière,
· de l’état du milieu récepteur,
· de la capacité d’auto-épuration de l’eau,
· des impératifs du développement économique et social national,
· des contraintes de rentabilité financière.
Ces normes sont fixées par voie réglementaire.
Article 38
Le périmètre de protection, en tant que mesure de salubrité publique, est obligatoire.
Il existe trois types de périmètre de protection :
· le périmètre de protection immédiat,
· le périmètre de protection rapproché,
· le périmètre de protection éloigné.
Les limites de ces périmètres sont déterminées par décret. Elles peuvent être modifiées si de nouvelles
circonstances l’exigent.
Article 39
Toute activité autre que celle pour laquelle le périmètre de protection immédiat a été défini est
interdite.
Article 40
Aucun travail souterrain, aucun sondage ne peut être pratiqué à l’intérieur du périmètre de
protection sans autorisation préalable de l’Autorité compétente.
Article 41
Le déversement des eaux résiduaires dans le réseau d’assainissement public ne doit nuire ni à la
gestion de ce réseau, ni à la conservation des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques.
Article 42
Les ressources en eau, les aménagements et ouvrages hydrauliques peuvent, dans un but d’intérêt
général :
· faire l’objet de mesures de classement ou de déclassement,
· se voir reconnaître la qualité d’utilité publique.
Un décret détermine les conditions et les modalités de classement, de déclassement et d’octroi du régime
d’utilité publique.
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CHAPITRE II – DE LA PROTECTION DES EAUX
Article 43
La protection des ressources en eau est assurée aussi bien sur le plan quantitatif que qualitatif par
l’institution de normes spécifiques.
Article 44
Les eaux sacrées sont protégées par ceux auxquels la communauté en a conféré ce pouvoir et qui
l’exercent dans l’intérêt de celle-ci sous le contrôle de l’Etat.
Elles peuvent, si l’intérêt le justifie, faire l’objet de mesures particulières de protection.
Section I : Protection quantitative
Article 45
Tout gaspillage de l’eau est interdit.
L’autorité peut, par voie réglementaire, déterminer les conditions à imposer aux particuliers, aux
réseaux et installations publiques et privées afin d’éviter ce gaspillage.
Article 46
Dans les parties du territoire national où les ressources en eau sont rares et/ou menacées,
l’Administration est habilitée à édicter une réglementation plus stricte pour tenir compte de cette situation.
Section II : Protection qualitative
Article 47
Les points de prélèvement des eaux destinées à la consommation humaine doivent être entourés d’un
périmètre de protection. Il est interdit dans ces périmètres de protection d’effectuer tout acte ou activité de
nature polluante.
Article 48
Les déversements, dépôts de déchets de toute nature ou d’effluents radioactifs, susceptibles de
provoquer ou d’accroître la pollution des ressources en eau sont interdits.
Article 49
Tout rejet d’eaux usées dans le milieu récepteur doit respecter les normes en vigueur.
Article 50
L’usage d’explosifs, de drogues, de produits toxiques comme appât dans les eaux de surface et
susceptibles de nuire à la qualité du milieu aquatique est interdit.
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Article 51
Il est interdit de déverser dans la mer, les cours d’eau, les lacs, les lagunes, les étangs, les canaux,
les eaux souterraines, sur leur rive et dans les nappes alluviales, toute matière usée, tout résidu
fermentescible d’origine végétale ou animale, toute substance solide ou liquide, toxique ou inflammable
susceptibles de constituer un danger ou une cause d’insalubrité, de provoquer un incendie ou une explosion.
CHAPITRE III – DE LA PROTECTION DES AMENAGEMENTS ET OUVRAGES
HYDRAULIQUES
Article 52
Il est interdit, sauf cas de force majeure :
· de dégrader, détruire ou enlever les aménagements et ouvrages hydrauliques,
· d’endommager les ouvrages provisoires réalisés en vue de la construction ou de l’entretien de ceux
visés ci-dessus.
Article 53
Les installations classées ou non, les aménagements ou ouvrages, sources de pollution, sont soumis à un
audit écologique dans les conditions précisées par décret.
Les résultats de l’audit écologique sont transmis à l’autorité compétente et communicables aux tiers.
Article 54
Les aménagements et ouvrages hydrauliques présentant un intérêt national, dont la liste est
déterminée par décret, font l’objet de mesures particulières de protection.
A cette fin, l’Autorité chargée de l’eau peut, en accord avec les Ministères chargés de la Défense, et
de la Sécurité, faire assurer cette protection par les forces publiques.
TITRE IV – DE LA GESTION DES EAUX, DES AMENAGEMENTS ET OUVRAGES
HYDRAULIQUES
CHAPITRE I – LE CADRE INSTITUTIONNEL
Article 55
La politique nationale de gestion des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques est définie
par décret pris en Conseil des Ministres.
Article 56
L’Autorité chargée de l’eau assure la mise en oeuvre de cette politique.
A ce titre, elle reçoit les déclarations et les demandes d’autorisation préalables relatives à
l’utilisation des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques.
Elle exerce ses prérogatives conjointement, et selon les cas, avec les Ministères compétents.
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Article 57
Un décret pris en Conseil des Ministres définit les structures chargées de la gestion des
ressources en eau fondée sur le principe de gestion par bassin versant hydrologique, et détermine les
règles relatives à l’organisation, aux attributions et au fonctionnement de ces structures.
Article 58
Aux termes de la présente loi, le cadre institutionnel repose sur un principe caractérisé par la
distinction entre le gestionnaire et les différents utilisateurs de l’eau.
Section I : Le rôle du gestionnaire
Article 59
L’Etat assure la gestion des ressources en eau en préservant la qualité des sources, en empêchant le
gaspillage et en garantissant la disponibilité.
Article 60
L’Etat garantit :
· l’approvisionnement en eau potable,
· la protection, la conservation et la gestion intégrée des ressources en eau,
· la satisfaction des autres besoins.
· L’Etat assure :
· le développement et la protection des aménagements et ouvrages hydrauliques,
· la prévention et la lutte contre les maladies hydriques.
Il exerce, par ses services compétents, la police des eaux.
Section II : Les droits et obligations des utilisateurs
Article 61
La reconnaissance des droits antérieurement acquis sur le domaine public hydraulique est faite à la
diligence et par les soins de l’administration ou à la demande des intéressés après enquête publique, dans les
conditions qui sont déterminées par voie réglementaire.
Article 62
Peuvent faire l’objet d’une inscription au livre foncier les autorisations et les concessions de
prélèvement d’eau, ainsi que les actes portant reconnaissance des droits acquis sur les eaux.
Articles 63
Les propriétaires dont les droits ont été régulièrement reconnus ne peuvent en être dépossédés que
par voie d’expropriation. Cette mesure n’intervient que dans les conditions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
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Article 64
Toute personne qui a connaissance d’un incident ou d’un accident présentant un danger pour la
sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des ressources en eau doit en informer, dans les
meilleurs délais, l’Autorité compétente.
L’Autorité compétente informe les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de
l’incident ou de l’accident, de ses effets et des mesures prises ou à prendre pour y remédier.
Article 65
Toute personne à l’origine d’un incident ou d’un accident et tout exploitant ou, tout propriétaire sont
tenus, selon les cas, dès qu’ils en ont connaissance, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures
possibles, pour faire cesser le danger ou l’atteinte au milieu. Ils doivent également prendre toutes les
dispositions nécessaires pour y remédier.
Article 66
L’Autorité compétente prescrit aux personnes mises en cause les mesures à prendre pour mettre fin
aux dommages constatés ou en circonscrire la gravité et notamment les analyses à effectuer.
Article 67
En cas de carence ou s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel ou encore
pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, l’Autorité peut prendre ou faire exécuter les mesures
nécessaires aux frais des personnes responsables.
Article 68
Sans préjudice de l’indemnisation des victimes pour les autres dommages subis, les personnes
intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les personnes à qui
incombe la responsabilité de l’incident ou de l’accident, des frais exposés par elles. A cette fin, elles peuvent
saisir les juridictions compétentes.
Article 69
Les occupants d’un bassin versant ou les utilisateurs de l’eau peuvent se constituer en association
pour la protection des ressources en eau et des ouvrages hydrauliques.
CHAPITRE II – ORDRES DE PRIORITE
Article 70
L’alimentation en eau des populations demeure, dans tous les cas, l’élément prioritaire dans la
répartition des ressources en eau.
L’allocation des ressources en eau doit, à tout moment, tenir compte des besoins sociaux et
économiques des populations.
Article 71
Lorsqu’il a pu être satisfait aux besoins humains en eau, la répartition des ressources est effectuée
en fonction des autres usages.
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Article 72
En cas de conflit pour la satisfaction de l’un ou l’autre des usages, autre que l’alimentation humaine,
la répartition doit être faite par l’Autorité compétente.
Article 73
Des décrets, pris en Conseil des Ministres, fixent les régimes et les conditions d’utilisation des
eaux autres que celles destinées à l’alimentation humaine.
Article 74
L’ordre de priorité peut être temporairement modifié lorsque surviennent certains événements
exceptionnels tels que les cas de force majeure, de sécheresse et d’inondation.
Article 75
L’Autorité chargée de l’eau et les Ministères compétents peuvent confier, à toute personne physique
ou morale, le service public d’exploitation des eaux, des ouvrages et aménagements hydrauliques.
Ces modes d’exploitation sont approuvés selon les cas par décret pris en Conseil des Ministres.
Article 76
Le contrat de concession peut conférer au bénéficiaire le droit :
· d’établir, après approbation des projets par l’autorité concédante, tous ouvrages utiles,
· d’occuper les parties du domaine public nécessaires à ses installations.
Article 77
Sans préjudice des clauses particulières figurant dans le contrat de concession, la déchéance du
concessionnaire peut être prononcée pour :
· utilisation des eaux différente de celle autorisée ou hors de la zone d’utilisation fixée,
· non-paiement ou non-reversement des redevances,
· non-respect des obligations à caractère sanitaire, notamment dans le cas des sources thermales.
En cas de déchéance du concessionnaire, l’Autorité chargée de l’eau et les Ministères compétents peuvent
ordonner la remise en l’état, le cas échéant, la faire effectuer d’office aux frais du concessionnaire déchu.
Section I : Les eaux de consommation
Article 78
L’eau destinée à la consommation humaine doit être conforme aux normes de potabilité fixées par arrêté
conjoint de l’Autorité chargée de l’eau et du Ministre chargé de la Santé.
Article 79
Quiconque offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et
sous quelque forme que ce soit y compris la glace alimentaire, est tenu de s’assurer que cette eau est potable
et conforme aux normes en vigueur.
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Article 80
L’utilisation d’eau pour la préparation et la consommation de toute denrée et marchandise destinées
à l’alimentation tant humaine qu’animale doit répondre aux normes d’hygiène et de santé publique.
Article 81
Dans les zones pourvues d’un service de distribution publique d’eau, il est interdit aux personnes
physiques ou morales et notamment aux restaurateurs, hôteliers de livrer pour l’alimentation et pour tous les
usages ayant un rapport avec l’alimentation, toute eau autre que l’eau potable fournie par les services
précités.
Article 82
L’usage des puits et des sources privés n’est autorisé pour l’alimentation humaine que si l’eau en
provenant est potable, et si toutes les précautions sont prises pour mettre cette eau à l’abri de toutes
contaminations dues, notamment à la proximité de latrines, dépôts de fumiers, d’ordures, d’immondices et
de cimetières.
L’eau de ces puits doit présenter constamment les qualités de potabilité requises par la
réglementation et les normes en vigueur.
Article 83
En milieu desservi par un réseau d’adduction d’eau potable, l’usage des eaux de puits pour la
consommation humaine peut être interdit.
Article 84
Toute méthode de correction des eaux ou tout recours à un mode de traitement de ces eaux à l’aide
d’additifs chimiques, doit être au préalable autorisé dans les conditions fixées par voie réglementaire. Les
additifs éventuels ne doivent en aucun cas nuire à la potabilité de l’eau et en altérer les propriétés
organoleptiques.
Article 85
Les mesures destinées à prévenir la pollution des eaux de consommation sont prescrites par arrêté
conjoint de l’Autorité chargée de l’eau et des Ministères compétents.
Section II : Les eaux minérales
Article 86
La surveillance et le contrôle des opérations d’installation ayant trait à la conservation, à
l’aménagement des eaux minérales, des eaux de source et eaux de table et même à leur conditionnement est
exercée par les services compétents.
Article 87
Les sources d’eaux telles qu’énoncées à l’article 86 ci-dessus peuvent être déclarées d’intérêt
public par décret pris en Conseil des Ministres.
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Article 88
L’exportation, l’importation, et la commercialisation des eaux minérales naturelles et des eaux de
table sont soumises à une autorisation préalable délivrée conjointement par l’Autorité chargée de l’eau et les
Ministères compétents.
Section III : Les eaux utilisées à des fins agro-pastorales, industrielles et pour
la satisfaction d’autres besoins
Article 89
L’utilisation des eaux à des fins agro-pastorales, industrielles et pour la satisfaction d’autres besoins
notamment la pêche, les loisirs et les transports nécessite des servitudes et doit respecter les textes et normes
en vigueur ainsi que les impératifs visés par la présente loi portant Code de l’Eau.
CHAPITRE III – LA PLANIFICATION ET LACOOPERATION
Article 90
Aux termes de la présente loi portant Code de l’Eau, il est prévu :
· l’inventaire des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques,
· le développement d’un réseau national de collecte de données relatives aux ressources en eau, aux
aménagements et ouvrages hydrauliques,
· la fixation ou l’institution des objectifs de qualité des eaux,
· les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Ressources en Eau (SDAGRE),
· l’institution de systèmes, de zones et de plan d’alerte.
Article 91
Il est réalisé, selon une périodicité à déterminer par décret, un inventaire des ressources en eau, des
aménagements et ouvrages hydrauliques.
Cet inventaire est établi sous la direction de l’Autorité chargée de l’eau en collaboration avec les
Ministères compétents et les différents utilisateurs.
Article 92
L’inventaire des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques doit déboucher sur
l’élaboration d’un plan d’action à court, moyen et long termes.
Article 93
Les données et informations collectées et élaborées par les structures de gestion des eaux doivent
être communiquées à l’Autorité chargée de l’eau.
Article 94
Les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Ressources en Eau (SDAGRE) sont
réalisés par bassin versant ou groupe de bassins versants hydrologiques.
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Article 95
Les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Ressources en Eau (SDAGRE) fixent
pour chaque bassin versant ou groupe de bassins versants, les orientations globales de la gestion intégrée des
ressources en eau.
Ils définissent les objectifs de qualité et de quantité des eaux, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que les aménagements et ouvrages hydrauliques à réaliser.
Article 96
Le projet des Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Ressources en Eau (SDAGRE)
est élaboré par l’Autorité nationale chargée de l’eau.
Après enquête publique, il est soumis pour avis au comité de bassin comprenant, notamment, des
représentants de l’Etat, des Organisations Non Gouvernementales (ONG), d’élus locaux, d’usagers,
d’exploitants, de spécialistes en la matière.
Article 97
Les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Ressources en Eau (SDAGRE) sont
complétés par des Plans Directeurs d’Aménagement et de Développement des Ouvrages Hydrauliques
(PDADOH).
Article 98
En cas de sécheresse ou d’accident susceptible de provoquer une pénurie d’eau ou une
inondation, les autorités compétentes sont habilitées à prendre toutes mesures de stockage ou de
prélèvement des eaux.
Dans ces cas, il peut être institué une zone d’alerte fixant les mesures à prendre et les usages
de l’eau de première nécessité.
Article 99
L’Etat prend les mesures nécessaires pour favoriser la coopération dans le cadre de la gestion et la
mise en valeur des ressources en eau en partage avec les Etats voisins.
Cette coopération vise à assurer :
· l’échange d’informations sur toutes les situations, notamment les situations critiques,
· la mise en place de projets conjoints et de structures bilatérales et multilatérales de gestion des eaux,
· la gestion intégrée des ressources en eau en partage.
CHAPITRE IV - LES MECANISMES FINANCIERS
Section I : Les redevances et les primes
Article 100
Toute personne physique ou morale utilisant les eaux du domaine public hydraulique est soumise au
paiement d’une redevance, dans les conditions fixées par la présente loi portant Code de l’Eau et ses textes
d’application.
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L’Etat fixe les redevances.
Il peut allouer des primes pour toutes les activités tendant à une meilleure exploitation des eaux, des
aménagements et ouvrages hydrauliques.
Article 101
Les redevances telles que prévues à l’article visé ci-dessus sont :
· redevance relative à la qualité,
· redevance relative à la quantité prélevée,
· redevance relative à l’utilisation de la force motrice de l’eau,
· redevance relative à l’utilisation de l’eau,
· redevance relative à la mobilisation des ressources en eau.
L’Autorité compétente peut définir, en tant que de besoin, d’autres types de redevances.
Article 102
L’assiette, le taux et le mode de recouvrement des redevances sont fixés conformément à la
législation en vigueur.
Article 103
Les modes de concession tels que visés à l’article 75 ci-dessus, donnent lieu, selon les cas, à
perception de redevances.
Article 104
Les conditions d’allocation des primes sont fixées par voie réglementaire.
Section II : Le fonds de gestion des ressources eneau, des aménagements et ouvrages
hydrauliques.
Article 105
Il est créé un fonds de gestion des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques
destiné à assurer le financement des activités de :
· gestion intégrée des ressources en eau,
· planification et d’inventaire des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques,
· protection des ressources en eau,
· surveillance sanitaire,
· développement, d’entretien et d’exploitation des aménagements et ouvrages hydrauliques.
Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les règles d’organisation et de fonctionnement du fonds.
Article 106
Le fonds de gestion des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques est alimenté par :
· les subventions de l’Etat,
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· les redevances,
· les produits des transactions,
· les autres libéralités.
TITRE V – POLICE DES EAUX, INFRACTIONS ET SANCTIONS
CHAPITRE I – DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS
Article 107
Sont chargés de constater les infractions aux dispositions de la présente loi portant Code de l’Eau et
des textes pris pour son application, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs :
Les officiers et les agents de police judiciaire,
Les fonctionnaires et agents des différents services compétents.
Article 108
Les fonctionnaires et agents visés à l’article ci-dessus prêtent serment devant le tribunal de première
instance ou la section du tribunal de la circonscription administrative.
Article 109
En vue de rechercher et de constater les infractions, les fonctionnaires et agents assermentés ont
accès aux locaux, aux installations et aux lieux où sont réalisés les opérations à l’origine des infractions. Les
propriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage.
Article 110
Dans l’exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires et agents assermentés peuvent requérir
l’assistance de la force publique.
Article 111
Les infractions aux dispositions de la présente loi portant Code de l’Eau et des textes pris pour son
application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve contraire.
Article 112
Le procès-verbal de constatation comporte, notamment, l’identité du contrevenant, les circonstances
et le lieu de l’infraction, les explications de l’auteur présumé et les éléments faisant ressortir la matérialité
des infractions.
Article 113
Certaines infractions, dont la liste est déterminée par décret, peuvent donner lieu à des transactions.
Celles-ci sont effectuées par l’Autorité chargée de l’eau en liaison avec les Ministères compétents.
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Article 114
En cas d’échec de la transaction ou pour les infractions graves dont la liste est établie par décret,
les procès-verbaux doivent être adressés dans les quinze (15) jours francs qui suivent le constat au
Procureur de la République ou au juge de la section de tribunal compétent.
CHAPITRE II – DES SANCTIONS
Article 115
En cas d’infraction flagrante aux dispositions prévues par la présente loi portant Code de l’Eau, les
fonctionnaires et agents assermentés doivent faire arrêter les travaux et confisquer les objets ayant servi à
commettre l’infraction.
Article 116
Tout propriétaire de fonds supérieur qui, par des travaux, des aménagements particuliers aggrave la
servitude d’écoulement des eaux est puni d’une peine d’emprisonnement de six (6) jours à deux (2) mois et
d’une amende de cinquante mille (50 000) à trois cent mille (300 000) francs ou de l’une de ces deux peines
seulement.
Article 117
Quiconque prélève des eaux du domaine public, en quantité excessive, sans autorisation ou
déclaration préalable est passible d’un emprisonnement de deux (2) à six (6) mois et d’une amende de trois
cent soixante mille (360 000) francs à cinq millions (5 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines
seulement.
En cas de récidive, la peine sera portée au double.
Article 118
Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d’une amende de un
million (1 000 000) cinq millions (5 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines quiconque :
poursuit une opération ou l’exploitation d’une installation ou d’un ouvrage sans se conformer à l’arrêté de
mise en demeure, au terme d’un délai fixé par les prescriptions techniques contenues dans l’autorisation ou
les règlements pris en application de la présente loi portant Code de l’Eau,
Exploite une installation ou réalise des travaux en violation d’une mesure de mise hors service, de retrait ou
de suspension d’une autorisation ou de suppression d’une installation ou d’une mesure d’interdiction
prononcée en application de la présente loi portant Code de l’Eau.
Article 119
Quiconque entreprend un travail souterrain ou un sondage dans le périmètre de protection sans autorisation
préalable est passible d’une peine d’emprisonnement d’un (1) mois à six (6) mois et d’une amende de cinq
cent mille (500 000) francs à dix (10) millions de francs ou de l’une de ces deux peines seulement.
Article 120
Tout gaspillage de l’eau est passible d’une peine d’emprisonnement d’un (1) mois à six (6) mois et
d’une amende
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de trois cent soixante mille (360 000) francs à dix (10) millions de francs ou de l’une de ces deux peines
seulement.
Article 121
Quiconque se livre à une activité susceptible de dégrader la qualité des eaux, des aménagements et
ouvrages hydrauliques est passible d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une
amende d’un (1) million à cent millions (100 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement.
Article 122
Quiconque jette, déverse ou laisse s’écouler dans les eaux de surface, les eaux souterraines ou les
eaux de la mer dans les limites des eaux territoriales, directement ou indirectement, tous déchets ou
substances, dont l’action ou les réactions ont même provisoirement entraîné des effets nuisibles sur la santé
ou des dommages à la flore ou à la faune ou des modifications significatives du régime normal d’écoulement
des eaux, est puni d’un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d’une amende de deux millions
(2 000 000) à cent millions (100 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines seulement.
Article 123
Quiconque use d’explosifs, de drogues, de produits toxiques dans les eaux de surface comme appât
et susceptibles de nuire à la qualité du milieu aquatique est passible d’une peine d’emprisonnement de deux
(2) à six (6) mois et d’une amende de trois cent soixante mille (360 000) francs à un million (1 000 000) de
francs ou de l’une de ces deux (2) peines seulement.
Article 124
Quiconque endommage les aménagements ou les ouvrages hydrauliques par quelque moyen que ce
soit, est passible d’un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d’une amende de cinq cent mille
(500 000) francs à cent millions (100 000 000) de francs ou de l’une de ces deux (2) peines seulement.
Article 125
Quiconque use des eaux de puits pour la consommation humaine en milieu desservi par un réseau
d’adduction d’eau potable en cas d’interdiction est passible d’une peine d’emprisonnement de six (6) jours
à un (1) mois et d’une amende de cinquante mille (50 000) francs à trois cent mille (300 000) francs ou de
l’une de ces deux peines seulement.
Le juge peut ordonner la destruction du puits.
Article 126
Quiconque importe, exporte ou commercialise, les eaux minérales ou de table non conformes aux
normes en vigueur est passible d’une peine d’emprisonnement de deux (2) mois à un (1) an et d’une amende
de cinq cent mille (500 000) francs à dix millions (10 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines
seulement.
Le juge peut ordonner la confiscation et la destruction de ces produits.
Article 127
Quiconque offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine ou animale, à titre gratuit ou
onéreux et sous quelque forme que ce soit non conforme aux normes d’hygiène et de santé publique, est
passible d’une peine d’emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d’une amende de trois cent
soixante mille (360 000) francs à deux millions (2 000 000) de francs ou de l’une de ces deux peines
seulement.
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TITRE VI – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Article 128
Les ouvrages existants doivent être mis en conformité dans un délai de deux (2) ans à compter de
l’entrée en vigueur de la présente loi portant Code de l’Eau.
Article 129
Sous réserve de l’élaboration des normes telles que prévues dans la présente loi portant Code de
l’Eau, les normes en vigueur sont celles de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS).
Article 130
Les forages industriels sont soumis aux dispositions de la loi n° 95-533 du 18 juillet 1995
portant Code Minier. Il en est de même pour les sondages et les ouvrages souterrains.
Article 131
Les dispositions des articles 117, 118 et 133 du Code Pénal relatives aux circonstances atténuantes
et au sursis ne sont pas applicables aux infractions prévues par les articles 121, 122 , 123, 124, 125 et 126 de
la présente loi portant Code de l’Eau.
Article 132
Les modalités d’application de la présente loi portant Code de l’Eau seront déterminées par décrets
pris en Conseil des Ministres.
Article 133
La présente loi portant Code de l’Eau abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Article 134
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée
comme loi de l’Etat.
Fait et adopté en séance publique
Abidjan, le 16 décembre 1998

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