ENTREPRISES CITOYENNES

Premier site africain dédié au développement durable

LES COOPERATIVES (LOI N° 97-721 DU 23 DECEMBRE 1997 RELATIVE AUX COOPERATIVES)


Version PDF


LES COOPERATIVES
(LOI N° 97-721 DU 23 DECEMBRE 1997 RELATIVE AUX COOPERATIVES)

TITRE PREMIER :

DEFINITION - CREATION - DOMAINE D'INTERVENTION

 

 

CHAPITRE PREMIER :

DEFINITION - CREATION

 

 

ARTICLE PREMIER

DEFINITION

Les Coopératives sont des groupements de personnes physiques ou morales de type particulier, de forme civile ou commerciale, apolitiques et non confessionnelles, régies par :

  • les principes coopératifs universels :

    * adhésion volontaire et ouverte à tous ;

    * pourvoir démocratique exercé par les membres ; 

    * participation économique des membres ; 

    * autonomie et indépendance ;

    * éducation, formation et information ;

    * coopération entre coopératives ;

    * engagement envers la communauté ;
  • les dispositions de la présente loi et les textes pris pour son application ;
  • les principes généraux du droit applicable aux contrats ;
  • les dispositions de leurs statuts.

Les membres dont le nombre peut varier doivent exercer les mêmes activités ou avoir les mêmes intérêts dans une circonscription administrative déterminée.

Le droit d'usage de terme « coopérative » ainsi que toute dénomination qui s'y rattache est strictement réservé aux coopératives agréées conformément à la présente loi.

 

 

ARTICLE 2

CREATION DE LA COOPERATIVE

Le projet de création d'une coopérative doit faire l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative territorialement compétente par au moins sept membres fondateurs. Cette condition de nombre peut être modifiée par une disposition expresse de la réglementation particulière de certains types de coopératives.

La déclaration précise :

  • l'objet ;
  • la dénomination ;
  • la durée ;
  • la liste des membres, leur identité, adresse et profession ;
  • le montant nominal des parts ;
  • le montant du capital minimal ;
  • le montant du capital actuel qui doit être au moins égal au capital minimal ;
  • la composition du conseil d'administration ;
  • le nom du directeur ou gérant ;
  • le siège.

A la déclaration sont joints :

  • une demande d'agrément ;
  • les statuts ;
  • un dossier technique et financier permettant d'apprécier la faisabilité du projet ;
  • le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive.

 

 

ARTICLE 3

AGREMENT

La création d'une coopérative est subordonnée à l'obtention d'un agrément délivré par l'autorité administrative compétente.

L'autorité administrative saisie de la demande d'agrément dispose d'un délai de deux mois pour recueillir l'avis des services techniques compétents et pour agréer la coopérative ou signifier le refus motivé d'agrément aux promoteurs.

Le défaut de réponse dans le délai de deux mois vaut agrément tacite.

L'agrément permet le démarrage effectif des activités de la coopérative.

Pour être opposable aux tiers, l'agrément doit être publié au Journal officiel, à l'initiative et aux frais des coopérateurs, dans les huit joursde sa délivrance.

L'agrément d'une coopérative lui confère la pleine capacité  juridique.

TITRE PREMIER :

DEFINITION - CREATION - DOMAINE D'INTERVENTION


 

CHAPITRE 2 :

DOMAINE D'INTERVENTION - OBJET DE LA COOPERATIVE

 

 

ARTICLE 4

DOMAINE D'INTERVENTION

Les coopératives peuvent exercer leurs actions dans toutes les branches d'activités légales, sauf dispositions législatives contraires. Elles exercent une activité économique en qualité de mandataires de leurs membres à titre non lucratif.

 

 

ARTICLE 5

OBJET DE LA COOPERATIVE

L'objet social d'une coopérative est soit d'accomplir en commun une activité professionnelle déterminée, soit d'apporter à l'ensemble de ses membres un bien ou un service précis facilitant une même activité professionnelle.

L'objet de la coopérative doit toujours contribuer à la promotion de ses membres.

TITRE PREMIER :

DEFINITION - CREATION - DOMAINE D'INTERVENTION

 

 

CHAPITRE 3 :

LE CAPITAL DE LA COOPERATIVE

 

 

ARTICLE 6

COMPOSITION DU CAPITAL

Le capital de la coopérative est constitué des apports effectués par les membres en numéraire ou en nature. Les apports en industrie ne sont pas admis.

Il peut varier dans la limite du minimum fixé par les statuts.

 

                 

ARTICLE 7

LES PARTS SOCIALES

Les apports sont représentés par les parts sociales nominatives, indivisibles et non négociables.

Elles ne peuvent être transmises qu'avec l'accord du conseil d'administration.

 

 

ARTICLE 8

AUTRES ELEMENTS DU CAPITAL

Les coopératives peuvent souscrire au capital de sociétés non coopératives si ces dernières ont un objet social identique ou complémentaire au leur.

TITRE II :

ADMINISTRATION DE LA COOPERATIVE

 

CHAPITRE PREMIER :

L'ASSEMBLEE GENERALE DES MEMBRES

 

 

ARTICLE 9

LES MEMBRES DE LA COOPERATIVE

Ont la qualité de membres toutes les personnes qui adhèrent à la coopérative et sont de ce fait porteurs de parts, et qui s'obligent à traiter avec elle, au moins dans les proportions fixées par les statuts, des opérations entrant dans l'objet social.

L'adhésion à la coopérative est libre et n'est soumise à aucune autre condition que l'interdiction de devenir membre d'une autre coopérative ayant le même objet et exerçant dans la même circonscription administrative.

La coopérative peut, dans la limite de 20 % de ses activités réaliser des opérations avec des usagers susceptibles d'adhérer ultérieurement.

Dans un délai de deux ans à compter de la première opération avec la coopérative, tout usager dont la principale activité se rapporte à son objet doit adhérer à la coopérative ; dans le cas contraire, la coopérative est tenue de mettre fin aux prestations fournies à cet usager.

 

 

ARTICLE 10

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale est composée de tous les membres de la coopérative.

L'assemblée générale se réunit obligatoirement au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire, sur convocation du conseil d'administration, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, et aussi souvent que nécessaire en assemblée générale extraordinaire, à l'initiative du conseil d'administration, des commissaires aux comptes, ou à la demande d'au moins un quart des adhérents.

 

 

ARTICLE 11

LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale est seule compétente pour

  • modifier l'objet social et les statuts de la coopérative ;
  • décider de l'affectation des excédents dans la limite fixée par l'article 17 ci-après ;
  • entériner la démission des membres ;
  • prononcer la suspension des membres ayant violé les dispositions de la présente loi et de ses textes d'application des statuts ou du règlement intérieur de la coopérative ;
  • décider la souscription par la coopérative au capital d'autres sociétés ;
  • décider la dissolution anticipée ou la prorogation de la coopérative, sa fusion avec d'autres coopératives, sa scission, son adhésion aux union, fédération ou confédération de coopératives et la dévolution des biens en cas de dissolution.

 

 

ARTICLE 12

QUORUM ET MAJORITE

Les décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration sont prises aux conditions de quorum  et de majorité fixées par les statuts, chaque membre disposant d'une voix quel que soit son apport au capital de la coopérative.

TITRE II :

ADMINISTRATION DE LA COOPERATIVE

 

 

CHAPITRE 2 :

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

 

 

ARTICLE 13

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

La coopérative est administrée par un conseil d'administration composé d'au moins trois membres élus par l'assemblée générale parmi ses membres. Les membres du conseil d'administration sont élus à la majorité des sociétaires présents ou représentés. La durée du mandat des administrateurs est de trois ans renouvelables. En cas de vacance d'un poste d'administrateur, des élections partielles sont organisées pour couvrir la période du mandat restant à courir.

 

 

ARTICLE 14

REGLES REGISSANT LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR

Les administrateurs doivent répondre aux conditions ci-dessous énumérées :

  • avoir subi aucune condamnation entraînant l'interdiction de gérer ou d'administrer une société ;
  • ne pas faire concurrence à la coopérative en participant directement ou indirectement à une activité similaire à celle de la coopérative ;
  • s'engager à traiter avec la coopérative pour l'ensemble des opérations entrant dans son objet social.

Les fonctions d'administrateur sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les administrateurs peuvent être remboursés des frais occasionnés par leurs fonctions.

 

 

ARTICLE 15

LES POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration élit en son sein, son président et nomme un directeur ou un gérant chargé de la gestion quotidienne de la coopérative.

Par délégation de l'assemblée générale à qui il rend compte, le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer la coopérative dans la limite de l'objet social, sous réserve de ceux dévolus à l'assemblée générale par la présente loi et les statuts de la coopérative.

TITRE III :

DISPOSITIONS FINANCIERES, FISCALES ET COMPTABLES

 

 

CHAPITRE PREMIER :

DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES

 

 

ARTICLE 16

RESERVE LEGALE

La coopérative est tenue de constituer et de provisionner une réserve légale.

La réserve légale est provisionnée jusqu'à ce que son montant atteigne dix fois celui du capital minimal, par un prélèvement effectué sur les excédents avant toute autre affectation. Le taux de ce prélèvement est fixé annuellement par l'assemblée générale.

Il ne peut excéder 20 % des excédents.

 

 

ARTICLE 17

DOTATION AUX INVESTISSEMENTS

Après dotation à la réserve légale, les excédents doivent être utilisés en priorité pour les investissements productifs de la coopérative, la formation des coopérateurs et la constitution de réserves facultatives.

 

 

ARTICLE 18

DISTRIBUTION DES EXCEDENTS

Le reliquat disponible des excédents, de quelque nature qu'ils soient, sous réserve des dispositions des articles 16 et 17 ci-dessus, est distribué aux membres au prorata de leurs activités avec la coopérative, après, si les statuts le prévoient, versement des intérêts sur les parts sociales, à un taux qui ne peut excéder le taux de réescompte de la Banque centrale.

 

 

ARTICLE 19

DEFICIT D'EXPLOITATION

Lorsque la coopérative enregistre, au moment de l'arrêté des comptes annuels, un déficit d'exploitation que le montant des réserves ne peut permettre de combler, le solde du déficit peut faire l'objet d'un report ou être comblé par une contribution spéciale des coopérateurs proportionnellement aux opérations réalisées par chacun d'entre eux avec la coopérative.

En cas de report, le déficit doit être comblé dans un délai maximal de trois ans, sous peine de retrait de l'agrément.

Tout déficit doit être signalé par le Président du conseil d'administration à l'autorité de tutelle sous peine d'engager sa responsabilité.

 

ARTICLE 20

REGIME FISCAL

Les excédents que la coopérative dégage ne constituent pas des bénéfices imposables. La coopérative est par contre soumise à toutes les autres charges fiscales et para-fiscales prévues par la réglementation en vigueur, sauf dispositions législatives particulières.

TITRE III :

DISPOSITIONS FINANCIERES, FISCALES ET COMPTABLES

 

 

CHAPITRE 2 :

DISPOSITIONS COMPTABLES

 

 

ARTICLE 21

TENUE D'UNE COMPTABILITE

Toute coopérative doit tenir une comptabilité comportant les livres et documents ci-après :

  • un livre des frais généraux, des salaires et des charges sociales ;
  • un livre des achats ;
  • un livre des ventes et des prestations réalisées ;
  • un livre d'inventaire des stocks, des immobilisations, des créances et des dettes ;
  • les états financiers annuels.

 

 

ARTICLE 22

COMMISSAIRES AUX COMPTES ET AUDIT

L'assemblée générale ordinaire nomme en dehors de ses membres, pour une période ne pouvant excéder trois ans, un ou plusieurs commissaires aux comptes qui ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la coopérative, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans, ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes de la coopérative dans le rapport du conseil d'administration.

Les commissaires aux comptes peuvent, à toute époque de l'année, faire les vérifications ou contrôles qu'ils jugent opportuns.

Ils procèdent à l'évaluation des apports en nature.

Ils doivent faire annuellement un rapport à l'assemblée générale sur l'exécution du mandat qu'elle leur a confié.

La délibération de l'assemblée générale annuelle est nulle si elle n'a pas été précédée de la lecture du rapport des commissaires aux comptes.

Les coopératives peuvent être soumises à un audit externe à la demande expresse de la moitié de leurs membres ou à l'initiative des autorités de tutelle.

TITRE III :

DISPOSITIONS FINANCIERES, FISCALES ET COMPTABLES

 

 

CHAPITRE 3 :

RESPONSABILITES

 

 

ARTICLE 23

RESPONSABILITE DES GESTIONNAIRES ET MANDATAIRES

Les administrateurs, les commissaires aux comptes, les directeurs ou toutes autres personnes mandatées, sont personnellement responsables, individuellement ou solidairement, des torts causés à la coopérative, soit par la violation de la présente loi et de ses textes d'application, soit pour des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions.

 

 

 

ARTICLE 24

RESPONSABILITE FINANCIERE DES MEMBRES

La responsabilité financière des membres d'une coopérative est au moins égale au montant des parts sociales souscrites par eux sans préjudice d'une responsabilité plus étendue prévue par les statuts.

TITRE IV :

DISPOSITIONS GENERALES

 

 

CHAPITRE PREMIER :

PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

 

 

ARTICLE 25

CAUSES DE LA PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre d'une coopérative se perd par la démission, l'exclusion et le décès.

 

 

ARTICLE 26

LA DEMISSION

Tout membre d'une coopérative peut s'en retirer en faisant une déclaration écrite auprès du conseil d'administration. Cette déclaration doit être entérinée par la prochaine assemblée générale qui fixe l'étendue de la responsabilité du membre démissionnaire.

L'assemblée générale peut différer le retrait d'un an au maximum si celui-ci compromet l'équilibre financier de la coopérative ou le bon déroulement de ses activités.

En cas d'engagement de la coopérative, l'adhérent qui se retire, reste solidaire jusqu'à l'apurement de la dette.

 

 

ARTICLE 27

L'EXCLUSION

L'assemblée générale peut, dans les conditions de majorité prévues à l'article 12, prononcer l'exclusion d'un membre soit en raison de son comportement au sein de la coopérative, soit pour des faits extérieurs qui risquent de rejaillir sur la bonne renommée de la coopérative.

 

 

ARTICLE 28

LE DECES

En cas de décès d'un membre, les ayants-droit qui reprennent ses activités se substituent de plein droit à lui, par l'intermédiaire d'un représentant, pour la durée de l'exercice en cours après quoi ils ont la possibilité de demander leur adhésion ou de se retirer.

 

 

ARTICLE 29

REMBOURSEMENT DES PARTS

Tout membre démissionnaire ou exclu et les héritiers d'un membre décédé peuvent prétendre au remboursement de leurs droits, après apurement complet de leur compte.

TITRE IV :

DISPOSITIONS GENERALES

 

 

CHAPITRE 2 :

UNIONS ET CONFEDERATION DE COOPERATIVES 
FUSION SCISSION - DISSOLUTION

 

 

ARTICLE 30

UNIONS DE COOPERATIVES

Pour le renforcement de leur capacité de gestion, des coopératives ayant le même objet peuvent constituer des unions, sous réserve de l'autorisation de leurs assemblées générales ainsi qu'il est dit à l'article 11 ci-dessus.

Selon la localisation des sièges sociaux des coopératives qui les constituent, les unions sont dites villageoises, communales, sous-préfectorales, départementales, régionales ou inter-régionales.

 

 

ARTICLE 31

LES FEDERATIONS DE COOPERATIVES

La Fédération de Coopératives est une Union inter-régionale de Coopératives composée de telle sorte qu'elle représente, par ses membres, chacune des régions du pays.

Cependant, si par la nature de l'objet social des coopératives membres, une union ne peut concerner la totalité du territoire national, elle constitue une Fédération dès lors que toutes les régions susceptibles d'être impliquées sont effectivement représentées.

 

 

ARTICLE 32

REGLES COMMUNES AUX UNIONS ET AUX FEDERATIONS

Les unions et les Fédérations de coopératives ont le statut de coopérative.

Elles sont soumises de ce fait aux dispositions générales de la présente loi, sauf en ce qui concerne le nombre de coopératives entrant dans une Union ou une Fédération qui peut être inférieur à sept.

 

 

ARTICLE 33

CONFEDERATION DE COOPERATIVES

Dans les conditions prévues à l'article 32 ci-dessus les Fédérations peuvent se constituer en Confédération nationale des Coopératives.

Les coopératives qui, par leur objet spécifique, ne peuvent être affiliées ni à une Union, ni à une Fédération, ont la faculté d'adhérer à titre exceptionnel à la Confédération.

La Confédération a pour objet :

  • d'assurer la liaison entre les différentes composantes du mouvement coopératif ;
  • d'offrir des conseils et services centralisés aux Organisations coopératives affiliées ;
  • d'établir des statistiques et des rapports intéressant le mouvement coopératif ;
  • de mener des actions d'intérêt économique en vue de satisfaire les besoins de ses membres ;
  • de représenter le mouvement coopératif ivoirien au niveau international.

 

 

ARTICLE 34

FUSION

Les coopératives ayant le même objet social et leur siège, soit dans la même circonscription territoriale, soit dans des circonscriptions limitrophes, peuvent fusionner sur délibération spéciale de leurs assemblées générales.

L'actif et le passif des coopératives fusionnées sont dévolus, de facto, à la nouvelle coopérative résultant de la fusion.

La fusion doit être notifiée à l'autorité administrative compétente qui délivre un nouvel agrément à la coopérative ainsi créée et annule les agréments des coopératives fusionnées.

 

 

ARTICLE 35

SCISSION

La scission d'une coopérative est décidée en assemblée générale extraordinaire qui détermine le plan de répartition de l'actif et du passif entre les entités nouvelles ainsi que la partition des membres.

Les coopératives issues d'une scission répondent des dettes de la coopérative scindée, chacune proportionnellement à la part du capital dont elle a bénéficié.

Les créanciers d'une coopérative en scission peuvent faire opposition par toutes les voies de droit à la réalisation de cette opération, s'ils estiment que celle-ci compromet le remboursement de leurs créances.

Les nouvelles coopératives issues d'une scission sont tenues de se conformer aux dispositions sur l'agrément prévues par la présente loi.

 

 

ARTICLE 36

DISSOLUTION

Les coopératives dont l'agrément a été retiré doivent être dissoutes. Elles disposent d'une période de deux ans pour procéder à la liquidation de leur actif.

En cas de dissolution d'une coopérative, l'actif net subsistant  après l'extinction du passif et le remboursement du capital, est partagé entre les membres au prorata de leur souscription au capital.

La liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale ou à défaut par l'autorité de tutelle.

TITRE IV :

DISPOSITIONS GENERALES

 

 

CHAPITRE 3 :

CONTRÔLE ET SANCTIONS

 

 

ARTICLE 37

CONTROLE

Les coopératives et leurs unions sont soumises aux contrôles autorisés par la réglementation en vigueur en matière de société.

Elles peuvent en outre être soumises à un contrôle administratif spécifique exercé par les autorités compétentes qui assurent également une mission de suivi.

 

 

ARTICLE 38

SANCTIONS

Sans préjudice des dispositions législatives en vigueur en matière de vol, détournement, faux en écriture, escroquerie commis par les directeurs, administrateurs et membres des coopératives, sont assimilés à des détournements et punis comme tels :

  • la publication ou la communication de documents comptables inexacts en vue de dissimuler la véritable situation de la coopérative ;    
  • l'utilisation par les administrateurs des pouvoirs qui leur sont conférés à des fins personnelles ou pour favoriser une entreprise au risque de compromettre les intérêts de la coopérative ;
  • l'autorité administrative compétente peut procéder au retrait de l'agrément en cas d'infraction aux règles prévues par la présente loi, notamment lorsqu'un déficit d'exploitation n'est pas comblé dans les délais prévus par l'article 19 de la présente loi.

Les procédures de liquidation judiciaire et de faillite sont applicables aux coopératives et à leurs unions.

L'usage abusif du terme « coopérative » constitue un délit prévu et réprimé par l'article 49 du Code pénal.

TITRE V :

CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION

 

 

ARTICLE 39

CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION

Il est créé un organe consultatif et d'arbitrage dénommé « Conseil supérieur de la Coopération » dont la composition et l'organisation seront précisées par décret.

 

TITRE VI :

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 

 

ARTICLE 40

COOPERATIVES ET UNIONS DE COOPERATIVES AGREEES
ANTERIEUREMENT A LA PRESENTE LOI

Les coopératives agrées antérieurement à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai maximal d'un an à compter de la date de publication de la loi pour se mettre en conformité, si nécessaire, avec les dispositions nouvelles.

Passé ce délai, l'agrément leur sera retiré et elles perdront toute existence légale.

 

 

ARTICLE 41

GROUPEMENTS A VOCATION COOPERATIVE ENREGISTRES
ANTERIEUREMENT A LA PRESENTE LOI

Les groupements à vocation coopérative enregistrés antérieurement à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai maximal de deux ans pour régulariser leur situation conformément aux dispositions nouvelles. A défaut d'agrément au terme de ce délai, ils constitueront des groupements de fait sans existence légale sauf à l'autorité compétente de leur accorder un délai supplémentaire d'une durée maximale d'un an.

TITRE VII :

DISPOSITIONS FINALES

 

 

ARTICLE 42

MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI

 

Des décrets d'application préciseront les modalités d'application de la présente loi notamment :

  • les dispositions particulières concernant certains types de coopératives ;
  • les procédures et conditions d'agrément et de retrait d'agrément des coopératives et unions ;
  • la composition et les attributions du Conseil supérieur de la Coopération.

 

 

ARTICLE 43

ABROGATION DE LA LOI N° 77-332 DU 1 JUIN 1977

La présente loi abroge la loi n°77-332 du 1er juin 1977 abrogeant et remplaçant la loi n° 66-251 du 5 août 1966 portant statut de la Coopération telle que modifiée par la loi n° 72-853 du 21 décembre 1972 et tous les textes pris en application des lois ci-avant citées.

 

ARTICLE 44

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. 

Fait à Abidjan, le 23 décembre 1997 

Henri Konan BEDIE

 

 

PARTENAIRES

INSCRIVEZ-VOUS

Newsletter
Recevez nos infos et nouveautés

AEJCI - Concours GHO

LE BUZZ DU DD


NOUS SUIVRE