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L'ARTISANAT (LOI N° 2014-338 DU 06 JUIN 2014 RELATIVE A L'ARTISANAT)


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L'ARTISANAT
(LOI N° 2014-338 DU 06 JUIN 2014 RELATIVE A L'ARTISANAT)

TITRE I :

DISPOSITIONS GENERALES

 

CHAPITRE I :

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

 

 

ARTICLE 1

L'activité du secteur de l'artisanat est toute activité dont le mode de production, principalement manuel, peut inclure l'utilisation de machines et d'outillages mécaniques, électriques ou électromécaniques et appartenant à l'une des branches relevant de la nomenclature des métiers telle que déterminée par la présente loi.

 

 

ARTICLE 2

La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives aux activités du secteur de l'artisanat.

 

 

ARTICLE 3

La présente loi s'applique notamment aux activités d'extraction, de production, de transformation, d'entretien, de réparation de biens ainsi qu'à diverses prestations de services à l'exclusion des activités agricoles, de pêche, de transport, d'achat et de revente. Elle s'applique également aux personnes qui les exercent.

 

TITRE I :

DISPOSITIONS GENERALES

 

CHAPITRE II :

CLASSIFICATION

 

 

ARTICLE 4

Les activités du secteur de l'artisanat sont classées en branches, corps de métiers et métiers. La nomenclature des activités du secteur de l'artisanat est définie par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l'Artisanat.

TITRE II :

CATEGORIES D'ARTISANS ET CONDITIONS D'EXERCICE

 

 

CHAPITRE I :

CATEGORIES D'ARTISANS

 

 

ARTICLE 5

L'activité du secteur de l'artisanat est exercée à titre principal, par une personne physique ou morale dont la maîtrise technique et le savoir-faire requièrent un apprentissage ou une formation assortie d'une pratique du métier.

L'activité des personnes ayant la qualité d'artisan s'exerce en toute indépendance, à l'exclusion de tout lien de subordination au sens du Code du travail,

 

 

 

ARTICLE 6

Dans l'exercice des activités du secteur de l'artisanat, il existe une classification, qui est fonction de la formation acquise, du savoir-faire et de l'expérience professionnelle de l'agent, à savoir :

  • le maître-artisan ;
  •  l'artisan ; 
  • le compagnon-artisan ;
  • l'apprenti-artisan ;
  • l'aide familial.

 

 

ARTICLE 7

Le maître-artisan est tout artisan qui, parallèlement à son activité, est jugé apte à donner une formation professionnelle à une ou plusieurs personnes qu'il accueille dans une entreprise ou dans tout autre établissement.

Le titre de maître-artisan peut être conféré à l'artisan ayant satisfait aux conditions suivantes :

  • justifier de sa qualité d'artisan au sens de la présente loi ;
  • être titulaire au moins d'un brevet professionnel, d'un diplôme ou à défaut, jouir d'une expérience professionnelle, conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessous ;
  • être inscrit depuis dix (10) ans dans le métier figurant au registre des métiers et avoir pratiqué effectivement ce métier pendant cette période ;
  • justifier d'un agrément délivré par le Ministère en charge de l'Artisanat, attestant sa capacité à transmettre son savoir-faire.

 

 

ARTICLE 8

Le titre de maître-artisan est attribué par une commission de certification composée de la Chambre Nationale de Métiers et du Ministère en charge de l'artisanat.

La composition, l'organisation, le fonctionnement de cette commission ainsi que les conditions et mode d'attribution des titres et diplômes sont déterminés par voie réglementaire.

Le titre de maître-artisan se matérialise par des panonceaux et des diplômes.

 

 

 

ARTICLE 9

L'artisan est toute personne physique exerçant une activité dans le secteur de l'artisanat.

Il possède une qualification reconnue par son milieu professionnel ou sanctionnée par un certificat d'apprentissage ou un diplôme d'un centre agréé.

La reconnaissance de la qualification par le milieu professionnel est validée par la commission prévue à l'article 8 de la présente loi.

L'artisan prend personnellement part à l'exécution de son travail et en assure la direction.

L'artisan exerçant son activité professionnelle à titre individuel peut se faire assister par des compagnons-artisans, des apprentis-artisans ou des aides familiaux.

 

 

ARTICLE 10

Le compagnon-artisan est tout apprenti-artisan ayant terminé sa période d'apprentissage ou toute personne justifiant d'une qualification professionnelle d'une activité artisanale et qui avant de s'établir à son propre compte, demeure auprès d'un maître-artisan pour renforcer ses capacités techniques et professionnelles.

Le compagnon-artisan est un employé salarié, permanent ou temporaire» travaillant pour le compte d'un artisan ou d'une entreprise du secteur de l'artisanat quelle que soit la forme juridique de cette dernière.

 

 

ARTICLE 11

L'apprenti-artisan est toute personne physique sans qualification préalable placée auprès d'un maître-artisan dans le cadre d'un contrat d'apprentissage en vue d'une formation au métier d'artisan.

Ce placement peut s'effectuer sur sa propre initiative, s'il s'agit d'une personne âgée d'au moins dix-huit (18) ans, ou sur celle d'un parent ou d'un tuteur, s'il s'agit d'un mineur âgé d'au moins 15 ans.

Est également apprenti-artisan, tout élève en cours de formation technique et professionnelle dans un métier de l'artisanat, au sein d'un établissement ou d'un centre de formation agréé.

L'apprenti-artisan n'est pas rémunéré. Toutefois, le contrat d'apprentissage doit prévoir le principe de l'allocation d'une bourse ou prime d'apprentissage si une activité productive est réalisée par l'apprenti.

 

 

 

ARTICLE 12

L'aide familiale est toute personne issue de la cellule familiale de l'artisan d'au moins quinze ans, qui l'aide à exercer son activité.

La   cellule   familiale   comprend   le   conjoint,   les   ascendants, descendants ou toute autre personne à la charge de l'artisan.

 

 

 

 

ARTICLE 13

Dans la présente loi, il est tenu compte des conventions internationales, notamment celles relatives au travail des enfants et à l'âge minimum d'admission à l'emploi et au travail, pour les conditions de travail des artisans.

TITRE II :

CATEGORIES D'ARTISANS ET CONDITIONS D'EXERCICE

 

 

CHAPITRE Il :

CONDITIONS D'EXERCICE

 

 

 

ARTICLE 14

L'exercice des activités du secteur de l'artisanat est soumis à l'exigence d'une qualification professionnelle. Les diplômes, les titres, la durée et les expériences professionnelles devant concourir à cette qualification professionnelle, sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé de l'Artisanat et du Ministre chargé de la Formation Professionnelle.

 

 

ARTICLE 15

L'exercice de toute activité du secteur de l'artisanat susceptible de mettre en jeu la sécurité et la santé des clients de l'artisan est subordonné à l'acquisition d'une compétence appropriée.

Les activités du secteur de l'artisanat dont l'exercice est subordonné à une compétence appropriée sont notamment :

  • l'entretien et la réparation de véhicules et de machines ;
  • la construction, l'entretien et la réparation de bâtiments et d'ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre ;
  • la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz et aux installations électriques ;
  • les soins esthétiques sur la personne autres que médicaux et paramédicaux ainsi que les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
  • la fabrication de prothèses dentaires ;
  • la préparation ou la fabrication de produits à consommer, notamment les boissons, les produits laitiers, les huiles et graisses végétales et animales, les produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires, les plats préparés, les aliments homogénéisés et diététiques, les produits de confiserie ;
  • les activités nécessitant l'utilisation de certains produits chimiques et cosmétiques.

Les modalités d'acquisition de la compétence appropriée ainsi que les activités concernées sont déterminées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l'Artisanat et du ou des ministres techniques concernés.

 

 


ARTICLE 16

L'exercice d'une activité du secteur de l'artisanat est ouvert à toute personne majeure ou mineure émancipée ayant la capacité juridique.

Toutefois, les mineurs non émancipés de plus de dix-sept (17) ans sont autorisés à exercer une activité du secteur de l'artisanat.

 

 

ARTICLE 17

Sans préjudice des dispositions des articles 62 à 65 de l'Acte Uniforme révisé portant sur le droit commercial général, toute personne physique exerçant dans le secteur de l'artisanat est tenue de s'inscrire au Registre des Métiers.

 

TITRE III :

ENTREPRISE DU SECTEUR DE L'ARTISANAT ET FORMALITES D'IMMATRICULATION

 

CHAPITRE I :

ENTREPRISE DU SECTEUR DE L'ARTISANAT ET FONDS DE L'ARTISANAT

 

 

ARTICLE 18

L'activité dans le secteur de l'artisanat s'exerce soit par un artisan soit par une entreprise de ce secteur.

L'entreprise est une entité qui, indépendamment de sa forme juridique, exerce une activité économique, est légalement constituée et tient régulièrement une comptabilité.

 

 

 

ARTICLE 19

L'entreprise du secteur de l'artisanat est toute entreprise exerçant dans l'une des branches d'activités du secteur de l'artisanat, qui emploie en permanence moins de deux cents personnes et qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à un milliard de francs CFA.

Dans cet effectif ne sont pas pris en compte les apprentis, le ou les conjoints du chef d'entreprise, ses ascendants, descendants, collatéraux ou alliés jusqu'au troisième degré inclus.

L'entreprise du secteur de l'artisanat peut revêtir les formes juridiques suivantes :

  • individuelle ou familiale ;
  • société civile professionnelle ;
  • société coopérative du secteur de l'artisanat ;
  • groupement d'intérêt économique du secteur de l'artisanat ;
  • société à responsabilité limitée du secteur de l'artisanat.

 

 

ARTICLE 20

Toute entreprise ou organisation exerçant dans le secteur de l'artisanat est tenue de s'inscrire au répertoire des entreprises.

L'immatriculation au répertoire des entreprises ne confère pas la qualité l'artisan.

Les formalités de constitution d'une entreprise du secteur de l'artisanat autres que celles des articles 23, 28 et 30 se limitent à son immatriculation au répertoire des entreprises du secteur de l'artisanat.

 

 

 

ARTICLE 21

L'entreprise du secteur de l'artisanat est dite individuelle, lorsque l'activité est exercée à titre individuel, en son nom et pour son compte, par une personne physique ayant la qualité d'artisan.

L'entreprise familiale du secteur de l'artisanat est une organisation au sein de laquelle un ou plusieurs artisans membres de la famille ont le contrôle effectif de la société ou, à tout le moins, exercent une influence sur la gestion.

 

 

 

ARTICLE 22

Les artisans peuvent exercer en commun leurs activités dans le cadre d'une société civile professionnelle. Cette société jouit de la personnalité morale. Elle est constituée pour une durée fixée par les statuts.

Dette société peut être créée avec le concours ou la participation de personnes n'ayant pas la qualité d'artisan. Dans ce cas, trente pour cent ou moins du capital doit être détenu par des artisans.

 

 

 

ARTICLE 23

L'entreprise du secteur de l'artisanat est constituée même sous la forme de société coopérative, lorsqu'elle a pour objet la réalisation de toutes les opérations ou prestations de services susceptibles de contribuer, directement ou indirectement, au développement des activités dudit secteur, de leurs associés ainsi que de l'exercice en commun de ces activités.

L'appellation « société coopérative du secteur de l'artisanat »est exclusivement réservée aux sociétés coopératives créées conformément à la présente loi.

 

 

 

ARTICLE 24

La délivrance des agréments aux sociétés coopératives du de l'artisanat relève de l'autorité compétente en la matière. Toutefois,  l'agrément est subordonné à l'avis préalable du  Ministre du secteur chargé de l'Artisanat. 

 

 

 

ARTICLE  25

Peuvent être associés d'une société coopérative du secteur de l'artisanat :

  • les artisans, personnes physiques, inscrits au Registre des Métiers de la Chambre de Métiers territorialement 
    compétente ;
  • les personnes physiques ou morales intéressées à l'objet de ces coopératives et ne pouvant ni participer aux opérations ni bénéficier des services mentionnés à l'article 23 de la présente loi ;
  • les sociétés coopératives du secteur de l'artisanat et leurs unions.

 

 

 

 

ARTICLE 26

Les sociétés coopératives, les sociétés à responsabilité limitée et les Groupements d'intérêt économique, exerçant dans le secteur de l'artisanat, sont régis par les Actes uniformes de l'OHADA.

 

 

 

 

ARTICLE 27

La dénomination « Groupement d'intérêt économique du secteur de l'artisanat » est exclusivement réservée aux Groupements exerçant dans l'une des branches d'activités du secteur de l'artisanat.

 

 

 

 

ARTICLE 28

Peuvent   être   associés   d'un   Groupement   d'intérêt économique du secteur de l'artisanat :

  • les artisans inscrits au Registre des Métiers de la Chambre de Métiers territorialement compétente ;
  • les sociétés coopératives du secteur de l'artisanat et leurs unions.

 

 

 

ARTICLE 29

Les entreprises du secteur de l'artisanat constituées sous forme de Groupement d'intérêt économique du secteur de l'artisanat sont immatriculées au répertoire des entreprises du secteur de l'artisanat ainsi qu'au registre du commerce et du crédit mobilier.

 

 

 

ARTICLE 30

Peuvent être associés d'une entreprise du secteur de l'artisanat constituée sous forme de société à responsabilité limitée :

  • les artisans, personnes physiques, inscrits au Registre des Métiers de la Chambre de Métiers territorialement compétente ;
  • les entreprises constituées sous forme de société à responsabilité limitée.

 

 

 

ARTICLE 31

Les entreprises du secteur de l'artisanat constituées sous orme de société à responsabilité limitée sont immatriculées au répertoire des entreprises du secteur de l'artisanat ainsi qu'au registre du commerce et du crédit mobilier.

 

 

 

 

ARTICLE 32

Pour l'exercice de son activité, le fonds de l'artisan est dénommé « fonds de l'artisanat ».

Le fonds de l'artisanat est assimilé au fonds de commerce et obéit au même régime juridique.

Le fonds de l'artisanat est composé d'éléments corporels et d'éléments incorporels.

 

TITRE III :

ENTREPRISE DU SECTEUR DE L'ARTISANAT ET FORMALITES D'IMMATRICULATION

 

CHAPITRE II :

REGISTRE DES METIERS ET REPERTOIRE 
DES ENTREPRISES DU SECTEUR DE L'ARTISANAT

 

 

ARTICLE 33

Il est institué auprès des Chambres des Métiers, un Registre des Métiers ayant pour objet de recevoir l'immatriculation des personnes physiques ayant la qualité d'artisan.

La forme, les caractéristiques et lesmodalités d'établissement, de tenue et de mise à jour du Registre des Métiers sont définies par arrêté du Ministre chargé de l'Artisanat.

 

 

ARTICLE 34

L'Immatriculation des artisans, personnes physiques, au Registre des Métiers se fait trois (3) mois au plus tard après leur identification par la Chambre des Métiers du ressort territorial, sous peine de paiement d'une pénalité de retard.

Le montant des frais d'immatriculation et de pénalité de retard ainsi que le mode de perception de ces frais sont déterminés par arrêté du Ministre chargé de l'Artisanat, sur proposition de la Chambre Nationale des Métiers.

 

 

 

ARTICLE 35

L'immatriculation au Registre des Métiers donne lieu à la délivrance d'une carte professionnelle.

La carte professionnelle est également délivrée au conjoint collaborateur prenant part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise et ayant exercé au moins pendant six (6) années consécutives dans le métier ou le métier connexe et ayant la qualification requise.

 

 

 

ARTICLE 36

Il est institué auprès des Chambre^ des Métiers, un répertoire des entreprises du secteur de l'artisanat pour recevoir l'immatriculation des entreprises ou organismes exerçant dans le secteur de l'artisanat.

La forme, les caractéristiques et les modalités d'établissement, de tenue et de mise à jour du répertoire des entreprises du secteur de l'artisanat sont définies par arrêté du Ministre chargé de l'Artisanat.

 

 

ARTICLE 37

Les entreprises ou organismes exerçant dans le secteur de l'artisanat sont tenus de s'inscrire au répertoire des entreprises du secteur de l'artisanat trois (3) mois au plus tard après leur identification par la Chambre des Métiers du ressort territorial, sous peine de paiement d'une pénalité de retard.

Le montant des frais d'immatriculation et de pénalité de retard ainsi que le mode de perception de ces frais sont déterminés par arrêté du Ministre chargé de l'Artisanat sur proposition de la Chambre Nationale des Métiers.

L'immatriculation au répertoire des entreprises du secteur de l'artisanat ne confère pas la qualité d'artisan.

TITRE IV :

APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR DE L'ARTISANAT ET FORMATION 
PROFESSIONNELLE DES ARTISANS

 

CHAPITRE I :

APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR DE L'ARTISANAT

 

ARTICLE 38

Les Chambres de Métiers sont chargées de l'apprentissage par un système de formation en alternance.

A ce titre, elles assurent cette mission en relation avec les structures en charge de la Formation Professionnelle.

Elles peuvent aussi :       

  • instituer un service d'orientation professionnelle pour les métiers en vue de conseiller les futurs apprentis et de les orienter valablement tout en tenant compte de leurs aptitudes et des exigences du marché ;
  • créer des écoles de métiers et des cours professionnels ;
  • accorder des bourses d'apprentissage ainsi que des primes aux maîtres d'apprentissage.

Les Chambres de Métiers, en relation avec les structures en charge de la Formation Professionnelle, veillent sur l'apprentissage dans les entreprises du secteur de l'artisanat A ce titre, elles sont tenues d'instituer un service d'inspection de l'apprentissage.

 

 

 

ARTICLE 39

Le Ministre chargé de l'Artisanat, en collaboration avec le Ministre chargé de la Formation Professionnelle et la Chambre Nationale de Métiers, établit, pour chaque métier ou secteur d'activités de l'artisanat, un règlement d'apprentissage déterminant les conditions, modalités et sanctions de l'apprentissage et du contrat d'apprentissage.

Le règlement d'apprentissage détermine notamment l'âge légal pour accéder au statut d'apprenti, la durée minimum d'apprentissage, le nombre d'apprentis, les obligations du maître d'apprentissage, les obligations de l'apprenti et les modalités de l'inspection.

La Chambre Nationale des Métiers, assistée des organisations professionnelles intéressées, est chargée de l'application du règlement d'apprentissage.

TITRE IV :

APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR DE L'ARTISANAT ET FORMATION 
PROFESSIONNELLE DES ARTISANS

 

CHAPITRE II :

FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS

 

 

ARTICLE 40

La formation professionnelle, qu'elle soit initiale ou continue, est réalisée pour partie au sein d'une entreprise ou d'un atelier et pour partie au sein d'un centre d'apprentissage des métiers, public ou privé, agréé par l'Eta, ou dans les unités mobiles de formation et d'apprentissage.

Elle est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme professionnel dont les modalités et les conditions d'attribution sont définies par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport des Ministres chargés de l'Artisanat et de la Formation Professionnelle.

 

 

 

ARTICLE 41

La formation professionnelle, qu'elle soit initiale ou continue, bénéficie de l'assistance technique et financière des structures d'appui d'encadrement,   ainsi que de celle des organisations d'aide au développement.

Les structures d'accueil bénéficient de certains avantages déterminés par un arrêté conjoint des Ministres chargés de l'Artisanat, de la formation Professionnelle et de l'Economie et des Finances.

 

 

 

ARTICLE 42

La formation professionnelle continue est organisée, à initiative des Chambres de Métiers et des organisations professionnelles représentatives de l'artisanat et avec l'assistance des structures de formation professionnelle, au profit des chefs d'entreprises, des aides familiaux non mineurs et des artisans.

Les Chambres de Métiers et les organisations professionnelles offrent aux chefs d'entreprises un stage de préparation à l'installation, à la comptabilité simplifiée et à l'information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise du secteur de l'artisanat.

 

 

 

ARTICLE 43

Les artisans analphabètes bénéficient du dispositif national en matière d'alphabétisation fonctionnelle, initié par les collectivités territoriales ainsi que les associations professionnelles d'artisans.

 

TITRE V :

ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES ARTISANS ET PROMOTION DU SECTEUR

 

 

CHAPITRE I :

ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES

 

 

ARTICLE 44

Les artisans ou entreprises du secteur de l'artisanat peuvent se regrouper au sein d'organisations professionnelles que sont les associations, organisations non gouvernementales, faîtières et syndicats.

Les organisations professionnelles sont établies conformément à la réglementation en vigueur et sont tenues d'informer de leur existence et de leurs activités, le Ministère en charge de l'Artisanat et les Chambres de Métiers de leur ressort.

 

TITRE V :

ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES ARTISANS ET PROMOTION DU SECTEUR

 

 

CHAPITRE II :

PROMOTION DES ACTIVITES  DU SECTEUR DE L'ARTISANAT

 

 

ARTICLE 45

La politique nationale d'aménagement du territoire et les plans d'urbanisme directeurs des collectivités territoriales doivent prévoir des réserves foncières spécifiques pour l'implantation des activités du secteur de l'artisanat en général et la création de centres et villages artisanaux privés ou publics, en particulier.

 

 

 

ARTICLE 46

L'Etat et les collectivités territoriales sont tenus de construire et d'aménager, dans chaque région, des infrastructures pour le développement et la promotion de l'artisanat.

Des structures privées peuvent également construire et aménager des zones d'implantation de l'artisanat.

Les conditions d'occupation, d'aménagement, d'exploitation de ces zones sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

.L'Etat etles collectivités territoriales, en liaison avec les Chambres de Métiers et les organisations professionnelles d'artisans, définissent les règles en matière de normalisation, de labellisation, de codification et de commercialisation des produits de l'artisanat.

TITRE VI :

PROTECTION SOCIALE - GARANTIES ET DISPOSITIONS FINANCIERES

 

 

CHAPITRE I :

PROTECTION SOCIALE ET GARANTIES

 

 

ARTICLE 47

Les artisans et les entreprises du secteur de l'artisanat sont tenus de s'affilier à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, en abrégé CNPS.

 

 

 

ARTICLE 48

Les artisans et les entreprises du secteur de l'artisanat sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

 

 

 

 

ARTICLE 49

Les artisans et les entreprises du secteur de l'artisanat peuvent souscrire des assurances complémentaires au nom et pour le compte de leurs employés.

 

 

 

 

ARTICLE 50

Les Chambres de Métiers peuvent créer et gérer des caisses de secours.

La création d'une caisse de secours est soumise à l'approbation préalable du Ministre chargé de l'Artisanat.

Un budget et un compte distincts relatifs à la gestion des caisses de secours sont établis par les Chambres de Métiers et soumis également à l'approbation du Ministre chargé de l'Artisanat. Cette gestion peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle de la part du ministère de tutelle.

 

 

 

ARTICLE 51

La Chambre Nationale de Métiers institue, en collaboration avec les organisations professionnelles, les sociétés coopératives et entreprises du secteur de l'artisanat, des caisses de garantie-caution pour couvrir les risques divers, notamment les malfaçons de travaux.

Le règlement de ces caisses est élaboré par la Chambre Nationale de Métiers et soumis à l'approbation du Ministère en charge de l'Artisanat et de celui en charge de l'Economie et des Finances.

CHAPITRE II :

DISPOSITIONS FINANCIERES

 

 

ARTICLE 52

Les artisans et les entreprises du secteur de l'artisanat ont l'obligation de se faire immatriculer auprès de l'administration fiscale.

 

 

ARTICLE 53

II est fait obligation aux dirigeants des entreprises du secteur de l'artisanat de tenir à jour au moins une comptabilité simplifiée de leurs activités et de la présenter à toute requête des autorités compétentes, notamment du Ministre chargé de l'Artisanat et du Ministre chargé de l'Economie et des Finances.

TITRE VII :

CONTRÔLE ET SANCTIONS

 

CHAPITRE I :

CONTRÔLE

 

 

ARTICLE 54

Toute personne physique ou morale exerçant des activités du secteur de l'artisanat est soumise à un contrôle administratif destiné à vérifier la conformité de ses activités aux dispositions de la présente loi et de ses textes d'application.

Le contrôle est effectué par les Chambres des Métiers et par le Ministère en charge de l'Artisanat, par le biais d'agents assermentés, aux heures réglementaires, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à l'exercice d'une activité du secteur, à l'exclusion des domiciles privés.

TITRE VII :

CONTRÔLE ET SANCTIONS

 

CHAPITRE Il :

SANCTIONS

 

 

ARTICLE 55

Toute violation des obligations découlant de la présente loi par les personnes mentionnées à l'article 54 entraîne l'une des sanctions suivantes :

  • l'avertissement ;
  • le blâme ;
  • la fermeture temporaire de l'entreprise ;
  • la saisie temporaire ou définitive du matériel de travail.

Ces sanctions sont prononcées par le Ministre chargé de l'Artisanat sur rapport des présidents de Chambres de Métiers.

 

 

 

ARTICLE 56

Les manquements au règlement d'apprentissage tels que prescrits par l'article 39 de la présente loi sont punis d'une amende de trente mille à soixante mille francs CFA, perçue par les Chambres de Métiers territorialement compétentes.

 

 

 

 

ARTICLE 57

Les sanctions prononcées peuvent faire l'objet de publication dans lés journaux et supports désignés dans la décision, aux frais des personnes sanctionnées.

 

ARTICLE 58

Les décisions prises par le Ministre chargé de l'Artisanat sont motivées et notifiées à la personne fautive. Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

 

 

 

ARTICLE 59

L'exercice d'une activité du secteur de l'artisanat, sans être inscrit soit au répertoire des entreprises du secteur de l'artisanat soit au registre des métiers, est puni d'une amende de trente mille (30.000 F) francs CFA à trois cent soixante mille (360.000 F) francs CFA.

 

 

 

ARTICLE 60

L'exercice sans la compétence appropriée des activités mentionnées à l'article 15 est constitutif d'une infraction pénale sanctionnée conformément aux articles 307 et 308 du Code pénal.

 

 

 

ARTICLE 61

L'usurpation du titre de maître-artisan est constitutive d'une infraction pénale sanctionnée conformément aux articles 307 et 308 du Code pénal.

 

 

 

ARTICLE 62

L'utilisation d'un titre de qualification dans tout document, sans référence au numéro d'immatriculation au registre des métiers, est constitutive d'une faute passible d'un avertissement. En cas de récidive, le mis en cause s'expose aux sanctions prévues à l'article précédent.

TITRE VIII :

DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE

 

 

ARTICLE 63

Toute personne ou toute entreprise du secteur de l'artisanat exerçant une activité régie par la présente loi, dispose d'un délai de deux (2) ans pour se conformer à ses dispositions,

 

 

 

ARTICLE 64

Des décrets pris en Conseil des Ministres précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

 

 

ARTICLE 65

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

 

Fait à Abidjan, le 05 juin 2014

Alassane OUATTARA

 

 

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