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LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (LOI ORGANIQUE N° 2001-304 DU 5 JUIN 2001 DETERMINANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL)


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TITRE PREMIER :

COMPOSITION ET ORGANISATION

 

ARTICLE PREMIER 

La présente loi fixe, conformément à l'article 114 de la Constitution, la composition des règles de fonctionnement du Conseil économique et social.

 

 

ARTICLE 2

Le Conseil économique et social comprend cent vingt membres nommés pour cinq (5) ans par décret du Président de la République, parmi les personnalités qui, par leurs compétences ou leurs activités, concourent au développement économique et social de la République.

 

 

ARTICLE 3

Si au cours de cette période, un siège de conseiller économique et social devient vacant à la suite d'un décès, d'une démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle le conseiller a été désigné, il est procédé à la nomination d'un nouveau conseiller pour la durée du mandat restant à courir.

 

 

ARTICLE 4

Le bureau est élu par le Conseil et comprend :

  • un Président ;
  • six Vice-Présidents ;
  • six secrétaires ;
  • deux questeurs.

 

 

ARTICLE 5

Le Président du Conseil économique et social est élu pour cinq (5) ans au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

 

 

ARTICLE 6

Le bureau, à l'exception du Président, est élu annuellement au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

 

 

ARTICLE 7

Le Conseil économique et social est organisé en Commissions permanentes. Le nombre et la composition des Commissions sont fixés par le règlement du Conseil économique et social.

Des Commissions ad hoc peuvent être créées au sein du Conseil pour l'étude de problèmes particuliers.

 

 

ARTICLE 8

Un Secrétaire général nommé par décret du Président de la République est chargé d'assister le Conseil.

TITRE II :

MISSIONS ET ATTRIBUTIONS

 

 

ARTICLE 9

Le Conseil économique et social constitue auprès des pouvoirs publics une Assemblée consultative.

Il assure la représentation des principales activités économiques et sociales, favorise la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et contribue à l'élaboration de la politique économique et sociale du Gouvernement.

 

 

ARTICLE 10

Le Conseil économique et social est saisi par le Président de la République ou par le Président de l'Assemblée nationale de demandes d'avis et d'études.

Il est obligatoirement saisi, pour avis, des projets de lois de programme à caractère économique et social. Il peut être, au préalable, associé à leur élaboration.

Il peut être saisi de projets de loi, d'ordonnances ou de décrets ainsi que de propositions de lois entrant dans le domaine de sa compétence.

Il peut être également consulté sur tout problème à caractère économique et social.

 

 

ARTICLE 11

Le Conseil économique et social peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Président de la République ou du Président de l'Assemblée nationale sur les réformes qui lui paraissent de nature à favoriser le développement économique et social.

Il peut, dans les mêmes conditions, faire connaître au Gouvernement son avis sur l'exécution des plans ou des programmes d'action à caractère économique et social.

 

 

ARTICLE 12

Le Conseil économique et social peut, à la demande du Gouvernement ou de l'Assemblée nationale, désigner l'un de ses membres pour exposer son avis devant l'Assemblée nationale sur les projets ou propositions de lois qui lui sont soumis.

 

 

ARTICLE 13

Seul le Conseil, réuni en assemblée, est compétent pour donner son avis.

Les avis du Conseil sont donnés dans un délai de quinze (15) jours à compter du jour de la demande d'avis. Ce délai est ramené àquarante-huit (48) heures en cas de demande d'avis d'urgence.

TITRE III :

FONCTIONNEMENT

 

 

ARTICLE 14

Sur proposition de son bureau, le Conseil économique et social arrête son règlement qui doit être approuvé par décret.      

 

 

ARTICLE 15

Le Conseil tient une session ordinaire tous les trois (3) mois sur convocation de son Président. Il peut être réuni en session extraordinaire à la demande de son  Président, d'un tiers au moins de ses membres, du Gouvernement ou de l'Assemblée nationale.

 

 

ARTICLE 16

Les membres du Conseil sont convoqués dans chacun des cas prévus à l'article précédent par son Président.

L'ouverture et la clôture de chaque session sont prononcées par décret.

 

 

ARTICLE 17

Les séances du Conseil et celles des Commissions ne sont pas publiques.

Les membres du Gouvernement et les commissaires désignés par eux ont accès au Conseil et aux Commissions. Ils sont entendus lorsqu'ils le demandent.

Les procès-verbaux de ces séances sont transmis dans un délai de cinq (5) jours au Gouvernement.

 

 

ARTICLE 18

Le droit de vote est personnel tant au sein de l'Assemblée du Conseil qu'au sein des Commissions. Il ne peut être délégué.

 

 

ARTICLE 19

Les avis et rapports du Conseil sont transmis au Président de la République et publiés au Journal officiel.

 

 

ARTICLE 20

Les membres du Conseil économique et social reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par décret pris en Conseil des ministres.

 

 

ARTICLE 21

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil sont inscrits au Budget général, ils y forment un chapitre spécial.

Ces crédits sont gérés par le Conseil économique et social et sont soumis aux règles de la comptabilité publique.                

Les comptes sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes.

 

 

ARTICLE 22

Des décrets pris en Conseil des ministres détermineront les modalités d'application de la présente loi.

 

 

ARTICLE 23

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.

 

 

ARTICLE 24

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Abidjan, le 5 juin 2001

Laurent GBAGBO

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