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LOI D'ORIENTATION SUR L'ORGANISATION GENERALE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE


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LOI D'ORIENTATION SUR L'ORGANISATION 
GENERALE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE
(LOI N° 95-892 DU 27 OCTOBRE 1995 D'ORIENTATION SUR L'ORGANISATION GENERALE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE)

 

ARTICLE PREMIER

L'Administration territoriale de la République est structurée, selon les principes de la déconcentration et de la décentralisation.

Elle est organisée en vue d'assurer l'encadrement des populations, de pourvoir a leurs besoins, de favoriser le développement économique et social, et de réaliser l'unité nationale.

 

 

 

TITRE PREMIER :

DE L'ADMINISTRATION DECONCENTREE

 

 

ARTICLE 2

L'Administration territoriale déconcentrée est assurée dans le cadre des  circonscriptions administratives hiérarchisées qui sont :

  • les Régions ;
  • les départements ;
  • les sous-préfectures ;
  • les  villages.

 

 

ARTICLE 3

Les Régions, les départements, les sous-préfectures et les villages sont créés, modifiés ou supprimés par décret en  Conseil des ministres.

Le décret fixe le nom, le chef-lieu et le ressort territorial des circonscriptions déconcentrées.

Les circonscriptions administratives sont créées, modifiées ou supprimées en vue du rapprochement de l'Administration des administrés, de sa restructuration pour l'homogénéité du découpage et la correction des disparités régionales.

 

 

ARTICLE 4

Les services extérieurs de l’Etat représentent les services centraux correspondants. Ils sont regroupés par circonscription administrative et ont obligatoirement, à chaque niveau, le même ressort territorial que celui de la  circonscription.

 

 

ARTICLE 5

Dans les conditions déterminées par décret en Conseil des Ministres des services extérieurs de l’Etat peuvent demeurer rattachés à l'autorité centrale compétente.

CHAPITRE PREMIER :

LA REGION

 

 

ARTICLE 6

La Région constitue l'échelon de conception, de programmation, d'harmonisation, de soutien, de coordination et de contrôle des actions et des opérations de développement économique, social et culturel qui s'y réalisent à l'intervention de l'ensemble des services des Administrations civiles de l’Etat.

Elle est également l'échelon d'exécution des réalisations d'intérêt général.

 

 

ARTICLE 7

La Région est administrée par un préfet de Région, nommé par décret en Conseil des ministres.

Le préfet de Région est également délégué dans les fonctions de préfet du département, chef-lieu.

 

 

ARTICLE 8

Le préfet de Région représente le pouvoir exécutif dans sa circonscription. Il est, à ce titre, le délégué du Gouvernement et le représentant direct de chacun des ministres.

 

 

ARTICLE 9

Le préfet de Région est chargé d'une mission générale de développement et d'administration de la Région. A ce titre, il rassemble et exploite toutes informations à caractère économique, social et culturel, et préside les Commissions régionales de Développement. Il dirige, programme, anime, coordonne et contrôle les activités des préfets des départements ainsi que les services administratifs et techniques de la Région et, d'une manière générale, de l'ensemble des services administratifs  civils de l'Etat intervenant dans la Région.

Les chefs de ces services sont placés sous l'autorité du préfet de Région sans préjudice des dispositions de l'article 13.

 

 

ARTICLE 10

Le préfet de Région est ordonnateur secondaire des crédits délégués du budget de l'Etat y compris les crédits délégués par les ministres au bénéfice des services régionaux de leur ministère ainsi que des Fonds régionaux d'Aménagement rural et des Fonds d'investissement et d'Aménagement urbain, il ordonne et liquide les dépenses sur proposition des directeurs régionaux.

 

 

ARTICLE 11

Le préfet de Région assure la gestion des personnels de l'Etat placés sous son autorité, pour les actes de gestion courante relevant des attributions déléguées aux ministres.

 

 

ARTICLE 12

Hormis les attributions à caractère technique normalement exercées par les chefs de services des Administratifs civiles de l'Etat intervenant dans la Région, les pouvoirs et attributions des ministres ne peuvent, au niveau régional, être délégués au préfet de Région qu'en sa qualité de représentant direct de chacun des ministres.

 

 

ARTICLE 13

Les dispositions de l'article 12 ci-dessus ne s'appliquent ni aux pouvoirs et attributions du garde des Sceaux, ministre de la Justice et à ceux du ministre de la Défense pour ce qui concerne le fonctionnement de son Administration et de ses services, ni aux délégations d'attributions qui peuvent être données par les ministres aux services extérieurs visés à l'article 5.

Ces dispositions ne dérogent pas non plus aux règles qui régissent la comptabilité  publique, ainsi que les matières fiscales et domaniales.

 

 

ARTICLE 14

Le préfet de Région dispose des services de la Région constitués par  les services propres à l'Administration générale de la Région et par les services extérieurs des ministères intervenant au niveau de la Région.

Ces services sont organisés en directions régionales. Celles-ci peuvent regrouper les agents représentant de deux ou plusieurs services centraux.

La direction régionale peut comprendre une ou plusieurs sous-directions régionales.

 

 

ARTICLE 15

Le préfet de Région peut déléguer ses attributions et sa signature, les limites et conditions qu'il détermine, aux préfets ainsi qu'aux directeurs des services régionaux.

 

 

ARTICLE 16

L'organisation et le fonctionnement des services régionaux placés sous l'autorité du préfet de Région sont déterminés par décret en Conseil des ministres.

CHAPITRE 2 :

LE DEPARTEMENT

 

 

ARTICLE 17

Le département constitue l'échelon de relais entre la Région et la circonscription administrative de base.

 

 

ARTICLE 18

Le département est administré par un préfet nommé par décret en Conseil des ministres. Les dispositions des articles 8, 9 et 15 de la présente loi lui sont applicables.

 

 

ARTICLE 19

Le préfet :

1° est responsable du développement du département : il veille à l'harmonisation des actions de l'État avec celles des Collectivités territoriales situées dans le ressort du département ;

2° veille à l'exécution des lois, des règlements et des décisions du pouvoir exécutif ;

3° dirige, programme, anime, coordonne et contrôle les activités des services administratifs et techniques du département et, d'une manière générale, de l'ensemble des services administratifs civils de l'Etat intervenant dans le département : les titulaires de ces services sont placés sous son autorité sans préjudice des dispositions des articles 12 et 13 ;

4° est responsable de l'ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics dans le département sans préjudice des responsabilités qu'assument les maires, dans les mêmes domaines et dans les limites de leurs circonscriptions respectives : à ce titre le préfet reçoit directement, centralise et exploite toutes les informations relatives à la sûreté de l'Etat, à l'exercice des libertés publiques, aux catastrophes de toute nature ainsi qu'à tout événement troublant ou susceptible de troubler l'ordre, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publics ; le préfet dispose des forces de l'ordre conformément à la loi et aux réglementa ainsi qu'aux directives du pouvoir exécutif central ;

5° est ordonnateur secondaire des crédits délégués du budget de l'Etat, y compris les crédits délégués par les ministres au bénéfice des services départementaux de leur ministère ;

6° assure, dans la limite des délégations données par le préfet de Région, la gestion des personnels de l'Etat placés sous son autorité, pour tous les actes de gestion courante relevant des attributions déléguées aux ministres ;

7° dans les conditions fixées par décret en Conseil des ministres, exerce la tutelle et le contrôle des Collectivités territoriales de son ressort conformément aux lois et règlements et dans la limite des délégations qui lui sont données par l'autorité de tutelle.

 

 

ARTICLE 20

Dans l'exercice des attributions d'intérêt général qu'ils assument en leur qualité de représentant du pouvoir exécutif dans la commune ou, le cas échéant, dans la ville, les maires relèvent hiérarchiquement du préfet de département dans le ressort duquel ces Collectivités territoriales sont situées.

 

 

ARTICLE 21

Les attributions dévolues au préfet dans les domaines de l'ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics ne font pas obstacle au droit du préfet de la Région dans laquelle se trouve le département de prendre, en cas de besoin, toutes mesures exigées par les circonstances.

 

 

ARTICLE 22

Le préfet est assisté de un ou plusieurs secrétaires généraux de préfecture et de sous-préfets. Il dispose des services propres à l'Administration générale du département et des services de l’Etat intervenant au niveau du département. Ces services sont organisés en directions départementales qui regroupent l'ensemble des services d'un même ministère.

L'organisation et le fonctionnement des services départementaux sont déterminés par décret pris du Conseil des ministres.

CHAPITRE 3 :

LA SOUS-PREFECTURE

 

 

ARTICLE 23

La sous-préfecture, échelon infra-départemental, est la circonscription administrative de base.

 

 

ARTICLE 24

La sous-préfecture est administrée par un sous-préfet nommé par décret en Conseil des ministres.

 

 

ARTICLE 25

Le sous-préfet est le représentant du préfet dans sa sous-préfecture. Il agit, à ce titre, par délégation du préfet.

 

 

ARTICLE 26

Le sous-préfet exerce la tutelle et le contrôle des communautés  rurales de son ressort, conformément aux lois et règlements.

Il contrôle et dirige l'action des chefs des villages du territoire de la sous-préfecture.

 

 

ARTICLE 27

Le sous-préfet correspond directement avec le préfet dont il relève et avec les agents des services administratifs et techniques de sa circonscription territoriale.

 

 

ARTICLE 28

Le sous-préfet représente, auprès du préfet, les intérêts de la sous-préfecture et rend compte de ses décisions.

Il établit, chaque année, des propositions budgétaires et un plan de campagne des travaux à effectuer dans le cadre de sa circonscription.

 

 

ARTICLE 29

Le sous-préfet transmet à l'autorité de tutelle les délibérations des conseils des communautés rurales situées sur le territoire de sa circonscription.

 

 

ARTICLE 30

Le sous-préfet est responsable du maintien de l'ordre public sur l'ensemble du territoire de sa circonscription administrative sans préjudice des responsabilités qu'assument les maires et les présidents des conseils ruraux ; il peut requérir l'aide des Forces Armées qui y sont stationnées, à charge d'eu rendre compte immédiatement au préfet.

 

 

ARTICLE 31

Le sous-préfet est officier de l’état  civil.

Il est  chargé de tenir à jour les recensements, de faire procéder à l'établissement  et à la révision des listes électorales, de pourvoir a l'organisation matérielle des élections et à la surveillance des bureaux de vote.

 

 

ARTICLE 32

Le sous-préfet exerce, en outre, les attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements.

CHAPITRE 4  :

LE VILLAGE

 

ARTICLE 33

Le village est une subdivision de la sous-préfecture ou de la communauté rurale.

Il est composé de carrés ou de quartiers constitués parla réunion des membres d'une ou de plusieurs familles.

Le village est administré par un chef de village assisté d'un conseil de village.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement du village sont fixés par décret en Conseil des ministres.

 

 

TITRE II :

DE L'ADMINISTRATION DECENTRALISEE

 

 

ARTICLE 34

La décentralisation administrative se réalise dans le cadre des Collectivités territoriales ci-après :

  • les Régions ;
  • les Villes ;
  • les communes ;
  • les communautés rurales.

 

 

ARTICLE 35

Les Régions, les Villes, les communes et les communautés rurales sont des Collectivités territoriales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elles sont régies par les dispositions prises en conformité avec l'article 68 de la Constitution.

 

 

ARTICLE 36

Les Régions, les Villes, les communes et les communautés rurales sont créées et supprimées par décret en Conseil des ministres ;, celui-ci fixe leurs limites territoriales et leur attribue un nom.

Les modifications des limites et les changements de nom interviennent dans les mêmes formes.

Une loi spécifique déterminera les attributions et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la région en tant que Collectivité territoriale.

CHAPITRE PREMIER :

LA VILLE

 

 

ARTICLE 37

La Ville est une Collectivité territoriale de type particulier dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est un regroupement de deux ou plusieurs communes contiguës.

Le territoire de la Ville correspond à celui des territoires des communes qui la composent.

 

 

ARTICLE 38

Les organes de la Ville sont le Conseil de la Ville, la municipalité et le maire de la Ville.

Leurs composition et fonctionnement sont fixés par la loi déterminant le régime des Villes.

 

 

ARTICLE 39

La création d'une Ville ne porte pas atteinte aux compétences des communes qui la composent en ce qui concerne les affaires d'intérêt communal.

Seules les affaires déclarées d'intérêt urbain par les lois et règlements relèvent de la compétence de la Ville.

 

 

ARTICLE 40

La Ville et les communes qui la composent doivent se concerter en vue de l'harmonisation des opérations et des actions d'intérêt commun.

Toutefois, il n'existe pas de rapports hiérarchiques ou de tutelle entre les organes de la ville et ceux des communes qui la composent.

Le maire de Ville représente l'Etat dans la Ville. A ce titre, il exerce les attributions dévolues aux maires conformément à l'article 65 (nouveau)de la loi relative à l'organisation municipale.

 

CHAPITRE 2 :

LA COMMUNE

 

 

ARTICLE 41

Les communes sont créées en vue d'assurer :

  • la participation des populations à la gestion des affaires locales ;
  • la promotion du développement local ;
  • l'amélioration du cadre de vie.

 

 

ARTICLE 42

Peuvent être érigées en communes, les Collectivités ayant une  population suffisante et un niveau de développement permettant de dégager  des ressources nécessaires à l'équilibre de leur budget.

 

 

ARTICLE 43

L’Etat apporte son concours aux communes afin qu'elles soient en mesure d'assumer les compétences qui leur sont dévolues.

Il aide les communes, le cas échéant, à obtenir des moyens propres de financement  au travers notamment d'une réforme de la fiscalité locale.

 

 

ARTICLE 44

Les communes, au fur et à mesure de leur consolidation, se verront conférer de nouveaux droits et libertés et un allègement de la tutelle.

 

 

ARTICLE 45

Les organes de la commune sont le conseil municipal, la municipalité et le maire.

Le conseil municipal est élu dans les conditions fixées par la loi portant Code électoral.

Le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal dans les conditions par la loi relative à l'organisation municipale.

 

 

ARTICLE 46

Le maire est le représentant et l'organe exécutif de la commune.

Le maire est aussi le représentant de l'Etat dans la commune. A ce titre, il est responsable de la mise en œuvre, dans la commune, de la politique de développement économique, social et culturel définie par le Gouvernement. Il est chargé de certaines fonctions définies par les lois et règlements.

Lorsque le maire intervient comme représentant de l'Etat, il est placé sous l'autorité hiérarchique du préfet.

CHAPITRE 3 :

LA COMMUNAUTE RURALE

 

 

ARTICLE 47

La communauté rurale est une Collectivité territoriale constituée à partir d'un ou plusieurs villages contigus.

La communauté rurale est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie financière.

 

 

ARTICLE 48

Les communautés rurales sont créées en dehors du territoire des communes en vue d'impulser le développement participatif.

Leurs missions consistent essentiellement en :

  • l'organisation de la vie collective de la communauté ;
  • la promotion du développement ;
  • la modernisation du monde rural ;
  • la gestion des territoires et de l'environnement.

Elles disposent, à cet effet, d'un budget.

 

ARTICLE 49

Peuvent être érigés en communautés rurales un ou plusieurs villages en considération des éléments ci-après :

  • le poids démographique ;
  • la distance du village ou des villages par rapport au chef-lieu de la sous-préfecture ou de la commune ;
  • le niveau d'infrastructure et d'équipement ;
  • la cohésion sociale.

 

 

ARTICLE 50

Les communautés rurales peuvent être érigées en communes en fonction de leur niveau de développement.

 

 

ARTICLE 51

Les organes de la communauté rurale sont le conseil rural et le président du conseil.

 

 

ARTICLE 52

Le conseil rural est constitué du président du conseil et d'un délégué par village, membre de la communauté rurale.

Toutefois, pour les villages de plus de 1000 habitants, le nombre de conseillers est augmenté d'une unité par tranche supplémentaire de 500 habitants.

 

 

ARTICLE 53

Le conseil rural comprend des membres élus et des membres désignés par l'autorité administrative.

Le nombre des membres désignés ne peut être supérieur au tiers des membres élus.

 

 

ARTICLE 54

Le président du conseil rural, organe exécutif de la communauté rurale, est nommé par l'autorité de tutelle.

Il doit résider de façon permanente, sauf cas particuliers prévus par décret en Conseil des ministres, dans la communauté rurale ou dans la sous-préfecture dont relève la communauté.

 

 

ARTICLE 55

Les attributions et le fonctionnement des organes de la communauté rurale sont déterminés par une loi spécifique.

 

TITRE III :

DISPOSITIONS FINALES

 

ARTICLE 56

Des décrets en Conseil des ministres fixent les modalités d'application de la présente loi.

 

 

ARTICLE 57

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

 

Fait à Abidjan, le 27 octobre 1995

Henri Konan BEDIE

 

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