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DECISION FIXANT LES TARIFS D'INTERCONNEXION


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DECISION FIXANT LES TARIFS D'INTERCONNEXION
(DECISION N° 01/13/ARTCI portant fixation des tarifs plafonds d’interconnexion pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2013)

 

AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS/TIC DE CÔTE D’IVOIRE - ARTCI

 

ARTICLE 1
Tarifs plafonds

Les tarifs d’interconnexion plafonds pour la période allant du 1 er juillet au 31 décembre 2013 sont fixés  conformément au tableau ci-après FCFA/HT :

Eléments  tarifaires                    Tarifs plafonds

Terminaison  du trafic voix         30 FRS

Transit inter opérateurs              10 FRS

SMS                                                   10 FRS

MMS                                                 20 FRS

 

 

 

ARTICLE 2
Négociations des tarifs

Les opérateurs ont toute latitude de négocier des tarifs plus bas pour stimuler la concurrence.

 

 

 

ARTICLE 3
Echec des négociations

En cas d’échec des négociations entre les opérateurs, les tarifs plafond sont appliqués.

 

 

 

ARTICLE 4
Modification de l’annexe tarifaire de l’accord d’interconnexion

Les nouveaux tarifs modifient l’annexe tarifaire de l’accord d’interconnexion conformément aux dispositions de l’article 14 dudit accord.

 

 

 

ARTICLE 5
Entrée en vigueur

La présente décision abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter du 1er juillet 2013 et sera publiée au Journal officiel de la République Côte d’Ivoire.

Abidjan, le 4 juillet 2013

LE PRESIDENT
Lemassou FOFANA,
  Officier de l’Ordre national

 

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