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DECRET FIXANT LA LIMITE D'AGE STATUTAIRE DE DEPART A LA RETRAITE DES FONCTIONNAIRES


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DECRET FIXANT LA LIMITE D'AGE STATUTAIRE DE DEPART
A LA RETRAITE DES FONCTIONNAIRES
(DECRET N0 2012-652 DU 11 JUILLET 2012 PORTANT FIXATION DE LA LIMITE D'AGE STATUTAIRE DE DEPART A LA RETRAITE
DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT REGIS PAR LE STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

ARTICLE PREMIER

L'âge de départ à la retraite des personnels civils de l'Etat, soumis au statut général de la Fonction publique et aux décrets particuliers d'application, est déterminé par les dispositions du présent décret.

 

 

ARTICLE 2

La limite d'âge d'admission à la retraite des fonctionnaires de la catégorie D à la catégorie A, grade A3 est fixée à 60 ans à compter du 1er  janvier 2012.

La limite d'âge d'admission à la retraite des fonctionnaires de la catégorie A, grade A4 à grade A7 est fixée à 65 ans à compter du 1er janvier 2012.

 

 

ARTICLE 3

Nonobstant les dispositions de l'article 2 ci-dessus, la situation des fonctionnaires ci-après est réglée ainsi qu'il suit :

  • le fonctionnaire de la catégorie D à la catégorie A, grade A3, dont la limite d'âgé statutaire est fixée à 60 ans, et qui atteint 57 ans, dans le courant de l'année 2012, pourra, s'il le souhaite, faire valoir ses droits à la retraite, avec jouissance immédiate de sa pension sans abattement ;
  • le fonctionnaire de la catégorie A, grade A4 à grade A7, dont la limite d'âge statutaire est fixée à 65ans, et qui atteint 60 ans, dans le courant de l'année 2012, pourra, s'il le souhaite, faire valoir ses droits à la retraite, avec jouissance immédiate de sa pension sans abattement.

 

 

ARTICLE 4

Toutefois, les fonctionnaires visés à l'article 3 ci-dessus, ayant déjà fait valoir leurs droits à la retraite, et dont les dossiers de pension n'ont pas encore été liquidés, ont été liquidés ou ont été mis en paiement, conservent la faculté de demander leur réintégration dans les cadres de la Fonction publique, ou d'opter pour la consolidation de leurs droits à la retraite.

 

 

ARTICLE 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'Emploi, des Affaires sociales et de la Solidarité, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et le ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officielde la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 11 juillet 2012

Alassane OUATTARA

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