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LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE (CEI)


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LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE (CEI)
(LOI N° 2001-634 DU 9 OCTOBRE 2001 PORTANT COMPOSITION, ORGANISATION, 
ATTRIBUTION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE)

CHAPITRE 1 :

DISPOSITIONS GENERALES

 

 

ARTICLE 1

Il est créé en application de l'article 32 alinéa 4 de la Constitution, une Commission Electorale Indépendante en abrégé "CEI", dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont déterminés par la présente loi.

La Commission électorale indépendante est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Le siège de la Commission électorale indépendante est fixé à Abidjan. Il peut, toutefois, être transféré en cas de nécessité, en tout autre lieu du territoire par décision de son bureau.

CHAPITRE 5 :

ATTRIBUTIONS

 

 

ARTICLE 2


La Commission Electorale Indépendante est chargée de la gestion des fichiers électoraux :

  • la mise à jour annuelle de la liste électorale ;
  • l'établissement des listes électorales ;
  • l'impression et la distribution des cartes d'électeurs ;
  • la réception des candidatures ;
  • la détermination des lieux et bureaux de vote ;
  • l'acquisition et la mise à disposition à temps du matériel et les documents électoraux ;
  • l'établissement de la liste des imprimeries agréées ;
  • la détermination des spécifications techniques des documents électoraux ;
  • la proposition au Gouvernement des dates du scrutin et d'ouverture des campagnes électorales ;
  • la désignation des membres des bureaux de vote ;
  • l'accréditation des observateurs nationaux et internationaux ;
  • l'information et la sensibilisation des populations ;
  • la régularité du déroulement de la campagne électorale et l'organisation des mesures de nature à assurer l'égalité de traitement des candidats pendant la période de la campagne électorale quant à l'accès aux organes officiels de presse écrite, radiodiffusée et audiovisuelle ;
  • la régularité du déroulement des opérations de vote, de dépouillement des bulletins de vote et de recensement des suffrages ;
  • garantir, sur toute l'étendue du territoire national et à tous les électeurs, le droit et la liberté de vote ;
  • la collecte des procès-verbaux des opérations de vote et la centralisation des résultats ;
  • la proclamation provisoire ou définitive des résultats ;
  • l'archivage des documents et matériels électoraux. 

 

ARTICLE 3


La Commission Électorale Indépendante veille à l'application du Code Electoral et des textes subséquents aussi bien par les Autorités administratives que par les partis politiques, les membres de la société civile, les candidats et les électeurs.


En cas de non-respect par une Autorité administrative des dispositions législatives et réglementaires relatives aux élections, la CEI l'invite à s'y conformer. Le cas échéant, la CEI peut saisir les Autorités hiérarchiques ou les juridictions compétentes qui statuent sans délai.


Lorsque la violation des dispositions légales est le fait des partis politiques, des candidats et des électeurs, la CEI peut les rappeler à l'ordre ou saisir les Autorités administratives ou judiciaires compétentes.


S'il s'agit d'infractions liées au processus électoral, la CEI est habilitée à saisir le Procureur de la République.

 

ARTICLE 4


Dans l'exercice de sa mission, la Commission Electorale Indépendante a accès à toutes les sources d'information relatives au processus électoral et aux médias publics.

Les Autorités administratives sont tenues de lui fournir tous les renseignements et de lui communiquer tous les documents relatifs aux élections dont elle peut avoir besoin dans l'accomplissement de sa mission.

 

CHAPITRE 3 :

COMPOSITION ET ORGANISATION 

SECTION 1 :

COMPOSITION

ARTICLE 5 (NOUVEAU)
(LOI N°2014-335 DU 05 JUIN 2014)

 

La Commission Electorale Indépendante est composée de membres permanents et de membres non permanents.

La Commission Electorale Indépendante comporte une Commission centrale et des Commissions locales, à l'échelon régional, départemental, communal et sous-préfectoral.

Les membres de la Commission centrale sont :

  • un représentant du Président de la République ;
  • un représentant du Président de l'Assemblée Nationale ;
  • un représentant du Ministre chargé de l'Administration du Territoire ;
  •  un représentant du Ministre chargé de l'Economie et des Finances ;
  • un magistrat désigné par !e Conseil Supérieur de la Magistrature ;
  • quatre représentants de la société civile, dont deux issus des confessions religieuses, un issu des Organisations Non Gouvernementales non confessionnelles et un avocat désigné par le Barreau ;
  • quatre représentants du parti ou groupement politique au pouvoir ;
  • quatre représentants des partis ou groupements politiques de l'opposition.

Les membres de la Commission centrale sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, pour une durée de six (6) ans.

Les propositions sont adressées au Ministre chargé de l'Administration du Territoire, qui en établit la liste et la soumet au Conseil des Ministres, pour nomination.

 

ARTICLE 6 (NOUVEAU)
(LOI N°2014-335 DU 05 JUIN 2014)

La Commission centrale comporte une assemblée des membres et un bureau. Les sessions de l'assemblée des membres sont préparées par le bureau, qui en exécute les délibérations.

Les décisions qui relèvent de la Commission Electorale Indépendante sont acquises après la délibération-de la Commission centrale, chaque fois qu'elles ne sont pas attribuées au bureau.

Un règlement intérieur de la CEI, adopté par la Commission centrale, fixe les conditions générales et spéciales de fonctionnement des structures de la CEI.

 

 

ARTICLE 7

Avant leur entrée en fonction, les membres de la Commission centrale de la CEI prêtent serment devant le Conseil Constitutionnel en ces termes :

« Je m'engage à bien et fidèlement remplir ma fonction, à l'exercer en toute indépendance et en toute impartialité, dans le respect de la Constitution et du Code électoral et à garder le secret délibérations et des votes, même la cessation de mes fonctions».

 

PARAGRAPHE 1 :

DES MEMBRES PERMANENTS

 

ARTICLE 8 (NOUVEAU)
(LOI N°2014-335 DU 05 JUIN 2014)

Les membres permanents de la CEI sont les membres du Bureau.

Le bureau de la CEI comprend six membres et est composé comme suit :

  • un Président ;
  • un 1er Vice-président, un 2eme Vice-président, un 3eme Vice-président ;
  • un secrétaire ;
  • un secrétaire adjoint.

 

ARTICLE 9 (NOUVEAU)
(LOI N°2014-335 DU 05 JUIN 2014)

Le Président de la CEI est élu par la Commission centrale parmi ses membres pour une durée de six (6) ans.

Il doit être une personnalité connue pour sa respectabilité, sa probité et son impartialité.

Le mandat de Président n'est pas renouvelable.

 

 

ARTICLE 10 (NOUVEAU)
(LOI N°2014-335 DU 05 JUIN 2014)

Les vice-présidents, le secrétaire et le secrétaire adjoint sont élus pour une durée de trois (3) ans, renouvelable une fois, par la Commission centrale parmi ses membres.

L'élection des vice-présidents, du secrétaire et du secrétaire adjoint du bureau se déroule au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

L'élection au premier tour est obtenue à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Si celle-ci n'est pas obtenue, il est procédé à un second tour. Dans ce cas, l'élection a lieu à la majorité relative.

 

 

ARTICLE 11 (NOUVEAU)
(LOI N°2014-335 DU 05 JUIN 2014)

En cas de vacance d'un poste de membre du bureau par démission, révocation, empêchement absolu ou décès, celui-ci est pourvu dans un délai de trois (3) mois dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des articles 5, 8, 9 et 10 de la présente loi.

L'empêchement absolu du Président est constaté sans délai par la Commission centrale, saisie à cette fin par une requête d'un 
vice-président ou du tiers des membres de la Commission centrale.

L'intérim du Président est assuré par un vice-président choisi dans Tordre de préséance.

En cas de démission collective des membres permanents pendant le déroulement du scrutin ou avant la proclamation des résultats, il est pourvu à leur remplacement, sans délai, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des articles 5, 8, 9 et 10 de la présente loi.

 

 

ARTICLE 12 (NOUVEAU)
(LOI N°2014-335 DU 05 JUIN 2014)

Les traitements, indemnités et avantages en nature dont bénéficient les membres du bureau de la CEI sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

 

 

 

ARTICLE 13

Les   fonctions   de   membres   permanents   de   la   Commission   Electorale Indépendante sont incompatibles avec tout autre emploi public ou privé.

 

 

 

PARAGRAPHE 2 :

DES MEMBRES NON PERMANENTS

ARTICLE 14

Les membres non permanents de la CEI sont :

  • les membres de la Commission centrale, à l'exclusion des membres du bureau ;
  • les membres des Commissions locales.

 

 

ARTICLE 15 (NOUVEAU)
(LOI N°2014-335 DU 05 JUIN 2014)

Les membres des Commissions régionales sont :

  • le représentant du Préfet de Région ;
  • quatre représentants du parti ou groupement politique au pouvoir ;
  • quatre représentants des partis ou groupements politiques de l'opposition.

 

 

ARTICLE 16 (NOUVEAU)
(LOI N°2014-335 DU 05 JUIN 2014)

Les membres des Commissions départementales sont :

  • le représentant du Préfet de Département ;
  • quatre représentants du parti ou groupement politique au pouvoir ;
  • quatre représentants des partis ou groupements politiques de l'opposition.

 

 

ARTICLE 17 (NOUVEAU)
(LOI N°2014-335 DU 05 JUIN 2014)

La CEI crée, sur proposition des Commissions départementales, autant de Commissions sous-préfectorales nécessaires à la réalisation de ses missions.

Les membres des commissions sous-préfectorales sont :

  • le représentant du Sous-préfet ;
  • quatre représentants du parti ou groupement politique au pouvoir ;
  • quatre représentants des partis ou groupements politiques de l'opposition.

 

 

ARTICLE 18 (NOUVEAU)
(LOI N°2014-335 DU 05 JUIN 2014)

Les membres des Commissions locales sont nommés par décision du Président de la CEI, sur proposition des organismes qui les mandatent, pour la durée de l'activité à l'occasion de laquelle la Commission est réunie.

Ils  sont nommés soixante (60) jours avant le début des activités. La décision précise l'activité pour laquelle ils sont nommés et sa durée.

En cas d'élection partielle, la Commission centrale et la Commission locale concernée se réunissent pour une durée qui ne peut excéder deux (2) mois.

Cette durée ne peut excéder trois (3) mois pour la révision des listes électorales.

 

 

PARAGRAPHE 3 :

REGIME APPLICABLE AUX MEMBRES DE LA COMMISSION

 

ARTICLE 19 (NOUVEAU)
(LOI N°2014-335 DU 05 JUIN 2014)

Peuvent être  membres de  la  Commission  Electorale  indépendante,  les personnes qui remplissent les conditions suivantes :

  • être de nationalité ivoirienne ;
  • être majeures ;
  • savoir lire et écrire ;
  • n'avoir jamais subi de condamnation  à des peines privatives de droits civiques, pour crimes ou pour détournement de deniers publics.

Les membres doivent, en outre, produire une attestation de régularité fiscale.

 

 

ARTICLE 20 (NOUVEAU)
(LOI N°2014-335 DU 05 JUIN 2014)

Les membres non permanents de la Commission centrale et les membres des Commissions locales ne sont pas liés à la Commission Electorale indépendante ou à l'Etat par un contrat de travail.

Toutefois, ils perçoivent des indemnités dont le montant est fixé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition de la CEI.

 

 

ARTICLE 21 (NOUVEAU)
(LOI N°2014-335 DU 05 JUIN 2014)

Les membres de la Commission Electorale Indépendante   ne peuvent être candidats à une élection organisée par la Commission.

 

 

ARTICLE 22 (NOUVEAU)
(LOI N°2014-335 DU 05 JUIN 2014)

Les délibérations de la CEI sont secrètes. Indépendamment des sanctions pénales prévues par la législation en vigueur, il est interdit, sous peine de révocation, à tout membre de la Commission, d'exciper ou d'user de sa qualité pour d'autres motifs que l'exercice de sa mission, de violer le secret des délibérations ou de communiquer à des tiers, des documents reçus ou établis par la Commission.

 

 

ARTICLE 23 (NOUVEAU)
(LOI N°2014-335 DU 05 JUIN 2014)

Les membres de la Commission Electorale Indépendante perdent leur qualité par :

  • expiration de leur mandat ;
  • démission régulièrement constatée par le Président de la Commission ;
  • révocation prononcée par le Conseil Constitutionnel selon les modalités fixées par le règlement intérieur de la CEI ;
  • révocation  décidée  par les 4/5 des membres de la  Commission,  pour manquement à leurs devoirs têts que définis à l'article 22 de la présente loi, ou pour toute autre faute susceptible d'entacher l'honorabilité de fa Commission ;
  • décès.

 

 

ARTICLE 24 (NOUVEAU)
(LOI N°2014-335 DU 05 JUIN 2014)

II peut cependant être mis fin, avant l'expiration de leur mandat et avant l'expiration de la période électorale, aux fonctions des membres de la CEI, pour incapacité physique ou mentale dûment constatée par un médecin désigné par le Conseil Constitutionnel, à la demande du Président de la CEI.

Ils sont remplacés dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des articles 5, 8 ,9 et 10 de la présente loi.

 

 

 

ARTICLE 25 (NOUVEAU)
(LOI N°2014-335 DU 05 JUIN 2014)

Les membres de la Commission Electorale indépendante ne peuvent être poursuivis, recherchés, détenus ou jugés pour leurs opinions ou pour les actes relevant de l'exercice de leurs fonctions.

En période électorale, ils bénéficient, en outre, de l'immunité de poursuites pour les faits antérieurs, sauf autorisation spéciale du bureau de la CEI réuni à cet effet et acquise à la majorité des deux tiers.

 

 

 

SECTION 2 :

ORGANISATION

ARTICLE 26 (NOUVEAU)
(LOI N°2014-335 DU 05 JUIN 2014)

La CEI est dirigée par un bureau assisté d'un Secrétariat Général.

Elle est constituée d'une Commission centrale et de Commissions locales au sens de l'article 5 ci-dessus.

La Commission centrale est dirigée par le Président de la CEI. Elle est composée des membres permanents et des membres non permanents prévus à l'article 5 ci-dessus.

Les Commissions locales sont supervisées, encadrées et assistées par des membres désignés par la Commission centrale en son sein.

 

 

ARTICLE 27 (NOUVEAU)
(LOI N°2014-335 DU 05 JUIN 2014)

Le bureau est l'organe exécutif de la CEI. A ce titre, il réalise toutes les tâches d'ordre administratif, technique et organisationnel relevant des attributions de la CEI.

Le bureau peut mettre en place tout organe nécessaire à la réalisation de ses missions.

Le Président est le chef de l'Administration de la CEI. Il exerce un pouvoir hiérarchique sur le personnel technique et administratif de la CEI.

CHAPITRE 4 :

FONCTIONNEMENT 

 

 

ARTICLE 28 (NOUVEAU)
(LOI N°2014-335 DU 05 JUIN 2014)

Le Secrétariat Général est dirigé par un Secrétaire Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la CEI.

Le Secrétaire Général a rang de Directeur Général d'administration centrale.

 

 

 

ARTICLE 29 (NOUVEAU)
(LOI N°2014-335 DU 05 JUIN 2014)

La rémunération et les avantages du Secrétaire Général sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

 

 

 

ARTICLE 30 (NOUVEAU)
(LOI N°2014-335 DU 05 JUIN 2014)

L'organisation  du   Secrétariat  Général  est  déterminée   par  décision   du Président de la Commission Electorale Indépendante.

 

 

ARTICLE 31 (NOUVEAU) 
(LOI N°2014-335 DU 05 JUIN 2014)

Les Commissions locales sont dirigées par un bureau composé comme suit :

  • un Président ;
  • un Vice-président ;
  • un Secrétaire.

 

 

 

ARTICLE 32 (NOUVEAU)
(LOI N°2014-335 DU 05 JUIN 2014)

Les élections des membres du bureau se déroulent au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

L'élection au premier tour est obtenue à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Si celle-ci n'est pas obtenue, il est procédé à un second tour. Dans ce cas, l'élection a lieu à la majorité relative.

CHAPITRE 5 :

REGIME FINANCIER

 

ARTICLE 33

Les ressources de la Commission électorale indépendante proviennent d'une ligne inscrite spécialement au budget de l'Etat ainsi que des dons, legs et subventions diverses qu'elle peut recevoir de personnes physiques ou morales nationales, étrangères conformément aux règles de la comptabilité publique.

En tout état de cause, les dons, legs, subventions et autres avantages divers consentis à la Commission électorale indépendante sont préalablement approuvés par la Cour des Comptes.

 

 

ARTICLE 34

Les propositions de budget de la Commission électorale indépendante sont élaborées par son bureau qui les transmet au ministre de l'Economie et des Finances en vue de leur approbation et de leur inscription au budget de l'Etat.

Les recettes et dépenses de la Commission électorale indépendante sont prévues et évaluées dans son budget annuel.

Les dépenses résultent du fonctionnement et de l'équipement de la Commission électorale indépendante.

 

 

ARTICLE 35

Les fonds de la Commission électorale indépendante sont des deniers publics déposés à la Caisse autonome d'amortissement.

 

 

ARTICLE 36

Il est effectué sur la Commission électorale indépendante, un contrôle budgétaire.

Le contrôleur budgétaire est nommé par le ministre de l'Economie et des Finances. Il exerce le contrôle sur l'exécution du budget de la Commission électorale indépendante conformément aux règlements en vigueur.

 

 

ARTICLE 37

Il est nommé auprès de la Commission électorale indépendante par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances, un agent comptable ayant la qualité de comptable public sous la responsabilité personnelle et pécuniaire duquel sont effectuées les opérations financières conformément à la loi.

 

 

ARTICLE 38

Le contrôle a posteriori des comptes et de la gestion de la Commission électorale indépendante est exercé par la Cour des Comptes.

 

 

ARTICLE 39

Le Président de la Commission électorale indépendante exerce les fonctions d'ordonnateur dans les conditions déterminées par les règles de la comptabilité publique.

Il peut déléguer ses fonctions aux vice-présidents.

CHAPITRE 6 :

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

 

ARTICLE 40

A la fin de chaque scrutin, de chaque référendum ou de chaque renouvellement de la liste électorale, la Commission électorale indépendante adresse au Président de la République un rapport sur le déroulement des opérations électorales et référendaires.

Copie de ce rapport est adressée au Président de l'Assemblée nationale et aux Présidents des juridictions compétentes en matière des élections.

Ce rapport et les documents annexes sont tenus à la disposition du public après proclamation officielle des résultats.

Il est publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. 

 

 

ARTICLE 41

La Commission électorale indépendante établit son Règlement intérieur qu'elle soumet pour avis au Conseil constitutionnel .

Elle exerce ses pouvoirs en toute légalité. Ses décisions sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.

 

 

ARTICLE 42

Des décrets pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l'Intérieur fixent les modalités d'application de la présente loi.

 

 

ARTICLE 43

Toutes les dispositions antérieures contraires aux dispositions de la présente loi sont abrogées.

 

 

ARTICLE 44

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Abidjan, le 9 octobre 2001

Laurent GBAGBO

 

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