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L'ORIENTATION SUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE


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L'ORIENTATION SUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE 

CHAPITRE PREMIER  :

DISPOSITIONS GENERALES

 

 

SECTION I :

DEFINITIONS

 

ARTICLE PREMIER

Au sens de la présente de loi, on entend par :

  • adaptation,les initiatives et mesures prises pour réduire la vulnérabilité des systèmes naturels et humains aux effets des changements climatiques réels ou prévus ;
  • agenda 21l'ensemble des recommandations concrètes pour le 21e siècle, découlant du concept de développement durable, et qui repose sur trois piliers fondamentaux que sont l'action économique, le développement social et la gestion économe des ressources naturelles ;
  • agenda 21 local,la transposition des recommandations de l'agenda 21 au niveau local, afin de mieux répondre aux besoins fondamentaux des populations, en cohérence avec la politique générale de l'Etat en matière de développement durable ;
  • atténuationla modification et la substitution des techniques employées dans le but de réduire les ressources engagées et les émissions par unité de production ;
  • biosécuritél'ensemble des politiques, mesures juridiques, administratives et techniques pour prévenir, réduire ou éliminer les risques potentiels découlant du développement et de l'utilisation de la biotechnologie moderne et des produits dérivés dans les domaines de la médecine, de l'agriculture, de l'industrie et de l'environnement, en évitant de mettre en danger la santé publique et l'environnement ;
  • biotechnologiel'application technologique qui utilise des systèmes biologiques des organismes vivants ou des dérivés de ceux-ci, pour réaliser ou modifier des produits ou des procédés à usage spécifique ;
  • changements climatiques,les changements de climat qui sont attribués directement ou indirectement à une activité humaine altérant la composition de l'atmosphère mondiale et qui viennent s'ajouter à la variabilité naturelle du climat observée au cours de périodes comparables ;
  • communication nationalesles rapports périodiques sur les changements climatiques conformément aux engagements découlant de la ratification de la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques ;
  • comptabilité vertela prise en compte des services de l'environnement dans la comptabilité nationale ;
  • croissance vertela croissance qui favorise la croissance économique et le développement tout en veillant à ce que les actifs naturels continuent de fournir les ressources et les services environnementaux sur lesquels repose notre bien-être ;
  • développement durablele développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ;
  • économie vertel'économie qui entraîne une amélioration du bien-être humain et de l'équité sociale tout en réduisant de manière significative les risques environnementaux et la pénurie de ressources ;
  • éducation au développement durablel'intégration dans l'enseignement et l'apprentissage des principes clés du développement durable ;
  • efficacité énergétiquel'état de fonctionnement d'un système pour lequel la consommation d'énergie est minimisée pour un service rendu identique ;
  • émissionsla libération de Gaz à Effet de Serre ou de précurseurs de tels gaz dans l'atmosphère au-dessus d'une zone et au cours d'une période donnée ;
  • empreinte écologiquela mesure de la superficie de terres ou des eaux productives qu'un individu, une ville, un pays, une région ou l'humanité utilise pour produire les ressources qu'elle consomme et pour absorber les déchets qu'elle génère, y compris les émissions de GES ;
  • énergies fossilesl'énergie produite à partir des roches issues de la décomposition des êtres vivants (gaz naturels, pétrole, charbon, etc.) ;
  • énergies renouvelablestoute source d'énergie se renouvelant assez rapidement après utilisation ou consommation pour être considérée comme inépuisable à l'échelle du temps ;
  • évaluations environnementales et socialesles procédures de mesure et de contrôle des impacts des actions de développement sur l'environnement et la société ;
  • fiscalité verte,l'ensemble des impôts, taxes et redevances dont l'assiette est constituée par un polluant ou, plus généralement, par un produit ou un service qui détériore l'environnement ;
  • Gaz à Effet de Serregaz qui absorbent le rayonnement émis par le soleil et par la surface terrestre pour maintenir la température de l'atmosphère à environ 15°C. L'augmentation de leur concentration dans l'atmosphère est à l'origine du réchauffement climatique ;
  • grilles d'évaluation,les outils permettant d'analyser les politiques et stratégies dans l'optique de proposer des mesures favorisant le développement durable ;
  • guides sectorielsles documents d'orientation élaborés pour la prise en compte du développement durable dans chaque secteur d'activité ;
  • Indicateurs du développement durablel'outil d'évaluation et d'aide à la décision grâce auquel on va pouvoir mesurer les progrès dans le domaine du développement durable ;
  • Inventaires des gaz à effet de serreles actions qui tendent à évaluer les types et les quantités des émissions de gaz à effet de serre sur une période donnée ;
  • Mécanisme pour un Développement propreen abrégé MDPle dispositif permettant aux gouvernements et aux entreprises des pays développés de mettre en œuvre des projets de réduction de gaz à effet de serre dans les pays en développement et de recevoir des crédits pour l'application de ces projets sous la forme d'unités de Réductions d'Emissions certifiées (REC) ;
  • Mécanisme pour la Réduction des émissions de gaz à effet de serre dues à la Déforestation et à la Dégradation des forêts, en abrégé REDD+,l'outil permettant de réaliser un ensemble d'activités visant à modifier les dynamiques de déforestation ou de dégradation forestière, et/ou d'augmenter les stocks de carbone forestier, à l'intérieur d'une zone géographiquement délimitée, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre ;
  • Modes de Consommation et de Production durables, en abrégé MCPD, l'approche basée sur l'utilisation de services et/ou de produits qui répondent à des besoins fondamentaux et améliorent la qualité de vie, tout en réduisant au minimum l'utilisation de ressources naturelles et de matières toxiques, ainsi que les rejets de déchets et de polluants durant le cycle de vie du service ou du produit ;
  • normes relatives au développement durableles spécifications techniques, établies par consensus, qui définissent, comment les organisations peuvent et doivent contribuer au développement durable ;
  • plans sectoriels de développement durablel'ensemble d'actions cohérentes pour la mise en œuvre des principes et objectifs du développement durable dans un secteur donné ;
  • plan national d'adaptation aux changements climatiquesla stratégie comprenant l'ensemble des actions à mettre en œuvre pour augmenter la résilience de la société à l'égard des changements climatiques ;
  • rapport du développement durablele document qui présente les initiatives publiques comme privées en faveur du développement durable au cours d'une période et rend compte de l'évolution de la situation à travers une série d'indicateurs ;
  • responsabilité sociétale des organisationsla démarche volontaire dans laquelle toute organisation intègre les préoccupations sociales, environnementales et économiques dans son activité et dans ses interactions avec les acteurs du développement durable ;
  • Stratégie nationale de Développement durable, en abrégé SNDDle document d'orientation stratégique dont le but est d'identifier des mesures et de convenir des moyens en fonction des réalités nationales pour intégrer les principes du développement durable ;
  • vulnérabilité aux changements climatiquesla mesure dans laquelle des systèmes naturels et humains sont sensibles ou incapables de faire face aux effets défavorables des changements climatiques, y compris la variabilité du climat et les phénomènes extrêmes.

 

 

SECTION 2 :

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

 

ARTICLE 2

La présente de loi définit les objectifs fondamentaux des actions des acteurs du développement durable. Elle vise à :

  • préciser les outils de politique en matière de développement durable ;
  • intégrer les principes du développement durable, dans les activités des acteurs publics «t privés ;
  • élaborer les outils de politique en matière de changements climatiques ;
  • encadrer les impacts économiques, sociaux et environnementaux liés à la biosécurité ;
  • définir les engagements en matière de développement durable des acteurs du développement durable ;
  • concilier la protection et la mise en valeur de l'environnement, du développement économique et du progrès social ;
  • créer les conditions de l'utilisation rationnelle et durable des ressources naturelles pour les générations présentes 
    et futures ;
  • encadrer l'utilisation des organismes vivants modifiés.

 

ARTICLE 3

La présente de loi s'applique notamment aux domaines ci-après :

  • l'aménagement durable du territoire ;
  • la biodiversité ;
  • la biosécurité ;
  • les changements climatiques ;
  • le développement urbain durable ;
  • les énergies ;
  • l'environnement côtier et marin ;
  • la gestion des catastrophes ;
  • la gestion durable des forêts ;
  • la gestion durable des mers et du littoral ;
  • la gestion durable des terres et la désertification ;
  • le mécanisme pour un développement propre ;
  • le mécanisme REDD+ ;
  • les modes de consommation et de production durables ;
  • les ressources en eau.

 

 

ARTICLE 4

Les modalités de mise en œuvre de la politique nationale en matière de développement durable, dans les domaines susmentionnés par la présente loi sont déterminées par décret.

 

 

SECTION 3 :

PRINCIPES GENERAUX

ARTICLE 5

Les principes généraux de mise en œuvre du développement durable sont notamment :

5.1 : le principe d'accès au savoir

L'Etat prend des mesures favorisant l'éducation, l'accès à l'information et la recherche de manière à stimuler l'innovation ainsi qu'à améliorer la sensibilisation et la participation effective du public à la mise en œuvre du développement durable.

5.2 : le principe d'équité et de solidarités sociales

Les actions de développement sont entreprises dans un souci d'équité intra et intergénérationnelle ainsi que d'éthique et de solidarité sociale.

5.3 : le principe d'efficacité économique

L'Etat met en place une politique économique performante, porteuse d'innovation et de prospérité, favorable au progrès social et respectueuse de l'environnement.

5.4 : le principe d'information et de participation

Toute personne a le droit d'être informée de l'état de l'environnement et de participer aux procédures préalables à la prise de décisions susceptibles d'avoir des effets préjudiciables sur l'environnement.

5.5 : le principe d'internalisation des coûts

La valeur des biens et des services doit refléter l'ensemble des coûts qu'ils occasionnent à la société durant tout leur cycle de vie, de leur conception à leur consommation et leur disposition finale.

5.6 : le principe de non-régression ou progressivité

L'Etat a l'obligation de faire en sorte que les règles relatives à la protection de l'environnement ne subissent pas de régressions ou de reculs qui remettraient en cause l'évolution continue et progressive des politiques visant la mise en œuvre du développement durable.

5.7 : le principe de partage juste et équitable des bénéfices provenant de l'exploitation des ressources génétiques

L'Etat met en place une réglementation appropriée relative à l'accès et au partage des ressources génétiques, aux connaissances et technologies des communautés locales.

5.8 : le principe de partenariat et de coopération inter-gouvernementaux

L'Etat collabore avec les autres Etats afin de rendre durable le développement sur les plans environnemental, social et économique.

5.9 : le principe de participation et d'engagement

L'Etat assure la participation des citoyens dans la définition d'une vision concertée du développement prenant en compte sa durabilité sur les plans environnemental, social et économique.

5.10 : le principe pollueur-payeur

Toute personne physique ou morale dont les agissements et/ou les activités causent où sont susceptibles de causer des dommages à l'environnement est soumise à une taxe et/ou à une redevance. Elle assume, en outre, toutes les mesures de remise en état.

5.11 : le principe de précaution

Lors de la planification ou de l'exécution de toute action, des mesures préliminaires sont prises de manière à éviter ou à réduire tout risque ou tout danger pour l'environnement. Toute personne dont les activités sont susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement doit, avant d'agir, prendre en considération les intérêts des tiers ainsi que la nécessité de protéger l'environnement. Si, à la lumière de l'expérience ou des connaissances scientifiques, une action est jugée susceptible de causer un risque ou un danger pour l'environnement, cette action n'est entreprise qu'après une évaluation préalable indiquant qu'elle n'aura pas d'impact préjudiciable sur l'environnement.

5.12 : le principe de préservation de l'environnement

La préservation de l'environnement doit faire partie intégrante du processus de développement en vue de parvenir à un développement durable.

5.13 : le principe de prévention

En présence d'un risque connu, des actions de prévention, d'atténuation et de correction doivent être mises en place, en priorité  à la source.

5.14 : le principe de production et de consommation responsables

Les acteurs du développement durable apportent des changements aux modes de production et de consommation en vue de les rendre plus viables et plus responsables sur les plans social et environnemental, entre autres, par l'adoption d'une approche 
d'éco-efficience qui évite le gaspillage en optimisant l'utilisation des ressources.

5.15 : le principe de protection du patrimoine culturel

L'Etat s'assure de l'identification, de la protection et de la mise en valeur du patrimoine culturel en tenant compte des composantes de rareté et de fragilité qui le caractérisent.

5.16 : le principe de la recevabilité

Les acteurs du développement durable doivent rendre compte en toute transparence aux autres parties prenantes, notamment la population, des décisions qu'ils prennent et des actions qu'ils posent en leurs noms.

5.17 : le principe du respect de la capacité de support des écosystèmes

Les activités humaines doivent être respectueuses de la capacité de support des écosystèmes afin d'en assurer la pérennité.

5.18 : le principe de santé et de qualité de vie

Toute personne a droit à une vie saine et productive en harmonie avec la nature et qui prend en compte les préoccupations relatives au développement durable.

5.19 : le principe de subsidiarité

Les pouvoirs et les responsabilités doivent être délégués au niveau approprié d'autorité. Une répartition adéquate des lieux de décision doit être recherchée, en ayant le souci de les rapprocher le plus possible des citoyens et des communautés concernés.

CHAPITRE 2 :

OUTILS DU DEVELOPPEMENT DURABLE

 

 

ARTICLE 6

Les outils de mise en œuvre des principes et objectifs du développement durable sont constitués notamment :

  • de l'agenda 21 local ;
  • des communications nationales ;
  • de la comptabilité verte ;
  • des évaluations environnementales et sociales ;
  • de la fiscalité verte ;
  • des grilles d'évaluation ;
  • des guides sectoriels ;
  • des indicateurs du développement durable ;
  • des normes relatives au développement durable ;
  • des inventaires des gaz à effet de serre ;
  • des plans sectoriels de développement durable ;
  • du plan national d'adaptation aux changements climatiques ;
  • de la stratégie nationale de développement durable ;  
  • de la stratégie nationale de lutte contre les changements climatiques ;
  • de l'empreinte écologique.

 

 

 

ARTICLE 7

Les modalités de mise en œuvre des outils de développement durable sont précisées par décret.

CHAPITRE 3 :

ACTEURS DU DEVELOPPEMENT DURABLE

 

 

ARTICLE 8

Est acteur du développement durable, toute personne physique et/ou morale qui participe à la promotion du développement durable. II s'agit, pour les personnes morales :

  • de l'Etat ;
  • des collectivités territoriales ;
  • du secteur privé ;
  • de la société civile ;
  • des comités de développement durable.

 

 

SECTION 1 :

ETAT

ARTICLE 9

L'Etat se dote d'une politique et d'une stratégie nationale de développement durable qui sont élaborées et révisées périodiquement avec le concours des acteurs.

Il assure la promotion du développement durable et garantit le respect des principes qui en découlent.

 

 

 

ARTICLE 10

L'Etat intègre les principes du développement durable dans sa politique générale et en assure le suivi.

 

 

 

ARTICLE 11

L'Etat garantit le bien-être économique et social aux générations actuelles et futures.

 

 

 

ARTICLE 12

L'Etat assure l'éducation au développement durable et suscite l'éveil d'une conscience et d'un civisme écologique national.

 

 

 

ARTICLE 13

Les ministères et les organismes sous leurs tutelles se dotent d'un plan de développement durable.

Les ministères et organismes mettent à jour régulièrement leur plan de développement durable. Les conditions, et modalités de mise à jour de suivi sont précisées par décret.

 

 

 

 

ARTICLE 14

L'Etat favorise la mise en œuvre de la responsabilité sociétale des organisations et en assure le suivi.

Les modalités de mise en œuvre de cet article sont déterminées par décret.

 

 

 

 

ARTICLE 15

L'Etat encourage, dans le processus de prise de décisions, la participation du public notamment :

  • les associations, les réseaux et les fondations œuvrant pour le développement durable lorsqu'elles remplissent des critères, telles que la représentativité, la gouvernance, la transparence financière ainsi que la compétence et l'expertise dans leur domaine d'activité ;
  • les instances nationales et locales qui ont une compétence consultative en matière de développement durable ;
  • les instances publiques ayant un rôle d'observation, d'expertise, de recherche, d'évaluation et de concertation en matière de développement durable ;
  • les chambres consulaires, établissements publics nationaux qui ont un rôle consultatif et un rôle d'intervention en matière de développement durable ;
  • toute autre entité concourant à la promotion du développement durable.

Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

 

 

 

 

ARTICLE 16

L'Etat, en tenant compte du caractère transfrontalier ou régional des ressources naturelles et des écosystèmes, promeut la coopération et la collaboration internationales en vue d'assurer un développement durable.

 

 

 

 

ARTICLE 17

L'Etat prend des mesures visant, d'une part, à faire changer les comportements néfastes qui portent atteinte au climat avec pour objectif l'atténuation du changement climatique et, d'autre part, à trouver et à appliquer des stratégies d'adaptation aux changements climatiques.

 

 

 

 

ARTICLE 18

L'Etat élabore et met en œuvre les outils de lutte contre les changements climatiques notamment :

  • la stratégie nationale de lutte contre les changements climatiques ;
  • la communication nationale ;
  • le plan national d'adaptation ;
  • l'étude de vulnérabilité aux changements climatiques ;
  • l'inventaire des gaz à effet de serre.

 

 

 

 

ARTICLE 19

L'Etat encourage et encadre la réalisation des projets MDP à l'effet d'offrir des opportunités de réaliser des réductions d'émissions à moindre coût et d'attirer non seulement des investissements privés additionnels pouvant entraîner des bénéfices socio-économiques mais aussi d'atteindre le développement durable.

 

 

 

ARTICLE 20

L'Etat promeut les projets REDD+ en vue de valoriser les réductions d'émissions des gaz à effet de serre dans un mécanisme de compensations basées sur le résultat.

 

 

 

ARTICLE 21

L'Etat prend les mesures appropriées pour :

  • la maîtrise des énergies fossiles ;
  • la promotion de l'efficacité énergétique ;
  • le développement et la promotion des énergies renouvelables.

Les modalités d'application de cet article sont précisées par décret.

 

 

 

 

ARTICLE 22

L'Etat assure la promotion des modes de consommation et de production durables dans tous les secteurs d'activités.

 

 

 

 

ARTICLE 23

L'Etat met en place un cadre national de biosécurité permettant d'assurer un niveau adéquat de protection de la biodiversité, de la santé humaine et animale ainsi que de l'environnement contre les risques potentiels liés à l'utilisation des biotechnologies modernes et produits dérivés conformément aux impératifs du développement durable.

 

 

 

ARTICLE 24

L'Etat garantit le droit des communautés sur les ressources génétiques et veille au partage juste et équitable des avantages découlant de leur valorisation.

 

 

 

 

ARTICLE 25

L'Etat se dote d'un plan d'action de lutte contre la désertification notamment dans le cadre de la Gestion Durable des Terres (GDT) pour prévenir et éviter la disparition des forêts de même que l'appauvrissement des terres.

 

 

 

 

 

ARTICLE 26

L'Etat réalise des aménagements pour une gestion du patrimoine forestier et met en place une politique de contrôle des activités de production, de transformation et de commercialisation de bois-œuvre et de bois-énergie.

 

 

 

 

ARTICLE 27

L'Etat encadre les activités économiques sur l'espace littoral en vue de préserver les écosystèmes et les services environnementaux.

 

 

 

 

ARTICLE 28

L'Etat élabore une politique de gestion intégrée des ressources en eau et encourage la sensibilisation des populations et leur éducation dans le sens d'une utilisation économe des ressources en eau.

 

 

 

ARTICLE 29

L'Etat prend des mesures de prévention et de gestion des catastrophes.

 

 

 

 

ARTICLE 30

La politique et le plan d'urbanisme, des schémas directeurs d'aménagement, des plans d'occupation des sols et bien d'autres plans prennent en compte les impératifs liés à la lutte contre les changements climatiques, à la gestion des catastrophes, à la conservation de la diversité biologique, à la protection de l'environnement et de la santé humaine, dans la réalisation des zones d'activités économiques, de résidence et de loisirs.

 

 

 

 

ARTICLE 31

L'Etat promeut et réglemente les modes de production et de consommation basés sur l'utilisation de services et/ou de produits qui répondent à des besoins fondamentaux et améliorent la qualité de vie, tout en réduisant au maximum l'utilisation de ressources naturelles et de matières toxiques, ainsi que les rejets de déchets et de polluants durant le cycle de vie du service ou du produit.

 

 

SECTION 2 :

COLLECTIVITES TERRITORIALES

 

ARTICLE 32

Les collectivités territoriales veillent à l'intégration des principes et objectifs du développement durable énoncés dans la présente loi dans leur fonctionnement et dans la mise en œuvre de leurs activités.

 

 

 

 

ARTICLE 33

Les collectivités territoriales garantissent aux populations, la participation aux processus de prise de décision inhérente au développement durable de leurs localités et l'accès à l'information environnementale locale.

 

 

 

 

ARTICLE 34

Toute collectivité territoriale se dote et met en œuvre un agenda 21 local ou plan de développement durable.

 

 

 

ARTICLE 35

L'Etat accompagne l'élaboration et l'animation des agendas 21 locaux ou plans de développement durable locaux.

Les collectivités territoriales ou les groupements, de collectivités territoriales concluent des conventions particulières avec l'Etat pour en fixer les modalités d'accompagnement d'ordre technique et financier.

 

 

 

ARTICLE 36

Les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales présentent périodiquement un rapport sur la mise en œuvre de leurs agendas 21 locaux ou plans de développement durable locaux.

La périodicité, le format et le contenu du rapport sont fixés par décret.

 

 

 

SECTION 3 :

SECTEUR PRIVE

 

ARTICLE 37

Le secteur privé applique les principes et objectifs du développement durable prévus par la présente loi dans son fonctionnement et dans la mise en œuvre de ses actions notamment par ;

  • l'adoption des modes et méthodes d'approvisionnement, d'exploitation, de production et de gestion responsables répondant aux exigences du développement durable ;
  • des évaluations environnementales et sociales en vue de vérifier l'impact de leurs activités sur l'environnement ;
  • la contribution à la diffusion des valeurs du développement durable et l'exigence de leurs partenaires, notamment de leurs fournisseurs, le respect de l'environnement et desdites valeurs ;
  • l'adoption d'une communication transparente sur leur gestion environnementale ;
  • le respect des exigences de la responsabilité sociétale des organisations pour la promotion du développement durable.

 

 

 

 

ARTICLE 38

Le secteur privé se conforme aux conditions de mise en œuvre de la responsabilité sociétale des organisations prévue par la présente loi.

 

 

 

ARTICLE 39

Le secteur privé présente périodiquement un rapport sur la mise en œuvre de son plan de développement durable.

La périodicité, le format et le contenu du rapport sont fixés par décret.

 

 

 

SECTION 4 :

SOCIETE CIVILE

 

ARTICLE 40

La société civile applique les principes et objectifs du développement durable prévus par la présente loi dans son fonctionnement et dans la mise en œuvre de ses activités.

 

 

 

 

ARTICLE 41

La société civile participe à la promotion du développement durable et est encouragée à informer les autorités nationales compétentes des atteintes à l'environnement dont elle a connaissance.

 

 

SECTION 5 :

COMITES DE DEVELOPPEMENT DURABLE

 

ARTICLE 42

Les comités de développement durable sont les structures mises en place dans tous les secteurs d'activités au sein des organisations pour faire la promotion du développement durable.

 

 

 

 

ARTICLE 43

Les comités de développement durable veillent à l'intégration des principes et objectifs du développement durable prévus par la présente loi dans le fonctionnement et la mise en œuvre des activités des organisations et des localités auxquelles ils sont rattachés.

 

 

 

 

ARTICLE 44

L'Etat, les collectivités territoriales, le secteur privé et la société civile mettent en place des comités de développement durable.

Un décret détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement des comités de développement durable.

CHAPITRE 4 :

STRUCTURES

 

ARTICLE 45

II est créé par décret, pour l'application de la présente loi :

  • une commission nationale de développement durable ;
  • un fonds dédié à la protection de l'environnement, à la promotion et au financement du développement durable ;
  • une agence nationale dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargée de la gestion des problématiques liées au climat, à la diversité biologique, aux catastrophes et aux énergies renouvelables ;

Toute autre structure susceptible de promouvoir le développement durable.

 

 

 

 

ARTICLE 46

La présente loi sera publiée au Journal officielde la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Abidjan, le 20 juin 2014

Alassane OUATTARA

 

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