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LE MARIAGE


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LE MARIAGE 

CHAPITRE PREMIER :

DES CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR CONTRACTER MARIAGE

 

 

PARAGRAPHE 1 :

DES CONDITIONS A REUNIR DANS LA PERSONNE DES EPOUX

 

 

ARTICLE 1 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

L'homme avant vingt ans révolus, la femme avant dix-huit ans révolus ne peuvent contracter mariage. Néanmoins le Procureur de la République peut accorder des dispenses pour motifs graves.

 

 

ARTICLE 2

Nul ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent.

Au cas où le mariage est dissous par le divorce ou annulé, une nouvelle union ne peut être contractée avant l'accomplissement des formalités prévues à l'article 14 de la loi sur le divorce et la séparation de corps.

 

 

ARTICLE 3

Chacun des futurs époux doit consentir personnellement au mariage.

Le consentement n'est pas valable s'il a été extorqué par la violence ou s’il n'a été donné que par suite d'une erreur sur l'identité physique ou civile de la personne.

 

 

ARTICLE 4

L'homme et la femme majeurs consentent seuls à leur mariage.

 

 

PARAGRAPHE 2 :

DU CONSENTEMENT AU MARIAGE DES MINEURS

 

ARTICLE 5

Le mineur de moins de vingt-et-un ans ne peut contracter mariage sans le consentement de celui de ses père et mère qui exerce les droits de puissance paternelle.

 

 

ARTICLE 6

Le consentement des père et mère peut être donné oralement, lors de la célébration du mariage, ou être reçu préalablement, par un officier de l'état civil ou un notaire, qui en dresse acte et le notifie, par la voie administrative, à l'officier de l'état civil compétent pour procéder à la célébration.

 

 

ARTICLE 7

La circonstance que celui des père ou mère qui consent y est habilité résulte suffisamment de la déclaration qu'il en fait devant l'officier de l'état civil ou le notaire qui reçoit son consentement.

 

 

ARTICLE 8

Si les père et mère sont morts, inconnus ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté, s'ils n'ont pas de résidence connue ou s'ils sont l'un et l'autre déchus des droits de la puissance paternelle, l'autorisation est donnée par le tuteur.

A défaut de tuteur, l'autorisation est demandée par requête au président du tribunal ou de la section de tribunal de la résidence habituelle du mineur.

Si le tuteur refuse son consentement, le mineur peut présenter requête en autorisation au magistrat visé à l'alinéa précédent.

Ce magistrat statue, dans tous les cas, par ordonnance non motivée, s'il y a lieu après enquête, le ministère public entendu lorsqu'il est représenté auprès de la juridiction intéressée.

Lorsque la requête est fondée sur le refus du tuteur, il ne peut être statué que celui-ci entendu ou dûment cité à comparaître dans les formes usitées en matière de référé.

Qu'elle accorde ou refuse l'autorisation, l'ordonnance visée aux alinéas précédents n'est pas susceptible d'appel.

 

 

PARAGRAPHE 3 :

DES EMPECHEMENTS AU MARIAGE

 

ARTICLE 9

La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après trois cents (300) jours révolus depuis la dissolution du mariage précédent.

Néanmoins, le président du tribunal ou le juge de la section de tribunal dans le ressort duquel le mariage doit être célébré peut, par ordonnance sur simple requête, le ministère public entendu lorsqu'il est représenté auprès de la juridiction intéressée, et à charge d'appel, abréger le délai lorsqu'il résulte avec évidence, des circonstances que depuis trois cents (300) jours le précédent mari n'a pas cohabité avec sa femme.

En toute hypothèse, ce délai prend fin en cas d'accouchement.

 

 

ARTICLE 10

En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne.

 

 

ARTICLE 11

En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre frère et sœur.

Il est également prohibé entre oncle et nièce, tante et neveu et entre alliés au degré de beau-frère et belle-sœur, lorsque le mariage qui produisait l'alliance a été dissous par le divorce.

 

 

ARTICLE 12 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Néanmoins, il est loisible au Procureur de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions :

  • entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée ;
  • éditées par l'article 11, alinéa 2.

CHAPITRE 2 :

DES OPPOSITIONS AU MARIAGE

 

 

ARTICLE 13

Lorsqu'un fait, susceptible de constituer un empêchement au mariage, est porté à la connaissance de l'officier de l'état civil compétent pour procéder à la célébration, il doit surseoir à celle-ci et en aviser dans les quarante huit (48) heures le procureur de la République, lequel peut soit lui demander de passer outre, soit former opposition au mariage.

Le procureur de la République peut également former opposition au mariage lorsqu'un empêchement est porté directement à sa connaissance.

 

 

ARTICLE 14

Le ministère public notifie son opposition par voie administrative à l'officier de l'état civil qui en dresse acte, et aux futurs époux.

Après une (1) année révolue, l'acte d'opposition cesse de produire effet. Il peut être renouvelé.

 

 

ARTICLE 15

Mainlevée de l'opposition peut être demandée par les futurs époux, même mineurs, qui adressent à cet effet requête au tribunal de première instance ou à la section de tribunal dans le ressort duquel le mariage doit être célébré.

La juridiction saisie statue dans les dix (10) jours. La Cour statue dans le mois de l'appel des futurs époux ou du ministère public.

 

 

ARTICLE 16

Nulle autre opposition ne peut être faite à un mariage lorsqu'il a été donné mainlevée d'une première opposition.

 

ARTICLE 17

L'officier de l'état civil saisi de l'opposition ne peut procéder à la célébration du mariage tant que la mainlevée n'en a pas été prononcée.

Celle-ci, lorsque la décision qui la prononce est devenue définitive, lui est notifiée, par le procureur de la République, en la forme administrative.

CHAPITRE 3 :

DES FORMALITES DU MARIAGE

 

 

ARTICLE 18

Le mariage est obligatoirement célébré par un officier de l'état civil.

 

 

ARTICLE 19

Seul le mariage célébré par un officier de l'état civil a des effets légaux.

 

 

ARTICLE 20

Aucun ministre du culte ne peut procéder aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il ait été justifié par la présentation du certificat prévu à l'article 28, de la célébration civile.

 

 

PARAGRAPHE 1 :

DES FORMALITES PRELIMINAIRES

 

 

ARTICLE 21 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Dix (10) jours francs au moins avant la date fixée pour la célébration du mariage, chacun des futurs époux doit remettre à l'officier de l'état civil compétent pour y procéder :

  • un extrait de son acte de naissance datant de moins de trois (3) mois ;
  • la copie des actes accordant des dispenses dans les cas prévus par la loi ;
  • toutes autres pièces qui pourraient lui être réclamées et propres à établir que les conditions du mariage sont réunies.

 

 

 

ARTICLE 22

Lorsque les futurs époux se présentent devant l'officier de l'état civil, comme il est dit à l'article précédent, pour y déposer leurs actes de naissance, celui-ci doit leur demander :

1° s'ils ont déjà été mariés et en cas de réponse affirmative, d'indiquer les causes et date de la dissolution de la précédente union.

Dans ce cas, il peut exiger la présentation soit de l'acte de décès du précédent conjoint, soit la preuve de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 14 de la loi sur le divorce et la séparation de corps ;

2° lorsque l'un d'entre eux ou les deux sont mineurs, quelle est la personne habilitée à consentir au mariage et si cette personne donnera son consentement lors de la célébration.

En cas de réponse négative, il doit leur rappeler qu'il ne pourra être procédé à celle-ci qu'autant que sera rapportée, antérieurement, la preuve du consentement ou de l'autorisation judiciaire.

 

 

ARTICLE 23 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

L'officier de l'état civil doit en outre informer les futurs époux et, s'ils sont mineurs, les personnes habilitées à consentir au mariage, que faute par eux d'opter devant lui le jour du mariage  pour le régime de la séparation de biens ils seront unis sous le régime de la communauté de biens.

 

 

PARAGRAPHE 2 :

DE LA CELEBRATION DU MARIAGE

 

 

ARTICLE 24

Le mariage est célébré publiquement au siège de la circonscription ou du centre d'état civil du domicile ou de la résidence de l'un ou l'autre des époux.

La résidence est établie par un (1) mois au moins d'habitation continue, à la date de la célébration.

Le procureur de la République ou le juge de la section de tribunal du domicile ou de la résidence de l'un des futurs époux peut toutefois, s'il y a de justes motifs, autoriser la célébration du mariage dans un lieu autre que ceux mentionnés à l'alinéa premier.

L'autorisation est notifiée administrativement, par le magistrat qui l'a accordée, à l'officier de l'état civil chargé de procéder à la célébration, et copie en est remise aux futurs époux.

Mention de cette autorisation doit être faite dans l'acte de mariage.

 

 

ARTICLE 25

En cas d'empêchement grave, le procureur de la République peut requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage.

 

 

ARTICLE 26

En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil peut :

1° se transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour y célébrer le mariage ;

2° procéder à cette célébration, même dans le cas où la résidence n'est pas établie par un (1) mois d'habitation continue.

Il doit ensuite, dans les plus brefs délais, faire part au procureur de la République de la nécessité de cette célébration.

 

 

ARTICLE 27 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Le jour désigné par les parties, l'officier de l'état civil en présence de deux témoins majeurs, parents ou non des parties, fait lecture aux futurs époux du projet d'acte de mariage, ainsi que des articles 51, 53, 58, 59 et 60.

Il interpelle les futurs époux et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'ils optent ou non pour le régime de la séparation de biens et dans l'affirmative leur en donne acte comme il est dit à l'article 70 de la loi n° 64-374, relative à l'état civil.

Il reçoit de chacun d'eux, l'un après l'autre, la déclaration qu'ils veulent se prendre pour mari et femme. Il prononce, au nom de la loi qu'ils sont unis par le mariage et il en dresse acte sur-le-champ.

 

 

 

ARTICLE 28

Il est délivré aux époux un livret de famille et un certificat de célébration civile, établis suivant les modèles fixés par décret.

 

 

PARAGRAPHE 3 :

DES MARIAGES CONTRACTES A L'ETRANGER

 

 

ARTICLE 29

Le mariage contracté en pays étranger entre Ivoiriens ou entre Ivoirien et un étranger est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays considéré, à condition que l'Ivoirien n'ait point contrevenu aux dispositions de fond exigées par la loi ivoirienne.

 

 

ARTICLE 30

Il en est de même du mariage contracté en pays étranger entre Ivoiriens ou entre un Ivoirien et un étranger s'il a été célébré par les agents diplomatiques ou les consuls de la Côte d'Ivoire conformément à la loi ivoirienne.

CHAPITRE 4 :

DES NULLITES DU MARIAGE

 

 

PARAGRAPHE 1 :

DES NULLITES ABSOLUES

 

 

ARTICLE 31

Doivent être annulés, les mariages célébrés :

  • au mépris des règles fixées par les articles premier, 2 (alinéa premier) 3 (alinéa premier), 10 et Il (alinéa premier) ;
  • en violation de l'article 11 (alinéa 2), si le tribunal estime que d'après les circonstances de la cause la dispense prévue à l'article 12 n'aurait pas été accordée ;
  • en violation de l'article 24, si cette violation est grave ou frauduleuse.

 

 

ARTICLE 32

L'action en nullité fondée sur les dispositions de l'article précédent peut être exercée :

  • par les époux eux-mêmes ;
  • par toute personne qui y a intérêt ;
  • par le ministère public.

Toutefois, les personnes qui ont consenti au mariage ne sont pas recevables à en demander la nullité pour violation de l'article premier.

En toute hypothèse, le ministère public ne peut agir que du vivant des époux.

 

 

ARTICLE 33

Le mariage atteint d'une nullité absolue ne peut se confirmer ni expressément, ni tacitement, non plus que par l’écoulement d’un laps de temps.

 

 

ARTICLE 34

Nonobstant son caractère absolu, la nullité est couverte :

1° en cas de violation de l’article premier, lorsque l’époux ou les époux ont atteint l’âge requis, ou lorsque la femme a conçu ;

2° en cas de violation de l'article 24, lorsque les époux ont la possession d'état continue d'époux et qu'ils représentent un acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil.

 

 

PARAGRAPHE 2 :

DES NULLITES RELATIVES

 

ARTICLE 35

Peuvent être annulés les mariages célébrés au mépris des règles fixées par l'article 3 (alinéa 2) et de celles relatives au consentement au mariage des mineurs.

 

 

ARTICLE 36

L'action en nullité appartient :

1° en cas de violation des dispositions de l'article 3 (alinéa 2) à celui des époux dont le consentement a été vicié ;

2° en cas de violation des règles relatives au consentement au mariage des mineurs, à ceux dont le consentement était requis ou à celui des époux qui avait besoin de ce consentement.

 

 

ARTICLE 37

L'action en nullité prévue à l'article 35 ci-dessus se prescrit par trente (30) ans.

 

 

ARTICLE 38

L'action en nullité fondée sur le vice du consentement cesse d'être recevable, toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continue pendantsix (6) mois, depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.

L'action en nullité fondée sur le défaut de consentement est couverte :

1° toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une (1) année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage ;

2° lorsque l'époux a atteint vingt-deux ans révolus, sans avoir fait de réclamation.

 

 

PARAGRAPHE 3

DES EFFETS DES NULLITES

 

ARTICLE 39

Lorsque les deux époux ont été mis en cause, le jugement prononçant la nullité du mariage possède l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous.

 

 

ARTICLE 40

Le dispositif de la décision prononçant la nullité est transcrit à la diligence du ministère public sur les registres de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré, et mention en est faite en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux.

Si le mariage a été célébré à l'étranger, le dispositif est transcrit sur les registres de l'état civil de la mairie d'Abidjan et mention en est faite en marge des actes de naissance de chacun des époux.

 

 

ARTICLE 41

Le mariage nul produit ses effets, comme s'il avait été valable jusqu'au jour où la décision prononçant la nullité est devenue définitive. Il est réputé dissous à compter de ce jour.

En ce qui concerne les biens, la dissolution remonte, quant à ses effets entre les époux, au jour de la demande, mais n'est opposable aux tiers que du jour de la transcription prévue l'article précédent.

Toutefois, ces dispositions ne s'opposent pas à la validité d'un nouveau mariage contracté avant l'annulation du précédent.

 

 

ARTICLE 42

La décision prononçant la nullité doit également statuer sur la bonne foi de l'un et l'autre des époux. La bonne foi est présumée.

 

 

ARTICLE 43

Si les deux époux sont déclarés de mauvaise foi, le mariage est réputé n'avoir jamais existé, tant dans les rapports des époux entre eux, que dans leurs rapports avec les tiers.

Les enfants issus du mariage ou légitimés conservent la qualité qui leur avait été conférée par le mariage, mais les époux ne peuvent se prévaloir de cette qualité à leur encontre.

 

 

ARTICLE 44

Si un seul des époux est déclaré de mauvaise foi, le mariage nul est réputé n'avoir jamais existé à son égard.

L'autre époux bénéficie des dispositions de l'article 41.

Les enfants issus du mariage ou légitimés conservent, vis-à-vis de leurs auteurs, la qualité qui leur avait été conférée par le mariage mais l'époux de mauvaise foi ne peut se prévaloir de cette qualité à leur encontre.

CHAPITRE 5 :

DE LA PREUVE DU MARIAGE

 

 

ARTICLE 45

Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage s'il ne représente un acte de célébration, sauf les exceptions prévues par la loi en cas de perte ou de destruction totale ou partielle des registres.

 

 

ARTICLE 46

La possession d'état ne peut dispenser les prétendus époux qui l'invoquent respectivement de représenter l'acte de célébration du mariage.

 

 

ARTICLE 47

La possession d'état d'époux s'établit par une réunion suffisante de faits qui supposent l'existence du lien matrimonial.

Les principaux de ces faits sont :

  • que l'homme et la femme portent le même nom ;
  • qu'ils se traitent comme mari et épouse ; 
  • qu'ils sont reconnus comme tels par la famille et dans la société.

 

 

ARTICLE 48

Lorsqu'il y a possession d'état et que l'acte de célébration est représenté, nul ne peut se prévaloir des irrégularités de cet acte.

 

 

ARTICLE 49

Nul ne peut contester la légitimité d'un enfant, dont les père et mère sont décédés, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.

CHAPITRE 6 :

DES EFFETS DU MARIAGE

 

 

SECTION 1 :

DISPOSITIONS GENERALES

 

 

ARTICLE 50

Le mariage crée la famille légitime.

 

 

ARTICLE 51

Les époux s'obligent à la communauté de vie, ils se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance.

 

 

ARTICLE 52

Ils contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

 

 

ARTICLE 53

(LOI N° 2013-33 DU 25/01/13 )

Abrogé

 

 

ARTICLE 54

L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.

 

 

ARTICLE 55

Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Les gendres et belles-filles doivent également, dans les mêmes circonstances, des aliments à leurs beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.

Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

 

 

ARTICLE 56

Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.

Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit les aliments est replacé dans un état tel que l'un ne puisse plus en donner ou que l'autre n'en ait plus besoin, en tout ou partie, la décharge ou réduction peut être demandée.

 

 

ARTICLE 57

La femme a l'usage du nom du mari.

 

 

ARTICLE 58

(LOI N° 2013-33 DU 25/01/13 )

La famille est gérée conjointement par les époux dans l’intérêt du ménage et des enfants.

Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.

 

 

 

ARTICLE 59

(LOI N° 2013-33 DU 25/01/13 )

Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.

Si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, l’autre époux peut obtenir, par ordonnance du Président du tribunal du lieu de résidence, l’autorisation de saisir-arrêter et de percevoir, dans la proportion des besoins du ménage, une part du salaire, du produit du travail ou des revenus de son conjoint.

 

 

 

ARTICLE 60

(LOI N° 2013-33 DU 25/01/13 )

Le domicile de la famille est choisi d’un commun accord par les époux.

En cas de désaccord, le domicile de la famille est fixé par le juge en tenant compte de l’intérêt de la famille.

 

 

ARTICLE 61

La femme mariée a la pleine capacité de droit. L'exercice  de cette capacité n'est limité que par la loi.

 

 

ARTICLE 62 

L'époux qui veut faire un acte, pour lequel le concours ou  le consentement de l'autre époux est nécessaire, peut être autorisé par justice à agir sans le concours ou le consentement de celui-ci, s'il est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.

L'acte passé dans les conditions prévues par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement fait défaut.

 

 

ARTICLE 63

S'il n'y a pas de séparation de corps entre eux, chacun des époux peut donner à l'autre mandat de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue.

 

 

ARTICLE 64

Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, son conjoint peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs visés à l'article précédent.

Les conditions et l'étendue de cette représentation sont fixées par le juge.

A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par l'un des époux, en représentation de l'autre, sans pouvoir de celui-ci, ont cependant effet à son égard s'il a été bien administré.

 

 

ARTICLE 65

La femme mariée a le pouvoir de représenter le mari pour les besoins du ménage et d'employer pour cet objet les fonds qu'il laisse entre ses mains. Les actes ainsi accomplis par la femme obligent le mari envers les tiers, à moins qu'il n'ait retiré à la femme le pouvoir de faire les actes dont il s'agit et que les tiers n'aient eu personnellement connaissance de ce retrait au moment où ils ont traité avec elle.

 

 

ARTICLE 66 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Chacun des époux peut se faire ouvrir sans le consentement de l'autre tout compte de dépôt en son nom personnel.

L'époux déposant est réputé à l'égard du dépositaire avoir la libre disposition des fonds en dépôt.

 

 

ARTICLE 67 (NOUVEAU)

(LOI N° 2013-33 DU 25/01/13 )

Chacun des époux a le droit d’exercer la profession de son choix, à moins qu’il ne soit judiciairement établi que l’exercice de cette profession est contraire à l’intérêt de la famille.

 

 

ARTICLE 68 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Chacun des époux perçoit ses gains et salaires et peut en disposer librement après s'être acquitté des charges du mariage.

 

 

SECTION 2

LES EFFETS PECUNIAIRES DU MARIAGE

 

 

PARAGRAPHE 1 :

DISPOSITIONS GENERALES

 

 

ARTICLE 69 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Le mariage a pour effet de créer entre les époux une communauté de biens à moins que ceux-ci ne déclarent expressément opter pour le régime de la séparation de biens

 

 

ARTICLE 70 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

L'option résulte de leur déclaration commune devant l'officier de l'état civil lors de la célébration du mariage.

 

 

ARTICLE 71 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Les époux ne peuvent déroger ni aux droits qu'ils tiennent de l'organisation de la puissance paternelle et de la tutelle, ni aux droits reconnus au mari chef de la communauté, ni aux droits que la femme tient de l'exercice d'une profession séparée, ni aux dispositions prohibitives édictées par la loi.

 

 

ARTICLE 72 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Sans préjudice des libéralités qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés par la loi, les époux ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions.

 

 

ARTICLE 73 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Si l'un des époux est commerçant lors du mariage ou le devient ultérieurement, l'acte de mariage doit être publié dans les conditions et sous les sanctions prévues par les règlements relatifs au registre du commerce.

 

 

ARTICLE 74 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial adopté par les époux que dans le seul  intérêt de la famille et par jugement rendu à la requête conjointe des époux, et suivant les règles de procédure fixées au chapitre VII.

 

 

PARAGRAPHE 2 :

DU REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS

 

ARTICLE 75 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Sont propres à chacun des époux

1° les biens qu'il possède à la date du mariage, ou qu'il acquiert postérieurement au mariage par succession ou donation ;

2° les biens qu'il acquiert à titre onéreux pendant le mariage lorsque cette acquisition a été faite en échange d'un bien propre ou avec des deniers propres ou provenant de l'aliénation d'un bien propre ;

3° les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles et plus généralement tous les biens qui ont un caractère personnel ainsi que tous les droits exclusivement attachés à la personne ;

4° les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté et sous réserve des dispositions de l'article 101.

 

 

ARTICLE 76 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Sont communs :

1°) tous les biens acquis par les époux à titre onéreux pendant le mariage à l'exclusion de ceux visés à l'article précédent ;

2°) les biens donnés ou légués conjointement aux deux époux ;

3°) les gains et salaires des époux provenant de leur activité professionnelle ainsi que les économies sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

Toutefois les biens que la femme acquiert par ses gains et salaires dans l'exercice d'une profession séparée de celle de son mari sont réservés à son administration, à sa jouissance et à sa libre disposition dans les limites fixées par l'article 80.

L'origine  et la consistance des biens réservés sont établies tant à l'égard du mari que des tiers suivant les règles de l'article 77.

 

 

ARTICLE 77 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Tout bien est présumé commun si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux.

S'il y a contestation sur la nature d'un bien, la propriété personnelle de l'époux doit être établie par écrit.

Le juge ne peut admettre la preuve par témoignage ou présomption que si l'époux est dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.

 

 

ARTICLE 78 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

La qualité de bien propre ne peut être opposée par les époux à un tiers que si celui-ci connaissait ou devait connaître cette qualité.

 

 

ARTICLE 79 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Sous réserve de ce qui est dit aux articles 68, 76 et 81, les biens communs sont administrés par le mari.

 

 

ARTICLE 80 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

La femme a, pour administrer les biens réservés, les mêmes pouvoirs que ceux attribués au mari pour administrer les autres biens communs.

 

ARTICLE 81 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Le mari exerce seul tous les actes d'administration ou de disposition sur les biens communs mais ne peut, sans le concours de l'épouse :

  • disposer de ces biens entre vifs à titre gratuit ;
  • aliéner ou grever de droits réels, les immeubles, fonds de commerce ou exploitations dépendant de la communauté.

Les legs faits par  lui ne peuvent excéder sa part dans la communauté.

 

 

ARTICLE 82 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs ou sur les biens réservés, l'autre, à moins qu’il n'ait ratifié l'acte peut en demander l’annulation.

L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant les deux années qui suivent le jour où il a eu connaissance de cet acte.

Elle ne peut en aucun cas être exercée postérieurement à un délai de deux ans après la dissolution de la communauté.

 

 

ARTICLE 83 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Chaque époux a l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens propres.

 

 

ARTICLE 84 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Les dettes contractées par chacun des époux peuvent être poursuivies :

1° sur les biens communs et sur les biens propres tant de l'un que de l'autre si elles portent sur les besoins et charges du ménage ;

2° sur les biens communs et sur les biens propres de l'époux qui les a contractés si elles ne portent pas sur les besoins et charges du ménage.

Néanmoins dans ce cas :

  1. a) si elles ont été contractées par la femme, elles ne peuvent être poursuivies que sur ses biens propres ou réservés à défaut d'autorisation expresse ou tacite du mari à l'acte d'engagement ;
  2. b) si elles ont été contractées par le mari, elles peuvent être poursuivies sur ses biens propres ou sur les biens communs à l'exception des biens réservés de la femme.

 

 

ARTICLE 85 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Les dettes contractées par les époux, agissant ensemble et de concert, qu'elles l'aient été dans l'intérêt commun ou dans l'intérêt de l'un d'eux seulement peuvent être poursuivies sur les biens communs y compris les biens réservés de la femme et les biens propres de chacun des époux.

Elles ne peuvent toutefois être poursuivies sur les biens propres de la femme, qu'en cas d'insuffisance des biens communs et des biens propres du mari.

 

 

ARTICLE 86 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Sont considérées comme dettes solidaires des deux époux, celles contractées dans l'intérêt du ménage.

Elles sont poursuivies dans les conditions prévues à l'article précédent.

 

 

ARTICLE 87 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Dans le cas où le désordre des affaires du mari compromet les droits de la femme, celle-ci peut obtenir par décision judiciaire que lui soient confiées la jouissance et la libre disposition des fruits et revenus de ses biens propres.

 

 

ARTICLE 88 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Extrait de la décision rendue en application de l'article 87 est inséré, dans le délai de quinze jours, à compter de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, dans un journal d'annonces légales et mention en est faite en marge de l'acte de mariage, le tout à la diligence du ministère public.

En cas d'inaction du ministère public, les mesures de publicité prévues à l'alinéa précédent peuvent être requises directement par les parties, sur présentation du dispositif du jugement ou de l'arrêt et d'un certificat, délivré par le greffier, attestant que la décision est passée en force de chose jugée.

 

 

ARTICLE 89 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Le jugement qui attribue à la femme la jouissance et la disposition des fruits et revenus de ses biens propres, remonte, quant à ses effets, au jour de la demande.

 

 

ARTICLE 90 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Postérieurement à la date prévue à l'article 89, le mari ne peut plus vendre ou aliéner, sans le concours de la femme, les biens communs acquis antérieurement.

 

 

ARTICLE 91 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Les dettes contractées par l'un des époux postérieurement à la même date ne peuvent être poursuivies que sur les biens, revenus et salaires personnels de cet époux.

Peuvent seules être poursuivies sur les biens communs acquis antérieurement, les dettes contractées par chacun d'eux avec le concours de l'autre.

Demeurent applicables pour le surplus les dispositions des articles 85 et 86.

 

 

 

ARTICLE 92 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Les dispositions des articles 68 et 87  sont sans effet quant à la consistance de la communauté.

 

 

ARTICLE 93 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Les créanciers du mari peuvent se pourvoir contre la décision rendue en application de l'article 87 prononcée en fraude de leurs droits. Ils peuvent aussi intervenir dans l'instance.

 

 

ARTICLE 94 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Lorsque les causes qui ont justifié son dessaisissement n'existent plus, le mari peut demander en justice à rentrer dans ses droits.

 

 

ARTICLE 95 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

La communauté se dissout par la mort de l'un des époux, par l'absence, par le divorce, par la séparation de corps et par le changement du régime de la communauté de biens en régime de la séparation de biens.

 

 

ARTICLE 96 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Lors de la dissolution de la communauté, chacun des époux reprend en nature les biens qui lui sont propres, en justifiant qu'il en est le propriétaire.

 

 

ARTICLE 97 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Si l'un des époux établit qu'un de ses biens personnels a été aliéné et que le prix en est tombé en communauté, il prélève, sur les biens communs la valeur correspondant à ce prix.

 

 

ARTICLE 98 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

La femme exerce ses prélèvements avant le mari.

 

 

ARTICLE 99 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Des dommages-intérêts peuvent, nonobstant toute stipulation contraire, être accordés à l'un des époux en raison d'actes accomplis par son conjoint et qui ont affecté les biens communs ou les biens propres de l'un ou l'autre, des époux :

  • lorsque le conjoint qui a accompli ces actes n'avait pas le droit de les accomplir ;
  • lorsque ces actes constituent des actes de mauvaise administration ou ont été accomplis en fraude des droits du demandeur.

 

ARTICLE 100 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Nulle demande en indemnité, fondée sur l'article précédent, ne peut être faite en raison d'actes qui ont été accomplis plus de trois ans avant la dissolution du mariage.

 

 

ARTICLE 101 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Une indemnité est accordée à un époux, s'il établit que les biens propres de son conjoint se sont enrichis au détriment de ses biens propres ou des biens communs.

 

 

ARTICLE 102 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Sous réserve des dispositions contenues aux articles précédents, les biens communs sont partagés également entre les époux.

Les dispositions régissant le partage des successions sont applicables au partage de la communauté.

Si la juridiction saisie d'une action en partage de la communauté, soit principalement, soit accessoirement à une action en divorce ou en séparation de corps, nomme un notaire ou toute autre personne qualifiée dans les conditions fixées par l'article 90 de la loi n° 64-379 du 7 octobre 1964, relative aux successions, elle doit renvoyer la cause devant le juge de première instance chargé de la mise en état prévu par les articles 48 et suivants du Code de Procédure civile, commerciale et administrative.

Ce juge statue également sur toutes les contestations qui retardent ou font obstacle au déroulement des opérations de partage.

Il procède au remplacement de la personne nommée par la juridiction lorsque cette personne est empêchée.

 

 

PARAGRAPHE 3

DU REGIME DE LA SEPARATION DES BIENS

 

ARTICLE 103 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Lorsque les époux ont régulièrement déclaré opter pour le régime de la séparation de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 65.

 

 

ARTICLE 104 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

 

 

ARTICLE 105 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Si pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément.

 

 

ARTICLE 106 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

L'administration par l'un des époux des biens de l'autre au vu ou au su de ce dernier et sans opposition de sa part est censée être exercée en vertu d'un mandat tacite.

Ce mandat ne couvre pas les actes de dispositions.

 

 

ARTICLE 107 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Les règles du mandat s'appliquent à la gestion de ces biens quant aux fruits existants. Quant à ceux que l'époux mandataire aurait négligé de percevoir ou aurait consommé frauduleusement, il ne peut en être tenu pour comptable que dans la limite des cinq dernières années.

 

 

ARTICLE 108 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre «des successions» pour les partages entre cohéritiers.

Les mêmes règles s'appliquent après divorce ou séparation de corps.

CHAPITRE 7 :

DE LA PROCEDURE

 

 

ARTICLE 109 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Celui des époux qui veut contraindre l'autre en justice à contribuer aux charges du mariage dans les conditions prévues à l'article 53 peut obtenir du président du tribunal ou de la section de tribunal du lieu du domicile sur requête écrite ou verbale l'autorisation de saisir, arrêter et de toucher dans la proportion de ses besoins une part du salaire, du produit du travail ou des revenus de son conjoint.

Le président après avoir entendu le requérant et lui avoir fait les observations qu'il estime nécessaires ordonne, si celui-ci persiste dans sa demande, la comparution des époux devant lui à la date qu'il indique et commet un huissier pour notifier la citation au défendeur.

L'ordonnance rendue, après audition des parties, est exécutoire par provision nonobstant opposition ou appel.

La signification de cette ordonnance faite au conjoint et aux tiers saisis par l'époux qui en bénéficie vaudra attribution à ce dernier sans autre procédure des sommes dont la saisie est autorisée.

En cas de changement dans la situation respective des époux, l’ordonnance, peut être modifiée à la requête de l'un ou l'autre des époux.

 

 

 

ARTICLE 110 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

La requête en changement de régime matrimonial ne peut être présentée qu'après deux années d'application du régime adopté par les époux.

Elle est introduite suivant les formes du droit commun devant le tribunal ou la section de tribunal du domicile ou de la résidence des époux.

 

 

ARTICLE 111 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

 

 

ARTICLE 112 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Le dispositif de la décision prononçant le changement de régime matrimonial est publié dans un journal d'annonces légales et notifié à la diligence du ministère public à l'officier de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré aux fins de mention en marge de l'acte de mariage ainsi qu'au greffier du tribunal du lieu de la célébration aux mêmes fins sur le double de l'acte.

 

 

ARTICLE 113 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Le changement de régime matrimonial a effet entre les parties à partir du jugement. Il n'a effet à l'égard des tiers qu'après que mention en aura été portée en marge de l'acte de mariage. 

 

 

ARTICLE 114 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

A défaut d'accomplissement des formalités visées aux articles précédents, l'exécution de la décision n'est pas opposable aux créanciers des époux.

CHAPITRE 8 :

DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE

 

 

ARTICLE 115 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-800 DU 02/8/1983)

Le mariage se dissout :

  • par la mort de l'un des époux ;
  • par le divorce.

Fait à Abidjan, le 7 Octobre 1964

Félix HOUPHOUËT-BOIGNY

 

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