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LA PATERNITE ET LA FILIATION


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LA PATERNITE ET LA FILIATION)

CHAPITRE PREMIER :

DE LA FILIATION DES ENFANTS NES DANS LE MARIAGE

 

 

 

ARTICLE 1

L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant, s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était, soit pour cause d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme.

 

 

ARTICLE 2

Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l'enfant : il ne pourra le désavouer même pour cause d'adultère, à moins que la naissance ne lui ait été cachée, auquel cas il sera admis à proposer tous les faits propres à justifier qu'il n'en est pas le père.

 

 

ARTICLE 3

La présomption de paternité établie par l'article premier ne s'applique pas :

1° à l'enfant né plus de trois cents (300) jours après la dissolution du mariage ou après la date des dernières nouvelles telle qu'elle résulte du jugement constatant la présomption d'absence ;

2° en cas de demande, soit de divorce, soit de séparation de corps, à l'enfant né trois cents (300) jours après l'ordonnance ayant autorisé la résidence séparée et moins de cent quatre-vingts (180) jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation, sauf toutefois s'il y a eu réunion de fait entre les époux.

 

 

ARTICLE 4

L'enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari, dans les cas suivants :

1° s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage ;

2° s'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte est signé de lui, ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer ;

3° si l'enfant n'est pas déclaré viable.

 

 

ARTICLE 5

Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer, il devra le faire dans les deux (2) mois :

  • de la naissance, s'il se trouve sur les lieux à l'époque de celle-ci ;
  • après son retour, si, à la même époque, il est absent ;
  • après la découverte de la fraude, si on lui avait caché la naissance.

 

 

ARTICLE 6

Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers auront deux (2) mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession.

 

 

ARTICLE 7

L'action en désaveu est dirigée contre la mère de l'enfant ou, si elle est décédée, interdite, ou absente contre un tuteur ad hocdésigné à la requête du mari ou de ses héritiers par le tribunal ou la section de tribunal de la résidence ou du lieu de naissance de l'enfant. Si l'enfant réside et est né hors de Côte d'Ivoire, le tribunal d'Abidjan est compétent.

La requête en désignation du tuteur ad hoc doit être présentée dans les délais de l'article 5 et l'action être intentée dans le mois suivant cette désignation, le tout à peine de forclusion.

La clause est instruite en la forme ordinaire et débattue en chambre du conseil, le ministère public entendu. Le jugement est rendu en audience publique.

 

 

ARTICLE 8

La filiation des enfants nés dans le mariage se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil.

 

 

 

ARTICLE 9

A défaut de ce titre, la possession constante de l'état d'enfant né dans le mariage suffit.

 

 

ARTICLE 10

La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir.

Les principaux de ces faits sont :

  • que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir ;
  • que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement ;
  • qu'il a été reconnu constamment pour tel dans la société ;
  • qu'il a été reconnu pour tel par la famille.

 

 

ARTICLE 11

Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre.

Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance.

 

 

ARTICLE 12

A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit né de père et mère inconnus, la preuve de la filiation peut se faire par témoins.

Néanmoins, cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il y a commencement de preuve par écrit, ou lorsque les présomptions ou indices résultant de faits dès lors constants sont assez graves pour déterminer l'admission.

 

 

ARTICLE 13

Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques du père ou de la mère, des actes publics et même privés émanés d'une partie engagée dans la contestation, ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.

 

 

ARTICLE 14

La preuve contraire pourra se faire par tous les moyens propres à établir que le réclamant n'est pas l'enfant de la mère qu'il prétend avoir, ou la maternité prouvée, qu'il n'est pas l'enfant du mari de la mère.

 

 

ARTICLE 15

Les tribunaux civils de première instance et leurs sections détachées sont seuls compétents pour statuer sur les réclamations d'état.

 

 

ARTICLE 16

L'action en réclamation d'état est imprescriptible à l'égard de l'enfant.

 

 

ARTICLE 17

L'action ne peut être intentée par les héritiers de l'enfant qui n'a pas réclamé, qu'autant qu'il est décédé mineur, ou dans les cinq (5) années après sa majorité.

 

 

ARTICLE 18

Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu'elle a été commencée par l'enfant, à moins qu'il ne s'en fût désisté, formellement, ou qu'il n'eût laissé passer trois (3) années sans poursuites, à compter du dernier acte de la procédure.

CHAPITRE 2 :

DE LA FILIATION DES ENFANTS NES HORS MARIAGE

 

 

ARTICLE 19

La filiation des enfants nés hors mariage résulte, à l'égard de la mère, du seul fait de la naissance.

Toutefois, dans le cas où l'acte de naissance ne porte pas l'indication du nom de la mère, elle doit être établie par une reconnaissance ou un jugement.

A l'égard du père, la preuve de la filiation ne peut résulter que d'une reconnaissance ou d'un jugement.

 

 

ARTICLE 20 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-799 DU 02/8/1983)

La reconnaissance est faite par acte authentique lorsqu'elle ne l'a pas été dans l'acte de naissance.

Toutefois l'acte de naissance portant l'indication du père vaut reconnaissance lorsqu'il est corroboré par la possession d'état.

La reconnaissance par le père d'un enfant de plus de vingt et un ans n'est valable que du consentement de ce dernier.

Ce consentement est donné et l'acte établi dans les conditions fixées à l’article 23.

 

 

 

 

ARTICLE 21

Lorsque s'applique la présomption de paternité établie par l'article premier, l'enfant né du commerce adultérin de la mère ne peut être reconnu qu'autant qu'il a été antérieurement désavoué.

 

 

 

ARTICLE 22

La reconnaissance par le père, de l'enfant né de son commerce adultérin n'est valable, sauf en cas de jugement ou même de demande soit de divorce, soit de séparation de corps, que du consentement de l'épouse.

 

 

 

ARTICLE 23

Le consentement de l'épouse peut être donné oralement, lors de la déclaration de reconnaissance faite par le père, ou reçu séparément par un officier de l'état civil ou un notaire, lesquels en dressent acte.

L'acte de reconnaissance doit, à peine de nullité, contenir la mention du consentement de l'épouse et des circonstances dans lesquelles il a été donné.

 

 

 

ARTICLE 24

L'enfant né d'un commerce incestueux ne peut être reconnu hormis toutefois en vue de sa légitimation si le mariage de ses auteurs a été autorisé.

 

 

 

ARTICLE 25

Toute reconnaissance, de même que toute réclamation, de la part de l'enfant, pourra être contestée par tous ceux qui y auront intérêt.

 

 

 

ARTICLE 26 (NOUVEAU)

(LOI N° 83-799 DU 02/8/1983)

La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée :

1°) dans le cas d'enlèvement ou de viol, lorsque l'époque de l'enlèvement ou du viol se rapportera à celle de la conception ;

2°) dans le cas de séduction, abus d'autorité, promesse de mariage ou fiançailles ;

3°) dans le cas où il existe des lettres ou quelque autre écrit privé émanant du père prétendu et desquels il résulte un aveu non équivoque de paternité ;

4°) dans le cas où le père prétendu et la mère ont vécu en état de concubinage notoire pendant la période légale de la conception ;

5°) dans le cas où le père prétendu a pourvu ou participé à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en qualité de père.

L'action en reconnaissance de paternité ne sera pas recevable :

1°) s'il est établi que, pendant la période légale de la conception, la mère était d'une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre individu ;

2°) si le père prétendu était, pendant la même période, soit par suite d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique d'être le père de l'enfant ;

3°) si le père prétendu établit par l'examen des sangs qu'il ne peut être le père de l'enfant.

L'action n'appartient qu'à l'enfant. Pendant la minorité de l'enfant, la mère, même mineure, a seule qualité pour l'intenter.

(Alinéas 4 et 5 abrogés par la loi 83-799 DU 2/8/83)

Si la mère est décédée, interdite ou absente, l'action sera intentée par le tuteur.

Si l'action n'a pas été intentée pendant la minorité de l'enfant, celui-ci pourra l'intenter pendant toute l'année qui suivra sa majorité.

 

 

 

ARTICLE 27

Un enfant ne sera jamais admis à la recherche de la paternité dans les cas prévus aux articles 22 et 24.

Les enfants visés à l'alinéa précédent pourront néanmoins réclamer des aliments sans que l'action ait pour effet de proclamer l'existence du lien de filiation.

L'action pourra être intentée pendant la minorité de l'enfant et, si elle n'a pas été intentée pendant la minorité de l'enfant, celui-ci pourra l'intenter pendant toute l'année qui suivra sa majorité.

La cause est instruite en la forme ordinaire et débattue en chambre du conseil, le ministère public entendu. Le jugement est rendu en audience publique.

 

 

 

ARTICLE 28

Dans le cas prévu à l'article 19, alinéa 2, l'enfant qui réclame sa mère est tenu de prouver qu'il est identiquement le même que l'enfant dont elle est accouchée.

Il est admis à faire cette preuve en établissant sa filiation, soit par sa possession constante d'état d'enfant né hors du mariage à l'égard de la mère prétendue, soit par témoins. Les témoignages ne sont reçus que s'il existe des présomptions ou indices graves, ou un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 13 de la présente loi.

 

 

 

ARTICLE 29

Les enfants nés hors mariage dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits que les enfants légitimes.

 

 

 

ARTICLE 30

L'enfant né hors mariage est légitimé de plein droit par mariage subséquent de ses père et mère.

 

 

 

ARTICLE 31

Lorsqu'une filiation est établie par un acte ou par un jugement, nulle filiation contraire ne pourra être postérieurement reconnue sans qu'un jugement établisse, préalablement, l'inexactitude de la première.

 

 

ARTICLE 32

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Abidjan, le 7 octobre 1964

Félix HOUPHOUËT-BOIGNY

 

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