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LE CODE DE PROCEDURE PENALE


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LE CODE DE PROCEDURE PENALE 

TITRE PRELIMINAIRE :

DE L'ACTION PUBLIQUE ET CIVILE

 

 

ARTICLE PREMIER

L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.

Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent Code.

 

 

ARTICLE 2

L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.

La renonciation à l'action civile ne peut arrêter, ni suspendre l’exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l’article 6.

 

 

ARTICLE 3

(LOI N° 81-640 DU 31/07/1981)

L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.

Elle est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériel que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

La partie lésée est recevable à réclamer devant la juridiction répressive, outre la réparation du préjudice corporel ou moral, celle du préjudice matériel causé par le même fait, même si aucune contravention connexe génératrice des dégâts matériels n'a été retenue par le titre de la poursuite.

La responsabilité civile s'apprécie en matière d'action civile conformément au Livre III, Titre IV, chapitre II du Code Civil.

Le juge répressif saisi d'une action civile pour homicide ou blessures involontaires peut, en cas de relaxe du prévenu, accorder sur leur demande des dommages-intérêts aux parties civiles par application de l'alinéa premier de l'article 1384 du Code Civil.

En ce cas la partie condamnée est tenue aux frais et dépenses. Elle peut néanmoins en être déchargée en tout ou partie par décision spéciale et motivée.

 

 

ARTICLE 4

L'action civile peut être aussi exercée séparément de l'action publique.

Toutefois il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur, l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

 

 

ARTICLE 5

La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive.

Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.

 

 

ARTICLE 6

L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée.

Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu'à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux.

Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ; il en est de même, en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite.

 

 

ARTICLE 7

(LOI N° 98-745 DU 23/12/1998)

En matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.

S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du premier acte, il est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.

En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus.

En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d’une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées aux alinéas premier et 2 ci-dessus.

 

 

ARTICLE 8

(LOI N° 98-745 DU 23/12/1998)

La transaction est possible en matière délictuelle et contraventionnelle jusqu'au prononcé du jugement non susceptible d'opposition sauf dans les cas suivants :

  • les infractions commises par les mineurs, et sur les mineurs ou les personnes incapables de se protéger ;
  • les vols commis avec les circonstances prévues aux articles 394, 395 et 396 du Code pénal ;
  • les infractions à la législation sur les stupéfiants ;
  • les attentats aux mœurs ;
  • les évasions ;
  • les infractions contre les biens commises avec les circonstances prévues à l'article 110 du Code pénal ;
  • les détournements de deniers publics ;
  • les outrages, offenses au Chef de l'Etat ;
  • les atteintes à l'ordre public et à la sûreté de l'Etat ;
  • les infractions contre la paix et la tranquillité publique ;
  • la connexité avec des infractions pour lesquelles la transaction n'est pas admise.

 

 

 

ARTICLE 9

(LOI N° 98-745 DU 23 /12/ 1998)

La transaction consiste au paiement d'une amende forfaitaire proposée par le Procureur de la République conformément au mode de calcul déterminé par décret et acceptée par le délinquant.

Elle vaut reconnaissance de l'infraction.

Elle comporte, en outre, la confiscation des instruments ayant servi à commettre l'infraction ou des produits illicites de celle-ci.

Elle est constatée par un procès-verbal contenant l'accord irrévocable des parties et signé par elles.

Elle éteint l'action publique.

 

 

ARTICLE 9-1

(LOI N° 98-745 DU 23 /12/ 1998)

Ce procès-verbal contient les renseignements sur l'identité des parties, le montant de l'amende forfaitaire et mention du paiement de celle-ci et éventuellement les confiscations ou restitutions.

Il est mentionné sur un registre tenu au Parquet dont la contexture et les modalités de fonctionnement sont fixées par décrets pris en Conseil des ministres.

 

 

ARTICLE 9-2

(LOI N° 98-745 DU 23112/ 1998)

Lorsqu'il existe une victime, le procès-verbal doit contenir outre les mentions énumérées à l'article précédent :

  • la volonté du délinquant, du civilement responsable ou l'assureur de celui-ci de transiger sur l'action publique ;
  • celle de la victime, de son représentant légal ou ayant cause de transiger sur l'action civile ;
  • le montant convenu des réparations civiles et mention de leur paiement.

Ce procès-verbal est visé par le Procureur de la République et les parties.

 

 

ARTICLE 9-3

(LOI N° 98-745 DU 23 /12/ 1998)

Dans le cas visé à l'article précédent, le procès-verbal est transmis au Président du Tribunal ou son délégué qui homologue la transaction.

Le greffier en chef y appose la formule exécutoire.

Il vaut preuve jusqu'à inscription de faux à l'égard de tous, de sa date et des déclarations qui y sont consignées.

Il est conservé au rang des minutes.

Il n'est susceptible d'aucune voie de recours.

 

 

ARTICLE 9-4

(LOI N° 98-745 DU 23 /12/ 1998)

Le refus de transiger de la victime ne fait pas obstacle à la transaction publique entre le Procureur de la République et le délinquant.

La victime qui n'a pu obtenir de transiger avec le délinquant est renvoyée à se pourvoir devant la juridiction répressive pour qu'il soit statué sur les intérêts civils.

La juridiction répressive saisie d'une action civile antérieurement à l’avènement de la transaction sur l'action publique, pourra accorder à la partie civile et à sa demande des dommages-intérêts.

La transaction intervenue sur les intérêts civils éteint l'action civile.

 

 

ARTICLE 10

L'action civile ne peut être engagée après l'expiration du délai de prescription de l'action publique.

Lorsqu'il a été définitivement statué sur l'action publique et si une condamnation pénale a été prononcée, l'action civile mise en mouvement dans les délais prévus par les précédents articles se prescrit par trente ans.

L'action civile est soumise à tous autres égards aux règles du Code civil.

 

 

ARTICLE 10 BIS

(LOI N° 69-371 DU 12/08/1969)

Toute partie lésée, autre que celles définies à l'article 2 alinéa 1, peut intervenir devant la juridiction répressive déjà saisie, en vue de réclamer la réparation du préjudice matériel qu'elle a subi, résultant de la faute de l'auteur de l'infraction.

Les dispositions de l'article 5 sont applicables à l'exercice de cette action. 

 

 

ARTICLE 10 TER

(LOI N° 69-371 DU 12/08/1969)

Lorsqu'il apparaîtra au cours des poursuites que les dommages subis sont, en totalité ou en partie, garantis par un contrat d'assurance souscrit par l'auteur de l'infraction ou le civilement responsable, l'assureur, s'il est connu, sera cité devant la juridiction répressive, en même temps que l'assuré.

L'assureur pourra également intervenir, même pour la première fois en cause d'appel.

Dans la limite du montant garanti par le contrat, l'assureur, au même titre que le prévenu ou le civilement responsable, sera tenu au paiement des condamnations civiles prononcées au profit de la victime.

LIVRE PREMIER :

DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION

 

 

TITRE PREMIER :

DES AUTORITES CHARGEES 
DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION

 

ARTICLE 11

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est sécrète.

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines de l'article 383 du Code Pénal.

LIVRE PREMIER :

DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION

 

 

TITRE I :

DES AUTORITES CHARGEES DE L’ACTION PUBLIQUE

 

 

CHAPITRE PREMIER :

DE LA POLICE JUDICIAIRE

 

 

SECTION 1 :

DISPOSITIONS GENERALES

 

ARTICLE 12

La police judiciaire est exercée, sous la direction du Procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre.

 

 

ARTICLE 13

Elle est placée sous la surveillance du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et du Procureur général et sous le contrôle de la Chambre d’accusation conformément aux articles 224 et suivants.

 

 

ARTICLE 14

Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte.

Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions.

 

 

ARTICLE 15

La police judiciaire comprend :

  • les officiers de police judiciaire ;
  • les agents de police judiciaire ;
  • les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.

 

 

SECTION 2 :

DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE

 

ARTICLE 16

(LOI N° 69-371 DU 12/08/1969)

Ont qualité d'officiers de Police judiciaire :

  • les Procureurs de la République et leurs substituts ;
  • les juges d'Instruction ;
  • les juges de Section ;
  • les maires et leurs adjoints ;
  • les directeurs de Police ;
  • les commissaires de Police ;
  • les officiers de Police ;
  • les inspecteurs nommés officiers de Police judiciaire dans les conditions déterminées par décret ;
  • les officiers de Gendarmerie ;
  • les sous-officiers de la Gendarmerie, commandants de Brigade ou chefs de Poste ;
  • les sous-officiers de la Gendarmerie ayant satisfait aux épreuves de l'examen d'officier de Police judiciaire et nominativement désignés dans les conditions déterminées par décret.

 

 

ARTICLE 17

Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l'article 14 ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 74 à 76.

En cas de crimes et délits flagrants ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 53 à 67.

Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l'exécution de leur mission.

 

 

ARTICLE 18

(LOI N° 69-371 DU 12/08/1969)

Les officiers de Police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.

Toutefois, ceux dont le ressort territorial se situe à l'intérieur du ressort de la juridiction à laquelle ils sont rattachés peuvent, en cas d’urgence, opérer dans toute l'étendue du ressort de ladite juridiction. Ils peuvent en outre, sur commission rogatoire expresse, ainsi qu'en cas de crime ou délit de flagrant, opérer sur tout le territoire de la Côte d'Ivoire.

 

 

ARTICLE 19

Les officiers de Police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le Procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance. Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui faire parvenir directement l'original ainsi qu'une copie certifiée conforme des procès-verbaux qu'ils ont dressés ; tous actes et documents y relatifs lui sont en temps adressés ; les objets saisis sont mis à sa disposition.

Les procès-verbaux doivent énoncer la qualité d'officier de Police judiciaire de leur rédacteur.

 

 

SECTION 3 :

DES AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE

 

ARTICLE 20

(LOI N° 62-231 DU 29/06/1962)

Sont agents de Police judiciaire les fonctionnaires des services actifs de Police, les sous-officiers de Gendarmerie et les gendarmes qui n'ont pas la qualité d'officier de Police judiciaire.

 

 

ARTICLE 21

Les agents de Police judiciaire ont pour mission :

  • de seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de Police judiciaire ;
  • de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes ou délits dont ils ont connaissance ;
  • de constater en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de couvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres.

 

 

SECTION 4 :

DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CHARGES DE CERTAINES
FONCTIONS DE POLICE JUDICIAIRE

 

 

PARAGRAPHE PREMIER :

DES INSPECTEURS ET AGENTS ASSERMENTES DES EAUX ET FORÊTS

 

ARTICLE 22

Les inspecteurs et agents assermentés des Eaux et Forêts recherchent et constatent par procès-verbaux les infractions à la réglementation des Eaux et Forêts et de la Chasse.

 

 

ARTICLE 23

Les inspecteurs et agents assermentés des Eaux et Forêts suivent les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettent sous séquestre.

Ils ne peuvent cependant pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos qu'en présence d'un officier de Police judiciaire qui ne peut se refuser à les accompagner et qui signe le procès-verbal de l'opération à laquelle il a assisté.

 

 

ARTICLE 24

Les inspecteurs et agents assermentés des Eaux et Forêts conduisent devant un officier de Police judiciaire tout individu qu'ils surprennent en flagrant délit.

Ils peuvent dans l'exercice des fonctions visées à l'article 22, requérir directement la force publique.

 

 

ARTICLE 25

Ils peuvent être requis par le Procureur de la République, le juge d'Instruction et les officiers de Police judiciaire afin de leur prêter assistance.

 

 

ARTICLE 26

Ils remettent à leurs chefs hiérarchiques les procès-verbaux constatant les infractions visées à l'article 22.

 

 

ARTICLE 27

Ces procès-verbaux sont ensuite, sauf transaction préalable, transmis au Procureur de la République.

 

 

PARAGRAPHE 2 :

DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS

 

ARTICLE 28

Les fonctionnaires et agents des Administrations et services publics auxquels des textes spéciaux attribuent certains pouvoirs de Police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et limites fixées par ces textes.

 

 

PARAGRAPHE 3 :

DES GARDES PARTICULIERS ASSERMENTÉS

 

ARTICLE 29

Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.

Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au Procureur de la République.

Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les trois (3) jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait objet de leur procès-verbal.

 

 

SECTION 5 :

DES POUVOIRS DES PREFETS ET SOUS-PREFETS EN MATIERE DE POLICE JUDICIAIRE

 

ARTICLE 30

Abrogé par la Loi n° 63-2 du 11 Janvier 1963.

LIVRE PREMIER :

DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION

 

 

TITRE I :

DES AUTORITES CHARGEES DE L’ACTION PUBLIQUE

 

 

 

CHAPITRE 2 :

DU MINISTERE PUBLIC

 

SECTION 1 :

DISPOSITIONS GENERALES

 

ARTICLE 31

Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi.

 

 

ARTICLE 32

Il est représenté auprès de chaque juridiction répressive.

Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence.

Il assure l'exécution des décisions de justice.

 

 

ARTICLE 33

Il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 36, 37 et 44. Il développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice.

 

 

SECTION 2 :

DES ATTRIBUTIONS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

 

 

ARTICLE 34

Le Procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la Cour d'appel et auprès de la Cour d'assises instituée au siège de la Cour d'appel.

Il peut, dans les mêmes conditions, représenter le ministère public auprès des autres Cours d'assises sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire.

 

 

ARTICLE 35

Le Procureur général est chargé de veiller à l'application de la loi pénale sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire.

A cette fin, il lui est adressé tous les mois, par chaque Procureur de la République, un état des affaires de son ressort.

Le Procureur général a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

 

 

ARTICLE 36

Le ministre de la Justice peut dénoncer au Procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d'engager ou engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes.

 

 

ARTICLE 37

Le Procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la Cour d'appel.

A l'égard de ces magistrats, il a les mêmes prérogatives que celles reconnues au ministre de la Justice à l'article précédent.

 

 

ARTICLE 38

Les officiers et agents de Police judiciaire sont placés sous la surveillance du Procureur général. Il peut les charger de recueillir tous renseignements qu'il estime utiles à une bonne administration de la justice.

 

 

SECTION 3 :

DES ATTRIBUTIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE 
ET DES JUGES DE SECTIONS DE TRIBUNAUX

 

 

ARTICLE 39

Le Procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le Tribunal de Première instance.

Il représente également en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la Cour d'assises instituée au siège du Tribunal.

 

 

ARTICLE 40

(LOI N° 98-745 DU 23/12/1998)

Le Procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. En cas de classement sans suite, il avise le plaignant.

Le Procureur de République peut, dans les cas où elle est possible, soit d’office, soit à la demande de la victime, son représentant légal ou son ayant droit, proposer la transaction au délinquant.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au Procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

 

 

ARTICLE 41

Le Procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.

A cette fin, il dirige l'activité des officiers et agents de la Police judiciaire dans le ressort de son Tribunal.

En cas d'infractions flagrantes, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 67.

 

 

ARTICLE 42

Le Procureur de la République a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

 

 

ARTICLE 43

Sont compétents le Procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.

 

 

ARTICLE 44

(LOI N° 69-371 DU 12/08/1969)

Le Procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le Tribunal de simple police institué au siège du Tribunal de Première instance. Il peut déférer aux Tribunaux de simple police de son ressort les contraventions dont il est informé.

 

 

ARTICLE 45

(LOI N° 69-371 DU 12/08/1969)

Dans les Sections de Tribunaux les juges de Sections sont investis des pouvoirs du Procureur de la République.

 

 

ARTICLE 46

(LOI N° 69-371 DU 12/08/1969)

Ils ont qualité pour constater et poursuivre toutes les infractions commises dans leur ressort ; ils se saisissent d'office et font donner citation au prévenu devant leur Tribunal, sans préjudice du droit de citation directe du Procureur de la République compétent ou de la partie civile.

Les juges de Section exercent les pouvoirs qui sont attribués aux Procureurs de la République pour la poursuite et l'instruction des flagrants délits.

 

 

ARTICLE 47

Ils assurent l'exécution de leurs jugements.

 

 

ARTICLE 48

(LOI N° 69-371 DU 12/08/1969)

Les pouvoirs ainsi conférés aux juges des Sections sont exercés sous le contrôle du Procureur de la République.

LIVRE PREMIER :

DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION

 

 

TITRE I :

DES AUTORITES CHARGEES DE L’ACTION PUBLIQUE

 

 

CHAPITRE 3 :

DU JUGE D'INSTRUCTION

 

 

ARTICLE 49 

Les juge d'Instruction est chargé de procéder aux informations ainsi qu’il est dit au chapitre premier du Titre III.

Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de juge d'instruction.

 

 

ARTICLE 50

(LOI N° 62-231 DU 29/06/1962)

Il est nommé au moins un juge d'Instruction dans chaque Tribunal.

Dans les Sections de Tribunaux, les fonctions de juge d'instruction sont remplies par le juge de la Section qui peut juger les affaires correctionnelles qu'il a instruites.

Dans les ressorts où il n'y a qu'un juge d'instruction, s'il est absent, malade ou autrement empêché, il est remplacé par un juge provisoirement désigné par ordonnance du Président du Tribunal ; à défaut le Président du Tribunal est chargé des fonctions de juge d'Instruction. Dans ce dernier cas la procédure est réglée comme il est dit aux articles 175 et suivants du présent Code, et le Président du Tribunal peut juger les affaires correctionnelles qu'il a instruites.

 

 

ARTICLE 51

Le juge d'Instruction ne peut informer qu'après avoir été saisi par un réquisitoire du Procureur de la République, une ordonnance de saisine ou par une plainte avec constitution de partie civile, dans les conditions prévues aux articles 78 et 86.

En cas de crimes ou délits flagrants, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 71.

Le juge d'instruction a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

 

 

ARTICLE 52

Sont compétents le juge d'Instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.

RE 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE)

LIVRE PREMIER :

DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION

 

 

TITRE II :

DES ENQUETES

 

 

CHAPITRE PREMIER :

DES CRIMES ET DELITS FLAGRANTS

 

 

ARTICLE 53

Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou délit.

Est assimilé au crime ou délit flagrant tout crime ou délit qui même non commis dans les circonstances prévues à l'alinéa précédent a été commis dans une maison dont le chef requiert le Procureur de la République ou un officier de Police judiciaire de le constater.

Est également soumise à la procédure du flagrant délit, toute infraction correctionnelle, passible d'une peine d'emprisonnement qui, à la suite d'une enquête officieuse, ne paraît pas devoir faire l'objet d'une instruction préalable, en raison soit des aveux de l'inculpé, soit de l'existence de charges suffisantes.

 

 

ARTICLE 54

En cas de crime flagrant, l'officier de Police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le Procureur de la République, se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles.

Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit de ce crime.

Il représente les objets saisis, pour reconnaissance, aux personnes qui paraissent avoir participé au crime, si elles sont présentes.

 

 

ARTICLE 55

Dans les lieux où un crime a été commis, il est interdit, sous peine d’une amende de 6.000 à 36.000 francs à toute personne non habilitée, de modifier avant les premières opérations de l'enquête judiciaire l'état des lieux et d’y effectuer des prélèvements quelconques.

Toutefois, exception est faite lorsque ces modifications ou ces prélèvements sont commandés par les exigences de la sécurité ou de la salubrité publique, ou par les soins à donner aux victimes.

Si les destructions des traces ou si les prélèvements sont effectués en vue d'entraver le fonctionnement de la justice, la peine est unemprisonnement de trois mois à trois ans et une amende de 50.000 à 600.000 francs.

 

 

ARTICLE 56

Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de Police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces dernières pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal.

Il a seul, avec les personnes désignées à l'article 57 et celles auxquelles il a éventuellement recours en application de l'article 60, le droit de prendre connaissance des papiers ou documents avant de procéder à leur saisie.

Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.

Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Cependant si leur inventaire sur place présente des difficultés ils font l’objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition suivant les modalités prévues à l'article 57.

Avec l'accord du Procureur de la République, l'officier de Police judiciaire ne maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité.

 

 

ARTICLE 57

Sous réserve de ce qui est dit à l'article précédent concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu.

En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l’inviter à désigner un représentant de son choix, à défaut l’officier de Police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.

Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu'il est dit à l'article 65 est signé par les personnes visées au présent article ; en cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.

 

 

ARTICLE 58

Toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de l'inculpé ou de ses ayants-droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance est punie d'une amende de 50.000 à 600.000 francs et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans.

 

 

ARTICLE 59

(LOI N° 69-371 DU 12/08/1969) 

Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant quatre heures et après vingt et une heures.

Toutefois, des visites, perquisitions et saisies pourront être opérées à toute heure du jour et de la nuit en vue d'y constater toutes infractions, à l’intérieur de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boisson, club, cercle dancing, lieu de spectacle et leurs annexes et en tout autre lieu ouvert au public ou utilisé par le public.

 

 

ARTICLE 60

S'il y a lieu de procéder à des constatations qui ne puissent être différées l'officier de Police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées.

Les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment de donner leur avis en leur honneur et conscience.

Elles ne peuvent refuser d'obtempérer à la réquisition des magistrats officiers de Police judiciaire sous peine d'une amende de 6.000 à 12.000 Francs.

 

 

ARTICLE 61

L'officier de Police judiciaire peut défendre à toute personne de s’éloigner du lieu de l’infraction jusqu'à clôture de ses opérations.

Toute personne dont il apparaît nécessaire, au cours des recherches judiciaires, d'établir ou de vérifier l'identité, doit à la demande de l’officier de Police judiciaire, se prêter aux opérations qu'exige cette mesure.

Tout contrevenant aux dispositions des alinéas précédents est passible d'une peine qui ne peut excéder dix jours d'emprisonnement et 36 000 francs d’amende.

 

 

ARTICLE 62

(LOI N° 69-371 DU 12/08/1969)

L'officier de Police judiciaire peut appeler et entendre toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits. Il entend obligatoirement toute personne qui se prétend lésée par l'infraction.

Les personnes convoquées par lui sont tenues de comparaître et de déposer. Si elles ne satisfont pas à cette obligation, avis en est donné au Procureur de la République qui peut les contraindre à comparaître par la force publique.

Il dresse un procès-verbal de leurs déclarations. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne savoir lire, lecture leur en est faite par l'officier de Police judiciaire préalablement à la signature. Au cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est fait sur celui-ci.

 

 

ARTICLE 63

Si, pour les nécessités de l'enquête, l'officier de Police judiciaire est amené à garder à sa disposition une ou plusieurs des personnes visées aux articles 61 et 62, il ne peut les retenir plus de quarante-huit (48) heures.

S'il existe contre une personne des indices graves et concordants de nature à motiver son inculpation, l'officier de Police judiciaire doit la conduire devant le Procureur de la République sans pouvoir la garder à sa disposition plus de quarante-huit (48) heures.

Le délai prévu à l'alinéa précédent peut être prolongé d'un nouveau délai de quarante-huit (48) heures par autorisation du Procureur de la République ou du juge d'Instruction.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 64 sont applicables.

L'officier de Police judiciaire avise de ce droit la personne gardée à vue.

 

 

ARTICLE 64

S'il l'estime nécessaire, même à la requête d'un membre de la famille de la personne gardée à vue, le Procureur de la République peut désigner un médecin qui examinera cette dernière à n'importe quel moment des délais prévus par l'article 63.

Après quarante-huit (48) heures, l'examen médical sera de droit si la personne retenue le demande.

 

 

ARTICLE 65

Les procès-verbaux dressés par l'officier de Police judiciaire en exécution des articles 54 à 62 sont rédigés sur le champ et signés par lui sur chaque feuillet du procès-verbal.

 

 

ARTICLE 66

Les dispositions des articles 54 à 65 sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement.

 

 

ARTICLE 67

L'arrivée du Procureur de la République sur les lieux dessaisit l'officier de Police judiciaire.

Le Procureur de la République accomplit alors tous actes de Police judiciaire prévus au présent chapitre.

Il peut aussi prescrire à tous officiers de Police judiciaire de poursuivre les opérations.

 

 

ARTICLE 68

Si les nécessités de l'enquête l'exigent, le Procureur de la République, ou le juge d'Instruction lorsqu'il procède comme il est dit au présent chapitre, peut se transporter dans les ressorts des Tribunaux limitrophes de celui où il exerce ses fonctions à l'effet d'y poursuivre ses investigations. Il doit aviser, au préalable, le Procureur de la République du ressort du Tribunal dans lequel il se transporte. Il mentionne sur son procès-verbal les motifs de son transport.

 

 

ARTICLE 69

En cas de crime flagrant et si le juge d'instruction n'est pas encore saisi, le Procureur de la République peut décerner mandat d'amener contre toute personne soupçonnée d'avoir participé à l'infraction.

Le Procureur de la République interroge sur-le-champ la personne ainsi conduite devant lui. Si elle se présente spontanément, accompagnée d'un défenseur, elle ne peut être interrogée qu'en présence de ce dernier.

 

 

ARTICLE 70

En cas de délit flagrant, lorsque le fait est puni d'une peine d'emprisonnement, et si le juge d'Instruction n'est pas saisi, le Procureur de la République peut mettre l'inculpé sous mandat de dépôt, après l'avoir interrogé sur son identité et sur les faits qui lui sont reprochés.

Il saisit alors le Tribunal dans les conditions définies au livre II du présent Code relatif à la procédure devant les juridictions de jugement.

Les dispositions prévues au présent article sont inapplicables si les personnes soupçonnées d'avoir participé au délit sont mineures de dix-huit ans ou passibles de la relégation.

 

 

ARTICLE 71 

Lorsque le juge d'Instruction est présent sur les lieux, le Procureur de la République ainsi que les officiers de Police judiciaire sont de plein droit dessaisis à son profit.

Le juge d'Instruction accomplit alors tous actes de Police judiciaire prévus au présent chapitre.

Il peut aussi prescrire à tous officiers de Police judiciaire de poursuivre les opérations.

Ces opérations terminées, le juge d'Instruction transmet les pièces de l'enquête au Procureur de la République à toutes fins utiles.

Lorsque le Procureur de la République et le juge d'Instruction sont simultanément sur les lieux, le Procureur de la République peut requérir l'ouverture d'une information régulière dont est saisi le juge d'Instruction présent par dérogation, le cas échéant, aux dispositions de l'article 82.

 

 

ARTICLE 72

Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l'officier de Police judiciaire le plus proche.

 

 

ARTICLE 73

En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de Police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le Procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations.

Le Procureur de la République se rend sur place s'il le juge nécessaire et se fait assister de personnes capables d'apprécier la nature des circonstances du décès. Il peut, toutefois, déléguer aux mêmes fins, un officier de Police judiciaire de son choix.

Les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment de donner leur avis en leur honneur et conscience. Elles ne peuvent refuser d'obtempérer à la réquisition des magistrats ou des officiers de Police judiciaire sous peine d'une amende de 6.000 à 12.000 francs sans préjudice de peines plus graves et de tous dommages-intérêts.

Le Procureur de la République peut aussi requérir information pour recherche des causes de la mort.

LIVRE PREMIER :

DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION

 

 

TITRE II :

DES ENQUETES

 

 

CHAPITRE 2 :

DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE

 

 

ARTICLE 74

(LOI N° 69-371 DU 12/08/1969)

Les officiers de Police judiciaire, soit sur les instructions du Procureur de la République, soit d'office, procèdent à des enquêtes préliminaires. Ils entendent notamment toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits et, obligatoirement, toutes celles qui se prétendent lésées par l'infraction.

Ces opérations relèvent de la surveillance du Procureur Général.

 

ARTICLE 75

Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction sont faites en présence du prévenu, et, s'il ne veut ou ne peut y assister, en présence d'un fondé de pouvoir qu'il pourra nommer ou de deux témoins.

Les objets lui sont présentés, à l'effet de les reconnaître et les parapher, s'il y a lieu, et, en cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal dont copie lui est remise.

Les formes prévues par les articles 56 et 59 sont applicables.

 

ARTICLE 76

Si, pour les nécessités de l'enquête, l'officier de Police judiciaire est amené à garder à sa disposition une ou plusieurs personnes contre lesquelles existent des indices de culpabilité, il ne peut les retenir plus de quarante-huit (48) heures.

Le Procureur de la République peut accorder l'autorisation de prolonger la garde à vue d'un nouveau délai de quarante-huit (48) heures.

 

LIVRE PREMIER :

DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION

 

 

TITRE II :

DES ENQUETES

 

 

CHAPITRE 3 :

DE L'INTERVENTION DES AVOCATS AU COURS DES ENQUETES

 

 

ARTICLE 76-1

(LOI N° 98-747 DU 23/12/1998)

Toute personne contre qui il existe des indices graves et concordants de participation à une infraction, ou qui en a été victime ou qui est appelée à apporter son concours à la manifestation de la vérité, peut, au cours des enquêtes, se faire assister d'un avocat.

Toutefois, à titre exceptionnel, dans les localités où il n'existe pas d'avocat, la personne peut être autorisée à se faire assister d'un parent ou d'un ami.

Les magistrats ou les fonctionnaires chargés de la mise en mouvement et de l'exercice de l'action publique doivent l'avertir de ce droit. Mention de cet avertissement et éventuellement du nom de l'avocat, du parent ou de l'ami est portée au procès-verbal.

 

 

ARTICLE 76-2

(LOI N° 98-747 DU 23/12/1998)

Si la personne visée à l'article 76-1 alinéa 1 ci-dessus comparaît accompagnée de son avocat, elle ne peut être entendue qu'en présence de ce dernier.

Dans le cas où la personne comparaît et qu'elle exprime le désir de se faire assister d'un avocat, l'Officier de Police judiciaire lui impartit un délai tenant compte des nécessités de l'enquête, notamment des gardes à vue.

Si la personne retenue ou gardée à vue manifeste la volonté de se faire assister d'un conseil, l'officier de Police judiciaire doit immédiatement aviser celui-ci ou autoriser l'intéressé à le faire par tous les moyens. Mention est faite au procès-verbal.

 

 

ARTICLE 76-3

(LOI N° 98-747 DU 23/12/1998)

Pour les personnes bénéficiant de l'assistance d'un avocat, l'officier de Police judiciaire est tenu d'aviser celui-ci des mesures prises en application des articles 63 et 76 alinéa 1 du présent Code.

 

 

ARTICLE 76-4

(LOI N° 98-747 DU 23/12/1998)

L'assistance de l'avocat consiste en sa présence physique aux côtés de son client, à relever et à faire mentionner au procès-verbal toute irrégularité éventuelle qu'il estime de nature à préjudicier aux droits de son client.

Lorsque l'avocat fait des observations, il signe le procès-verbal.

 

 

ARTICLE 76-5

(LOI N° 98-747 DU 23/12/1998)

Les formalités prescrites par les articles 76-1 alinéa 2, 76-3 et 76-4 alinéa 2 nouveaux sont prescrites à peine de nullité.

La nullité de l'acte est également encourue lorsque l'irrégularité ou l'omission constatée, a eu pour effet de vicier ou d'altérer fondamentalement la recherche de la vérité.

Toutefois, les parties peuvent renoncer à s'en prévaloir lorsqu'elle n'est édictée que dans leur intérêt.

LIVRE PREMIER :

DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION

 

 

 

TITRE III :

DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

 

 

CHAPITRE PREMIER :

DU JUGE D'INSTRUCTION : 
JURIDICTION D'INSTRUCTION DU PREMIER DEGRE

 

 

SECTION 1 :

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 77

L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit.

 

 

ARTICLE 78

(LOI N° 62-231 DU 29/06/1962)

Le juge d'Instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du Procureur de la République, même s'il a procédé en cas de crime ou de délit flagrant.

Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux juges de Sections de Tribunaux qui, dans leur ressort, procèdent à l'instruction préalable, soit d'office en vertu de leurs pouvoirs propres, soit sur la réquisition du Procureur de la République compétent, soit sur la constitution d'une partie civile.

Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.

Le juge d'instruction a le pouvoir d'inculper toute personne ayant pris part, comme auteur ou complice, aux faits qui lui sont déférés.

Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d'Instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au Procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent.

En cas de plainte avec constitution de partie civile, il est procédé comme il est dit à l'article 86.

 

 

ARTICLE 79

Le juge d'Instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité.

Il est établi une copie de ces actes ainsi que de toutes les pièces de la procédure ; chaque copie est certifiée conforme par le greffier où l'officier de Police judiciaire commis mentionné à l'alinéa suivant. Toutes les pièces du dossier sont cotées et inventoriées par le greffier au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d'Instruction.

Si le juge d'Instruction est dans l'impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d'instruction, il peut donner commission rogatoire aux officiers de Police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d'information nécessaires dans les conditions prévues aux articles 151 et 152.

Le juge d'instruction doit vérifier les éléments d'information ainsi recueillis.

Le juge d'Instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de Police judiciaire, conformément à l'alinéa 3, soit par toute personne habilitée par le ministre de la Justice, à une enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale. Toutefois, en matière de délit, cette enquête est facultative.

Le juge d'instruction peut prescrire un examen médical, confier à un médecin le soin de procéder à un examen médico-psychologique ou ordonner toutes autres mesures utiles. Si ces examens sont demandés par l'inculpé ou son conseil, il ne peut les refuser que par ordonnance motivée.

 

 

ARTICLE 80

Dans son réquisitoire introductif, et à toute époque de l'information par réquisitoire supplétif, le Procureur de la République peut requérir du magistrat instructeur tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité.

Il peut, à cette fin, se faire communiquer la procédure à charge de la rendre dans les vingt-quatre (24) heures.

Si le juge d'Instruction ne croit pas devoir procéder aux actes requis, il doit rendre dans les cinq (5) jours des réquisitions du Procureur de la République, une ordonnance motivée.

 

 

ARTICLE 81

Lorsqu'il existe dans un Tribunal plusieurs juges d'Instruction, le Procureur de la République désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé.

Il peut également désigner deux ou plusieurs juges d'Instruction pour instrumenter dans les affaires complexes comportant plusieurs chefs d'inculpation.

 

 

ARTICLE 82

Le dessaisissement du juge d'Instruction au profit d'un autre juge d'Instruction peut être demandé au Président du Tribunal, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par requête motivée du Procureur de la République.

Le Président du Tribunal doit statuer dans les huit (8) jours par une ordonnance qui ne sera pas susceptible de voies de recours.

En cas d'empêchement du juge saisi, par suite de congé, de maladie ou pour toute autre cause, de même qu'en cas de nomination à un autre poste, il est procédé par le Président, ainsi qu'il est dit à l'article précédent, à la désignation du juge d'Instruction chargé de le remplacer.

Toutefois, en cas d'urgence et pour des actes isolés, tout juge d'Instruction peut suppléer un autre juge d'Instruction du même Tribunal, à charge par lui d'en rendre compte immédiatement au Président du Tribunal.

 

 

ARTICLE 83

Dans le ressort de la Cour d'appel, le Procureur général peut charger, par voie de réquisition, tout juge d'Instruction d'informer sur tout crime ou délit qui lui aura été dénoncé, même lorsqu'il aura été commis hors du ressort de la compétence de ce magistrat ; il peut également requé

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