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LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE


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LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, 
COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE 

TITRE PREMIER :

DISPOSITIONS GENERALES

 

 

CHAPITRE PREMIER :

L'ACTION ET SON EXERCICE

 

ARTICLE PREMIER

Toute personne, physique ou morale, peut agir devant les juridictions de la République de Côte d'Ivoire, en vue d'obtenir la reconnaissance, la protection ou la sanction de son droit.

Toute personne, physique ou morale, peut dans tous les cas, être appelée devant ces juridictions à l'effet de défendre à une action dirigée contre elle.

 

 

ARTICLE 2

Le ministère public peut agir en justice soit comme partie principale soit comme partie jointe.

En tant que partie principale, il agit d'office dans les cas spécifiés par la loi et lorsque l’ordre public est directement et principalement intéressé.

 

 

ARTICLE 3

L'action n'est recevable que si le demandeur :

1°) justifie d'un intérêt légitime juridiquement protégé direct et personnel ;

2°) a la qualité pour agir en justice ;

3°) possède la capacité d'agir en justice.

 

 

ARTICLE 4

Sauf conventions diplomatiques contraires, l'étranger demandeur principal ou intervenant, peut être tenu, si le défendeur le requiert, de fournir une caution destinée à garantir le paiement des frais et des dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné, à moins qu'il ne justifie que la valeur de ses immeubles situés en Côte d'Ivoire est suffisante pour répondre de ses condamnations éventuelles. Il pourra être substitué à la caution, un cautionnement dont le montant sera fixé par le juge.

 

TITRE PREMIER :

DISPOSITIONS GENERALES

 

 

CHAPITRE 2 :

LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS

 

 

SECTION 1 :

LA COMPETENCE D’ATTRIBUTION

 

ARTICLE 5

Les Tribunaux de première instance et leurs sections détachées, connaissent de toutes les affaires civiles, commerciales, administratives et fiscales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire.

 

 

ARTICLE 6 (NOUVEAU)

(LOI N° 93-670 DU 09/08/1993)

Ces juridictions statuent :

1°) en toutes matières et en premier ressort, sur toutes les demandes dont l'intérêt du litige est supérieur à 500.000 francs ou est indéterminé, ainsi que sur celles relatives à l'état des personnes, celles mettant en cause une personne publique et celles statuant sur la compétence ;

2°) en matière civile et commerciale en premier et dernier ressort, sur toutes les demandes dont l'intérêt du litige n'excède pas 500.000 francs.

 

 

ARTICLE 7

L'intérêt du litige est déterminé en considération du montant de la demande tel qu'il est fixé dans les conclusions déposées en dernier lieu.

S'il s'agit d'un bail non contesté ou de revenus, la valeur de l'objet du litige est déterminée, nonobstant le chiffre fixé dans la demande, par le montant annuel des loyers ou des revenus sauf à prendre en considération le montant réel de ces derniers lorsque le litige concerne des loyers ou des revenus portant sur une période supérieure à une (1) année.

Lorsqu'il y a titre, le montant de la demande est déterminé par la somme portée au titre.

Les fruits, arrérages, dommages-intérêts frais et autres accessoires, ne sont ajoutés au principal pour servir à la détermination du montant de la demande, que s'ils ont une cause antérieure à celle-ci.

Si la demande comprend plusieurs chefs, il convient de cumuler le montant de ces derniers.

Lorsque plusieurs demandes, procédant de causes différentes et non connexes sont formées par la même partie contre le même défendeur et réunies en une même instance, le taux du ressort est déterminé par la valeur de chaque demande considérée isolément. Il en  est de même de la demande formée par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, collectivement, en vertu d'un titre commun.

 

 

ARTICLE 8

Outre les attributions qui lui sont dévolues par les lois et les règlements, la cour d'appel est juge d'appel des décisions rendues par toutes les juridictions de première instance, sauf si la loi en décide autrement.

 

 

ARTICLE 9

Les règles de compétence d'attribution sont d'ordre public. Est nulle toute convention y dérogeant.

 

 

SECTION 2 :

LA COMPETENCE TERRITORIALE

 

ARTICLE 10

Au sens de la présente section, le mot Tribunal désigne indifféremment les tribunaux de première instance et les sections détachées.

La compétence du Tribunal de Première instance s'étend sur son ressort territorial propre, à l'exclusion du ressort territorial propre des sections qui en sont détachées.

 

 

ARTICLE 11

Le Tribunal territorialement compétent en matière civile est celui du domicile réel ou élu du défendeur et, en l'absence de domicile, celui de sa résidence.

S'il y a plusieurs défendeurs, l'action peut être portée indifféremment devant le tribunal du domicile ou à défaut, de la résidence de l'un d'eux.

Si le domicile ou la résidence du défendeur sont inconnus, le tribunal compétent est celui du dernier domicile ou à défunt la dernière résidence connue.

Si le défendeur est un ivoirien établi à l'étranger ou un étranger n'ayant en Côte d'Ivoire ni domicile, ni résidence, le Tribunal compétent est celui du domicile du demandeur.

Outre le Tribunal du domicile du défendeur, est également compétent :

1°) matière de pension alimentaire, celui du domicile du demandeur ;

2°) matière de contestations relatives à des fournitures, travaux, locations, louage d’ouvrage ou d'industrie, celui du lieu où la convention a été contractée ou exécutée ;

3°) en matière de responsabilité civile, lorsque celle-ci résulte d'un contrat, d'un délit  ou d’un quasi délit, celui du lieu où le fait constitutif du dommage s'est produit.

 

 

ARTICLE 12

Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, le tribunal compétent est :

1°) celui de la situation de l'immeuble litigieux en matière réelle immobilière ou en matière mixte immobilière ;

2°) celui devant lequel la demande principale est pendante, en matière de garantie ;

3°) celui du lieu de l'ouverture de la succession s'agissant des demandes entre héritiers, des demandes formées par les créanciers du défunt avant le partage ainsi que celles relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort, jusqu’au jugement définitif ;

4°) celui devant lequel des frais ont été faits, en matière d'émoluments et de déboursés des officiers publics ou ministériels, et s'il n'y a pas eu d'instance, celui du domicile desdits officiers publics ou ministériels.

 

 

ARTICLE 13

Le Tribunal territorialement compétent en matière commerciale est, au choix du demandeur :

  • celui du domicile réel ou élu du défendeur et en l'absence de domicile, celui de sa résidence ;
  • celui dans le ressort duquel la promesse a été faite et la marchandise a été ou devait être livrée ;
  • celui dans le ressort duquel le paiement a été ou devait être effectué.

Sont également  applicables les dispositions des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 12.

 

 

ARTICLE 14

En matière de faillite ou de liquidation judiciaire, l’instance est portée devant le Tribunal du domicile du failli ou du bénéficiaire de la liquidation judiciaire.

En matière de société, tant qu’elle existe, elle est portée soit devant le tribunal du siège social ou d'une succursale, soit devant celui du domicile ou de la résidence de son représentant.

 

 

ARTICLE 15

Le Tribunal territorialement compétent en matière administrative est :

1°) celui du lieu d'affectation de l'agent pour tout litige d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou les agents au service de l'Etat ou d'une collectivité publique ;

2°) celui dans le ressort duquel se trouvent les immeubles litigieux pour les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public et aux affectations d'immeubles ;

3°) celui du lieu d’exécution des marchés, contrats ou concessions, pour les litiges relatifs à cette exécution ;

4°) celui du lieu où le fait générateur du dommage s'est produit, en matière de dommages résultant d'une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ;

5°) dans tous les autres cas, celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux, a son siège.

 

 

ARTICLE 16

Le Tribunal territorialement compétent en matière fiscale est celui du lieu de l'établissement de l'impôt.

 

 

ARTICLE 17

Dans tous les cas, le Tribunal territorialement compétent pour connaître d'une demande principale, l'est également pour connaître de toute demande  incidente ou reconventionnelle et de toutes exceptions relevant de la compétence territoriale d'une autre juridiction.

 

 

ARTICLE 18

Il peut être dérogé aux règles de compétence territoriale par convention expresse ou tacite.

La convention est réputée tacite dès lors que  l'incompétence du Tribunal n'a pas été soulevée avant toute défense au fond.

Toutefois, les règles de compétence territoriale sont d'ordre public :

  • en matière administrative ;
  • lorsqu'une disposition légale attribue compétence exclusive à une juridiction déterminée.

TITRE II :

INTRODUCTION ET INSTRUCTION DES INSTANCES

 

 

CHAPITRE PREMIER :

GENERALITES

 

 

SECTION 1  :

COMPARUTION DES PARTIES EN PERSONNE OU PAR REPRESENTATION

 

ARTICLE 19

Toute personne physique ou morale, personnellement ou par l’intermédiaire  de son représentant légal ou statutaire, peut assurer la défense de ses intérêts devant toutes les juridictions.

 

 

ARTICLE 20

L'assistance et la représentation des parties devant les juridictions sont assurées par les avocats sous les réserves suivantes :

1°) les personnes physiques peuvent toujours se faire représenter par leur conjoint et leurs parents jusqu'au troisième degré ;

2°) les gérants des sociétés de personne peuvent se faire représenter par un associé dans les actions intéressant la société ;

3°) personnes morales privées ou publiques ne peuvent comparaître devant la Cour d'appel qu'en étant représentées par un avocat ; devant les juridictions de Première instance elles peuvent se faire représenter par un de leurs préposés fondé de pouvoir ;

4°) devant la Cour suprême la représentation des parties est exclusivement assurée par les avocats.

 

 

ARTICLE 21

Lorsque les avocats installés dans le ressort de la juridiction sont en nombre insuffisant pour représenter les parties, celles-ci à défaut d'avocats peuvent se faire représenter par un mandataire spécial, agréé au préalable par le Président de la juridiction.

 

 

ARTICLE 22

Le mandat de représentation de la partie donné au conjoint, à ses parents ou au mandataire spécial sera justifié soit par un acte authentique, soit par un acte sous seing privé dont la signature sera légalisée.

Le mandat de représentation donné à l'avocat résulte soit d'une déclaration écrite soit de la mention qui en est faite dans l'assignation soit d'une mention portée au registre d'audience.

 

 

ARTICLE 23

Ne peuvent être admis comme mandataires :

  • les individus privés du droit de témoigner en justice ;
  • ceux condamnés pour crimes ou délits, exception faite des délits dont la répression n'est pas subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de leurs auteurs ;
  • les anciens officiers publics ou ministériels et les anciens fonctionnaires destitués, mis à la retraite d'office ou révoqués.

 

 

ARTICLE 24

Le mandat de représentation peut intervenir et être révoqué à tout moment de la procédure avant la mise en délibéré du  jugement au fond.

 

 

ARTICLE 25 (NOUVEAU)

(LOI N° 93-670 DU 09/08/1993)

Lorsqu'un avocat ou un mandataire se déporte en cours d'instance, la juridiction saisie doit fixer une date de renvoi suffisamment éloignée pour permettre à la partie intéressée de prendre toutes dispositions utiles en vue d'assurer sa défense.

L'avocat ou le mandataire qui se déporte doit aviser son client, le juge et la partie adverse de son déport ainsi que de la date de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée à nouveau.

Si à cette audience, la partie ne se présente pas ni personne pour elle, l'affaire peut être retenue et jugée sur la justification de la notification du déport.

 

 

ARTICLE 26

La constitution d'un avocat ou d'un mandataire spécial vaut élection de domicile chez celui-ci, s'il a lui-même un domicile élu ou réel dans le ressort.

Le mandat de représentation comporte le droit pour celui qui l'a accepté, de faire appel des jugements rendus, sauf stipulations contraires. Il s'étend également à l'exécution du jugement, sauf en  ce qui concerne la perception du montant des condamnations, laquelle est subordonnée à la production d'un mandat spécial par acte authentique ou  sous seing privé.

 

 

SECTION 2 :

L'ASSISTANCE JUDICIAIRE

 

ARTICLE 27

L'assistance judiciaire, hors le cas où elle est de droit a pour but de permettre à ceux qui n'ont pas de ressources suffisantes, d'exercer leurs droits en justice, en qualité de demandeur ou  de défendeur sans aucun frais.

L'assistance judiciaire peut être accordée en tout état de cause à toute personne physique, ainsi qu'aux associations privées ayant pour objet une œuvre d'assistance et jouissant de la personnalité civile.

Elle est applicable :

1°) à tous litiges portés devant toutes les juridictions ;

2°) en dehors de tout litige, aux actes de juridiction gracieuse et aux actes conservatoires.

 

 

ARTICLE 28

L'assistance judiciaire s'étend de plein droit aux procédures consécutives à l'exercice de toute voie de recours ainsi qu'aux actes et procédures d'exécution à opérer en vertu des décisions en vue desquelles elle a été accordée. Elle peut en outre être accordée pour tous actes et procédures d'exécution à opérer en vertu soit de décisions obtenues sans le bénéfice de cette assistance, soit de titres exécutoires.

 

 

ARTICLE 29

Si la juridiction devant laquelle l'assistance judiciaire a été admise se déclare incompétente et que par suite de cette décision, l'affaire soit portée devant une autre juridiction, le bénéfice de l'assistance subsiste devant cette dernière juridiction.

 

 

ARTICLE 30

Le bénéfice de l'assistance judiciaire peut être retiré en tout état de cause, même après la fin des instances et procédures pour lesquelles elle a été accordée :

  • s'il survient à l'assisté des ressources reconnues suffisantes ;
  • si l'assisté l'a obtenue à  la suite d'une déclaration frauduleuse.

 

 

ARTICLE 31

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret.

TITRE II :

INTRODUCTION ET INSTRUCTION DES INSTANCES

 

 

CHAPITRE 2 :

L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE

 


ARTICLE 32 (NOUVEAU)

(LOI N° 97-516 DU 04/09/1997)

Les instances en matière civile, commerciale ou administrative, sont introduites par voie d'assignation, sauf comparution volontaire des parties.

Toutefois, dans les actions personnelles ou mobilières dont l'intérêt pécuniaire, calculé comme il est dit aux articles 6 et 7 n'excède pas la somme de 500.000 francs, l'instance peut être introduite par voie de requête.

Lorsque l'intérêt pécuniaire des actions excède la somme de cent millions de francs CFA, les Présidents des juridictions et les Premiers Présidents sont tenus, hormis les cas de récusation, de présider les audiences sans pouvoir déléguer cette prérogative, sous peine de nullité de la procédure.

En cas d'empêchement des Présidents et premiers Présidents les rendant indisponibles pour plus d'un (1) mois, des magistrats désignés par ordonnance spéciale du Chef de la juridiction prennent ces audiences dans les mêmes conditions.

Lorsque l’empêchement est d'une durée inférieure à un (1) mois, le Vice-président du Tribunal ou le Président de Chambre le plus ancien procède au renvoi de l'affaire.

 

En toute matière, le montant des dommages intérêts alloué ne peut excéder le montant de la demande principale.

Une consignation obligatoire fixée conformément à la loi de finances est exigée.

 

 

SECTION 1  :

L’ASSIGNATION

 

ARTICLE 33

Outre les mentions relatives à tous les exploits visés à l’article 246, l'assignation introductive d'instance doit contenir :

  • l’objet de la demande et l'exposé sommaire des moyens ;
  • l’indication du Tribunal qui doit connaitre de la demande, la date et l'heure de l'audience.

Elle est signifiée selon les formes prévues aux articles 247 et suivants.

 

 

ARTICLE 34 (NOUVEAU)

(LOI N°97-516 DU 04/09/1997)

Sauf consentement des parties ou abréviation du délai par le juge, en cas d'urgence, il doit y avoir entre le jour de l'assignation et celui indiqué pour la comparution, un délai de huit (8) jours au moins, si le destinataire est domicilié dans le ressort de la juridiction.

Ce délai est augmenté d'un délai de distance de quinze (15) jours si le destinataire est domicilié dans un autre ressort et de deux (2) mois s'il demeure hors du territoire de la République.

Les actes introductifs d'instance doivent être établis en deux exemplaires dont un destiné au ministère public près la juridiction saisie et déposés au greffe de ladite  juridiction dans le délai prévu à l'article 41.

Lorsque l'appelant ou l'auteur d'un pourvoi en cassation ne se présente pas ou ne se fait pas représenter deux fois à l'audience alors qu'il a manifesté la volonté de présenter des observations orales, la Cour statue sur pièces.

 

 

SECTION 2 :

LA REQUÊTE

 

ARTICLE 35

La requête peut être écrite ou orale. Elle est présentée au greffe de la juridiction compétente pour connaître de l'affaire, par le demandeur en personne, ou par son représentant ou mandataire.

 

 

ARTICLE 36

Procès-verbal de dépôt de la requête est dressé dans tous les cas, par le greffier qui le signe ainsi que la partie requérante. Si elle ne sait signer, mention en sera faite.

Ce procès-verbal contient :

  • la date du dépôt de la requête ;
  • les nom, prénoms, profession, nationalité, domicile ou résidence du requérant, et le cas échéant, mention de son avocat ou mandataire;
  • élection de domicile, soit au siège de la juridiction, soit chez son avocat ou mandataire ;
  • les nom, prénoms, domicile ou résidence du défendeur, ou s'il s'agit  d'une personne morale, de son représentant légal ou statutaire, et à défaut de son siège ;
  • l'exposé des faits, l'objet de la demande et ses justifications éventuelles ;
  • l'indication de la juridiction qui doit connaître de la demande, ainsi que les date et heure de l'audience.

 

 

ARTICLE 37

Toutes difficultés relatives à la recevabilité de la requête et à l'établissement du procès-verbal seront jugées en dernier ressort par le président de la juridiction sur simple requête du greffier, de la partie en cause, de son représentant ou de son mandataire.

 

 

ARTICLE 38

Copie du procès-verbal est notifiée sur le champ au demandeur, et aux autres parties en cause par voie administrative ou postale, dans les formes prévues par décret. Les délais d'ajournement fixés à l'article 34 seront observés.

La notification précise les jours et heures de l'audience  et comporte convocation.

A défaut de comparution du défendeur, si la notification n'a pas pu être remise à sa personne, ou s'il n'est pas établi qu'il en a eu connaissance, la juridiction fixe une nouvelle date d'audience et renvoie le demandeur à faire signifier sa requête par voie d'huissier, pour la date indiquée.

 

SECTION 3  :

LA COMPARUTION VOLONTAIRE

 

ARTICLE 39

Les parties peuvent, sans assignation ni requête se présenter volontairement devant  la juridiction compétente, pour y être jugées, sous réserve de satisfaire aux obligations prévues par l'article 43.

La déclaration des parties qui demanderont jugement, sera inscrite au plumitif, et signée par elles. Si elles ne savent signer, mention en sera faite.

 

 

SECTION 4 :

LA MISE AU RÔLE ET LA CONSIGNATION

 

ARTICLE 40

Il est tenu au greffe de chaque juridiction un registre dit rôle général, sur lequel sont inscrites, par ordre chronologique, toutes les affaires portées devant cette juridiction.

 

 

ARTICLE 41 (NOUVEAU)

(LOI N° 93-670 DU 09/08/1993)

Si l'instance est introduite par voie d'assignation, le demandeur doit, au plus tard quarante-huit (48) heures avant l'audience, en déposer l'original au greffe. Le numéro d'ordre du rôle général sera reproduit en tête des conclusions.

 

 

ARTICLE 42

Dès l'enrôlement, il sera établi au greffe de chaque juridiction, par affaire inscrite, un dossier qui portera les noms et domiciles des parties, et s'il y a lieu les noms des avocats, le numéro et la date de mise au rôle, l'objet de la demande et les dates successives de renvoi de l'affaire.

Seront déposés dans ce dossier et côtés par le greffier :

  • le récépissé constatant la consignation de la provision au greffe ;
  • l'original de l'exploit d'assignation ou copie du procès-verbal de dépôt visé à l'article 36, auquel sera jointe, le cas échéant, la requête écrite ;
  • les conclusions ou notes des parties ou de leurs conseils avec mention de la date de leur dépôt ;
  • les pièces et documents versés par les parties ou les récépissés constatant leur retrait ;
  • la copie des décisions prises par le juge de la mise en état ;
  • la copie des jugements qui seront rendus successivement par la juridiction, et celle des procès-verbaux et rapports dressés en exécution des jugements ou des décisions rendues par le juge de la mise en état.

Le dossier sera conservé au greffe de la juridiction qui aura statué. Toutefois, les pièces et documents seront restitués aux parties sur leur demande contre récépissé.

Toutes les copies visées au présent article seront établis sur papier libre et sans frais.

Il sera dressé un bordereau sur lequel mention sera faite par le greffier au fur et à mesure de la date de la remise qui lui en sera faite, du dépôt de chacun des documents mis au dossier ou du retrait des pièces communiquées.

 

 

ARTICLE 43

Hormis le cas d'assistance judiciaire, le demandeur, son représentant ou son mandataire est tenu, lors de l’enrôlement, de consigner au greffe de la juridiction qu'il entend saisir, une somme suffisante pour garantir le paiement des frais. Il devra compléter cette provision, si, en cours d'instance, elle se révèle insuffisante. Si cette insuffisance a pour origine le dépôt de demandes reconventionnelles par le défendeur, le complément de provision sera fourni par ce dernier.

Le versement  de la provision est constaté par récépissé délivré par le greffier.

 

 

ARTICLE 44

A défaut de provision suffisante, il n’est pas procédé à l’enrôlement de l’affaire ou il n’est pas suivi sur la demande reconventionnelle.

 

 

ARTICLE 45

Toutes difficultés relatives au montant des provisions sont jugées par le Président de la juridiction dans les formes prévues à l’article 37.

TITRE II :

INTRODUCTION ET INSTRUCTION DES INSTANCES

 

 

CHAPITRE 3 :

LA PROCEDURE PREALABLE AU JUGEMENT

 

 

SECTION 1 :

L'APPEL DES CAUSES

 

ARTICLE 46

Au jour fixé pour l'audience l’affaire est obligatoirement appelée.

Si le demandeur ne comparaît pas, ni personne pour lui, l’affaire est rayée d’office, à moins que le défendeur ne sollicite jugement au fond.  Si l’affaire n'est pas inscrite au rôle, faute par le demandeur d’avoir consignée, elle sera renvoyée à cette fin, sur la demande du défendeur et après consignation par ce dernier. Dans les deux cas, il sera statué par jugement contradictoire.

Si le demandeur se trouve dans l'impossibilité de se déplacer il peut demander à être entendu sur commission rogatoire ou solliciter que le Tribunal statue sur pièces.

Si le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui, il sera statué conformément à l'article 144.

 

 

ARTICLE 47 (NOUVEAU)

(LOI N° 97-516 DU 04/09/1997)

Si, au jour fixé pour l'audience, les parties comparaissent ou sont régulièrement représentées, le Tribunal peut :

1°) soit retenir l’affaire, s'il estime qu'elle est en état d'être jugée le jour même ;

2°) soit fixer  la date à laquelle l'affaire sera plaidée et impartir les délais utiles à la communication de pièces ou au dépôt de conclusions, ces délais devant être observés à peine d'irrecevabilité desdites pièces et conclusions. Cette irrecevabilité sera prononcée d'office par le tribunal à moins que l'inobservation des délais résulte d'un cas fortuit ou de force majeure. Toutefois, les parties peuvent, par requête adressée au Président de la juridiction, obtenir l'évocation de l'affaire avant le terme des délais fixés. La partie qui bénéficie de cette abréviation de délais doit en aviser l'autre dans les quarante-huit (48) heures par exploit d'huissier, faute de quoi, la date initiale est maintenue ;

3°) soit renvoyer l'affaire devant le Président d'audience ou devant le juge qu'il désigne parmi les juges de la formation de jugement, pour être mise en état par ses soins.

Les décisions du Tribunal visées au présent article sont des décisions de pure administration judiciaire contre lesquelles aucun recours n'est possible.

Elles seront mentionnées au registre d'audience.

 

 

SECTION 2 :

LA MISE EN ETAT

 

ARTICLE 48

Le juge chargé de la mise en état comme il est dit à l'article précédent doit prendre toutes mesures qui lui paraissent nécessaires pour parvenir à une instruction complète de  l’affaire.

A cet effet il peut notamment :

1°) inviter les parties. leurs conseils, leurs représentants, ou mandataires, à présenter sur leurs prétentions respectives, les conclusions soit écrites, soit orales, dans ce dernier cas elles font l'objet d'un procès verbal ;

2°) convoquer les parties, leurs conseils, leurs représentants ou mandataires aussi souvent qu'il le juge nécessaire, leur faire toutes communications utiles, leur adresser des injonctions, procéder à leur conciliation dans les formes prévues à l'article 134, leur donner acte de leur désistement ;

3°) autoriser ou réclamer le dépôt de conclusions additionnelles, ainsi que de toutes pièces utiles, en original on en copie, sauf au Tribunal à tirer toutes conséquences d'une abstention ou d'un refus ;

4°) procéder à une enquête d'office ou à la demande des parties, ou commettre un juge d’un autre ressort à cet effet ;

5°) ordonner une expertise, une vérification d’écriture, une descente sur les lieux, la comparution personnelle des parties déférer d'office le serment ou commettre un huissier de justice pour procéder à des constatations ;

6°) recevoir ou ordonner toute intervention, prescrire la jonction de deux ou plusieurs instances instruites par ses soins sauf au Tribunal à prescrire, le cas échéant. la disjonction ;

7°) statuer sur les exceptions de caution ou de cautionnement, de communication de pièces et de nullité d'acte, ainsi que les demandes de provision ad litem ;

8°) se prononcer sur les demandes de provision sur dommages-intérêts lorsque  la responsabilité ne sera pas contestée ou aura été établie par une décision passée en force de chose jugée irrévocable ;

9°) ordonner même d’office une mise sous séquestre ou toutes mesures conservatoires.

Le juge chargé de la mise en état est assisté dans ses fonctions d'un greffier.

 

 

ARTICLE 49

Le juge prononce les mesures prévues à l'article précédent alinéa 4 à 9 et statue sur les incidents visés aux articles 100 à 104 et 107 à 127 par ordonnance, les parties entendues ou appelées. Ces ordonnances ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que la décision du Tribunal, sauf si elles ont pour effet de mettre fin à l'instance. Elles sont exécutoires immédiatement. Elles sont dispensées de la formalité de timbre et de l'enregistrement.

Le montant des frais résultant de l'exécution des mesures ordonnées par le juge chargé de la mise en état est prélevé sur la provision visée à l'article 43 et au vu de la taxe qui en sera faite par le juge, sous réserve des dispositions de l'article 67- 3°.

 

 

ARTICLE 50

Il fixe souverainement les délais qu'il estime nécessaires pour l'exécution de chacune des mesures qu'il prescrit en vue de l'instruction des dossiers dont il a la charge. Ces délais doivent permettre aux parties en cause de lui soumettre leurs moyens de telle sorte que l'instruction de l'affaire puisse être effectuée sans aucun retard.

Si l'une des parties n'a pas respecté le délai qui lui a été accordé ou si elle ne s'est pas soumise aux injonctions qui lui ont été adressées par le juge, ce dernier peut, en prononçant la clôture de l'instruction comme il est dit à l'article 51, renvoyer la procédure devant le Tribunal. Cette mesure est de droit si elle est sollicitée par l'une des autres parties en cause.

Toute procédure d'instruction non réglée dans un délai de trois (3) mois doit faire l'objet d'une ordonnance de prorogation pour une nouvelle période de trois (3) mois rendue par le juge qui est saisi.

Cette ordonnance doit être motivée.

Si la procédure n'est pas en état au terme du nouveau délai imparti, le Président du Tribunal ou le juge de section peut, par ordonnance motivée, soit accorder un dernier délai de mise en état qu'il fixe souverainement, soit clôturer la procédure fixant la date de l'audience de plaidoirie.

 

 

ARTICLE 51 (NOUVEAU)

(LOI N°97-517 DU 04/09/1997)

Dès que l'affaire lui paraît en état d'être plaidée, le juge chargé de la mise en état constate immédiatement par une ordonnance de clôture, non susceptible de recours, que la procédure est en état. Cette ordonnance, qui mentionne la date à laquelle l'affaire sera plaidée, est notifiée aux parties par le greffier à leur domicile réel ou élu.

Le juge de la mise en état établit en outre sans faire connaître son avis, un rapport écrit dans lequel il expose l'objet de la demande et les moyens des parties, en précisant, s'il y a lieu, les difficultés du litige, les questions de fait et de droit soulevées par celui-ci, ainsi que les éléments propres à éclairer les débats.

 

 

ARTICLE 52

Jusqu'à l'ordonnance de clôture, le demandeur peut toujours se désister de son action ou de l'instance, sous réserve de l'acceptation des autres parties. Les parties peuvent toujours rectifier leurs prétentions, les préciser, les développer ou les réduire.

Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion, à l'exception de celles aux fins de désistement, ne pourront être déposées, ni aucune pièce communiquée ou  produite aux débats, à peine d'irrecevabilité desdites conclusions ou pièce prononcée d'office par le Tribunal.

Celui-ci pourra toutefois, par décision motivée, non susceptible de recours, admettre aux débats lesdites conclusions ou pièce si un fait nouveau de nature à influer sur la décision est survenu depuis ladite ordonnance, ou si un fait, survenu antérieurement, n'a pu être invoqué pour des raisons indépendantes de la volonté des parties et jugées valable.

Le Tribunal pourra également, sans modifier ni l’objet, ni la cause de la demande, inviter oralement ou par écrit, les parties à fournir, dans un délai fixé, les explications de droit ou de fait, nécessaires à la solution du litige. Aucun moyen, même d'ordre public, non soulevé par les parties, ne pourra être examiné sans que celles-ci aient été appelées à présenter leurs observations à cet égard.

Peuvent également être retenues postérieurement à l'ordonnance de clôture, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits depuis ladite ordonnance dont le décompte ne fait pas l'objet contestation sérieuse.

 

 

ARTICLE 53

Lorsqu'une demande en intervention volontaire est formée postérieurement à l'ordonnance de clôture, celle-ci ne pourra être rapportée que s'il convient de joindre l'incident au principal. Toutefois, sans rapporter l'ordonnance, le Tribunal pourra retenir à l’audience la demande en intervention qu'il entend joindre au principal, lorsqu'il estimera qu'il peut être immédiatement statué sur le tout.

 

 

SECTION 3 :

LES MESURES D’INSTRUCTION

 

 

1°)  la production des pièces

ARTICLE 54

La production de pièces doit être effectuée dans un délai fixé dans la décision qui l'ordonne et pendant lequel les parties doivent, si les pièces sont en leur possession, les déposer au dossier ou si elles ne les détiennent pas  elles-mêmes faire diligence pour qu'elles y soient versées. Toute partie peut en prendre connaissance dès leur dépôt.

 

 

ARTICLE 55

Lorsque les pièces dont la production est ordonnée font partie d'un dossier pénal ou si elles sont détenues par une administration publique, la décision est portée à la connaissance du ministère public qui est chargé de son exécution.

 

 

ARTICLE 56

Lorsqu'un tiers détenteur de pièce dont la production a été ordonnée refuse de les verser aux débats, sommation interpellative  lui est faite par exploit d'huissier de justice à la requête du juge chargé de la mise en état ou de la partie intéressée.

 

2°) La comparution personnelle des parties

 

ARTICLE 57

La juridiction saisie peut toujours ordonner la comparution personnelle des parties.

La décision ordonnant cette comparution fixe la date et l'heure de la comparution. Sa notification vaut convocation.

 

 

ARTICLE 58

Les parties peuvent être entendues en l'absence l'une de l'autre et être ensuite confrontées.

Ils répondent en personne et sans pouvoir lire aucun projet, aux questions qui leur sont posées.

 

 

ARTICLE 59

Les conseils des parties peuvent les assister et seulement après audition par le juge, demander à ce dernier de poser les questions qu'ils estiment utiles.

 

 

ARTICLE 60

Un procès-verbal est tenu des dires des parties comparantes. Lecture en est donnée à chacune d'elles par le greffier avec l'interpellation de déclarer si elle a dit la vérité et si elle persiste.

Si une partie ajoute de nouvelles déclarations, celles-ci sont mentionnées la suite des auditions. Il lui en est donné lecture et il lui est fait la même interpellation.

La minute du procès-verbal est signée par le juge, le greffier et les parties ; si l'une de celles-ci ne peut ou ne veut signer, il en est fait mention. Les parties peuvent se faire délivrer expédition du procès-verbal.

 

 

ARTICLE 61

Si les parties ou l'une d'entre elles sont dans l'impossibilité de comparaître, le juge peut se transporter auprès d'elles accompagné du greffier.

La partie adverse est convoquée ainsi que  le Procureur de la République dans les instances communicables.

 

 

ARTICLE 62

Si les parties ne résident pas dans le ressort de la juridiction, il pourra être procédé à leur audition, sur commission rogatoire adressée au Président du Tribunal du domicile ou de la résidence de l'une d'elles, lequel peut déléguer tout juge de son siège.

 

 

ARTICLE 63

Peuvent être sommés de comparaître :

  • les personnes morales admises à ester en Justice, en la personne de leurs représentants légaux ou statutaires ;
  • les incapables et leurs représentants légaux ;
  • les agents des Administrations publiques.

 

 

ARTICLE 64

Les Administrations et établissements publics sont tenus de nommer un administrateur ou agent pour répondre à la sommation sans préjudice du droit de sommer directement les administrateurs ou agents pour être interrogés tant sur les faits qui leur sont personnels que sur ceux qu'ils ont connus en leur qualité d'agents d'Administration ou établissement en cause.

 

3°)  L'expertise

 

ARTICLE 65

L'expertise ne peut porter que sur des questions purement techniques. Il n'est commis qu'un seul expert, à moins que le juge n'estime nécessaire d'en désigner trois.

 

 

ARTICLE 66 (NOUVEAU)

(LOI N°97-516 DU 04/09/1997)

Les experts sont choisis sur une liste nationale, prêtée par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur proposition des Cours d'appel, les Procureurs généraux compétents entendus.

Les modalités d'inscription et de radiation sont fixées par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice.

L'expert ayant plus de dix missions judiciaires en cours, ne peut être désigné à nouveau. Le juge peut, par décision motivée, y déroger.

A titre exceptionnel, le juge peut par décision motivée, choisir un expert ne figurant pas sur cette liste. Dans ce cas et sauf dispense expresse des parties, l'expert prête par écrit, serment d'accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et conscience.

 

 

ARTICLE 67 (NOUVEAU)

(LOI N° 97-516 DU 04/09/1997)

La décision désignant l'expert doit indiquer :

1°) la mission qui sera précisée quant aux diverses opérations à accomplir ;

2°) le délai imparti à l'expert pour le dépôt de son rapport ;

3°) la partie tenue d'avancer les frais d'expertise ;

4°) le magistrat sous le contrôle duquel l'expert procède à sa mission.

Toute décision désignant un expert doit être notifiée à l’inspection générale des Services judiciaires et pénitentiaires ou à l'Inspection générale déléguée dans le délai d'un (1) mois de son prononcé par le représentant du ministère public près la juridiction qui a statué.

La partie qui sollicite l'expertise est tenue de faire l'avance des frais. Lorsque l'expertise est ordonnée d'office, l'avance des frais est faite par le demandeur à l'instance.

 

 

ARTICLE 68 (NOUVEAU)

(LOI N°97-516 DU 04/09/1997)

Avant de commencer ces opérations, l'expert peut demander le versement d'une provision dont le montant est taxé par le juge.

A défaut de versement par la partie désignée ou par toute autre partie de la provision dans le délai imparti, l'expert n'est pas tenu à accomplir sa mission et la partie défaillante ne peut se prévaloir de la décision commettant l'expert.

Le juge qui constate ces défaillances rend la décision au vu des éléments d’appréciation en sa possession.

 

 

ARTICLE 69

Dès la désignation de l'expert, le greffier l'invite, par lettre recommandée à prendre connaissance des pièces de la procédure qu'il ne peut se faire remettre qu'avec l'autorisation du juge.

Le greffier lui remet également copie de la décision le désignant.

 

 

ARTICLE 70 (NOUVEAU)

(LOI N°97-516 DU 04/09/1997)

L'expert peut, dans les cinq (5) jours qui suivent la réception de la mission qui lui a été confiée, demander à en être déchargé, faute de quoi il est réputé avoir accepté avec toutes les conséquences qui en découlent. Dans le cas où il demande à être déchargé de cette mission, le juge ou son délégué pourvoit à son remplacement.

 

 

ARTICLE 71

Si l'expert ne remplit pas sa mission dans le délai imparti, il sera remplacé et tenu, par simple ordonnance du juge exécutoire par provision, à la restitution des frais frustratoires.

 

 

ARTICLE 72

Les experts sont soumis aux mêmes incapacités que celles prévues aux articles 78 et suivants.

 

 

ARTICLE 73

Tout expert peut être récusé pour cause grave susceptible de mettre en doute son impartialité. La partie qui voudrait récuser un expert est tenue de le faire par voie de conclusions écrites contenant les causes de récusation et les preuves si elle en a, ou l'offre de les vérifier par témoins.

La récusation doit avoir lieu dans un délai ne dépassant pas cinq (5) jours, dont le point de départ est la date ou la partie a eu connaissance de la désignation de l'expert.

La récusation de l'expert est inopérante si le motif de récusation est le fait de la partie qui l'invoque, et ce, postérieurement à sa nomination.

 

 

ARTICLE 74

L'expert procède à ses opérations, les parties dûment appelées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il dresse un rapport écrit détaillé de ses opérations.

Il mentionne la présence ou l'absence des parties et reproduit leurs déclarations. Il expose son point de vue technique, en le motivant.

Si l'expertise a été faite par plusieurs experts, chacun d'eux doit produire un rapport comportant son avis, s'ils n'ont été d'accord pour en rédiger un seul comportant l'avis de chacun d'eux.

 

 

ARTICLE 75

L'avis de l'expert ne lie pas le Tribunal.

 

 

ARTICLE 76  (NOUVEAU)

(LOI N°97-516 DU 04/09/1997)

L'expert mentionne au bas de son rapport les frais exposés et ses honoraires et le soumet au Juge pour taxe. Il dépose son rapport au greffe avec les pièces qu'il s'est fait remettre.

Il informe les parties du dépôt du rapport d'expertise dans les vingt-quatre (24) heures, par lettre recommandée.

En cas de contestation du montant des frais et honoraires d'expertise, le recours contre l'ordonnance de taxe est porté par voie de requête devant le premier Président de la Cour d'appel qui statue par ordonnance dans le délai de huit (8) jours.

La notification de cette requête à l'expert suspend l'exécution de l'ordonnance de taxe.

L'ordonnance rendue par le premier Président peut être déférée devant le Président de la Cour suprême qui statue définitivement sur la contestation dans les huit (8) jours de sa saisine.

 

 

4°) L’enquête

 

ARTICLE 77

S'il y a lieu d'entendre des témoins, le juge chargé de la mise en état autorise les parties qui invoquent leurs témoignages à les faire comparaître devant lui aux jour et heure qu'il fixe.

Il peut de même ordonner la comparution de toute personne dont l’audition lui paraît nécessaire à la connaissance de la vérité.

Ce magistrat procède personnellement à l'audition des témoins, et recueille leur déposition sur tous les points qu'il estime nécessaires pour l'instruction de l'affaire. Il peut y faire procéder par voie de commission rogatoire.

Si le témoin est de nationalité ivoirienne résidant hors de Côte d'Ivoire, il peut être entendu sur commission rogatoire, par l'agent diplomatique ou consulaire du lieu de sa résidence.

 

 

ARTICLE 78

Les parents ou alliés en ligne directe de l'une des parties ou leur conjoint, même divorcé, ne peuvent être témoins. Néanmoins ils peuvent, à l'exception des descendants, être entendus comme tels dans les procès relatifs à des questions d'état, dans les causes de divorce et de séparation de corps.

Les mineurs âgés de moins de seize (16) ans sont entendus sans prestation de serment.

Les personnes frappées de l'incapacité de témoigner en justice ne prêtent pas serment, et ne peuvent être entendues qu'à titre de renseignement.

 

 

ARTICLE 79

Le sourd-muet peut déposer, s'il est capable de le faire par écrit on par signes ne prêtant à aucune équivoque.

 

 

ARTICLE 80

Les fonctionnaires publics, alors même qu'ils ne sont plus en activité de service ne peuvent, sans l'assentiment de l'autorité administrative de laquelle ils dépendent ou dépendaient, être entendues comme témoins sur des faits qu'ils ont connus en raison de leur fonction.

 

 

ARTICLE 81

Les avocats, médecins et autres dépositaires des secrets d'autrui ne peuvent déposer, s'ils ont à ce titre, connu les faits, objet de la déposition, ou obtenu des renseignements les concernant mêmes s’ils ont déjà perdu cette qualité à moins qu’ils n’aient été autorisés à divulguer  le secret par ceux qui le leur avaient confié et à condition que leurs statuts particuliers ne le leur interdisent pas.

 

 

ARTICLE 82

Les témoins sont entendus séparément, les parties dûment avisées et appelées; ils déposent sans le secours d'aucun écrit. Ils indiquent au début de leur déposition leur nom, âge, profession et domicile. Ils précisent s'ils sont parents, alliés ou au service de l'une des parties. Ils prêtent serment de dire la vérité. Lorsqu'ils déposent, les parties ne doivent pas les interrompre. Leur déposition terminée, le magistrat peut, d'office ou à la demande des parties, procéder à leur audition séparée, les interpeller ou les confronter.

Les questions et les réponses sont consignées au procès-verbal ainsi que les motifs de reproches formulés contre eux. Le juge donne lecture aux témoins, en présence des parties de ces motifs de reproche. La minute du procès-verbal est signée par le juge, le greffier et les témoins. Si l'un des témoins ne peut ou ne veut signer, il en est fait mention.

La minute est déposée au greffe, et les parties peuvent s'en faire délivrer expédition.

 

5°) La descente sur les lieux

 

ARTICLE 83

Le juge chargé de la mise en état peut ordonner, soit d'office, soit à la demande des parties, une descente sur les lieux, aux jour et heure fixés dans l'ordonnance.

Il est procédé à la descente sur les lieux avec l'assistance du greffier et en présence des parties ou elles dûment convoquées par le greffier.

Si l'objet de la visite exige des connaissances qui sont étrangères au magistrat, ce dernier nomme un expert qui l'assiste et donne son avis.

Le juge peut, en outre, entendre au cours de sa visite les personnes qu'il désigne et faire en leur présence les opérations qu'il juge utiles.

Les déclarations des témoins sont recueillies dans les conditions prévues aux articles 77 à 82.

 

 

ARTICLE 84

Le juge dresse un procès-verbal où sont mentionnés les jour, date, heure et lieu des opérations, ainsi que leur description et les constatations faites.

Le procès-verbal est établi dans les formes et conditions fixées aux articles 60 et 82.

 

 

6°)  Le serment

ARTICLE 85

La décision ordonnant le serment énonce les faits sur lesquels il sera reçu, et fixe la date et l'heure où il sera prêté.

Le serment est reçu dans les formes, les lieux et conditions fixés par le juge eu égard aux croyances religieuses et philosophiques de la partie qui doit le prêter. Il est dressé procès-verbal dont la minute est déposée au greffe.

 

 

ARTICLE 86

Au cas d'un empêchement légitime et dûment constaté, le juge se transporte au domicile de la partie, assisté du greffier. Si celle-ci réside dans un autre ressort, la décision peut ordonner qu'elle prêtera le serment devant le juge du lieu de sa résidence.

Dans tous les cas, le serment est fait en présence de l'autre partie ou elle dûment convoquée par le greffier.

 

 

7°)  La vérification d'écritures

 

ARTICLE 87

Lorsqu'une partie dénie l'écriture ou la signature à elle attribuée, dans un acte sous seing privé ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers, le juge peut passer outre, s'il estime que le moyen est purement dilatoire et sans intérêt pour la solution du litige.

Dans le cas contraire, il paraphe la pièce et ordonne qu'il sera procédé à une vérification d'écritures, tant par titres que par témoins, et, s'il y a lieu, par

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