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CODE MINIER


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LE CODE MINIER
(LOI N° 95-553 DU 18 JUILLET 1995 PORTANT CODE MINIER)

TITRE PREMIER :

DES GENERALITES

 

 

CHAPITRE PREMIER :

DEFINITIONS

 

ARTICLE PREMIER

On entend par :

  • administration de l'Environnement : les services du ministère de l’Environnement chargés de conduire la politique nationale de l'Environnement en liaison avec les services techniques d'autres ministères ayant compétence pour les aspects sectoriels de l’Environnement;
  • administration des Mines : le ministère ou le département d'un ministère du Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire chargé de l'application du Code minier ;
  • exploitation : l'opération qui consiste à extraire de gîtes naturels des substances minérales pour en disposer à des fins utilitaires et comprenant, à la fois, les travaux préparatoires, l'exploitation proprement dite et éventuellement l'installation et l'utilisation des facilités destinées à l'écoulement de la production ;
  • exploitation artisanale : toute exploitation dont les activités consistent à extraire et concentrer des substances minérales et à en récupérer les produits marchande en utilisant des méthodes et procédés manuels et traditionnels ;
  • exploitation semi-industrielle : toute exploitation dont les activités consistent à extraire et concentrer les substances minérales et à en récupérer les produits marchands par des méthodes et procédés simples et peu mécanisés ;
  • gisement : tout gîte naturel de substances minérales exploitables dans les conditions économiques du moment ;
  • gîtes géothermiques : gîtes naturels classés à haute ou basse température selon les modalités établies dans la réglementation minière et dont on peut extraire de l'énergie sous forme thermique, notamment par l'intermédiaire des eaux chaudes et vapeurs souterraines qu'ils contiennent ;
  • haldes : les déchets de minerais métalliques ;
  • Code minier : le présent texte de loi ;
  • périmètre géographique   ou  périmètre : zone ou surface pour laquelle un permis minier est accordé. Le périmètre est assimilé  au permis dont il délimite la surface ;
  • prospection : l'ensemble des investigations, limitées, à des travaux de surface, par des méthodes et procédés simples en vue de mettre en évidence des indices de substances minérales ;
  • recherche : l'ensemble des travaux exécutés en surface, en profondeur et aéroportés pour établir la continuité dindices de substances minérales, d'en étudier les conditions d'exploitation et d'utilisation industrielle, de déterminer l'existence ou non d'un gisement et de déposer une étude de faisabilité auprès de l'Administration des Mines ;
  • reconnaissance : l'ensemble des investigations systématiques et itinérantes de surface par des méthodes géologiques, géophysiques ou autres faisant appel à de vastes superficies en vue de déceler des indices ou des concentrations de substances minérales utiles ;
  • réglementation minière  ou  Code minier : la présente  loi ainsi que les décrets, arrêtés et décisions pris pour son application ;
  • substances minérales : les substances naturelles amorphes ou cristallines, solides, liquides ou gazeuses ainsi que les substances organiques fossilisées et les gîtes géothermiques ;
  • substances minérales utiles : les substances qui, sans traitement ou après traitement, sont utilisables comme suit : 

- matières premières de l'industrie et de l'artisanat ;


- matériaux de construction et de travaux publics ; 

- amendement des terres ;

- sources d'énergie ;

  • superbénéfices ou profit additionnel : bénéfices supplémentaires au-delà des taux de rentabilité actuels et normaux, et dus à des conditions particulièrement favorables du marché ;
  • terrils : déblais, rejets à terre ou de roches enlevés et déchets solides de traitement de minerai.

TITRE PREMIER :

DES GENERALITES

 

CHAPITRE 2 :

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

ARTICLE 2

Toutes les substances minérales, toutes les eaux minérales et tous les gîtes géothermiques contenus dans le sol et le sous-sol, les eaux territoriales, la zone économique exclusive et sur le plateau continental de la République de Côte d'Ivoire sont propriétés de l’Etat.

ARTICLE 3

La prospection, la reconnaissance, la recherche, l'exploitation, la détention, le traitement, le transport, la transformation et la commercialisation de substances minérales, des eaux minérales et des gîtes géothermiques sur toute l'étendue du territoire de la République, dans les eaux territoriales, la zone économique exclusive et sur le plateau continental sont soumis aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son application. Seuls font exception les hydrocarbures autres que le charbon qui sont régis par d'autres lois.

ARTICLE 4

Aucune personne physique ou morale, de nationalité ivoirienne ou étrangère, ne peut entreprendre ou conduire une activité régie par le Code minier sur les terres du domaine public ou privé sans avoir au préalable obtenu un titre minier ou une autorisation dans les conditions fixées par le Code minier. Plusieurs titres ou autorisations peuvent être détenus par une même personne.

La recherche et l'exploitation de substances minérales sont autorisées en vertu d'un titre minier, à l'exception toutefois de l'exploitation artisanale et semi-industrielle de ces substances ainsi que l’exploitation de matériaux de carrières et l'exploitation des haldes et terrils et des déchets des exploitations de carrières qui sont sujettes à une autorisation.

La prospection, la reconnaissance, la détention, le traitement, le transport, la transformation et la commercialisation de substances minérales sont également soumis à une autorisation qui ne donne pas droit à titre minier.

Les informations que doivent contenir les demandes de titres miniers et d'autorisation ainsi que leurs modalités d'attribution, de renouvellement, de cession ou de transmission sont établies par la réglementation minière.

ARTICLE 5

L’Etat, seul ou en association avec des tiers, peut se livrer à une activité régie par le Code minier.

L’octroi par l’Administration des permis d’exploitation donne droit en contrepartie de la richesse distribuée et de l'appauvrissement du sous-sol à l'attribution à l'Etat d'actions d'apport fixées à 10 % du capital de la société d'exploitation pendant toute la durée de la mine.

Aucune contribution financière ne doit être demandée à l'Etat au titre de ces actions d'apport même en cas d'augmentation de capital.

Dans tous les cas, cet apport de l'Etat reste égal à 10 % du capital de la société d'exploitation.

Toutes participations additionnelles de l'Etat et des privés nationaux au capital social des sociétés d'exploitation se fera soit par négociation d'accord parties soit sur le marché boursier d'Abidjan. Toutefois, l’Etat peut autoriser à titre exceptionnel des transactions boursières sur une place autre que celle d'Abidjan.

ARTICLE 6

Tout titulaire d'un titre minier ou bénéficiaire d'une autorisation émise en vertu du Code minier, à moins qu'il ne réside lui-même en République de Côte d'Ivoire doit y faire élection de domicile et y avoir un mandataire dont il fait connaître l'identité et les qualifications à l'Administration des Mines. Le mandataire engage son mandat. Il doit être suffisamment au fait des activités autorisées pour pouvoir fournir tous renseignements les concernant.

 

ARTICLE 7

Aucune personne physique ne peut détenir un intérêt direct ou indirect dans un titre minier ou une autorisation, ni en être titulaire ou bénéficiaire, si elle ne jouit pas de ses droits civiques. Aucune personne morale ne peut être titulaire d'un titre minier ou bénéficiaire d'une autorisation :

  • si elle n'est pas inscrite au registre de commerce en République de Côte d'Ivoire ;
  • ou si elle est en liquidation judiciaire ou en faillite.

Aucun fonctionnaire de l’Etat en service dans l'Administration des Mines ne peut détenir un intérêt direct ou indirect dans une activité minière, ni être titulaire ou bénéficiaire d'un titre minier ou autorisation.

TITRE PREMIER :

DES GENERALITES

 

 

CHAPITRE 3 :

CLASSIFICATION DES GÎTES DE SUBSTANCES MINERALES

 

 

ARTICLE 8

Les gîtes naturels de substances minérales sont classés relativement à leur régime légal en carrières et mines.

Sont considérés comme carrières, outre les tourbières, les gîtes de matériaux de construction, de viabilité, de l'industrie céramique, d'amendement pour la culture des terres et les gîtes d'autres substances analogiques, à l'exception des phosphates, nitrates, sels alcalins et autres sels associés dans les mêmes gisements.

Les carrières sont réputées ne pas être séparées du sol dont elles suivent le régime de propriété.

Les gîtes naturels de substances minérales qui ne sont pas classés comme carrures sont considérés comme mines.

Les mines constituent une propriété distincte de la propriété du sol. Elles appartiennent à l’Etat et constituent un domaine public particulier.

Certains gîtes naturels de substances minérales peuvent toutefois être classés comme substances de carrières ou comme substances minières suivant l'usage auquel elles sont destinées; Cette classification est fixée par la réglementation minière.

 

 

ARTICLE 9

L'exploitation des mines et carrières est considérée comme un acte de commerce.

TITRE II :

DES TITRES MINIERS

 

 

 

CHAPITRE PREMIER :

DES PERMIS DE RECHERCHE

 

 

ARTICLE 10

Le permis de recherche est attribué, sous réserve des droits antérieurs, par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé des Mines, à toute personne physique ou morale ayant présenté une demande conforme aux exigences de la présente loi et des textes pris pour son application.

Le demandeur débouté totalement ou partiellement ne peut prétendre à indemnité de la part de l'Administration.

 

 

ARTICLE 11

Le permis de recherche confère, dans les limites de son périmètre, en surface et en profondeur, le droit exclusif de recherche de substances minérales ainsi que celui de disposer des produits extraits dans le cadre de la recherche.

Il confère également à son titulaire le droit exclusif de demander à tout moment pendant la validité du permis de recherche et d'obtenir, s'il a exécuté les obligations lui incombant en vertu du Code minier, un permis d'exploitation en cas de découverte d'un ou de plusieurs gisements à l'intérieur du périmètre du permis de recherche.

Le permis de recherche constitue un droit mobilier, indivisible, non amodiable ni susceptible de gage ou d'hypothèque.

 

 

ARTICLE 12

Le permis de recherche est valable pour trois (3) ans à compter de la date du décret institutif. Il est renouvelable deux fois par périodes successives de deux (2) ans.

Après sept (7) ans, un renouvellement exceptionnel supplémentaire et unique peut toutefois être accordé pour une période n'excédant pastrois (3) ans si l'intérêt des résultats obtenus et si l'ampleur des travaux de recherche et des investissements déjà engagées, ou à engager, sont jugés d'importance particulière par l'Administration des Mines.

 

 

ARTICLE 13

La superficie, pour laquelle le permis de recherche est accordé, doit être définie en kilomètres carrés et comprise entre un minimum et un maximum prévus par la réglementation minière. Lors de chaque renouvellement du permis de recherche, sa superficie est réduite de moitié. La superficie restante est toujours établie par le titulaire conformément à la réglementation minière.

Le titulaire du permis de recherche doit faire borner le périmètre du permis de recherche conformément à la réglementation et aux pratiques en vigueur. Si après mise en demeure, le bornage n'a pas été effectué, il y est procédé d'office, aux frais du titulaire.

 

 

ARTICLE 14

Le titulaire d'un permis de recherche est tenu d'exécuter le programme de recherche qu'il a produit auprès de l'Administration avec sa demande de permis et de dépenser pour ces travaux le montant minimum prévu.

Il doit commencer les travaux de recherche à l'intérieur du périmètre du permis dans un délai d'un (1) an à partir de sa date d'effet et les poursuivre avec diligence.

 

 

ARTICLE 15

Le titulaire d'un permis de recherche a droit à la libre disposition des produits extraits à l'occasion de la recherche et des essais qu'elle peut comporter à condition que les travaux de recherche ne revêtent pas un caractère de travaux d'exploitation et sous réserve d'en faire déclaration préalable à l'Administration des Mines.

TITRE II :

DES TITRES MINIERS

 

 

 

CHAPITRE  2 :

DES PERMIS D'EXPLOITATION

 

 

ARTICLE 16

Le permis d'exploitation est accordé de droit, par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé des Mines, au titulaire du permis de recherche qui a fourni la preuve de l'existence d'un gisement à l'intérieur de son permis de recherche. Cette preuve est matérialisée par une étude de faisabilité. Le demandeur doit avoir respecté les obligations lui incombant en vertu du Code minier et doit présenter une demande conforme à la réglementation minière avant l'expiration de la période de validité du permis de recherche en vertu duquel la demande du permis d'exploitation est formulée.

L'attribution d'un permis d'exploitation entraîne l'annulation du permis de recherche à l'intérieur du périmètre du permis d'exploitation. Le permis de recherche continue toutefois à subsister jusqu'à expiration à l'extérieur de ce périmètre.

 

 

ARTICLE 17

Le permis d'exploitation n'est accordé qu'après enquête de commodo et incommodo.

L'enquête permet entre autre à l'Etat d'établir les conditions dans lesquelles l'exploitation sera autorisée. Celles-ci feront partie intégrante du décret institutif.

 

 

ARTICLE 18

Le permis d'exploitation confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, en surface et en profondeur, et aux conditions qui y sont définies, le droit exclusif de recherche et d'exploitation des gisements qui s'y trouvent.

Le permis d'exploitation comporte, conformément aux lois et règlement en vigueur, l'autorisation de transporter ou de faire transporter les substances minières extraites, leurs concentrés ou dérivés primaires ainsi que les métaux et alliages de ces substances jusqu'au lieu de stockage, de traitement ou de chargement, d'en disposer sur les marchés intérieurs et extérieurs et de les exporter. Toutefois l'exploitation des pierres et métaux précieux reste soumise, à certaines dispositions définies par la réglementation minière.

Le permis d'exploitation permet également d'établir en République de Côte d'Ivoire, conformément à la réglementation en vigueur, des installations de conditionnement, traitement, raffinage et transformation de substances minières. 

Il constitue un droit mobilier, indivisible et non susceptible de gage ou d'hypothèque.

 

 

ARTICLE 19

Le permis d'exploitation est accordé pour la durée de vie de la mine telle que indiquée dans l'étude de faisabilité sans que la période de validité initiale, n'excède vingt (20) ans.

Il est renouvelable par périodes successives équivalentes à la durée de vie complémentaire démontrée dans les mêmes conditions que la durée initiale jusqu'à épuisement du gisement.

 

 

ARTICLE 20

La superficie pour laquelle le permis d'exploitation est accordé est définie en fonction du gisement dont l'exploitation est sollicitée. Le titulaire du permis d'exploitation doit faire borner la superficie concernée conformément à la réglementation et aux pratiques en vigueur. Si, après mise en demeure, le bornage n'a pas été effectué, il y est procédé d'office aux frais du titulaire.

 

ARTICLE 21

Le titulaire d'un permis d'exploitation est tenu de commencer les travaux de développement et de mise en exploitation du gisement à l'intérieur du périmètre du permis dans un délai de deux (2) ans à compter de la date d'octroi du permis et de les poursuivre avec diligence.

Le titulaire d'un permis d'exploitation est tenu d'exploiter le gisement en se conformant à l'étude de faisabilité et au plan de développement et d'exploitation soumis à l'Administration des Mines.

 

 

ARTICLE 22

Un différé ou une suspension de travaux d'exploitation peut être accordé à la demande du titulaire du permis lorsque le motif invoqué est fonction de l'état du marché. Le différé ou la suspension est valable pour deux (2) ans et peut être renouvelé pour trois périodes successives d'un (1) an.

Les demandes de différé ou de suspension et leurs renouvellements sont accordés sur présentation d'une étude de faisabilité actualisée, d'un programme de conservation du gisement et d'un plan de sécurité des installations et du site conformément à la réglementation minière.

TITRE II :

DES TITRES MINIERS

 

 

CHAPITRE 3  :

DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES MINIERS

 

 

ARTICLE 23

Les droits du titulaire d'un titre minier portent sur l'étendue du périmètre délimité dans le titre minier indéfiniment prolongé en profondeur par des verticales qui s'appuient sur le périmètre défini en surface.

La délimitation du périmètre des titres miniers est établie en coordonnées cartésiennes appuyées le cas échéant par des repères géographiques conformément à la réglementation minière.

 

 

ARTICLE 24

L'extension du périmètre géographique d'un titre minier est autorisée, sous réserve des droits ou demandes de titres miniers antérieurs, dans les conditions fixées par la réglementation minière.

 

 

ARTICLE 25

Les titres miniers sont renouvelables par arrêté du ministre chargé des Mines sur demande du titulaire présentée trois (3) mois au moins avant expiration de la période, de validité en cours.

Leur  renouvellement est de droit lorsque le titulaire a satisfait aux obligations lui incombant en vertu du Code minier et présenté une demande conforme à la réglementation minière.

S'il n'a pas été statué sur une demande de permis d'exploitation ou de renouvellement de titre minier, avant l'expiration de la période de validité en cours du permis de recherche, la validité de ce permis est prorogée de plein droit, sans formalité, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande.

Toutefois, cette prorogation ne s’applique qu'à la partie du périmètre du permis de recherche visé par la demande de renouvellement du permis de recherche ou d'attribution d'un permis d'exploitation.

Si le renouvellement est refusé ou si la demande de permis d'exploitation est rejetée, les terrains couvert par le permis sont libérés de tous droits en résultant à compter de zéro (0) heure le lendemain de la date de notification de la décision de refus ou de rejet.

 

 

ARTICLE 26

Les titres miniers sont cessibles et transmissibles sous réserve de l'approbation préalable du ministre chargé des Mines et dans les conditions prévues par la réglementation minière.

Le titulaire du titre minier doit porter à la connaissance du ministre pour approbation, tout contrat ou accord par lequel il promet de confier, céder ou transmettre partiellement ou par lequel il confie, cède ou transmet, ou totalement, les droits et obligations résultant du titre minier.

Tout accord ainsi conclu ne peut être passé que sous conditions suspensives de cette autorisation.

L'approbation du ministre est de droit lorsque le titulaire a satisfait aux obligations lui incombant en venu du Code minier et présenté une demande conforme à la réglementation minière, à condition toutefois que le cessionnaire ou titulaire potentiel satisfasse aux conditions prévues par la réglementation minière.

 

 

ARTICLE 27

La renonciation à une partie ou à la totalité de la superficie d'un titre minier ainsi qu'au titre minier lui-même est, en tout temps, autorisée sans pénalité ni indemnité. Elle doit cependant être acceptée par l’Administration des Mines dans les conditions prévues par la réglementation minière. Cette décision n'interviendra qu'après le paiement des sommes dues à l’Etat à la date de la renonciation en fonction de la superficie à laquelle le titulaire renonce et après l'exécution des travaux prescrits par la réglementation minière relativement à la protection de l'environnement et la réhabilitation des sites.

 

 

ARTICLE 28

Les sites miniers attribués en vertu du Code minier ainsi que ceux en cours de validité à la date de son entrée en vigueur peuvent être retirés ou restreints par l'autorité qui les a délivrés, sans indemnité ou dédommagement, dans les mêmes formes pour l'un des motifs limitativement énumérés ci-après suite à une mise en demeure accordant un délai de soixante (60) jours pour remédier au défaut qui n'a pas été suivi d'effet dans le délai imparti :

  • si l'activité de recherche est retardée ou suspendue sans motif valable, pendant plus d'un (1) an ;
  • si l'étude de faisabilité produite démontre l'existence d'un gisement à l'intérieur du périmètre du permis de recherche sans être suivie dans un délai d'un (1) an d'une demande de permis l'exploitation ;
  • si les travaux de démarrage de l'exploitation ou l'exploitation sont retardés ou suspendus pendant plus de deux (2) ans sans autorisation, pour des motifs autres que l'état du marché ;
  • cession ou transmission non autorisée ;
  • infractions graves aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité ;
  • non versement de droits et taxes ;
  • manquement aux obligations ayant trait à la conservation du patrimoine forestier, à la protection de l'environnement et à la réhabilitation des sites exploités ;
  • déchéance du titulaire.

 

 

ARTICLE 29 

Sous réserves du droit de préemption ci-après prévu, en cas d'expiration, de renonciation ou de retrait d'un titre minier ou de déchéance de son titulaire, le périmètre qu'il couvre se trouve libéré de tous droits en résultant à compter de zéro (0) heure le lendemain de l'expiration de sa période de validité ou de la date de notification de la décision de l'Administration des Mines.

Dans l’un ou l’autre des cas prévus au présent article, si le titulaire souhaite vendre les appareils, engins, installations, matériels, matériaux, machines et équipements dont il est propriétaire, l'Etat aura un droit de préemption qui devra s'exercer dans les conditions prévues par la réglementation minière. 

Les bâtiments, dépendances, puits, galeries et d'une manière générale tous ouvrages installés à demeure pour l'exploitation sont laissés de plein droit à l'Etat dans les conditions prévues au programme de gestion de l'environnement et de réhabilitation des sites exploités.

TITRE III :

DES AUTORISATIONS DE PROSPECTION, DE RECONNAISSANCE ET D'EXPLOITATION

 

 

CHAPITRE 1 :

DES AUTORISATIONS DE PROSPECTION

 

ARTICLE 30

Toute personne physique ou morale peut se livrer à des activités de prospection sous réserve de l'obtention préalable d'une autorisation de prospection délivrée par le directeur des Mines.

 

 

ARTICLE 31

L'autorisation de prospection confère à son titulaire un droit non exclusif de prospection valable pour toutes substances minérales sur toute l'étendue d'un ou plusieurs départements administratifs non classés comme zone interdite ou ne faisant l'objet d'un titre minier ou d'une autorisation d'exploitation artisanale ou semi-industrielle ou d'exploitation de carrière.

L'autorisation de prospection ne confère à son titulaire aucun droit particulier pour l'obtention subséquente d'un titre minier ou d'une autorisation artisanale ou semi-industrielle ou de carrière, ni le droit de disposer à des fins commerciales des substances minérales découvertes.

 

 

ARTICLE 32

L’autorisation de prospection a une durée de validité maximum d’un maximum d’un (1) an. Elle est renouvelable sur demande conforme à la réglementation minière par décision de l'autorité qui l’a délivrée et dans les formes pour une  période identique si le bénéficiaire a respecté les obligations lui incombant en vertu de la réglementation minière.

 

 

ARTICLE 33

Les autorisations de prospection sont personnelles. Elles ne sont ni cessibles, ni transmissibles, ni amodiables.

 

 

ARTICLE 34

Les autorisations de prospection peuvent être retirées ou restreintes par l'autorité qui les a délivrées et dans les mêmes formes pour manquement aux obligations incombant à son bénéficiaire en vertu de la réglementation minière.

TITRE III :

DES AUTORISATIONS DE PROSPECTION, DE RECONNAISSANCE ET D'EXPLOITATION

 

 

CHAPITRE 2 :

DES AUTORISATIONS DE RECONNAISSANCE

 

ARTICLE 35

L'autorisation de reconnaissance est accordée par arrêté du ministre chargé des Mines à toute personne physique ou morale ayant présenté un programme de travail et une demande conformes à la réglementation minière.

 

 

ARTICLE 36

L'autorisation de reconnaissance confère à son titulaire un droit non exclusif de reconnaissance valable pour toutes les substances minérales.

L'autorisation de reconnaissance ne confère à son titulaire aucun droit particulier pour l'obtention subséquente d'un titre ou d'une autorisation artisanale ou semi-industrielle ou de carrière, ni le droit de disposer à des fins commerciales des substances minérales découvertes.

 

 

ARTICLE 37

L'autorisation de reconnaissance a une durée de validité maximum d'un (1) an. Toutefois elle peut être prorogée à titre exceptionnel dans les conditions définies par la réglementation minière.

 

 

ARTICLE 38

L'autorisation de reconnaissance est valable pour la zone sollicitée exclusion faite des zones classées comme zones fermées ou interdites ou faisant l'objet d'un titre minier. La superficie couverte par l'autorisation de reconnaissance ne peut excéder 5 000 kilomètres carrés.

 

 

ARTICLE 39

Les autorisations de reconnaissance ne sont ni cessibles ni transmissibles ni amodiables.

 

 

ARTICLE 40

La renonciation à l'autorisation de reconnaissance est en tout temps admise sans pénalité ni indemnité.

 

 

ARTICLE 41

Les autorisations de reconnaissance peuvent être retirées ou restreintes par l'autorité qui les a délivrées et dans les mêmes formes si le programme de travail est, sans motif valable, restreint, suspendu ou abandonné ou pour tout autre manquement aux obligations incombant à son titulaire en vertu de la réglementation minière.

TITRE III :

DES AUTORISATIONS DE PROSPECTION, DE RECONNAISSANCE ET D'EXPLOITATION

 

 

CHAPITRE 3  :

DES AUTORISATIONS D'EXPLOITATION ARTISANALE ET SEMI-INDUSTRIELLE

 

 

ARTICLE 42

Les zones à l'intérieur desquelles l'exploitation artisanale et semi-industrielle est permise sont réservées ou déclassées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé des Mines.

 

 

ARTICLE 43

L'autorisation d'exploitation artisanale et semi­industrielle est accordée sous réserve des droits antérieurs par arrêté du ministre chargé des Mines après consultation des autorités administratives compétentes et des communes urbaines ou communautés rurales concernées aux :

  • personnes physiques de nationalité ivoirienne ;
  • Groupements à vocation coopérative (GVC) et coopératives à participation exclusivement ivoirienne ;
  • Petites et Moyennes Entreprises (PME).et sociétés de droit ivoirien dont le capital est à majorité ivoirienne.

Ces personnes physiques et morales doivent présenter une demande conforme à la réglementation minière et un projet accordant le plus grand intérêt à l'emploi de la main-œuvre locale et à son encadrement par un personnel de métier.

 

 

ARTICLE 44

L'autorisation d'exploitation artisanale et semi­industrielle confère à son bénéficiaire dans les limites du périmètre sollicité et aux conditions qui y sont définies le droit exclusif d'exploitation artisanale et serai-industrielle des substances minérales pour lesquelles elle est délivrée.

L'autorisation d'exploitation artisanale et semi-industrielle ne confère à son bénéficiaire aucun droit particulier pour l'obtention subséquente d'un titre minier.

Elle constitue un droit mobilier non amodiable ni susceptible de gage ou d'hypothèque.

 

 

ARTICLE 45

L'autorisation d'exploitation artisanale et semi-industrielle est valable pour deux (2) ans.

Elle est renouvelable par périodes de deux (2) ans par décision de l'autorité qui l'a délivrée et dans les mêmes formes si le bénéficiaire a respecté les obligations lui incombant en vertu de la réglementation minière et présenté une demande conforme à ladite réglementation.

 

 

ARTICLE 46

L'autorisation d'exploitation artisanale et semi-­industrielle définit la superficie qu'elle couvre. Cette superficie de forme carrée ou rectangulaire varie de 25 à 100 hectares. Pour la forme rectangulaire, la longueur ne doit pas excéder le double de la largeur.

Le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation artisanale et semi-industrielle doit procéder à la délimitation de cette superficie par l'établissement de bornes et repères conformément à la réglementation minière et aux pratiques en vigueur.

Si après mise en demeure, la délimitation n'a pas été effectuée, il y est procédé d'office, aux frais du bénéficiaire.

 

 

ARTICLE 47

Outre les autres dispositions du Code minier traitant des relations entre exploitants et propriétaires du sol, le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation artisanale et semi­industrielle ne peut, sauf entente à l'amiable entre les parties :

  • se livrer à dès travaux sur les terrains de culture ;
  • porter entrave à l'irrigation normale des cultures.

In est tenu de remettre en état les terrains de culture et l'irrigation normale, des cultures endommagées par ses travaux.

Il est tenu d'exploiter les substances minérales de façon rationnelle et de protéger la qualité de l'environnement.

 

 

ARTICLE 48

En cas de découverte d'un gisement plus important, le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation artisanale et semi-industrielle est tenu d'en faire déclaration au ministre chargé des Mines qui statue sur les conditions dans lesquelles l'exploitation peut se poursuivre.

 

 

ARTICLE 49

Les autorisations d'exploitation artisanale et semi-industrielle, ne sont pas cessibles. Toutefois elles peuvent être transmissibles dans des conditions fixées par décret.

 

 

ARTICLE 50

La renonciation à tout ou partie de la superficie d'une autorisation d'exploitation artisanale et semi-industrielle ainsi qu'à l'autorisation elle-même est en tout temps autorisée sans pénalité ni indemnité. Elle doit cependant être acceptée par l'Administration des Mines dans les conditions prévues par la réglementation minière.

 

 

ARTICLE 51

Les autorisations d'exploitation artisanale et semi-industrielle peuvent être retirées ou restreintes par l'autorité qui les a délivrées et dans les mêmes formes pour tout manquement aux obligations incombant à son bénéficiaire en vertu de la réglementation minière.

 

 

ARTICLE 52

En cas d'expiration, de renonciation ou de retrait d'une autorisation d'exploitation artisanale et semi-industrielle ou de déchéance de son bénéficiaire, le périmètre qu'elle couvre se trouve libéré de tous droits en résultant à compter du lendemain du jour de l'expiration de la date de validité ou de la date de notification de la décision de l'Administration des Mines.

TITRE III :

DES AUTORISATIONS DE PROSPECTION, DE RECONNAISSANCE ET D'EXPLOITATION

 

 

CHAPITRE 4 :

DES AUTORISATIONS D'EXPLOITATION DE CARRIERES

 

 

ARTICLE 53

Les autorisations d'exploitation de carrières sont de deux types :

  • l'autorisation pour les carrières permanentes dite autorisation d'exploitation de substances de carrière ;
  • l'autorisation pour les carrières temporaires dite autorisation d'extraction de matériaux de carrière.

 

 

ARTICLE 54

L'autorisation d'exploitation de carrières est délivrée, sous réserve des droits antérieurs, par arrêté du ministre chargé des Mines après consultations des autorités administratives compétentes et des communes urbaines ou rurales concernées, aux personnes physiques de nationalité ivoirienne et aux sociétés de droit ivoirien ayant présenté une demande conforme à la réglementation minière et un projet accordant le plus grand intérêt à l'emploi de la main-d'œuvre locale et à son encadrement par un personnel de métier.

L'autorisation d'extraction de matériaux de carrière intervient qu'après liquidation de la taxe d'extraction afférente au cubage pour lequel elle est demandée.

Tout propriétaire du sol est tenu d'obtenir une autorisation avant toute exploitation de carrières sur son terrain.

Une autorisation d'exploitation de substances de carrière qui n'a pas été utilisée dans les deux (2) ans à partir de sa date de validité est périmée. L'autorisation d'extraction sera périmée après six mois si elle n'est pas utilisée dans ce délai.

Aucune carrière abandonnée pendant deux (2) ans ne peut être remise en activité sans une nouvelle autorisation.

 

 

ARTICLE 55

L'autorisation d'exploitation de carrières confère à son bénéficiaire, dans les limites du périmètre et des conditions qui y sont définies, le droit exclusif d'exploiter les substances de carrière qui s'y trouvent.

L'autorisation d'exploitation comporte, conformément aux lois et règlements en vigueur, l'autorisation de transporter ou faire transporter les substances de carrières extraites et leurs concentrés ou dérivés primaires jusqu'au lieu de stockage, de traitement ou de chargement, d'en disposer sur les marchés intérieurs et extérieurs et de les exporter.

L'autorisation d'exploitation permet également d'établir en République de Côte d'Ivoire, conformément à la réglementation en vigueur, des installations de conditionnement et de traitement primaire des substances de carrière.

 

 

ARTICLE 56

L'autorisation d'exploitation de substances de carrière est valable pour quatre (4) ans, à compter de la date de l'arrêté institutif. Elle est renouvelable par périodes successives de quatre (4) ans conformément à la réglementation minière.

L'autorisation d'extraction de matériaux de carrière est valable pour une période d'un (1) an renouvelable une seule fois.

 

 

ARTICLE 57

La superficie pour laquelle l'autorisation d'exploitation de carrières est accordée est définie dans l'autorisation.

Le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation de  substance de carrière doit procéder au bornage du périmètre décrit dans l'autorisation par l'établissement de bornes et repères conformément à la réglementation minière et aux pratiques en vigueur. Si après mise en demeure, le bornage n'a pas été effectué, il y est procédé d'office, aux frais du bénéficiaire.

 

 

ARTICLE 58

Le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation est tenu d'exploiter la carrière conformément à la réglementation minière et aux plans de développement et d'exploitation produit et approuvés par l'Administration des Mines.

 

 

ARTICLE 59

L'extension du périmètre d'une autorisation d'exploitation de substances de carrière est autorisée, sous réserve des droits ou demandes d’autorisation antérieure dans les conditions fixées par la réglementation minière.

 

 

ARTICLE 60

Les autorisations d'exploitation de substances de carrière sont cessibles et transmissibles sous réserve de l'approbation préalable du ministre chargé des Mines dans les mêmes conditions que les titres miniers.

Les autorisations d'extraction de matériaux de carrière ne sont ni cessibles, ni transmissibles, ni amodiables.

 

 

ARTICLE 61

La renonciation à une autorisation d’exploitation de carrières est en tout temps autorisée conformément à la réglementation minière.

 

 

ARTICLE 62

Les autorisations d'exploitation de carrières peuvent être retirées ou restreintes pour les mêmes motifs que pour les titres miniers par l'autorité qui les a délivrées sans indemnité ni dédommagement.

 

 

ARTICLE 63

En cas d'expiration, de renonciation ou de retrait d'unie autorisation d'exploitation de carrières ou de déchéance de son bénéficiaire, la superficie qu'elle couvre se trouve libérée de tous droits à compter de zéro (0) heure le lendemain du jour de l'expiration de la période de validité ou de la date de notification de la décision de l'Administration des Mines.

Dans l'un ou l'autre des cas prévus au présent article, si le bénéficiaire de l'autorisation souhaite vendre les machines, appareils, engins, installations, matériels, matériaux, machines et équipements dont il est propriétaire, le propriétaire du sol aura un droit de préemption qui devra s'exercer dans les conditions prévues par la réglementation minière.

Les bâtiments, dépendances, puits, galeries et d'une manière générale tous les ouvrages établis à demeure pour l'exploitation sont laissés de plein droit et gratuitement à la disposition du propriétaire du sol dans les conditions prévues au programme de gestion de l'environnement et de réhabilitation des sites exploités.

TITRE  IV :

DE L'EXPLOITATION DES HALDES ET TERRILS
ET DES DECHETS DES EXPLOITATIONS DES MINES ET DES CARRIERES

 

 

ARTICLE 64

L'exploitation  en vue de leur utilisation des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par des déchets d'exploitation de carrières est soumise à autorisation.

Les dispositions du chapitre IV du titre III traitant des autorisations d'exploitation de carrières s'appliquent à l'exploitation des haldes, terrils et déchets des exploitations de carrières.

TITRE V :

DES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES
A CERTAINES SUBSTANCES MINERALES

 

 

ARTICLE 65

Les décrets en Conseils des ministres pris sur proposition du ministre chargé des Mines désignent celles des substances minérales rentrant dans la catégorie des substances dont la détention, le traitement, le transport, le commerce et la transformation ainsi que toutes transactions y afférentes sont soumises, selon leur importance pour l'intérêt national, à autorisation préalable du ministre chargé des Mines et à des règles particulières.

TITRE VI :

DES DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES A L'EXERCICE DES OPERATIONS MINIERES OU DES CARRIERES

 

 

CHAPITRE PREMIER :

DES ZONES D'INTERDICTION OU DE PROTECTION

 

 

ARTICLE 66

Aucun travail de prospection ou d'exploitation minière et de carrière ne peut être entrepris en surface à l'intérieur d'une zone de protection d'au moins cinquante mètres établie de part et d'autre ou aux alentours de propriétés closes, de murs ou d'un dispositif équivalent sans le consentement du propriétaire ou du possesseur ou à l'égard des villages ou groupes d'habitants, puits, édifices religieux, lieux de sépulture ou lieux considérés comme sacrés sans le consentement des collectivités concernées, ou des dépendances du domaine public artificiel sauf dans les conditions établies par la réglementation minière.

 

 

ARTICLE 67

Des zones de dimensions quelconques peuvent également être définies pour la protection des travaux, travaux de recherches, ouvrages ou services d'intérêt public, ainsi qu'en tout lieu où l'intérêt général l'exige, par arrêté pris par le ministre chargé des Mines à la demande des intéressés et après enquête.

L'arrêté créant une zone de protection en définit les limites et désigne les voies d'accès autorisées. Il désigne en outre les  autorités administratives chargées de la délivrance des cartes de résidence et des permis de séjour ou de circulation.

Les zones de protection ainsi instituées peuvent être réduites ou supprimées, l'exploitant entendu, dans les mêmes conditions que l'institution.

Les zones de protection de travaux de recherche peuvent être ouvertes à l'activité minière suivant les conditions particulières définies par la réglementation minière.

Les intéressés ne pourront réclamer une indemnisation du préjudice subi du fait de mesures prises en application du présent article que s'ils ont dû démolir des ouvrages ou abandonner des travaux régulièrement réalisés en vue de l'exploitation desdites zones antérieurement à l’arrêté portant atteinte à leurs droits.

 

TITRE VI :

DES DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES A L'EXERCICE DES OPERATIONS MINIERES OU DES CARRIERES

 

 

CHAPITRE 2  :

RELATIONS AVEC LES PROPRIETAIRES DU SOL

 

 

ARTICLE 68

L'occupation des terrains nécessaires à l'activité de prospection, de reconnaissance, de recherche ou d'exploitation de substances minérales et aux industries qui s'y rattachent, à l'intérieur qu'à l'extérieur du périmètre du titre minier ou de l'autorisation ainsi que le passage sur ces terrains aux mêmes fins, s'effectuent selon les conditions et établies par la réglementation minière.

L'occupation de ces terrains donne droit à indemnité au profit du propriétaire du sol ou de l'occupant légitime. Le simple passage sur ces terrains n'ouvre pas droit à indemnité si aucun dommage n'en résulte. Toutefois, le passage répété qui cause désagréments, dommages ou troubles de jouissance donne droit à une juste rétribution négociée d'accord parties le cas échéant avec l'arbitrage de l'Administration des Mines.

Cette occupation comporte, le cas échéant, le droit de couper le bois nécessaire à cette activité et utiliser les chutes d'eau libres, le tout à l'intérieur du périmètre défini dans le titre minier ou l'autorisation, sous réserve d'indemnisation ou du paiement des taxes ou redevances prévues par les lois ou règlements en vigueur.

 

 

ARTICLE 69

L'exécution de travaux, à l'intérieur du périmètre d'un permis ou d'une autorisation d'exploitation par le propriétaire du sol ou par l'Etat, ouvre droit au profit du titulaire, au remboursement des dépenses encourues ou au paiement de leur juste valeur, déduction faite, le cas échéant, des avantages que ce dernier peut en retirer.

Les litiges relatifs au montant de la compensation à payer ou toutes autres matières s'y rapportant sont soumis à l'arbitrage de l'Administration des Mines dans les conditions définies par la réglementation minière.

 

 

ARTICLE 70

Le titulaire d'un permis d'exploitation ou bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation et des industries qui s'y rattachent, des substances autres que minérales dont ses travaux entraînent nécessairement l'abattage. A défaut, le propriétaire du sol peut demander qu'il lui soit permis de disposer contre paiement d'une juste indemnité, de celles de ces substances qui ne sont pas utilisées par l'exploitant, à moins qu'elles ne proviennent du traitement de substances minérales extraites.

 

 

ARTICLE 71

L'occupation ainsi que les travaux visés aux articles 67 et 68 peuvent être déclarés d’utilité publique dans les conditions prévues par la législation en vigueur, sous réserve des obligations particulières ou complémentaires qui seraient imposées aux titulaires des titres miniers ou bénéficiaires d'autorisations.

 

TITRE VI :

DES DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES A L'EXERCICE DES OPERATIONS MINIERES OU DES CARRIERES

 

 

 

CHAPITRE 3 :

DES RELATIONS ENTRE EXPLOITANTS

 

ARTICLE 72

Les voies de communication, lignes électriques et autres installations ou travaux d'infrastructure appartenant à un exploitant et susceptible d'un usage commun peuvent être utilisés par les établissements voisins et être ouverts à l'usage public, à condition qu'il n'en résulte aucun inconvénient pour l'exploitant et moyennant, les cas échéant, le paiement d'une juste indemnité et des coûts d’utilisation.

Une convention passée entre les exploitants voisins, ou entre l'exploitant concerné et le ministre chargé des Mines et tout autre ministre concerné, définit les conditions et modalités d'ouverture de ces installations à un usage commun.

TITRE VI :

DES DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES A L'EXERCICE DES OPERATIONS MINIERES OU DES CARRIERES

 

 

CHAPITRE 4  :

DE LA SECURITE, DE L'HYGIENE ET DES MESURES 
A PRENDRE EN CAS D'ACCIDENT

 

 

ARTICLE 73

Toute personne physique ou morale exécutant des travaux de recherche ou d'exploitation de substances minérales en vertu des dispositions des titres II, III et IV du Code minier, est tenu de les exécuter selon les règles de l'art de façon à garantir la sécurité des personnes et des biens.

Les règles de sécurité et d'hygiène applicables aux travaux de prospection, de reconnaissance, de recherche et d'exploitation de substances minérales, au transport, au stockage et à l'utilisation des substances explosives sont fixées par la réglementation minière.

 

 

ARTICLE 74

Avant d'entreprendre quelques travaux que ce soit dans le cadre d'un titre minier ou d'une autorisation, le titulaire ou bénéficiaire doit élaborer un règlement relatif à la sécurité et à l'hygiène spécifique aux travaux envisagés. Ce règlement est soumis à l'approbation de l'Administration des Mines et une fois approuvé, le titulaire ou bénéficiaire est tenu de s'y conformer et de le faire respecter. 

 

 

ARTICLE 75

Tout accident survenu dans une mine ou une carrière ou dans leurs dépendances et toute cause de danger identifié doivent être portés à la connaissance de l'Administration des Mines, dans les plus, brefs délais possibles, par le titulaire du titre minier ou bénéficiaire d'une autorisation.

En cas de péril imminent ou d'accident dans une exploitation, les ingénieurs des Mines et autres agents autorisés de l'Administration des Mines ainsi que les officiers de Police prennent; aux frais des intéressés, toutes les mesures nécessaires pour faire cesser le danger et en prévenir la répétition.

En cas d'extrême urgence ou en cas de refus des intéressés de se conformer à ces mesures, celles-ci sont exécutées d'office par l'Administration et aux frais des intéressés.

TITRE VI :

DES DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES A L'EXERCICE DES OPERATIONS MINIERES OU DES CARRIERES

 

 

CHAPITRE 5 :

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

 

 

ARTICLE 76

Les activités régies par le Code minier doivent être conduites de manière à assurer la protection de la qualité de l'environnement, la réhabilitation des sites exploités et la conservation du patrimoine forestier selon les conditions et modalités établies par la réglementation minière.

 

 

ARTICLE 77

Tout titulaire d'un titre minier ou bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation de carrières, avant d'entreprendre quelques travaux que ce soit sur le terrain dans le cadre du titre ou de l'autorisation, doit préparer et soumettre à l'approbation de l'Administration des Mines et de l'Administration de l'Environ

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