ENTREPRISES CITOYENNES

Premier site africain dédié au développement durable

LE CODE DE PREVOYANCE SOCIALE


Version PDF

LE CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
(LOI N° 99-477 DU 2 AOÛT 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE)

TITRE PREMIER :

DISPOSITIONS GENERALES

 

 

ARTICLE PREMIER

Le service public de la Prévoyance sociale a pour but de fournir des prestations à l'effet de pallier les conséquences financières de certains risques ou de certaines situations, en matière :

  • d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; 
  • de maternité ;
  • de retraite, d'invalidité et de décès.

La loi peut étendre l’offre des prestations.

 

 

ARTICLE 2

La charge financière de ces prestations est couverte, à titre principal, par des cotisations des employeurs  et des travailleurs, ainsi que, le cas échéant, d'autres usagers dans les conditions définies par la présente loi.

 

 

ARTICLE 3

La gestion du service public de la Prévoyance sociale, tel que définie par le présent Code, est confiée à l'Institution de Prévoyance sociale dénommée «Caisse nationale de Prévoyance sociale », en abrégé C.N.P.S., dans les conditions définies par la présente loi.

TITRE II :

DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE

 

 

CHAPITRE PREMIER :

PRINCIPE D'ORGANISATION

 

ARTICLE 4

Le régime général de Prévoyance sociale regroupe les prestations définies à l'article premier ci-dessus en trois branches distinctes : les prestations familiales, les accidents du travail et les maladies professionnelles, la retraite. La gestion de ce régime et de chacunede ses branches est assurée par la Caisse nationale de Prévoyance sociale.

La Caisse nationale de Prévoyance sociale est autorisée à définir et à proposer à ses adhérents des régimes complémentaires au régime général, sur une base volontaire ou obligatoire, conformément à des règles générales fixées par décret.

La Caisse nationale de Prévoyance sociale est également autorisée à créer des régimes spéciaux.

La Caisse nationale de Prévoyance sociale, est chargée du recouvrement des cotisations et du service des prestations afférentes à chacun des régimes dont la gestion lui est confiée.

 

 

ARTICLE 5

Est obligatoirement affilié à la Caisse nationale de Prévoyance sociale, tout employeur occupant des travailleurs salariés tels que définis à l'article 2 du Code du Travail.

Cette affiliation prend effet à compter du premier embauchage d'un travailleur salarié.

Les entreprises du secteur agricole qui n'ont pas encore immatriculé tout ou partie de leurs travailleurs à la Caisse nationale de Prévoyance sociale à la date d'entrée en vigueur du présent Code disposent d'un délai d'un (1) an pour se conformer aux dispositions de ladite loi. Ce délai peut être prorogé à une durée de trois (3) années maximum, pour les exploitations familiales ou individuelles dont l'effectif est inférieur à un seuil fixé par décret.

 

 

ARTICLE 6

Les personnes qui ne sont pas visées par l'article 5 alinéa premier ci-dessus peuvent adhérer volontairement à un ou plusieurs des régimes mentionnés à l'article premier ci-dessus.

Un décret en fixe les conditions.

 

 

ARTICLE 7

Les règles d'établissement, d'approbation, et de modification du règlement intérieur de la Caisse nationale de Prévoyance sociale sont fixées par son conseil d'administration.

TITRE II :

DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE

 

 

CHAPITRE 2 :

DISPOSITIONS FINANCIERES

 

 

SECTION 1 :

DISOSITIONS FISCALES

 

ARTICLE 8

1° La Caisse nationale de Prévoyance sociale, en raison de sa vocation sociale particulière, est exonérée de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C.) et de la patente.

2° Les cotisations versées à la Caisse nationale de Prévoyance sociale par les employeurs, les travailleurs ou les usagers à titre obligatoire ou volontaire, sont exonérées de tous impôts et taxes.

3° Sont exemptées du droit de timbre, les affiches imprimées apposées par la Caisse nationale de Prévoyance sociale, ayant pour objet la vulgarisation de la législation, ainsi que des comptes rendus, et/ou des conditions de fonctionnement de la Caisse nationale de Prévoyance sociale.

 

 

SECTION 2 :

DE L'INSAISISSABILITE DES COMPTES DE LA CAISSE
NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE

 

ARTICLE 9

Les deniers de la Caisse nationale de Prévoyance sociale sont insaisissables et aucune opposition ne peut être pratiquée sur les sommes qui lui sont dues.

Les créanciers porteurs de titres exécutoires, à défaut d'exécution, peuvent directement saisir le présent conseil d'administration à l'effet d'obtenir par une délibération du conseil d'administration, l'injonction de paiement par la Caisse nationale de Prévoyance sociale du montant de la créance.

Pour le cas où le conseil d'administration constate l'insuffisance ou l'indisponibilité des crédits nécessaires au règlement de la créance, il en informe immédiatement les ministres de tutelle en proposant les mesures nécessaires. Il en informe le titulaire de la créance.

 

 

SECTION 3 :

DES RESSOURCES ET DEPENSES

 

SOUS-SECTION 1 :

DES RESSOURCES ET DEPENSES DE LA BRANCHE DES PRESTATIONS FAMILIALES

 

ARTICLE 10

Les ressources de la branche des prestations familiales comprennent :

1° les cotisations des employeurs dont le taux est fixé à l'article 12 ci-dessous ;

2° les cotisations des employeurs, destinées à assurer le paiement de l'indemnité journalière et des soins médicaux prévus aux articles 53 et 54 ci-dessous, et dont le taux est fixé distinctement par décret pris après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de Prévoyance sociale ;

3° cotisations versées au titre d'un régime volontaire ;

4° les revenus des placements effectués par la Caisse nationale de Prévoyance sociale ;

5° les majorations et les intérêts moratoires pour retard dans le versement des cotisations ;

6° toutes autres ressources dues à la Caisse nationale de Prévoyance sociale en vertu d'une disposition particulière des textes en vigueur ;

7° éventuellement, des dons et legs ;

8° éventuellement, des contributions exceptionnelles au titre du Budget général de l'Etat.

Les cotisations dues au titre des prestations familiales sont entièrement à la charge de l'employeur, toute Convention contraire est nulle de plein droit, sauf en cas d'assurance volontaire.

 

 

ARTICLE 11

Les dépenses de la branche des prestations familiales comprennent :

1° le paiement des prestations en espèces prévues au chapitre II du titre III du présent Code ;

2° le coût des prestations services et des opérations imputées au fonds d'action sanitaire, sociale et familiale prévu au chapitre III du titre III du présent Code ;

3° les frais de personnel et de matériel, ainsi que tous autres frais nécessaires au fonctionnement de la branche.

 

 

ARTICLE 12

Le taux des cotisations destinées à assurer le financement de la branche des prestations familiales est fixé à 5,75 % des rémunérations mensuelles soumises à cotisation, dont 0,75 % au titre du risque maternité.

 

 

SOUS-SECTION 2 :

DES RESSOURCES ET DEPENSES DE LA BRANCHE
DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

 

 

ARTICLE 13

Les ressources de la branche accidents du travail et maladies professionnelles comprennent :

1° les cotisations versées par les personnes physiques ou morales qui y sont astreintes et dont le taux est fixé à l'article 17 ci-dessous ;

2° les cotisations versées au titre d'un régime volontaire ;

3° les revenus des placements effectués par la Caisse nationale de Prévoyance sociale ;

4° les majorations et les intérêts moratoires pour retard dans le versement des cotisations ;

5° les subventions; dons et legs que la Caisse nationale de Prévoyance sociale pourrait être appelée à recevoir ;

6° toutes autres ressources dues à cette branche on vertu d'une disposition particulière des textes en vigueur.

Les cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles sont entièrement à la charge de l'employeur, toute Convention contraire est nulle de plein droit, sauf en cas d'assurance volontaire.

 

 

ARTICLE 14

Les dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles comprennent :

1° les dépenses correspondant aux diverses prestations .et indemnités prévues par ladite, branche ;

2° les dépenses de rachat des rentes ;

3° les frais de personnel et de matériel ainsi .que tous autres frais nécessités par le fonctionnement de la branche ;

4° les dépenses effectuées dans le cadre de la politique de prévention, d'hygiène et de sécurité et d'action sanitaire et sociale en faveur des travailleurs ;

5° toutes autres dépenses mises à la charge de la branche par une disposition particulière des textes en vigueur.

 

 

ARTICLE 15

Les règles de tarification des cotisations sont fixées par décret, pris après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de Prévoyance sociale. Ces règles peuvent prévoir des ristournes sur les cotisations ou des cotisations supplémentaires pour tenir compte, soit des mesures de prévention ou de soins prises par l'employeur soit des risques exceptionnels présentés par l'exploitation.

 

 

ARTICLE 16

Pour les personnes dont le salaire est suspendu ou qui ne reçoivent pas une rémunération normale, les cotisations, indemnités et prestations sont calculées sur le salaire annuel minimum prévu à l'article 95 du présent Code.

 

 

ARTICLE 17

Le taux de cotisation destiné à assurer le financement de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles varie de 2% à 5 %, en fonction du risque encouru par le travailleur en raison de l'activité de l'entreprise de l'employeur. La détermination du risque par activité professionnelle est fixée par arrêté du ministre de tutelle pris après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de Prévoyance sociale.

 

 

ARTICLE 18

Le paiement des cotisations d'accident du travail et de maladies professionnelles est garanti pendant cinq (5) ans à compter de la date de leur exigibilité, par un privilège sur les biens meubles et immeubles du débiteur.

Ce privilège prend rang après celui des gens de service et des ouvriers établis respectivement par les articles 2101 et 2104 du Code civil et l'article 549 du Code de Commerce.

 

 

SOUS-SECTION 3 :

DES RESSOURCES ET DEPENSES DE LA BRANCHE
RETRAITE, INVALIDITE, DECES

 

ARTICLE 19

Les ressources de la branche retraite sont assurées par :

1° les cotisations versées par les employeurs et les travailleurs qui y sont obligés en vertu de l'article 21 ci-dessous ;

2° les cotisations versées par les employeurs ou les travailleurs qui y sont obligés ou qui s'y sont obligés au titre d'un régime complémentaire de retraite ;

3° les revenus des placements effectués par la Caisse nationale de Prévoyance sociale ;

4° les majorations et les intérêts moratoires pour retard dans le versement des cotisations ;

5° les subventions, dons et legs ;

6° éventuellement des contributions exceptionnelles au titre du Budget général ;

7° toutes autres ressources dues à cette tranche en vertu d'une disposition particulière des textes en vigueur.

 

 

ARTICLE 20

Les dépenses de la branche retraite sont constituées par :

1° le paiement des prestations prévues au chapitre Il du titre V du présent Code ;

2° les frais de personnel et de matériel ainsi que tous autres frais nécessités par le fonctionnement de la branche ;

3° toutes autres dépenses mises à la charge de la branche par une disposition particulière des textes en vigueur.

 

 

ARTICLE 21

Les cotisations dues au titre de la retraite sont assurées par des contributions qui sont réparties, à raison de :

  • 50 %, au moins de leur montant, à la charge des employeurs ;
  • 50 %, au plus de leur montant, à la charge des salariés.

Un décret pris après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de Prévoyance sociale, fixe les pourcentages de répartition des contributions, dans le respect des limites fixées à l'alinéa précédent.

La contribution salariale est précomptée sur la rémunération ou le gain du salarié lors de chaque paie. Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de cette contribution.

Le paiement de la rémunération effectué sous déduction de la retenue de la contribution salariale vaut acquis de cette contribution à l'égard du salarié de la part de l'employeur.

La contribution de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute Convention contraire étant nulle de plein droit.

L'employeur est responsable du règlement de l'ensemble des cotisations dues au titre du personnel de son entreprise.

Il doit fournir à la Caisse nationale de Prévoyance sociale tous renseignements relatifs à l'identification des travailleurs concernés par le règlement des cotisations.

En cas de non paiement ou de paiement partiel des cotisations ainsi dues par l'employeur, ce dernier est passible des peines prévues par l'article 166 ci-dessous.

Les cotisations sont assises sur la rémunération brute jusqu'à concurrence d'un plafond dont les conditions de fixation ainsi que le montant sont déterminés par décret.

Elles sont recouvrées conformément aux dispositions applicables en matière de prestations familiales.

Les majorations à la charge de l'employeur pour retard dans le versement des cotisations s'appliquent au montant de la double contribution, salariale et patronale.

 

 

ARTICLE 22 (NOUVEAU)

(ORDONNANCE N° N°2012-03 DU 11/01/2012)

Le taux des cotisations sociales destinées à assurer le financement de la branche retraite gérée par la Caisse nationale de Prévoyance sociale, est fixé en pourcentage des rémunérations soumises à cotisation. Il est déterminé sur la base d’une étude actuarielle en fonction de l’évolution technique de ladite branche

Ce taux est fixé à 14% des salaires soumis à cotisation.

Toutefois, pour la période allant de la date de signature de la présente ordonnance au 31 décembre  2012, ce taux est fixé à 12% des salaires soumis à cotisation.

Les pourcentages de répartition des contributions employeurs et travailleurs à la branche retraite de la Caisse nationale de Prévoyance sociale sont fixés comme suit :

  • 55% à la charge des employeurs ;
  • 45% à la charge des travailleurs.

 

 

 

SOUS-SECTION 4 :

DISPOSITIONS COMMUNES AUX TROIS BRANCHES DU REGIME GENERAL

 

ARTICLE 23

Les cotisations sont assises sur l'ensemble des salaires y compris les avantages en nature et indemnités diverses versées par l'employeur à son personnel salarié à l'exception des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.

Toutefois, les rémunérations dépassant un certain montant déterminé dans des conditions fixées par décret, pris après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de Prévoyance sociale, ne sont comptées que pour ce montant.

Le montant du salaire à prendre en considération pour bases des cotisations en application des dispositions ci-dessus ne peut être inférieur, en aucun cas, au salaire minimum interprofessionnel garanti applicable aux travailleurs salariés.

 

 

ARTICLE 24

Un décret fixe les dispositions relatives :

  • à la définition, à la fixation et au mode de calcul des rémunérations servant à établir l'assiette de la cotisation ;
  • au mode de recouvrement, à la date d'exigibilité et à la période de versement des cotisations ;
  • aux majorations et aux intérêts moratoires de retard dans le versement des cotisations.
  • à la franchise créée au profit des correspondances émanant de la Caisse nationale de Prévoyance sociale ou qui lui sont destinées aux conditions d'application de cette franchise.

 

 

SECTION 4 :

CONTROLE - PENALITES - CONTENTIEUX

 

 

SOUS-SECTION 1 :

CONTROLE

 

ARTICLE 25

Les agents de contrôle de la Caisse nationale de prévoyance sociale sont habilités à constater les infractions à la législation et à la réglementation de chacune des branches de chacun des régimes de la Prévoyance sociale qu'elle gère, par des rapports écrits au vu desquels l'inspecteur du Travail pourra dresser procès-verbal dans les conditions prévues à l'article 91.4 du Code du Travail.

Les agents de contrôle ont le pouvoir de :

  • pénétrer librement, pendant les heures d'ouverture, sans avertissement préalable, dans tout établissement assujetti à leur contrôle ;
  • procéder à tous examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s'assurer que les dispositions applicables sont effectivement observées et notamment : 

    1° interroger, avec ou sans témoins, l'employeur ou le personnel de l'entreprise, contrôler leur identité, demander des renseignements à toute autre personne dont le témoignage peut sembler nécessaire ; 

    2° requérir la production de tous registres et documents dont la tenue est prescrite par les textes en vigueur en matière de Travail et de Prévoyance sociale dans la mesure où ces registres et documents sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

A l'occasion d'une visite d'inspection, l'agent de contrôle doit informer de sa présence l'employeur ou son représentant.

Les agents de contrôle prêtent devant le tribunal ou la section de tribunal de leur résidence le serment prévu à l'article 91.2 du Code du Travail.

 

 

ARTICLE 26

L'employeur affilié est tenu de produire une déclaration périodique faisant ressortir, pour chacun des salariés qu'il a occupé au cours de la période écoulée, le montant des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé, ainsi que la durée du travail effectué.

Sa périodicité, les modalités de sa remise à la Caisse nationale de Prévoyance sociale ainsi que la forme de cette déclaration, sont fixées par le conseil d'administration.

 

 

SOUS-SECTION 2 :

PENALITES

 

ARTICLE 27

Sont applicables au directeur général et aux agents de la Caisse nationale de Prévoyance sociale, les dispositions des articles 225 et suivants du Code pénal.

 

 

ARTICLE 28

Sont applicables, en ce qui concerne la protection des agents de contrôle de la Caisse nationale de Prévoyance sociale dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'article 100.6 du Code du Travail ainsi que les dispositions réglementaires prises en application de l'article 100.4 dudit Code et fixant les peines contraventionnelles l'égard des personnes qui se seront opposées ou auront tenté de s'opposer à l'exécution des obligations ou à l'exercice des pouvoirs qui incombent aux inspecteurs et contrôleurs du Travail.

 

 

ARTICLE 29

L'employeur qui ne s'est pas conformé aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de recouvrement des cotisations est puni de peines contraventionnelles déterminées par décret.

L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs pour lesquels les versements n'ont pas été ou n'ont été que partiellement effectués, sans que le montant total des amendes infligées à un même contrevenant puisse excéder dix fois le taux maximum de l'amende prévue.

 

 

ARTICLE 30

Le défaut de production aux échéances fixées de la déclaration prévue à l'article 26 ci-dessus donne lieu à versement d'une pénalité de 10 % du montant total mensuel des cotisations dues par l'employeur défaillant.

 

SOUS-SECTION 3 :

CONTENTIEUX

 

ARTICLE 31

Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article 29 ci-dessus est obligatoirement précédée d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise par l'agent de contrôle, contre récépissé au représentant légal ou dûment habilité de l'employeur, du directeur général de la Caisse nationale de Prévoyance sociale, invitant l'employeur à régulariser sa situation dans un délai compris entre quinze (15) jours et trois (3) mois.

 

 

ARTICLE 32

Indépendamment des sanctions prévues à l'article 29 et du versement des cotisations arriérées et des majorations de retard correspondantes, lorsque tout ou partie, des cotisations exigibles, en application de la législation sur les prestations familiales, n'a pas été acquitté dans les délais fixés, la Caisse nationale de Prévoyance sociale est fondée à poursuivre auprès de l’employeur à qui incombe le versement des cotisations le remboursement de l'ensemble des prestations familiales auxquelles les allocataires peuvent prétendre, en application de la législation sur les prestations familiales, entre la date d'exigibilité et la date du règlement définitif de la totalité des cotisations arriérées de prestations familiales dues pour l'ensemble des travailleurs intéressés

Sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, les créances de la Caisse nationale de Prévoyance sociale nées dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée du conseil d'administration de la Caisse nationale de Prévoyance sociale.

 

 

ARTICLE 33

Ne sont pas applicables, en matière d'accident du travail, les dispositions du dernier alinéa de l'article 32 ci-dessus relatives à la poursuite auprès de l'employeur à qui incombe le versement des cotisations, du remboursement des prestations auxquelles l'accidenté pourrait prétendre.

 

 

ARTICLE 34

Si la mise en demeure prévue à l'article 31 reste sans effet, le directeur général de la Caisse nationale de Prévoyance sociale peut, indépendamment des poursuites pénales, exercer l'action civile en délivrant une contrainte qui est visées et rendue exécutoire dans un délai de cinq (5) jours par le président du tribunal du Travail dans le ressort duquel est compris le siège de la Caisse nationale de Prévoyance sociale ou le service décentralisé du recouvrement des cotisations.

Cette contrainte est notifiée au débiteur par voie d'agent administratif ou d'auxiliaire de Justice spécialement commis à cet effet par le directeur général de la Caisse nationale de Prévoyance sociale. Elle peut également être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est immédiatement exécutoire dans les mêmes conditions qu'un jugement.

Le débiteur peut former opposition dans les quinze (15) jours de la notification à personne ou à compter de la date du premier acte d'exécution par déclaration au greffe du tribunal ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans le même délai au greffier dudit tribunal. L'opposition suspend l'exécution de la contrainte.

 

 

ARTICLE 35

En cas d'opposition, le président du tribunal du Travail cite les parties à comparaître dans les formes prévues à l'article 81.16 du Code du Travail. Sous les réserves contenues à l'article 36 ci-après, sont applicables au jugement rendu sur opposition les dispositions des articles 81.15 et 81.17 à 81.31 dudit Code.

 

 

ARTICLE 36

En cas d'échec de la conciliation l'affaire est débattue et jugée en Chambre du conseil.

Le jugement n'est pas susceptible d'opposition.

L'appel devra, dans tous les cas, être interjeté dans les quinze (15) jours du prononcé du jugement.

 

 

ARTICLE 37

L’action civile en recouvrement des cotisations arriérées et des majorations de retard correspondantes se prescrit par cinq (5) annéesrévolues à compter de la date d'exigibilité de la cotisation, sauf interruption de la prescription, par la mise en demeure prévue à l'article 31 ci-dessus ou par tout autre acte interruptif conformément aux règles de Droit commun.

TITRE III  :

DE LA BRANCHE DES PRESTATIONS FAMILIALES

 

CHAPITRE PREMIER :

CHAMP D'ACTION

 

 

ARTICLE 38

La branche des prestations familiales est instituée au profit de tous les travailleurs salariés visés à l'article 2 du Code du Travail exerçant une activité pour le compte d'une personne physique ou morale, publique ou privée, et ayant à leur charge un ou plusieurs enfants résidant en Côte d'Ivoire.

L'activité de service prévue ci-dessus doit, sauf cas de force majeur dûment constaté selon les modalités prévues par décret, s'exercer depuis au moins trois (3) mois consécutifs chez un ou plusieurs employeurs.

 

 

ARTICLE 39

Lorsque les enfants des travailleurs visés au paragraphe premier de l'article 38 ci-dessus, quel que soit leur lieu de naissance, résident hors du territoire de la République de Côte d'Ivoire, les modalités d'attribution des prestations familiales sont déterminées par décret aux taux et conditions prévus par la législation en vigueur en Côte d’Ivoire.

 

 

ARTICLE 40

Ne sont pas visés par le présent titre les travailleurs et leurs conjoints, même salariés, bénéficiaires d'un régime particulier d'allocations familiales payées par le budget d'une Collectivité publique ou le budget de l’Etat.

 

 

ARTICLE 41

La charge des prestations dues, pour les enfants résidant hors du territoire de la République de Côte d'Ivoire, aux travailleurs visés à l'article 38 ci-dessus est supportée par la Caisse nationale de Prévoyance sociale.

TITRE III  :

DE LA BRANCHE DES PRESTATIONS FAMILIALES

 

 

CHAPITRE 2 :

PRESTATIONS FAMILIALES

 

ARTICLE 42

La branche des prestations familiales instituée par le présent Code comprend :

  • les allocations au foyer du travailleur ;
  • les allocations prénatales et les allocations de maternité ;
  • les allocations familiales ;
  • les indemnités journalières prévues à l'article 23.6 du Code du Travail en faveur des femmes salariées ;
  • les prestations en nature.

 

 

ARTICLE 43

Tout travailleur perçoit, à l'occasion de la naissance de chacun des trois enfants issus de son premier mariage ou d'un mariage subséquent lorsqu'il y a eu décès régulièrement déclaré, une allocation dite « allocation au foyer du travailleur ».

Pour l'application de l'alinéa précédent ne seront pris en considération que les mariages célébrés devant l'officier de l'état civil, ou contractés conformément à la tradition s'ils ont été déclarés à l'état civil ou contractés par jugement transcrit sur les registres de l'état civil dans les délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

 

 

ARTICLE 44

Le droit aux allocations prénatales est ouvert à toute femme salariée ou conjointe d'un travailleur salarié à compter du jour où l'état de grossesse est déclaré.

Si cette déclaration, accompagnée d'un certificat médical, est adressée à la Caisse nationale de Prévoyance sociale dans les trois premiers mois de la grossesse, les allocations prénatales sont dues pour les neufs mois précédant la naissance.

Le délai de trois mois prévu ci-dessus peut être prolongé dans les conditions fixées par décret. 

 

 

ARTICLE 45

L'attribution des allocations prévues par le présent chapitre est subordonnée à des examens médicaux et au respect des prescriptions médicales et sanitaires.

Sont fixées par voie réglementaire les conditions d'attribution et les modalités de paiement desdites allocations.

 

 

ARTICLE 46

Lors de la déclaration de grossesse, la Caisse nationale de Prévoyance sociale délivre à l’intéressée un carnet de grossesse et de maternité. Ce carnet comporte les renseignements d'ordre médical et d'état civil exigé par la législation sur les prestations familiales.

Le modèle du carnet de grossesse et de maternité est fixé dans les conditions prévues par décret.

 

 

ARTICLE 47

Il est attribué à toute femme salariée ou conjointe d'un travailleur salarié qui donne naissance, sous contrôle médical, à un enfant né viable, une allocation de maternité payée en trois fractions :

  • la moitié à la naissance ou immédiatement après la demande ;
  • le quart lorsque l'enfant atteint l'âge de six mois ;
  • le quart lorsqu'il atteint l'âge de douze mois.

En cas de naissance multiple, chaque naissance est considérée comme une maternité distincte.

 

 

ARTICLE 48

Les conditions d'attribution et de paiement des allocations de maternité sont fixées par décret.

 

 

ARTICLE 49

Des allocations familiales sont attribuées au travailleur pour chacun des enfants à sa charge, âgé de plus d'un an et de moins de quatorze ans.

La limite d'âge prévue, à l'alinéa premier ci-dessus, est portée à dix-huit ans pour l'enfant placé en apprentissage et à vingt et un ans si l'enfant poursuit ses études ou si, par suite d'infirmité ou de maladie, il est dans l'impossibilité de se livrer à un travail salarié.

Les allocations familiales sont maintenues pendant les périodes d'interruption d'études ou de maladie dans la limite d'une année à partir de l'interruption.

L'attribution des bourses d'enseignement ou d'apprentissage ne fait pas obstacle à l'attribution d'allocation, sauf lorsque le boursier bénéficie d'une bourse entière d'entretien et que l'apprenti perçoit une rémunération au moins égale à la moitié du montant du salaire minimum interprofessionnel garanti.

 

 

ARTICLE 50 (NOUVEAU)

(ORDONNANCE N° N°2012-03 DU 11/01/2012)

Le taux des prestations familiales définies au présent chapitre, est fixé dans les conditions prévues par décret, en fonction de l’évolution du coût de la vie et de l’équilibre de la branche.

 

 

 

ARTICLE 51

Le paiement des allocations familiales est subordonné à un minimum de travail salarié, à la régularité de la fréquentation scolaire, à l'inscription à l'état civil et à la consultation médicale de l'enfant.

 

 

ARTICLE 52

Les modalités d'application des dispositions contenues aux articles 49, 50 et 51 sont fixées dans des conditions prévues par décret.

 

 

ARTICLE 53

Outre les allocations prénatales et de maternité prévues aux articles 44 et 47 du présent chapitre, les femmes salariées perçoivent pendant la période qui précède et qui suit l'accouchement telle qu'elle est définie à l’article 23.5 du Code du Travail, une indemnité journalière égale au salaire qu'elles percevaient au moment de la suspension de leur contrat.

Les conditions d'attribution et de paiement de cette indemnité sont fixées dans les conditions prévues par décret.

 

 

ARTICLE 54

Les soins médicaux dont le remboursement est à la charge de la Caisse nationale de Prévoyance sociale en application de l'article 23.6 du Code du Travail, sont ceux qui auront pu être occasionnés par la grossesse ou les couches.

 

 

ARTICLE 55

La Caisse nationale de Prévoyance sociale dispose du droit de contrôle médical pour les remboursements des soins médicaux prévus par l'article 54 ci-dessus, dans les mêmes conditions qu'en matière d'accidents du travail, définies à l'article 145.

TITRE III  :

DE LA BRANCHE DES PRESTATIONS FAMILIALES

 

CHAPITRE 3 :

ACTION SANITAIRE, SOCIALE ET FAMILIALE

 

 

ARTICLE 56

La politique à suivre en matière d'action sanitaire, sociale et familiale en faveur des travailleurs est définie par décret.

Un fonds spécial de la Caisse nationale de Prévoyance sociale dénommé « Fonds d'Action sanitaire, sociale et familiale » a pour objet de permettre la mise en œuvre de cette politique.

Les règles applicables à l'alimentation de ce fonds sont fixées par décret après avis du conseil d'administration.

 

 

ARTICLE 57

Le conseil d'administration de la Caisse nationale de Prévoyance sociale élabore à la fin de chaque année et pour l'année suivante dans la limite des disponibilités, un programme d'action sanitaire, sociale et familiale soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle qui en contrôle également l'exécution.

 

 

ARTICLE 58

En sus des allocations prévues au chapitre II du présent titre, des prestations en nature, imputées sur le Fonds d'Action sanitaire, sociale et familiale, pourront être servies à la famille du travailleur ou à toute autre personne qualifiée.

 

 

ARTICLE 59

Outre le service des prestations prévues à l'article précédent, le Fonds d'Action sanitaire, sociale et familiale de la Caisse nationale de Prévoyance sociale a pour objet :

1° l'institution la gestion et l'entretien des services médico-sociaux et des services sociaux de la Caisse nationale de Prévoyance sociale chargés en particulier de la gestion des prestations en nature prévues à l'article 58 ci-dessus ;

2° éventuellement :

  • l'attribution de subventions aux services chargés de l'enseignement, de la propagande et de la documentation sur l’hygiène et l’économie familiales ; 
  • l'attribution de subventions ou de prêts à des Institutions, Etablissements ou oeuvres d'intérêt sanitaire ou social pour les familles des allocataires ; 
  • l'acquisition, la construction, la prise à bail, l'aménagement et la gestion de tout établissement sanitaire ou social pouvant être créé en faveur des familles de travailleurs ; 
  • l'encouragement et l'aide à la construction et à l'amélioration de l'habitat en faveur des familles de travailleurs.
  • TITRE III  :
  • DE LA BRANCHE DES PRESTATIONS FAMILIALES
  • ARTICLE 60
  • Les catégories d'enfants qui, aux termes du présent Code, ouvrent droit aux prestations familiales sont fixées par décret.
  • Le conjoint survivant du bénéficiaire n'exerçant pas une activité professionnelle continue à percevoir les prestations familiales à condition qu'il assure la garde et l'entretien des enfants qui étaient à la charge du bénéficiaire décédé.
  • Lorsque le mari et la femme sont tous les deux des salariés pouvant prétendre aux prestations familiales celles-ci sont établies et liquidées, le cas échéant, au nom de celui qui remplit les conditions pour en bénéficier. Ces conditions sont fixées par décret, pris après avis du conseil d'administration.
  • ARTICLE 61
  • Les allocations familiales, les allocations prénatales, les allocations de maternité, les allocations au foyer du travailleur et l'indemnité en faveur des femmes salariées en couches, sont incessibles et insaisissables, sauf pour le paiement des dettes alimentaires prévues à l'article 55 de la loi n°64-375 du 7 octobre 1964 modifiée par la loi n° 83-800 du 2 août 1983 relative au mariage.
  • ARTICLE 62
  • Un décret fixe les délais et modalités selon lesquels les bénéficiaires des prestations familiales qui n’ont pu en percevoir le montant aux échéances réglementaires peuvent en réclamer le montant à la Caisse nationale de Prévoyance sociale.
  • TITRE III  :
  • DE LA BRANCHE DES PRESTATIONS FAMILIALES
  • CHAPITRE 5 :
  • CONTENTIEUX – PENALITES
  • ARTICLE 63
  • Conformément aux dispositions légales en vigueur, toutes contestations ayant pour origine l'application du présent titre et notamment celles s'élevant entre les bénéficiaires et les employeurs d'une part, entre les bénéficiaires et la Caisse nationale de Prévoyance sociale et d'autre part, sont de la compétence des Juridictions de Droit commun.
  • ARTICLE 64
  • Les jugements ou arrêts, ainsi que les extraits, copies, grosses, expéditions qui sont délivrés, et généralement tous les actes de procédure auxquels donne lieu l'application du présent titre sont dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement.
  • Ils doivent expressément se référer au présent article.
  • ARTICLE 65
  • Est puni des peines prévues à l'article 416 du Code pénal quiconque, à quelque titre que ce soit, par fraude ou fausse déclaration, obtient ou tente d'obtenir le paiement de prestations qui ne lui sont pas dues.
  • TITRE IV  :
  • DE LA BRANCHE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
  • CHAPITRE PREMIER :
  • CHAMP D'APPLICATION
  • ARTICLE 66
  • Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à tout travailleur soumis aux dispositions du Code du Travail.
  • Sont également considérés comme accident du travail, l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet de sa résidence au lieu du travail et vice versa, dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel ou indépendant de son emploi, et l'accident survenu pendant les voyages dont les frais sont mis à la charge de l'employeur en vertu de l'article 26.1 du Code du Travail.
  • ARTICLE 67
  • Bénéficient également des dispositions du présent titre :
  • 1° les membres des sociétés coopératives ouvrières de production ainsi que les gérants non salariés de coopératives et leurs proposés ;
  • 2° les gérants d'une société à responsabilité limitée lorsque les statuts prévoient qu’ils sont nommés pour une durée limitée, même si leur mandat est renouvelable, et que leurs pouvoirs d'administration sont, pour certains actes, soumis à autorisation de l'assemblée générale, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social ; les parts sociales possédées par les ascendants, le conjoint ou les enfants mineurs d'un gérant sont assimilées à celles que celui-ci possède personnellement dans le calcul de sa part ;
  • 3° les présidents directeurs et directeurs généraux des sociétés anonymes ;
  • 4° les apprentis ;
  • 5° les élèves des établissements d'Enseignement technique et les personnes placées dans les Centres de Formation, de réadaptation ou de rééducation professionnelle pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cet enseignement ou de cette formation. En ce qui concerne ces élèves et personnes, un décret déterminera à qui incombent les obligations de l'employeur ;
  • 6° les détenus exécutant un travail pénal, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ce travail dans des conditions qui seront déterminées par décret.
  • ARTICLE 68
  • Les dispositions du présent titre sont applicables aux marins dans des conditions fixées par le Code de la Marine marchande.
  • ARTICLE 69
  • Les conditions particulières d'application du présent titre au personnel navigant des Transports aériens sont fixées par décret.
  • ARTICLE 70
  • La faculté de s'assurer volontairement à la Caisse nationale de Prévoyance sociale est accordée aux personnes qui ne sont pas visées aux articles 66, 67, 68 et 69 ci-dessus. Dans ce cas, la cotisation est à leur charge. Les modalités de cette assurance auprès de la Caisse nationale de Prévoyance sociale, et en particulier les prestations accordées, seront précisées par décret.
  • TITRE IV  :
  • DE LA BRANCHE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
  • CHAPITRE 2 :
  • DECLARATION ET ENQUETE
  • SECTION I :
  • DECLARATION ET CONSTATATION MEDICALE
  • ARTICLE 71
  • L'employeur est tenu de déclarer dans un délai dequarante-huit (48) heures tout accident du travail survenu ou toute maladie professionnelle constaté dans l'entreprise.
  • La déclaration peut être faite par le travailleur ou ses représentants jusqu'à l'expiration dela deuxième année suivant la date de l’accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle.
  • En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l'accident.
  • Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
  • ARTICLE 72
  • Lorsque l'accident du travail est survenu hors du territoire de la République, le délai imparti à l'employeur pour faire la déclaration prévue à l'article 71 du présent titre commence à courir du jour où il a été informé de l'accident.
  • ARTICLE 73
  • L'employeur est tenu, dès l'accident survenu :
  • 1° de faire assurer les soins de première urgence ;
  • 2° d'aviser le médecin chargé des services médicaux de l'entreprise ou, à défaut, le médecin le plus proche ;
  • 3° éventuellement, de diriger la victime sur le Centre médical entreprise ou interentreprises, à défaut, sur la Formation sanitaire publique ou l’Etablissement hospitalier public ou privé le plus proche du lieu de l'accident.
  • ARTICLE 74
  • Si le médecin envisage une durée d'incapacité supérieure àtrois (3) jours, il est tenu d'établir immédiatement après examen, un certificat médical indiquant l'état de la victime, les conséquences de l'accident ou, si les conséquences ne sont pas exactement connues, les suites éventuelles et, en particulier, la durée probable de l'incapacité de travail.
  • Ce certificat sera accompagné d'une notification attestant que la victime reçoit les soins réguliers d'un médecin, ou a été dirigée sur une Formation sanitaire publique, ou sur un Établissement hospitalier public ou privé dûment agréé, ou sur un centre médical interentreprises.
  • ARTICLE 75
  • Quand les conséquences de la blessure n'ont pu être antérieurement constatées, un certificat est établi par le médecin traitant lors de la guérison sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, ou en cas décès.
  • ARTICLE 76
  • Les conditions d'établissement et de transmission de ces certificats prévus aux articles 74 et 75 ci-dessus sont fixées par décret.
  • SECTION 2 :
  • ENQUETE
  • ARTICLE 77
  • Lorsque d'après les certificats médicaux transmis en exécution des articles précédents ou produitsà n'importe quel moment par la victime ou par les ayants droit, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente absolue ou partielle de travail, ou lorsque la victime est décédée, l'inspecteur du Travail et des Lois sociales du lieu de l'accident soumet sans délai l'affaire à une enquête.
  • ARTICLE 78
  • L'objet et la procédure de l'enquête sont fixés par décret.
  • ARTICLE 79
  • L’enquête est gratuite. Cependant, lorsqu'elle oblige à des déplacements éloignés, les frais normaux occasionnés par ces déplacements sont supportés ou remboursés par la Caisse nationale de Prévoyance sociale sur justification.

·          

·          

·         CHAPITRE 4 :

·         DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE IV  :

DE LA BRANCHE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

 

CHAPITRE 3 :

REPARATION

 

SECTION 1 :

SOINS ET PRESTATIONS, READAPTATION FONCTIONNELLE, 
REEDUCATION PROFESSIONNELLE ET RECLASSEMENT

 

ARTICLE 80

Les prestations accordées aux bénéficiaires du présent titre comprennent, qu'il y ait ou non interruption du travail :

  • la couverture des frais entraînés par les soins médicaux et chirurgicaux, des frais pharmaceutiques et accessoires ;
  • la couverture des frais d'hospitalisation ;
  • la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie nécessités par l’infirmité résultant de l'accident et reconnus indispensables soit par le médecin, soit par la commission d'appareillage ainsi que la réparation et le remplacement de ceux que l'accident a rendus inutilisables ;
  • la couverture des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle, au centre médical interentreprises ou à la Formation sanitaire ou à l’Etablissement hospitalier ;
  • d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime.

A l'exception des soins de première urgence qui sont à la charge de l'employeur dans les conditions fixées par l'article 73 ci-dessus, ces prestations sont supportées par la Caisse nationale de Prévoyance sociale qui en verse directement le montant aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et aux Formations sanitaires publiques, Etablissements hospitaliers, centres médicaux d'entreprise ou interentreprises.

Toutefois, les frais de transport peuvent donner lieu à remboursement à la victime.

 

 

ARTICLE 81

Lorsque la victime d'un accident du travail est hospitalisée dans un Etablissement public ou privé, le tarif d'hospitalisation est celui en vigueur fixé par le conseil d'administration de la Caisse nationale de Prévoyance sociale.

Les honoraires et frais accessoires dus aux praticiens et auxiliaires médicaux à l'occasion des soins donnés à la victime qui sont à la charge de la Caisse nationale de Prévoyance sociale sont réglés d'après un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Dans le cas où la victime est hospitalisée dans un établissement privé dont les tarifs sont plus élevés que ceux de l'Etablissement hospitalier public de même nature le plus proche, la Caisse nationale de Prévoyance sociale, sauf le cas d'urgence et sauf circonstances exceptionnelles, n'est tenue au paiement des frais que dans les limites des tarifs applicables dans l’Etablissement public le plus proche.

Sauf cas d’urgence prévu à l'alinéa précédent, la Caisse nationale de Prévoyance sociale ne peut couvrir les frais d'hospitalisation, de traitement et le cas échéant, de transport de la victime dans un établissement privé que si cet établissement a été agréé dans des conditions fixées par décret.

 

 

ARTICLE 82

Sont fixées par décret :

  • les modalités d'application de la présente section, et no

PARTENAIRES

INSCRIVEZ-VOUS

Newsletter
Recevez nos infos et nouveautés

AEJCI - Concours GHO

LE BUZZ DU DD


NOUS SUIVRE