ENTREPRISES CITOYENNES

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TEXTES ET LOIS

DECRET PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COGES (DECRET N° 2012-488 DU 7 JUIN 2012 PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PUBLICS, EN ABREGE COGES)
DECISION FIXANT LE PRIX BORD CHAMP DU CACAO POUR L'ANNEE 2013-2014 (DECISION N° 17/2013 FIXANT LE PRIX MINIMUM GARANTI D’ACHAT BORD CHAMP DE CACAO AU TITRE DE LA CAMPAGNE 2013/2014 )
LOI PORTANT STATUT DU DISTRICT D'ABIDJAN (LOI N° 2001-478 DU 9 AOÛT 2001 PORTANT STATUT DU DISTRICT D'ABIDJAN)
DECRET PORTANT TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L'ETAT AUX COMMUNES EN MATIERE D'ESPACES VERTS, PEPINIERES, PARCS ET JARDINS DECRET N° 86-450 DU 25 JUIN 1986, PORTANT TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L'ETAT AUX COMMUNES EN MATIERE D'ESPACES VERTS, PEPINIERES,
DECRET PORTANT LES TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L'ETAT AUX COMMUNES EN MATIERE DE BORNES FONTAINES ET DE PUITS A EAU PUBLICS DECRET N° 86-452 DU 25 JUIN 1986, PORTANT TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L'ETAT AUX COMMUNES EN MATIERE DE BORNES FONTAINES ET DE
DECRET PORTANT TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L'ETAT AUX COMMUNES EN MATIERE D'EDUCATION DECRET N° 86-453 DU 25 JUIN 1986, PORTANT TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L'ETAT AUX COMMUNES EN MATIERE D'EDUCATION
DECRET PORTANT TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L'ETAT AUX COMMUNES ET A LA VILLE D'ABIDJAN EN MATIERE D'HYGIENE PUBLIQUE VETERINAIRE DECRET N° 86-454 DU 25 JUIN 1986, PORTANT TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L'ETAT AUX COMMUNES ET A LA VILLE D'ABIDJAN EN MATI
DECRET PORTANT TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L'ETAT AUX COMMUNES EN MATIERE SOCIALE DECRET N° 86-445 DU 25 JUIN 1986, PORTANT TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L'ETAT AUX COMMUNES EN MATIERE SOCIALE
DECRET PORTANT REPARTITION DES COMPETENCES EN MATIERE D'URBANISME, DE CONSTRUCTION ENTRE L'ETAT, LES COMMUNES ET LA VILLE D'ABIDJAN DECRET N° 86-451 DU 25 JUIN 1986, PORTANT REPARTITION DES COMPETENCES EN MATIERE D’URBANISME ET DE CONSTRUCTION ENTRE L'E
DECRET PORTANT TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L'ETAT AUX COMMUNES EN MATIERE DE SANTE PUBLIQUE DECRET N° 86-449 DU 25 JUIN 1986, PORTANT TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L'ETAT AUX COMMUNES EN MATIERE DE SANTE PUBLIQUE
DECRET PORTANT TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L'ETAT AUX COMMUNES DANS LE DOMAINE CULTUREL DECRET N° 86-448 DU 25 JUIN 1986, PORTANT TRANSFERTS DE COMPETENCES DE L'ETAT AUX COMMUNES DANS LE DOMAINE CULTUREL
DECRET PORTANT REVALORISATION DU SMIG (ECRET N° 2013-791 DU 20 NOVEMBRE 2013 PORTANT REVALORISATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESIONNEL GARANTI EN ABREGE SMIG)
LE CODE DE DEONTOLOGIE DES VETERINAIRES (LOI N° 88-683 DU 22 JUILLET 1988 INSTITUANT UN CODE DE DEONTOLOGIE DES VETERINAIRES)
LE CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES (LOI N° 76-818 DU 26 NOVEMBRE 1976, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES)
LE CODE DE DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE LOI N° 94-435 DU 16 AOUT 1994 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 62-249 DU 31 JUILLET 1962 INSTITUANT UN CODE DE DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE
LE CODE DE DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE (LOI N° 62-249 DU 31 JUILLET 1962 INSTITUANT UN CODE DE DEONTOLOGIE PHARMACEUTIQUE)
LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE (LOI N° 62-248 DU 31 JUILLET 1962 INSTITUANT UN CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE)
LE STATUT DE LA COPROPRIETE (DECRET N° 2013-225 DU 22 MARS 2013 PORTANT REGLEMENTATION DU STATUT DE LA COPROPRIETE)
LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES DIVISES PAR ETAGES OU PAR APPARTEMENTS DECRET N° 98-119 DU 6 MARS 1998 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N° 49-259 DU 23 FEVRIER 1949 PORTANT REGLEMENT DU STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES DIVISES PAR ETAGE
LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES DIVISES PAR ETAGES OU PAR APPARTEMENTS (DECRET N° 49-259 DU 23 FEVRIER 1949 PORTANT REGLEMENT DU STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES DIVISES PAR ETAGES OU PAR APPARTEMENTS)
LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX (EPN) (LOI N° 98-388 DU 2 JUILLET 1998 FIXANT LES REGLES GENERALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET PORTANTCREATION DE CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS ET ABROGEANT LA LOI N° 80-1070 DU 13 SEPTEM
LES SOCIETES D'ETAT (LOI N° 97-519 DU 4 SEPTEMBRE 1997 PORTANT DEFINITION ET ORGANISATION DES SOCIETES D'ETAT)
LES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES (LOI N° 96-791 DU 29 AOUT 1996 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES)
LE BUREAU IVOIRIEN DU DROIT D'AUTEUR (BURIDA) (DECRET N° 2008-357 DU 20 NOVEMBRE 2008 PORTANT REFORME DU BUREAU IVOIRIEN DU DROIT D'AUTEUR OU BURIDA)
LES ASSOCIATIONS (LOI N° 60-315 DU 21 SEPTEMBRE 1960, RELATIVE AUX ASSOCIATIONS)
LOI RELATIVE A LA FORMATION DU CONSEIL RURAL (LOI N° 98-447 DU 4 AOUT 1998 RELATIVE A LA FORMATION DU CONSEIL RURAL)
LOI RELATIVE AUX COMMUNAUTES RURALES (LOI N° 95-893 DU 27 OCTOBRE 1995 RELATIVE AUX COMMNUNAUTES RURALES)
LOI PORTANT REGIME FINANCIER DES REGIONS (LOI N° 98-488 DU 4 SEPTEMBRE 1998 PORTANT REGIME FINANCIER DES REGIONS)
LOI D'ORIENTATION SUR L'ORGANISATION GENERALE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE (LOI N° 95-892 DU 27 OCTOBRE 1995 D'ORIENTATION SUR L'ORGANISATION GENERALE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE)
LOI PORTANT LOI ELECTORALE REGIONALE (LOI N°98-486 DU 4 SEPTEMBRE 1998 PORTANT LOI ELECTORALE REGIONALE)
LOI PORTANT TRANSFERT ET REPARTITION DE COMPETENCES DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES (LOI N° 2003-208 DU 07 JUILLET 2003 PORTANT TRANSFERT ET REPARTITION DE COMPETENCES DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES)
LOI RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA REGION (LOI N° 98-485 DU 4 SEPTEMBRE 1998 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA REGION)
LOI PORTANT REGIME FINANCIER, FISCAL ET DOMANIAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (LOI N° 2003-489 DU 26 DECEMBRE 2003 PORTANT REGIME FINANCIER, FISCAL ET DOMANIAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, MODIFIEE PAR LA LOI N° 2005-161 DU 27/04/2005)
LES SYSTEMES DE PAIEMENT DANS LES ETATS DE L'UEMOA (REGLEMENT N° 15/2002/CM/UEMOA RELATIF AUX SYSTEMES DE PAIEMENT DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST-AFRICAINE (UEMOA)
LA REGLEMENTATION BANCAIRE (LA LOI N° 90-589 DU 25 JUILLET 1990 PORTANT REGLEMENTATION BANCAIRE)
LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUE, DE CARTE BANCAIRE ET D’AUTRES INSTRUMENTS ET PROCEDES ELECTRONIQUES DE PAIEMENT (ORDONNANCE 2009-388 DU 1ER DECEMBRE 2009 RELATIVE A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUE, DE CARTE BANCAIR
LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT : CHEQUE, CARTE DE PAIEMENT, LETTRE DE CHANGE ET BILLET A ORDRE (LOI N° 97-578 DU 4 SEPTEMBRE 1997 RELATIVE AUX INSTRUMENTS DE PAIEMENT : CHEQUE, CARTE DE PAIEMENT, LETTRE DE CHANGE, BILLET A ORDRE)
LE DROIT DE L'ARBITRAGE (ACTE UNIFORME DU 11 MARS 1999 RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE)
LE DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES (ACTE UNIFORME DU 15 DECEMBRE 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES)
L'ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APPUREMENT DU PASSIF (ACTE UNIFORME DU 10 AVRIL 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF)
L'ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DES CREANCES ET DES VOIES D'EXECUTION (ACTE UNIFORME DU 10 AVRIL 1998 PORTANT ORGANISATION DES VOIES D'EXECUTION)
LES SÛRETES (ACTE UNIFORME DU 17 AVRIL 1997 PORTANT ORGANISATION DES SÛRETES ADOPTE LE 15 DECEMBRE 2010 A LOME)
LE DROIT COMMERCIAL GENERAL (ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIALGENERAL ADOPTE LE 15 DECEMBRE 2010 A LOME AU TOG0)
LES SOCIETES COMMERCIALES ET LE GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE (GIE) (ACTE UNIFORME REVISE RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERÊT ECONOMIQUE ADOPTE LE 30 JANVIER 2014 A OUAGADOUGOU AU BURKINA FASO)
DECRET D'APPLICATION DE LA LOI RELATIVE AUX COOPERATIVES
LES COOPERATIVES (LOI N° 97-721 DU 23 DECEMBRE 1997 RELATIVE AUX COOPERATIVES)
L'ARTISANAT (LOI N° 2014-338 DU 06 JUIN 2014 RELATIVE A L'ARTISANAT)
LE STATUT DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (LOI N° 2002-04 DU 3 JANVIER 2002 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (LOI ORGANIQUE N° 2001-304 DU 5 JUIN 2001 DETERMINANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL)
LOI D'ORIENTATION SUR L'ORGANISATION GENERALE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE
CONVENTION COLLECTIVE ANNEXE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ET DES PROFESSIONNELS DE LA COMMUNICATION DE LA PRESSE PRIVEE EN CÔTE D'IVOIRE
LOI PORTANT INSTITUTION DE FONDS DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
DECISION FIXANT LES TARIFS D'INTERCONNEXION
DECRET FIXANT LA LIMITE D'AGE STATUTAIRE DE DEPART A LA RETRAITE DES FONCTIONNAIRES
DECRET INSTITUANT LA SEMAINE NATIONALE DE L'EAU EN CÔTE D'IVOIRE
LOI N° 83-802 DU 2 AOUT 1983 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 64-378 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE A L'ADOPTION
L'ADOPTION
LA LOI N°2014-335 DU 05 JUIN 2014 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N°2001-634 DU 09 OCTOBRE 2001 PORTANT COMPOSITION, ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE (CEI), TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N°2004-642 D
LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE (CEI)
DECRET PORTANT DEFINITION DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE
LE CODE ELECTORAL
LOI N° 2013-653 DU 13 SEPTEMBRE PORTANT DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE D’ACQUISITION DE LA NATIONALITE PAR NATURALISATION
LOI N° 2004-662 DU 17 DECEMBRE 2004 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 61-415 DU 14 DECEMBRE 1961 PORTANT CODE DE LA NATIONALITE, TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N° 72-852 DU 21 DECEMBRE 1972
LOI N° 72-852 DU 21 DECEMBRE 1972, PORTANT MODIFICATION DU CODE DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE
LE CODE DE LA NATIONALITE
LE FONCIER RURAL
LE FONCIER RURAL
DECRET INSTITUANT LE SYSTEME DE LA JOURNEE CONTINUE DANS LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, LES EPN ET LES COLLECTIVITES LOCALES
DECRET RELATIF A L'INTERDICTION DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS ET LES TRANSPORTS EN COMMUN
DECRET INTERDISANT LA PRODUCTION, L'IMPORTATION, LA COMMERCIALISATION, LA DETENTION ET L'UTILISATION DES SACHETS PLASTIQUES
DECRET INTERDISANT L'USAGE DU TELEPHONE PORTABLE EN SITUATION DE CONDUITE
LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX
L'ORIENTATION SUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE
LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS
LE MARIAGE
LA PATERNITE ET LA FILIATION
LOI N° 63-526 DU 26 DECEMBRE 1963, RELATIVE AUX PEINES D’AMENDES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS ET AUX AMENDES FORFAITAIRES
LOI N° 62-231 DU 29 JUIN 1962, PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE
LOI N° 96-674 DU 29 AOÛT 1996 MODIFIANT L'ARTICLE 106 DE LA LOI N° 72-833 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE, MODIFIEE PAR LES LOIS N° 78-663 DU 5 AOÛT 1978 ET 93-670 DU 9 AOÛT 1993
LOI N° 97-398 DU 11 JUILLET 1997 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ARTICLES 293, 294, 295, 296 ET 297 DU CODE PENAL
LE CODE DE PROCEDURE PENALE
LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
LE CODE DES ASSURANCES OU CODE CIMA
LE CODE DES MARCHES PUBLICS
LE CODE DES DOUANES
LE CODE DU TRAVAIL
TELECOMMUNICATIONS ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
LE CODE DE L'ELECTRICITE
CODE MINIER
LE CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
LE CODE DES INVESTISSEMENTS
LOI N° 2013-619 DU 16 JUILLET 2013 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPéENNE DANS LE DOMAINE DU DéVELOPPEMENT DURABLE
LOI FEDERALE SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE
CODE DE L'EAU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT
MANIFESTE D’ ACCRA SUR LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES (RSE) EN AFRIQUE
MANIFESTE SUR LA RSE EN AFRIQUE
DECRET PORTANT SUR LA CREATION DE L'OIPR
DECRET PORTANT SUR LA CREATION DU CIAPOL


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