ENTREPRISES CITOYENNES

Premier site africain dédié au développement durable

GREEN COUNTRIES


Source: Green countries, Publication: Sun 05 Jun 2016

Dossier GREEN COUNTRIES: L'analyse de notre expert LAGAUD ALEX MAYEUL sur l'existence d'une fiscalité verte en droit ivoirien


Dossier GREEN COUNTRIES: L'analyse de notre expert LAGAUD ALEX MAYEUL sur  l'existence d'une fiscalité verte en droit ivoirien


DOSSIER GREEN COUNTRIES: L'ANALYSE DE NOTRE EXPERT LAGAUD ALEX MAYEUL SUR  L'EXISTENCE D'UNE FISCALITÉ VERTE EN DROIT IVOIRIEN

 

Publié à : Revue Ivoirienne d’Informations Juridiques et Judiciaires du Centre International pour le Développement du Droit, Actualités Juridiques, n°86/2016, pp.11-19

 

Le sujet relatif à la fiscalité verte est relativement récent. Il traduit l’évidence actuelle du lien entre « fiscalité » et « environnement ». Inconcevable à l’époque des finances publiques classiques essentiellement orientées vers la couverture des dépenses publiques, ce lien « fiscalité » et « environnement » traduit avec éclat, la marque distinctive des finances publiques modernes portées vers l’interventionnisme étatique.

La fiscalité verte est définie comme « l’ensemble des impôts, des taxes et des redevances dont l’assiette  est constituée par un polluant ou plus généralement par un produit ou un service qui détériore l’environnement ou qui se traduit par un prélèvement sur des ressources naturelles renouvelables ou non». Elle s’inscrit au cœur de la problématique générale de la protection environnementale par le droit et de celle spécifique du recours aux instruments dits « économiques et fiscaux » dans l’optique d’une meilleure protection de l’environnement..

La fiscalité verte fait de plus en plus l’objet de réflexions de la part de la communauté épistémique. Aussi convient-il de s’interroger sur l’état des lieux de son existence en droit ivoirien. En d’autres termes, comment l’existence de la fiscalité verte se laisse-t-elle saisir en droit ivoirien ?

A l’analyse, reposant sur des fondements juridiques identifiables, la fiscalité verte demeure embryonnaire du fait de limites contrariant son développement. Son existence est donc encadrée, mais reste limitée.

 

 

 

ABSTRACT

Title: The existence of a green tax in Ivorian lawAuthor: Alex LAGAUD Mayeul, Legal ConsultantPublished in: Ivorian Journal of Legal and Judicial Information of the International Centre for Development of Law, Legal News, 86/ 2016, pp.11-19  

 

            The subject pertaining to green taxation is relatively new. It reflects the current evidence of the link between "tax" and "environment". Inconceivable at the time of conventional public finances mainly oriented towards the coverage of public spending, "taxes" link and "environment" translated brilliantly, the hallmark of modern public finances brought to state intervention.

            Green taxation is defined as "all taxes, duties and royalties whose base consists of a pollutant or more generally by a product or service that damages the environment or resulting in a levy on renewable resources or not.» It is at the heart of the general problem of environmental protection by the law and the use of specific instruments that the so-called "economic and fiscal" in the interest of better protection of the environment.

            Green taxation is increasingly the subject of reflection on the part of the epistemic community. It is therefore appropriate to consider the condition of its existence in Ivorian law. In other words, how the existence of green taxation will she be grasped by Ivorian law?

            Upon analysis, identifiable based on legal grounds, green taxation is still embryonic because of thwarting its development limits. Its existence is framed, but remains limited.


Commentaires

PARTENAIRES

INSCRIVEZ-VOUS

Newsletter
Recevez nos infos et nouveautés

AEJCI - Concours GHO

LE BUZZ DU DD


NOUS SUIVRE