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Source: Green Countries, Publication: Fri 16 Sep 2016

Par Docteur LAGAUD MAYEUL A.' LA FISCALITÉ ENVIRONNEMENTALE EN DROIT IVOIRIEN'


Par Docteur LAGAUD MAYEUL A.' LA FISCALITÉ ENVIRONNEMENTALE EN DROIT IVOIRIEN'


PAR DOCTEUR LAGAUD MAYEUL A. 'LA FISCALITE ENVIRONNEMENTALE EN DROIT IVOIRIEN'

Qualifiée à tort de nouvelle forme de prélèvement visant systématiquement à imposer de nouvelles taxes, la fiscalité environnementale se rapporte au contraire à toute mesure fiscale dont l’assiette (base d’imposition, matière) est constituée par un polluant ou plus généralement par un produit ou un service qui détériore l’environnement ou qui se traduit par un prélèvement sur des ressources naturelles renouvelables ou non. Elle repose sur des outils de natures diverses, tels que  les allègements, les exonérations, les abattements, les réductions, les crédits ou remboursement d’impôt. Son adoption exige la définition d’une assiette environnementale. En dépit de son caractère très hétéroclite, elle contribue à faire peser sur le pollueur un prélèvement obligatoire décidé par les pouvoirs publics et utilisé plus ou moins directement par ceux-ci pour restaurer ou contrôler l’environnement.

Cette fiscalité relativement jeune est perçue en droit ivoirien comme étant marginale, car faisant l’objet d’une consécration juridique lacunaire et d’une mise en œuvre contingente. Face à la dynamique universelle de développement durable traduite par la transition vers l’économie verte, la fiscalité environnementale tend cependant, notamment ces quatre dernières années à s’exprimer avec plus d’ardeur en Côte d’Ivoire, ainsi que l’attestent les textes en vigueur que sont le décret n°2012-1047 du 24 octobre 2012 fixant les modalités d’application du principe pollueur-payeur et la loi n°2014-390 du 20 juin 2014 d’orientation sur le développement durable.

 

 

                                                                                               Dr LAGAUD Mayeul A.

 

 

 

           ENVIRONMENTAL TAXATION IN IVORIAN LAW

 

 

Incorrectly described as a new form of levy aiming systematically to impose new taxes, environmental tax refers instead to any tax measure whose base (tax base material) consists of one pollutant or more generally by a product or service that damages the environment or resulting in a levy on non-renewable or natural resources. It is based on tools of various kinds, such as concessions, exemptions, deductions, rebates, credits or tax refund. Its adoption requires the definition of an environmental base. Despite his very eclectic character, it helps to influence the polluter a compulsory levy decided by the government and used more or less directly by them to restore or control the environment.

This relatively young taxation is perceived as marginal in Ivorian law as being a flawed legal recognition and a contingent implementation. Faced with the universal dynamics of sustainable development led the transition to the green economy, environmental taxation tends, however, including the last four years to express themselves with more ardor in Ivory Coast, as evidenced by the texts that are in force decree n°2012-1047 of 24 October 2012 fixing the procedure for implementing the polluter pays principle and the law n°2014-390 of June 20, 2014 guidance on sustainable development.

 

                                                                                                           Dr LAGAUD Mayeul A

 

                    


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